Textes

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou […]

Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont […]

  Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les […]

  Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous […]

  Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle […]

La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect […]

  L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose […]

  La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes, ainsi qu'il sera […]

  Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a […]

  Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation.   On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, […]

Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins […]

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.

Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage […]

  La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la […]

  L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.  

  Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une […]

Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que […]

  L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.  

  Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

Article 343 L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou […]