Textes

Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura […]

L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est permise : 1° Lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce […]

  Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.

  Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra […]

  Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets […]

  Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent […]

  La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. […]

  Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et […]

Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement […]

On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au […]

L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie dans un délai de […]

Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. […]

Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.

Article 544 La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, […]

La convention nationale, après avoir entendu son comité des finances, décrète qu'elle annule toutes procédures et jugements intervenus, dans les […]

La « Loi de prairial », dite encore « Loi des suspects », plus exactement le décret du 17 septembre 1793 « relatif aux gens suspects » pris par la Convention Nationale est de sinistre mémoire. En effet par ce texte, principalement conçu par Robespierre, organise une façon de mener les procès, sans aucune présomption d'innocence ni aucune place pour les droits de la défense. Beaucoup de personnes furent menées à la mort par le jeu de la Loi des suspects. A contrario, on mesure que l'Etat de droit est avant tout construit sur les principes de procédure. On ne peut qu'être frappé entre l'analogie entre la Loi des suspects  et les conseils procéduraux donnés par Staline, ordonnant pareillement d'écarter et la présomption d'innocence et tout respect du contradictoire ou des droits de la défense.

Lois des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire   TITRE PREMIER. – Des arbitres Article premier L’arbitrage étant […]

  Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point […]

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi […]