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► Référence complète : A. Boukerche, L'universalisme contesté. L'Occident sous le feu de la critique, Apogée, 2024, 94 p. - 📗lire la 4ième de couverture - 📗lire la table des matières de l'ouvrage - ► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "L'Occident n'a jamais paru aussi vulnérable à la critique. On lui impute notamment l'humiliation infligée par des siècles de colonisation. Même en son propre sein il est contesté, accusé d'avoir assuré au mâle hétérosexuel blanc des privilèges indus ou encore jugé responsable du saccage de la planète. Pourtant, l'Occident continue de fasciner ceux-là mêmes qui le contestent. Le sens des flux migratoires en est la preuve : ce ne sont pas les Occidentaux qui fuient leurs pays au risque de leur vie, même quand ils sont en désaccord avec leurs gouvernants. Ces quatre derniers siècles, l'Occident a toujours été à la pointe, en politique, morale, esthétique, science, technologie, philosophie, etc. Les bienfaits planétaires de ses progrès justifient, à ses yeux, son universalisme messianique. Cependant, la liste est longue de ceux qui refusent de suivre aveuglément les valeurs « universelles » de l'Occident. Mais que lui reprochent-ils précisément ?". - ► lire le commentaire de cet ouvrage par 🕴️Christian Ruby, 📝Les critiques de l'universalisme, Nonfiction, 5 avril 2024 -

  - ► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Obligation de Compliance :construire une structure de compliance produisant des effets crédibles au regard des buts monumentaux visés par le Législateur, document de travail, mars 2024. - 📝 Ce document de travail est la base de l'article, "Obligation de Compliance : construire une structure de compliance produisant des effets crédibles au regard des Buts Monumentaux visés par le Législateur", in📕L'Obligation de Compliance, 2025. - ► Résumé du document de travail : Cet article dit ce qu'est l'Obligation de Compliance des entreprises. Plongeant dans la masse des très obligations de compliance, il prend comme méthode de classement celles qui relèvent d'une obligation de résultat et celles qui relèvent d'une obligation de moyen. Il justifie le choix de ce critère essentiel, qui change les objets et la charge de preuve des entreprises qui sont assujetties à une obligation de résultat lorsqu'il s'agit de mettre en place des « structures de compliance » et sont assujetties à une obligations de moyens quant au effets produits par ces structures de compliance. Puis dans un deuxième temps l'article analyse une à une les corpus (« Sapins 2 », « Vigilance », CSRD, CS3D, DSA, NIS2, DMA, DORA,AML-FT, Avoir des avoirs,….) et les obligations techniques de compliance qu'elles imposent pour les répartir selon les textes en obligations de résultat ou en obligation de moyens. Ce  tableau du droit positif ainsi dressé, renvoi étant fait à tous les articles des textes permet de montrer qu'en droit positif l'Obligation de Compliance a avant tout une dimension probatoire, ce qui est développée dans le troisième temps de l'article : l'entreprise doit montrer qu'elle a mis en place les structures de compliance (obligations de résultat) requises par les textes et c'est aux tiers qui lui reprochent les effets insatisfaisants que ces structures auraient selon elles produits) de démontrer qu'il y a de la part de l'entreprise une faute ou une négligence (obligation de moyen).  Plutôt que de se plonger dans les disputes de  définitions, en cours du fait que le Droit de la Compliance est lui-même une branche du Droit naissante, l'idée de cette contribution est de partir des différents régimes de si multiples et diverses obligations de compliances auxquelles les lois et réglementations assujettissent les grandes entreprises : elles doivent parfois les appliquer à la lettre et parfois ne sont sanctionner qu'en cas de faute ou négligence. Cela renvoie à la distinction entre obligation de résultat et obligation de moyens. Bien qu'il soit hasardeux de transposer à des obligations légales l'expression et le régime des obligations contractuelles, en partant de ce constat dans le système probatoire de la compliance d'une pluralité d'obligations de moyens et de résultat, suivant qu'il s'agit de telle ou telle obligation technique de compliance, au classement desquelles il faut tout d'abord procéder. Il apparait alors que cette pluralité ne constituera pas un obstacle définitif à la constitution d'une définition unique de ce qu'est l'Obligation de Compliance. Cela permet au contraire de l'éclaircir, de tracer les allées dans ce qui est si souvent qualifié de fatras juridique, de masse réglementaire immaitrisable. En effet, en tant que l'entreprise obligée au titre du Droit de la Compliance participe à la réalisation des Buts Monumentaux qui fondent normativement celui-ci, obligation légale éventuellement relayée par le contrat voire par l'éthique, elle ne peut être qu'une obligation de moyens, en raison même de cette nature téléologique et de l'ampleur des buts visés, par exemple l'heureux dénouement de la crise climatique qui commence ou l'égalité effective  souhaitée entre les êtres humains. Ce principe acquis laisse place au fait que ces comportements demandés sont jalonnés par des process mis en place par des outils structurés, le plus souvent légalement décrits, par exemple l'établissement d'un plan de vigilance ou des formations régulièrement organisées (effectivité), sont des obligations de résultat, tandis que les effets heureux produits par ce plan ou ces formations (efficacité) sont des obligations de moyens. C'est encore plus le cas lorsqu'il s'agit d'obtenir la transformation de l'ensemble du système, c'est-à-dire une solidité acquise du système, une culture d'égalité, un respect de chacun à l'égard de tous, ce qui relève de l'efficience. L'Obligation de Compliance apparaît ainsi unifiée parce que graduellement, et quelles que soient les diverses obligations de compliance dont il s'agit, leur intensité ou leur secteur, ses préalables structurels de process sont n premier lieu des structures à établir auxquelles le Droit, à travers notamment le Juge, demandera qu'elles sont sont mises en place mais ne demandera pas plus, tandis que tendre vers la réalisation des Buts monumentaux précités sera une obligation de moyens, ce qui peut paraître plus léger, mais correspond à une ambition incommensurable, à la hauteur de ces Buts. En outre, parce que ces structures (les plateformes d'alerte, les formation, les audits, les contrats et les clauses, etc.), n'ont de sens que pour produire des effets et des comportements aboutissant à des modifications convergents vers les buts monumentaux, ce sont les obligations de moyens qui ont le plus d'importance et non pas les obligations de résultat. De cela aussi le Juge doit tenir compte. Enfin, l'Obligation de compliance, qui consiste donc par cet intermaillage de multiples obligations de compliance de résultat et de moyens d'utiliser la position  vise in fine à une efficience des systèmes, en Europe à une civilisation des systèmes, ce pour quoi les entreprises doivent montrer non pas tant qu'elles ont bien suivi les process (résultat) mais que cela a produit des effets qui convergent avec les buts recherchés par le Législateur (effets produits selon une trajectoire crédible). C'est ainsi que doit s'organiser et se comporter une entreprise cruciale, responsable Ex Ante. - 🔓lire les développements ci-dessous⤵️📎¹Ce document de travail reproduit en note pop-up les textes législatifs et réglementaires, ce qui n'est pas fait dans le document publié. - 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 🌐s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb 🌐s'abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC : les lignes de force de l'ouvrage », Newsletter MAFR Law, Compliance, Regulation, 5 mars 2024 - 📧Lire par abonnement gratuit d'autres news de la Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation - 🧱Compliance et droits de défense : un ouvrage pour les concevoir ensemble afin d'améliorer les pratiques Dans l'ouvrage Compliance et droits de la défense, coédité par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, il s'agit de partir des pratiques qui, depuis les enquêtes internes, les CJIP et les CRPC, pour mesurer la façon dont la Compliance fait place, ou pas aux droits de la défense. 📧lire la présentation générale de l'ouvrage et, dans une présentation très détaillée des lignes de force du livre, la présentation de chacune des contributions, publiées le 5 mars 2024 dans la Newsletter MAFR – Law, Compliance, Regulation ⤵️ - 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

► Référence complète : C. Granier, « La direction des banques au prisme de la compliance », in A. Maymont (dir.) dossier « Le banquier face à la compliance », RD bancaire et fin., n° 2, mars-avril 2024, dossier 11 - ► Résumé de l'article (fait par l'auteure) : "Incontestable en matière bancaire, le développement de la compliance affecte la direction des banques. Elle pèse en premier lieu sur les organes dirigeants qui voient leur liberté d’organisation restreinte et leur charge alourdie, puisque celle-ci intègre désormais des préoccupations relevant de la compliance. En second lieu, les personnes physiques qui occupent des fonctions de direction sont également affectées du fait d’un alourdissement de leur responsabilité et de la nécessité de satisfaire à des exigences de nature personnelle.". - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : Th. Bonneau, « La construction d’un modèle de compliance européenne au sein du système bancaire et financier », in A. Maymont (dir.) dossier « Le banquier face à la compliance », RD bancaire et fin., n° 2, mars-avril 2024, dossier 8 - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : « Le modèle de la compliance européenne au sein du système bancaire et financier comporte trois dimensions. La première est éthique alors que les deux autres sont les dimensions préventive et procédurale. ». - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. « Régulations & Compliance« , 2024, 362 p. - ► Présentation de l’ouvrage : Nous ne disposons pas d’une vision d’ensemble des rapports entre Compliance et droits de la défense dans ce continuum que constitue les enquêtes internes, les CJIP et les CRPC, notamment parce que les textes, de droit dur ou de droit souple, les décisions et les analyses les segmentent, il est difficile de former une appréciation à l’égard de chacune. Cela est d’autant plus difficile que nous connaissons mal la façon dont chacune se découle en pratique, et dans chacune d’entre elles et les unes par rapport aux autres.  En conséquence, il est difficile d’exprimer une satisfaction d’ensemble, ou un rejet total, ou une suggestion de réformes ponctuelles et sur quels points, de désigner la source adéquate de ces améliorations, législations, jurisprudence, professions, ou façons de faire. La première ambition de l’ouvrage est donc de restaurer une vision d’ensemble parce que celle-ci est celle de la pratique. S’il s’avère que des défaillances existent, alors celles-ci peuvent être plus facilement dénoncées. Mais certaines situations décrites peuvent être qualifiées de défaillantes, voire de dramatiques, par certains tandis que, visées par d’autres, elles seraient au contraire à approuver en l’état. Il en est ainsi par exemple de la question du secret ou pas du rapport d’enquête à l’égard de l’autorité de poursuite qui a vocation à proposer une CJIP, de l’extension ou pas de celle-ci aux personnes physiques, de la présence ou pas d’un avocat dès le stade de l’enquête interne, de l’adhésion ou pas de l’avocat aux intérêts de l’entreprise au sein de laquelle il enquête, etc., à la délégation ou pas de l’enquête de l’autorité publique entre les mains de l’entreprise, sur le cumul ou pas de la qualité de l’avocat-enquêteur puis de l’avocat-défenseur, de la présence ou pas des victimes dans la CIPC, etc. Suivant ce que l’on pense ce qui doit être, l’on porte un jugement plus ou moins approbateur ou sévère sur l’état des textes, la nature de soft law de la plupart rendant l’exercice compliqué, puis s’il y a distance entre ceux-ci  et ce que l’on pense devoir être la bonne norme l’on affirme qu’en pratique cela se passe autrement que ce qu’en disent les textes ou bien l’on considère qu’il faudrait changer les textes. De point en point, c’est un véritable kaléidoscope qui se dresse. Il en résulte des contributions qui se heurtent parfois les unes aux autres, le principe du contradictoire se glissant dans la structure même de l’ouvrage instituant ainsi  le lecture en tant de juge, ce personnage si absent. Il pourra le faire, puisque l’ouvrage répertorie des textes, décrit les pratiques, donne une illustration de tout ce que l’on peut en penser, dans des visions parfois analytique et parfois globale, avec des propositions. L’objet du livre est de mettre celui qui le lit en mesure de se faire sa propre opinion et de participer à ce qui fait aujourd’hui assurément débat : la confrontation entre Compliance & droits de la défense. - 🧮cet ouvrage, placé sous la direction scientifique de Marie-Anne Frison-Roche et Matthieu Boissavy, vient à la suite d’un colloque organisé par le Conseil national des barreaux (CNB) qui s’est déroulé les 20 et 21 avril 2023 : Avocats et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée. - Ce volume s’insère dans la ligne des ouvrages qui, dans cette collection, sont consacrés à la Compliance. ► Lire les présentations des autres ouvrages de la collection : les ouvrages suivants : 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L’Obligation de Compliance, 2025 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Compliance et Contrat, à paraître 🕴️L. Laref (dir.), 📕Compliance et vigilance bancaire, à paraître 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📕Le système juridique de l’adressage de l’Internet. Une structure multi-acteurs, gage de durabilité, à paraître 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Le système probatoire de la Compliance, à paraître   les ouvrages précédents : 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance, 2023 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance, 2021 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Pour une Europe de la Compliance, 2019 🕴️N. Borga, J.-Cl. Marin et J.-Ch. Roda (dir.), 📕Compliance : l’entreprise, le régulateur et le juge, 2018 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Régulation, Supervision, Compliance, 2017 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Internet, espace d’interrégulation, 2016 📚Consulter les autres titres de la collection - ► Résumé de l’ouvrage : Les droits de la défense sont l’un des piliers de notre État de Droit. À première vue, les techniques de compliance ne s’en soucient pas sous prétexte d’efficacité. Cela serait particulièrement avéré dans une trilogie qui se déroule dans le temps : les enquêtes internes, les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) et les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Pourtant, parce que le Droit de la Compliance est lui-aussi l’expression de l’État de Droit, en ce qu’il a l’ambition de détecter et de prévenir les risques systémiques afin de protéger les êtres humains présents et futurs, il faut dépasser cette opposition et articuler Compliance et droits de la défense. Les Buts Monumentaux de la Compliance, qui justifient sa puissance, par exemple pour obtenir l’information, et les droits fondamentaux de la défense, qui par exemple imposent la présomption d’innocence, doivent être ajustés les uns aux autres ; par l’interprétation des textes, voire par l’adoption de nouveaux. L’ouvrage analyse chacune de ces trois techniques, notamment celle encore peu réglementée de l’enquête interne, et les éclaire les unes par rapport aux autres, pour formuler des propositions. - 🏗️Construction générale de l’ouvrage : L’ouvrage s’ouvre sur une Vision d’ensemble construite en trois sections. La premier Titre confronte les enjeux de l’enquête interne aux droits de la défense. Le deuxième Titre confronte les enjeux de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) et de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à ces mêmes droits de la défense. -   TABLE DES MATIÈRES   COMPLIANCE ET DROITS DE LA DÉFENSE : VISION D’ENSEMBLE Section 1 ♦️ Connaître les pratiques pour redessiner les frontières et accroître les points de contact entre Compliance et droits de la défense dans l’enquête interne, la CJIP et la CRPC. Lignes de force de l’ouvrage Compliance et droits de la défense, par🕴️Marie-Anne Frison-Roche   Section 2 ♦️  Compliance et droits de la défense : toujours pour le respect des droits humains, par🕴️Matthieu Boissavy Section 3 ♦️ Circuler dans le temps pour mettre en phase Compliance et droits de la défense, par🕴️Marie-Anne Frison-Roche   TITRE I.  LES ENJEUX PROCÉDURAUX DE L’ENQUETE INTERNE CONFRONTÉE AUX DROITS DE LA DÉFENSE   CHAPITRE I : VISION GÉNÉRALE DES DROITS DE LA DÉFENSE DANS L’ENQUÊTE INTERNE  Section 1 ♦️ Approche doctrinale de l’enquête interne et de l’enquête pénale privée, par 🕴️Benjamin Fiorini Section 2 ♦️ Regard critique : La place des droits de la défense dans l’enquête interne selon le guide AFA/PNF, par 🕴️Margaux Durand-Poincloux, 🕴️David Apelbaum et 🕴️Paola Sardi-Antasan Section 3 ♦️ Les conditions de réussite de l’enquête interne dans les rapports entre le Parquet national financier et l’entreprise mise en cause – l’enquête interne au soutien de la défense de l’entreprise, par🕴️Jean-François Bohnert   CHAPITRE II : LES DROITS DE LA DÉFENSE À CHAQUE ÉTAPE DE L’ENQUÊTE INTERNE Section 1 ♦️ La réception des alertes par l’avocat, par🕴️Maria Lancri Section 2 ♦️ Collecte et traitement des informations dans les enquêtes internes à l’ère numérique : processus et enjeux, par🕴️Uriel Goldberg Section 3 ♦️ L’apport de la psychologie pour l’effectivité des droits de la défense dans l’enquête interne pour harcèlement au travail, par🕴️Nathalie Leroy & 🕴️Danièle Zucker Section 4 ♦️ Le respect des droits de la défense lors des auditions des enquêtes internes : un gage d’efficacité, par 🕴️Emmanuel Daoud & 🕴️Ghita Khalid Rouissi Section 5 ♦️ L’enquête interne au cœur des enjeux de conformité et de justice négociée : analyse de la position de l’AFA et du PNF, par🕴️Éric Russo Section 6 ♦️ Le rapport d’enquête interne à l’épreuve des droits de la défense, par🕴️Samuel Sauphanor   CHAPITRE III : LA SPÉCIFICITÉ DES ENQUÊTES INTERNES DANS LES ENTREPRISES INTERNATIONALES ET LA PLACE DES DROITS DE LA DÉFENSE Section 1 ♦️ La spécificité des enquêtes internes pratiquées par les groupes internationaux, par 🕴️Olivier Catherine Section 2 ♦️ Garantir la valeur probatoire d’un rapport dans le cadre d’une enquête interne opérée dans une entreprise internationale, par 🕴️Monique Figueiredo Section 3 ♦️ La responsabilité de l’entreprise dans la conception et la menée de l’enquête interne, par 🕴️Lydia Meziani Section 4 ♦️ Enquêtes internes, enquêtes pénales et droits de la défense : que nous disent les jurisprudences américaine et anglaise (l’affaire Connolly et l’affaire ENRC) ?, par 🕴️Victoire Chatelin   CHAPITRE IV : LE RÔLE SINGULIER DE L’AVOCAT DANS L’ENQUÊTE INTERNE Section 1 ♦️ La méthodologie propre à l’avocat enquêteur, par 🕴️William Feugère Section 2 ♦️ L’enquête interne façonnée par la déontologie de l’avocat, par 🕴️Stéphane De Navacelle, Julie Zorrila et Laura Ragazzi Section 3 ♦️ Préserver le secret professionnel de l’avocat dans l’enquête interne et son résultat, par 🕴️Bénédicte Graulle & 🕴️Yanis Rahim Section 4 ♦️ L’avocat-enquêteur en droit du travail : un janséniste au milieu du Far West, par 🕴️Richard Doudet Section 5 ♦️ La défense des personnes physiques dans les enquêtes internes, par 🕴️Dorothée Hever     TITRE II. LES ENJEUX PROCÉDURAUX DE LA CJIP ET DE LA CRPC CONFRONTÉES AUX DROITS DE LA DÉFENSE   CHAPITRE I : VISION GÉNÉRALE DES DROITS DE LA DÉFENSE DANS LA CJIP ET LA CRPC Section 1 ♦️ Théorie et pratique de la négociation dans la justice pénale, par 🕴️Sarah-Marie Cabon Section 2 ♦️ La lutte anti-corruption : l’emprunt au modèle américain et à ses récentes évolutions, par 🕴️Stephen L. Dreyfuss Section 3 ♦️ Justice pénale négociée : avantages présents, risques à venir, par 🕴️Alexis Bavitot   CHAPITRE II : FORMES ACTIVES DES DROITS DE LA DÉFENSE, LES DIALOGUES À L’OEUVRE OU À PARFAIRE DANS LA CJIP ET LA CRPC Section 1 ♦️ Combinaison des CRPC et des CJIP : le cas particulier des affaires de fraude fiscale, par 🕴️Marion David Section 2 ♦️ Pour une justice pénale négociée plus équitable, par🕴️Astrid Mignon Colombet Section 3 ♦️ Les impacts, sur les droits de la défense, des disparités de la justice pénale négociée dans l’Union européenne, par 🕴️Emmanuel Moyne Section 4 ♦️ L’évolution des rapports entre avocats et autorités de poursuites depuis l’introduction de la CJIP, par 🕴️Thomas Baudesson   CHAPITRE III : LE RÔLE SINGULIER DE L’AVOCAT DANS LA CJIP ET LA CRPC  Section 1 ♦️ Quand se justifie et quand s’arrête la collaboration ? À propos de la CJIP, par 🕴️Philippe Goossens Section 2 ♦️ Le dialogue de l’avocat et de son client, chef d’entreprise, face à la proposition d’une CRPC et d’une CJIP, par 🕴️François Saint-Pierre Section 3 ♦️ Le dilemme de l’avocat pénaliste face à la CRPC, par 🕴️Jean Boudot Section 4 ♦️ Défendre les intérêts de la personne physique confrontée à la justice négociée : préserver l’effectivité des droits de la défense et le respect de la présomption d’innocence, par 🕴️Capucine Lanta de Bérard et 🕴️Pauline Dufourq Section 5 ♦️ Défendre les intérêts des victimes dans la justice pénale économique négociée, par 🕴️Jérôme Karsenti - 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐s’abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

► Référence complète : S-M.. Cabon, « Théorie et pratique de la négociation dans la justice pénale », in M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy (dir.), Compliance et Droits de la défense – Enquête interne, CIIP, CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et Droits de la défense – Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : L'auteure définit la technique de « négociation » comme celle par laquelle « chaque interlocuteur va tenter de rendre compatibles par un jeu de coopération et de concessions mutuelles », ce qui va donc être utilisé dans la justice pénale française non pas tant par attraction du modèle américain, mais pour tenter de résoudre les difficultés engendrées par le flux des contentieux, le procédé s'étant élargi aux contentieux répressif, notamment devant les autorités administratives de régulation. Le principe en est donc la coopération du délinquant. L'auteur souligne les satisfactions « pratiques » revendiqués, puisque les cas sont résolus, les sanctions sont acceptées, et les inquiétudes « théoriques », puisque des principes fondamentaux semblent écartés, comme les droits de la défense, l'affirmation étant faite comme quoi les avantages pratiques et le fait que rien n'oblige les entreprises à accepter les CJIP et les CRPC justifient que l'on ne s'arrête pas à ces considérations « théoriques ». L'article est donc construit sur la confrontation de « l'Utile » et du « Juste », parce que c'est ainsi que le système est présenté, l'utilité et le consentement étant notamment mis en valeur dans les lignes directrices des autorités publiques. Face à cela, l'auteur examine la façon dont les textes continuent, ou pas, de protéger la personne qui risque d'être in fine sanctionnée, notamment dans les enquêtes et investigations, le fait qu'elle consente à renoncer à cette protection, notamment qu'elle apporte elle-même les éléments probatoires de ce qui sera la base de sa déclaration de culpabilité tandis que l'Autorité publique ne renonce pas encore au même moment à la poursuite étant problématique au regard du « Juste ». La seconde partie de l'article est donc consacrée à « l'Utile contraint à être Juste ». A ce titre, l'auteur pense que l'indépendance du ministère public devrait être plus forte, à l'image de ce qu'est le Parquet européen, et le contrôle du juge judiciaire plus profond car la procédure actuelle de validation des CJIP semble régie par le principe dispositif, principe qui ne sied pas à la justice pénale.   -  

► Référence complète : M. David, « Combinaison des CRPC et des CJIP : le cas particulier des affaires de fraude fiscale », in M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy (dir.), Compliance et Droits de la défense – Enquête interne, CIIP, CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et Droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : L'auteure rappelle que le recours à la CJIP ou à la CRPC n'est possible à propos des faits de fraude fiscale que depuis une loi de 2018 et que l'une et l'autre sont très utilisées, recours encouragé par les pouvoirs publics.  La CRPC est plutôt utilisée pour les cas simples de fraudes commises par des personnes physiques, tandis que la CJIP concerne davantage des cas complexes renvoyant à des schémas mis au point par des entreprises, soit pour elles-mêmes, soit pour des tiers (les banques et les gestionnaires de fond étant ici directement concernées). Cette complexité justifie d'ailleurs souvent que l'enquête pénale soit menée parallèlement à la négociation de la CJIP. Les procédures y sont caractéristiques en ce que l'administration fiscale mène elle-aussi une procédure, la personne physique ou morale se voyant appliquer des qualifications qui peuvent être différentes dans deux procédures qui n'ont pas la même temporalité. Si l'administration a déjà rassemblé des éléments d'enquêtes, voire a déjà réalisé un contrôle et éventuellement opéré un redressement avant la transmission du dossier au parquet, ce qui a un effet sur l'enquête pénale au regard des « éléments déjà établis par l'administration fiscale ». Réciproquement, lorsque l'enquête préliminaire ou l'information judiciaire s'achèvent, si la procédure fiscale n'est pas achevée, fait l'objet d'un recours ou a donné lieu à une transaction, la même influence s'opère. La dualité des ordres de juridictions complique les mécanismes. Les enjeux concernent tout d'abord la qualification, puisque la fraude fiscale peut être qualifiée de la même façon par l'administration fiscale et par l'autorité pénale, comme le montre le cas Google, entreprise qui a dans le même temps contesté en 2015 devant le juge administratif le redressement fiscal opéré par l'administration fiscale soutenant devant le juge le caractère bien-fondé de son comportement, et conclu en 2019 avec le Parquet national financier une CJIP pour des faits susceptibles d'être pénalement qualifiés de fraude fiscale. L'auteure en conclut que face à cette différence de raisonnement de l'administration fiscale et des autorités pénales, il convient que celles-ci discutent entre elles, aidées par des avocats maîtrisant et le droit fiscal et le droit pénale. Les enjeux concernent ensuite le montant et la durée des amendes, notamment l'amende d'intérêt public qui tient compte des « avantages tirés des manquements », ici les impôts éludés. La circulaire du 4 octobre 2021 préconise que la CJIP donne lieu à un règlement global et coordonnées des procédures fiscales et pénales. L'auteure souligne l'efficacité de la CRPC et la CJIP en matière de fraude fiscale, notamment parce qu'actuellement le recours à ces deux techniques suppose que le contribuable ait payé ses impôts et les redressements dont il a pu être l'objet.  En outre la proportionnalité de l'amende pr est respectée puisque le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. C'est pourquoi l’amende proposée en cas de CRPC tient compte des pénalités encourues au niveau fiscal, généralement 80% des impôts redressés. De la même façon, en matière de CJIP, le plafond d’amende d’intérêt public est déterminé par le montant le plus élevé entre 30% du chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années et les pénalités de 80%, plafond duquel seront retranchées les pénalités réellement acquittées par l’entreprise. L'auteure remarque qu'en matière de fraude fiscale la CRPC reste moins favorable que la CJIP, en ce que la CRPC demeure une procédure longue durant laquelle le contribuable n'est pas fixé sur son sort et au terme de laquelle il peut subir des peines complémentaires. La CJIP peut être une bonne solution pour l'entreprise, qui peut parallèlement contester la procédure administrative de redressement ou inciter celle-ci à transiger, l'autorité judicaire jouant ainsi comme le ferait un arbitre entre les deux, poussant l'entreprise à négocier avec l'administration et poussant l'administration à transiger. La diminution de l'amende de la CJIP pour autodénonciation et en cas de régularisation spontanée auprès de l'administration fiscale favorise l'efficacité du système. La technique fiscale du rescrit rejoint d'ailleurs celle du programme de mise en conformité, l'entreprise s'engageant pour des comportements futurs, dont l'administration fiscale pourrait lui donner acte et lui garantir l'absence de sanction. -

► Référence complète : B. Fiorini, « Approche doctrinale de l’enquête interne et de l’enquête pénale privée », in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, pp. 63-68 - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : L'auteur expose les deux cultures profondément distinctes, voire opposées, entre les systèmes procéduraux répressifs inquisitoires et accusatoires. Les premiers donnent confiance et pouvoir aux officiers publics pour trouver la vérité, les seconds donnent confiance et pouvoir aux parties qui s'opposent dans le litige. Les enquêtes menées à titre privée se développent naturellement dans le second système et pas dans le premier. Ce second système de pensée est ancré aux Etats-Unis, qui accueille donc naturellement les enquêtes internes menées par les entreprises et y associent les principes procéduraux comme les droits de la défense, le contradictoire et le droit à un avocat. Le premier système, caractéristique des systèmes de Droit continental, est rétif à l'idée même d'enquête pénale privée. C'est pourquoi lorsque le mécanisme d'enquête interne se développe dans l'entreprise, les mécanismes procéduraux précitée y sont moins naturellement associés.  - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : O. Catherine, « La spécificité des enquêtes internes pratiquées par les groupes internationaux », in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance" , 2024, pp. 141-155. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CIIP – CRPC, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : l'article a pour objet de décrire comment se déroule une enquête interne lorsqu'elle est diligentée dans une entreprise de dimension internationale. Les juristes d'entreprise sont particulièrement rompus à le faire, ayant suivi les évolutions des grandes entreprises, mutations qui impliquent la dynamique d'enquêtes internes globales.  Pour y procéder, le juriste d'entreprise doit non seulement se muer en « enquêteur » mais encore établir préalablement un programme de conformité légitime et robuste, global et intégrant les particularités locales. Ce référentiel ainsi constitué dans un corpus communs de normes vise notamment le système d'alertes et la conduites des enquêtes internes. Ce dispositif, transparent, doit produire de la confiance dans l'ensemble du groupe. Les enquêtes sont souvent internationales ou se déroulent souvent à l'étranger, le particularisme français tenant à la fragilité du secret des correspondance avec l'avocat et l'absence de confidentialité des avis juridiques pouvant mettre en difficulté l'entreprise dans la bonne menée du dispositif, alors même que les règles d'imputabilité de la responsabilité pénale s'assouplissent à l'égard des groupes.  L'auteur décrit ensuite la conduite opérationnelle des enquêtes internes menées par un groupe international.  - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : L. Meziani, « La responsabilité de l'entreprise dans la conception et la menée de l'enquête interne », in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance" à paraître. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CIIP – CRPC, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : L'auteure développe sa conception de ce qu'est la « responsabilité de l'entreprise » dans les enquêtes internes. Elle estime qu'il s'agit d'un outil de pilotage de la gestion des risques et que, la législation et la jurisprudence étant peu claires dans la formulation des multiples exigences et la précision des modalités, l'entreprise doit agir pour éviter d'engager sa responsabilité, préserver sa réputation et gérer ses risques. Elle le fait d'une façon unifiée et en s'organisant librement, dès l'instant que les méthodes d'investigation ne sont pas illicites, l'auteure considérant que les droits de la défense ne s'y appliquent pas en tant que principes. L'entreprise y reprend son système « vertical », appliquant une méthode unifiée dans l'ensemble du groupe.  L'auteur souligne les « vertus » de l'enquête interne pour l'entreprise, en ce que l'entreprise constitue un ordre juridique en soi, portant ainsi les valeurs des lois françaises dans le monde, via les enquêtes internes à la méthodologie unifiée et à travers une collaboration active avec les autorités publiques. L'auteur estime néanmoins que sa pratique peut être « inconséquente », estimant que le droit de l'enquête interne est encore « immature ». - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : M. Durand-Poincloux, D. Apelbaum et P. Sardi-Antasan, « Regard critique : La place des droits de la défense dans l’enquête interne selon le guide AFA/PNF », in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance" à paraître. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense – Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : Les auteurs  présentent le guide publié en 2023 par l'Agence française anticorruption (AFA) et le Parquet national financier (PNF), Les enquêtes internes anticorruption. Guide pratique, en ce qu'ils estiment que les droits de la défense n'y ont pas la place qui devrait être celle impliquée par les principes généraux. Ils estiment que les garanties procédurales sont insuffisantes pour la personne poursuivie. Plus encore, parce que l'avocat n'y aurait pas les moyens dont il serait légitime qu'il dispose, ce sont les droits de l'entreprise qui procède à l'enquête interne qui sont de ce fait méconnus.  Les auteurs en concluent que ce guide opère ainsi une sorte de « retour en arrière »  par rapport aux principes qui gouvernent la répression, notamment en ce que le rapport qui résulte de l'enquête n'est protégé par aucun secret. - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : N. Leroy & D. Zucker, « L’apport de la psychologie pour l'effectivité des droits de la défense dans l'enquête interne pour harcèlement au travail », in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance" à paraître. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense – Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : Les auteures, l'une avocate et l'autre psychologue clinique, soulignent tout d'abord les spécificités, et notamment les difficultés propres aux enquêtes internes requises dans les entreprises lorsqu'il s'agit de faits d'harcèlement sexuel ou moral. L'objet de l'article est de montrer le fruit d'une collaboration étroite entre le juriste et le psychologue dans un tel cas, notamment pour que s'établisse un dialogue où chacun peut s'exprimer et être protégé, ce qui est une façon de faire vivre les droits de la défense. Dans ce qu'elles qualifient de « regards croisés », requis par le fait que le harcèlement est un « concept psychologique » auquel le Droit attache des conséquences juridiques, il convient de ne pas se limiter à une approche strictement factuelle et organisationnelle.  La maîtrise de la psychologie permet de donner pertinence à des attitudes qui ne sont pas juridiquement répréhensibles. Il convient donc de développer une méthodologie adéquate, par une analyse complémentaire à l'analyse factuelle et juridique, intégrant des indices de personnalité, considérant le stress post-traumatique, décodant ce qui peut être un système de harcèlement. En outre, une méthode doit renforcer la fiabilité des entretiens pour que la parole de chacun puisse y prendre sa place (technique d'audition, renforcement des compétences personnelles) - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : M. Figueiredo, « Garantir la valeur probatoire d’un rapport dans le cadre d’une enquête interne opérée dans une entreprise internationale », in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance" à paraître. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense – Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : L'article explique en quoi réalisation d’un rapport d’enquête interne est un grand enjeu pour une entreprise, et ce d’autant si celle-ci est de dimension internationale. En le réalisant, l’entreprise doit dès le départ le concevoir pour ce qui constitue sa valeur : un instrument probatoire (I). En effet, par ce rapport l’entreprise établit qu’elle fait ses meilleurs efforts pour se conformer aux lois locales et internationales, qu’elle observe dans ses recherches les droits de la défense et le principe du contradictoire et qu’elle développe en son sein une culture d’impartialité pour mener ces enquêtes. Pour cela, le rapport doit garder la trace de la méthodologie d'enquête rigoureuse qui a été suivie, la conformité aux diverses législations sur les données, la traçabilité en matière probatoire étant assurée par le rapport. En outre, parce que le cas ici considéré est celui d’une entreprise internationale, la constitution d’un rapport d’enquête interne se heurte à de nombreuses difficultés spécifiques, auxquelles il est proposé des solutions. Ces difficultés sont de plusieurs ordres. Il peut s'agir de la diversité des systèmes juridiques impliquées, de la diversité des langues et des modes de communication, de la diversité des cultures d'entreprises reflétées dans les normes locales applicables, de l'impératif d'une coordination globale de l'enquête et de l'impératif de respecter des droits de la défense pouvant être rejetés dans leur principe même dans certaines zones du monde. A chacune de ces difficultés, des solutions sont proposées. - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : M. Lancri, « La réception des alertes par l'avocat », in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance" à paraître. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense – Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : L'auteur rappelle tout d'abord toute l'évolution législative, aussi bien française qu'européenne, sur le mécanisme de l'alerte qui est lié au processus des enquêtes, les droits qui en découlent et les dispositifs techniques que les entreprises ont établis en conséquence. Puis l'article met en valeur l'intérêt que chacun à confier à un avocat le résultat des alertes, résultat sur la base duquel des enquêtes seront déclenchés par les entreprises. L'auteur met en valeur que la procédure de réception des alertes ne doit pas se limiter à une réception mécanique mais doit intégrer les secrets et anticiper l'enquête qui va s'ouvrir, ce que par nature fait un avocat. En effet, l'auteure insiste sur le fait que l'avocat va accroître les garanties sur le respect de la confidentialité, sur le traitement effectif de l'alerte et sur la limitation du risque de représailles. D'une façon plus générale, elle développe l'idée que l'avocat aide à rassurer les différentes personnes impliquées. - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : U. Goldberg, « Collecte et traitement des informations dans les enquêtes internes à l'ère numérique : processus et enjeux », in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance" à paraître. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense – Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : L'objet de l'article est de décrire la technologie de l'enquête interne. C'est pourquoi la question des droits de la défense n'y est pas abordée en tant que telle mais plutôt la méthodologie requise par l'objet recherché, le traitement des informations requis pour l'atteindre et les contraintes engendrées par les outils utilisés. Il s'agit en effet d'obtenir une fiabilité et une efficience la plus grande possible dans la collecte des données et le maniement de celles-ci.  L'auteur expose les méthodes pour obtenir les données. Cela est rendu difficile par la variété des systèmes juridiques simultanément applicables, par les obligations de confidentialité et le caractère personnel de certaines données, ce qui les rend juridiquement inexploitables. Il convient ensuite d'extraire dans la masse des données celles qui seront pertinentes. La méthodologie utilisée par le professionnel consiste à indiquer clairement au départ le périmètre de la recherche d'informations et les spécificités de l'enquête, cadre à communiquer aux personnes et organisations impliquées. Plus précisément, il faut préciser l'étendue géographique de la recherche, la période couverte, les personnes impliquées dans l'enquête interne, le type de données recherchées, les systèmes informatiques impliqués, le niveau de confidentialité imposé, les procédures internes liées à la conservation des données et à leur accès. Les informations collectées sont soit structurées, soit non structurées, les deux types s'articulant, et la technologie évoluant sans cesse, tandis que les principes de l'enquête doivent demeurer stables. - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : E. Daoud, « Le respect des droits de la défense lors des auditions des enquêtes internes : un gage d’efficacité », in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense – Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : Les auteurs reprennent chronologiquement le mécanisme de l'enquête interne, qui suit souvent une alerte, et plus particulièrement les auditions qui sont alors menées. Ce sont le plus souvent les pratiques qui en fournissent les règles, encadrées par un peu de jurisprudence et ce qu'a publié le barreau de Paris et le Conseil national des barreaux (CNB) lorsque ces auditions font place à un avocat.   Les auteurs rappellent les textes décrivant les méthodes prévues, recommandées ou conseillées en la matière qu'il s'agisse de préparer l'audition, de la mener ou d'en tirer les conséquences, pour que cela soit rapproché de la procédure pénale, la formalisation étant un gage de respect des droits de la défense. - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : W. Feugère, « La méthodologie propre à l'avocat enquêteur », in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense – Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : L'auteur développe l'idée que l'avocat est bien placé pour mener une enquête interne en ce qu'il est à la fois le spécialiste du droit impliqué, qu'il travaille notamment dans son activité de consultation, et de la défense. Dans cette perspective, l'auteur développe tout d'abord la méthodologie propre à l'avocat enquêteur, en ce qu'il est expert en droit et en défense. A ce titre, l'avocat est particulièrement soucieux des droits de la personne interrogée, notamment ses droits de la défense dont l'auteur estime que le droit souple émis par l'AFA et le PNF fait assez peu de place alors que la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation les a développés.  Dans une deuxième partie, l'auteur insiste sur le fait que cette méthodologie propre est liée à  la déontologie qui caractérise l'enquêteur en tant qu'il est un avocat. Cela conduit celui-ci à être une sorte d'enquêteur idéal, ce qui paraît contre-intuitif, mais tient notamment à son indépendance, qui est sa définition même et son interdiction de « faire pression ». Cela en fait, même si cela peut paraître paradoxal, une sorte d'enquêteur idéal. - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : R. Doudet, "L’avocat-enquêteur en droit du travail : un janséniste au milieu du Far West", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : L'article porte plus particulièrement sur les enquêtes internes diligentées par une entreprise en raison de difficultés advenues dans les relations sociales à l'intérieur de celle-ci. Les entreprises y recourent désormais beaucoup d'une part parce que les phénomènes d'harcèlement sont très nombreux, d'autre part parce que le Droit, notamment la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation, les y oblige. Or, l'auteur souligne que l'enquête interne est une pratique très peu encadrée par la jurisprudence, aucune compétence ou diplôme n'étant d'ailleurs requis pour la mener ni aucun organe de l'entreprise en être informé, ou des principes de procédure respectés, alors qu'elle présente de nombreux risques. Ces risques menacent tout d'abord l'employeur. En effet, si une annulation survient ultérieurement, par exemple par manque d'impartialité, ce qui constitue une faute de l'employeur, tous les actes subséquents le seront également, par exemple le licenciement,  Plus encore, l'employeur qui n'instruit pas correctement se prive du regard extérieur de l'enquêteur indépendant et manque ainsi une occasion de faire évoluer son organisation même. L'auteur souligne que confier l'enquête à une personne de l'entreprise risque bien d'accroître les tensions, voire traumatismes, psycho-sociaux, dans l'entreprise. L'auteur estime donc que l'avocat, en tant qu'il est extérieur à tout cela et tenu par sa déontologie, est au contraire idoine pour mener ce type d'enquête, d'une façon indépendante et impartiale. En effet, dans un second temps l'auteur décrit cet « avocat-enquêteur » comme un « professionnel réglementé » qui doit appliquer sa déontologie à cette pratique de l'enquête interne « avec une rigueur janséniste ».  En effet, il reste pleinement avocat et tenu à l'ensemble de ses obligations, n'étant en rien subordonné, ce qui est essentiel pour mener une enquête impartiale. Pour bien mener une enquête interne, il doit même aborder en « janséniste », en faisant un « usage intensif de son serment », notamment du au secret dû, ce qui ne pourra qu'accroître sa crédibilité en tant qu'avocat-enquêteur. - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : D. Hever, « La défense des personnes physiques dans les enquêtes internes », in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense – Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : L’auteure estime que la pratique des enquêtes n'est actuellement pas assez encadrés et qu'il faudrait que la loi l'encadre davantage pour que les droits des personnes physiques impliquées, notamment leurs droits de la défense, soient mieux protégés. Elle estime en effet qu'au-delà des questions de conformité, les enquêtes internes exposent les personnes physiques à des risques sérieux de procédure pénale contre elles. Elles doivent donc immédiatement bénéficier de droits à ce titre. Or, les pratiques et la jurisprudence sont encore trop faibles. Parmi les pistes d'amélioration proposées, l'auteur donne sa préférence à une loi nouvelle attribuant une série de nouveaux droits aux personnes physiques dont les intérêts sont concernés par une enquête interne au regard d'une possible procédure pénale. - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -