âș RĂ©fĂ©rence complĂšte : D. Hever, « La dĂ©fense des personnes physiques dans les enquĂȘtes internes », in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la dĂ©fense. EnquĂȘte interne â CJIP â CRPC, 
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âș RĂ©sumĂ© de l’article (fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : Lâauteure estime que la pratique des enquĂȘtes n’est actuellement pas assez encadrĂ©s et qu’il faudrait que la loi l’encadre davantage pour que les droits des personnes physiques impliquĂ©es, notamment leurs droits de la dĂ©fense, soient mieux protĂ©gĂ©s.
Elle estime en effet qu’au-delĂ des questions de conformitĂ©, les enquĂȘtes internes exposent les personnes physiques Ă des risques sĂ©rieux de procĂ©dure pĂ©nale contre elles. Elles doivent donc immĂ©diatement bĂ©nĂ©ficier de droits Ă ce titre. Or, les pratiques et la jurisprudence sont encore trop faibles.
Parmi les pistes d’amĂ©lioration proposĂ©es, l’auteur donne sa prĂ©fĂ©rence Ă une loi nouvelle attribuant une sĂ©rie de nouveaux droits aux personnes physiques dont les intĂ©rĂȘts sont concernĂ©s par une enquĂȘte interne au regard d’une possible procĂ©dure pĂ©nale.
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đŠCet article est accessible en texte intĂ©gral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche
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