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Textes

Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Référence complète : Règlement (UE) 2016/679  du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)    Lire le Règlement. 

Textes

Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

► Référence complète : Règlement (UE) 2016/679  du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données - ► Lire le texte -

Monographies

Publication : monographie

Nouvelles menaces sur le Conseil de l’Europe, encerclé par le lobby des industriels des mères et des enfants

Si aux États-Unis, la pratique de la maternité de substitution (GPA) rencontre assez peu de difficulté, parce que dans une culture de marché tout s'achète dès l'instant qu'il y a « consentement », l'Europe pose que les personnes, parce qu'elles ne sont pas des choses, ne peuvent être ainsi « cédées », quelles qu'en soient les raisons et les conditions, dès la mère (qu'on ne peut destituer en « porteuse »)) ni l'enfant. Cette Europe qui résiste, les entreprises qui veulent construire l'industrie et le commerce de l'humain, la vente de maternité, la fabrication d'enfant à seule fin d'être cédée, veulent la faire fléchir.  Elles l'encerclent. L'Europe résiste. C'est ainsi qu'après avoir posé il y a trente ans la nullité absolue des conventions de GPA, tout dernièrement encore le Parlement européen en décembre 2015 a posé la lutte contre la GPA comme une priorité car il s'agit d'une mise en esclavage des femmes. Le 15 mars 2016, le Conseil de l'Europe a rejeté un projet de résolution présenté par Petra de Sutter admettant le principe de la GPA dès l'instant qu'elle serait « éthique », le Conseil ayant conscience que c'est le principe de la GPA qu'il s'agissait de faire passer. Mais un tel rejet, qui devrait juridiquement avoir valeur définitive, ne décourage pas les personnes intéressées à briser la position européenne. Petra de Sutter demande un nouveau vote. Pour cela, elle a modifié quelques éléments de son rapport, présenté ainsi comme « nouveau », demandant à ce qu'il y ait entre les parties à la GPA des « liens d'amitié » pour que « l'altruisme » soit véritable. Le but reste le même : briser le principe de prohibition de la GPA, qui seule protège les femmes et les enfants de n'être pas traités comme des choses, car les femmes et les enfants sont des personnes, qu'on ne peut « céder ». Tant que l'esclavage n'est pas rétabli. Lire l'article    

Leçons

Droit et Cinéma : florilège de films et de thèmes parmi lesquels choisir pour faire un exposé

Chaque étudiant doit réaliser un exposé oral, correspondant au thème de la séance, soit seul soit  à deux, voire exceptionnellement à trois.    Il y aurait donc 11 ou 12 exposés;   Comme les films doivent correspondre aux goûts cinématographiques des étudiants, il est proposé ci-dessous une longue liste de films, auxquels sont associés des thèmes assez généraux.   Cette liste est accessible avant le début du séminaire, afin que chacun des étudiants inscrits ait pu y réfléchir par avance, que lors de la première séance une présentation soit rapidement faite de chacun et que les exposés puissent commencer dès la deuxième séance   Retourner à la présentation générale du Séminaire.

Articles dans une publication collective juridique

📝Penser le monde à partir de la notion de « donnée », in « Internet, espace d’interrégulation »

► Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Penser le monde à partir de la notion de « donnée », in Frison-Roche, M.-A. (dir.), Internet, espace d'interrégulation, série « Régulation », 2016, pp. 7-16. - ► Résumé de l'article : Le Droit est une reconstitution du monde à travers des définitions et des catégories, exprimées par des mots, auxquels on impute des corps de règles. Il y a toujours un part d’invention dans le Droit articulée à un part de fidélité au monde concret qu’il retranscrit, combinaison permettant au Droit de régir celui-ci. Le Droit est mis en difficulté par ce que le terme de « donnée », assez nouveau, n’est pas aisé à définir. Le fait qu’on le formule étrangement en latin pour montrer qu’il y a pluralité, les data, avant de lui associer un adjectif anglais lorsqu’il y a beaucoup, les big data, ne nous avance pas plus sur ce qu’est une « donnée ». Or, le Droit est un art pratique qui ne fonctionne bien que s'il manie des catégories dont on maîtrise la définition. C'est pourquoi dans un premier temps il convient de reconnaître les incertitudes de la notions mêmes de « données » (I), pour s'orienter dans un second temps vers ce qu'est une donnée, à savoir une valeur « pure » dans une société de consommation d'information (II). - 📝Lire l'article. -   📝Cet article est corrélé à un autre article publié dans le même ouvrage : Les conséquences régulatoires d'un monde repensé à partir de la notion de « donnée ». -   Cet article s'appuie sur un working paper comprenant des liens hypertextes et des notes s'ouvrant par pop-up.

Articles dans une publication collective juridique

Les conséquences régulatoires d’un monde repensé à partir de la notion de « donnée », in « Internet, espace d’interrégulation »

Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Les conséquences régulatoires d'un monde repensé à partir de la notion de « donnée », in Frison-Roche, M.-A. (dir.), Internet, espace d'interrégulation, série « Régulation », Journal of Regulation – Dalloz, 2016, pp. 183-207. Lire l'article. Il est à corréler à un article publié dans le même ouvrage : Penser le monde à partir de la notion de « donnée ».   Cet article s'appuie sur un working paper : lire le working paper.

Films

Bridge of Spies : illustration de la déontologie de l’avocat

Avec le juge, l'avocat est le personnage chéri du cinéma. Le cinéma n'aime guère le notaire, encore moins l'huissier et ne se soucie pas du tout de l'officier d'état civil. Quant à l'avocat, il et aimé, adoré même par le cinéma, qu'il défende le gentil ou l'ignoble. C'est même devant le Tribunal de Nuremberg ou en prenant gain et cause pour le parricide qu'il gagnera les cœurs des spectateurs. L'avocat est le chouchou des metteurs en scène, des spectateurs et sans doute des acteurs dont la robe noire est le plus fréquent est désormais le plus fréquent des costumes décalés. Mais lorsque le prince des prétoires prête son talent et son intelligence au Droit des affaires, la froideur et la mesquinerie auxquelles le cinéma associe cette matière d'argent et d'intérêts recouvrent de poussière la mine de l'avocat devient grise. Plus d'orphelin à sauver, plus de cause grandeur, plus l'intérêt général à faire prévaloir ! Au guignol des personnages juridiques, l'avocat spécialisé en droit des assurance n'est-il pas le pire ? Toujours à contester le bon droit des victimes afin que la compagnie ne paye jamais, ou le plus tard possible ? Pourtant, c'est bien de Maître Donovan, avocat d'assurance dont Steven Spielberg fît son héros dans Bridge of Spies, moment de l'Histoire mouvementée et glaciale entre les États-Unis et l'URSS, que les frères Coen ont animé pour qu'en 2015 les spectateurs prennent la mesure de ce qu'un avocat en assurances met faire pour son client. Car défendre son client, même s'il est l'ennemi du pays de l'avocat, puis un autre être humain, puis l'ensemble des êtres humains qui composent la Nation de l'avocat, n'est-ce la noble nature de l'avocat ?

Leçons

Master Finance et Stratégie : Droit de la Régulation bancaire et financière

Leçon 10 : La Régulation des pouvoirs : le principe juridique de la Régulation des prises de contrôle des sociétés ouvertes

En principe, le Droit ne régule pas le fonctionnement des pouvoirs dans les sociétés, ce fonctionnement étant l'expression de la « loi du capital ». Mais lorsque les sociétés sont ouvertes, parce que leur capital est disponible sur un marché boursier, le Droit régule les procédés de « prise de contrôle ». Le Droit pose en effet le principe même des « offres publiques », les opérateurs devant tout d'abord révéler leur « intention » de prendre le contrôle, puis devant offrir à tout actionnaire une contrepartie soit en argent soit en titres. Dans cet achat du pouvoir, le Régulateur boursier joue un rôle central, mais les textes européens dans une perspective plus libérale que précédemment ont posé qu'il n'a pas à contrôler le caractère équitable du prix que l'initiative de l'offre propose, concentrant davantage son pouvoir sur l'information due aux parties prenantes. L'on quitte de plus en plus l'idée d'une Régulation jouxtant l'économie administrée pour aller vers une Régulation jouxtant la « Gouvernance ».   Accéder au plan. Accéder aux slides de la leçon 10.

Analyses

Pour que l’enfant incestueux fabriqué par GPA soit juridiquement protégé, il faudrait effacer sa mère. C’est pourquoi sont diffusés les récits « innocents » des hommes ayant « fabriqué » l’enfant avec leur soeur ou leur mère

Pour que le commerce des mères et des enfants devienne l'ordinaire, pour que la fabrication industrielles des enfants sur commande se mette en place,  que leurs mères les remettent à la naissance à ceux qui ont payé pour cela sans que plus personne ne disent rien, il faut imposer une chose : la disparition des mères. C'est en marche. Les mères sont en train de disparaître. Cela n'est pas facile. Pour deux raisons. En premier lieu, parce que la dégradation des femmes, la dégradation de ces êtres humains en purs et simples moyens de satisfaction du « désir d'être parent » d'êtres humains est difficile à accepter.  En second lieu, parce que depuis toujours, les enfants ont été engendrés par leur mère. Même si elles abandonnent à leur naissance, ils ont une mère. Le Code civil organise l'accouchement sous X mais l'enfant n'est pas « sans mère ». La mère peut être « inconnue », voire masquée de par sa volonté, mais l'enfant a une mère. Pour développer sans aucune entrave l'industrie des enfants, les entreprises martèlent avec douceur que les  enfants sont engendrés par des femmes « gestatrices » qui ne soient pas leurs mères. C'est une rupture anthropologique totale. Pourquoi l'opérer ? Pour l'argent. La fabrication industrielle des enfants, fabriqués à la demande selon les indications précisées par celui qui en veut un, enfants délivrés dans le nombre voulu à la personne qui le requiert, quelque que soit la situation de celui qui a manifesté sa volonté d'être parenté (homme ou femme, seul ou non, jeune ou vieux, etc.), voilà l'industrie de l'avenir : l'industrie dans laquelle l'humain est la matière première. Comme celle-ci peut être produite sans fin, par l'engendrement industriel à base de collecte d'ovocytes et de ventes disponibles, l'argent va couler à flot. Pour cela, il faut casser les « tabous ». Un tabou est un Non. Et les Non, les entreprises veulent les éliminer, elles qui vendent du « toujours possibles ». Mais les tabous sont gardés  par le Droit. Le tabou premier et ultime, c'est le tabou de l'inceste. Comment les entreprises peuvent faire tomber la prohibition de l'inceste, afin d'arriver dans un monde où « tout serait possible », contre les honoraires à la hauteur du désir de la prestation convoitée, un monde où seule règnerait la « Loi du Désir » dont le droit ne serait plus que la forme d'effectivité, c'est-à-dire un monde dont la seule substance serait la Loi du Marché  ? Surtout pas en affrontant le Législateur, qui garde les règles fondamentales blocant les volontés particulières, notamment par l'ordre public. Pour le submerger en douceur, il est efficace de faire parler les « innocents », car l'innocence est l'arme sophistique des entreprises, l'innocence des nouveaux-nés – qui ne peuvent « mal vouloir » et désormais l'innocence de ceux qui recourent à la GPA entre frère et sœur. Mesurez comme cela est bien fait. Pas de grands mots, pas de concepts, pas de principes, que des jolies histoires de bonheurs et de joies. Par exemple, un homme raconte donc en janvier 2016 l'extraordinaire aventure par laquelle sa sœur lui a offert son enfant. Lire ci-dessous l'analyse de ce récit et sa confrontation à la réalité d'un enfant engendré par un frère et sa sœur,  conduisant à une revendication logique à l'effacement de la mère sauf au Droit à nier la prohibition de l'inceste.

Analyses

Aux Etats-Unis, on « s’offre un enfant », par GPA ou par adoption ». S’il ne correspond plus au « projet » qui l’a fait advenir, on le remet à disposition. 25.000 victimes par an

Le 12 avril 2016, une émission sur France 5 animée par Marina Carrère d'Encausse, Le Monde en face propose un reportage, États-Unis : enfants jetables, expliquant un phénomène qui se répand aux États-Unis. 25.000 enfants en sont victimes chaque année.  Chaque année, le nombre de victimes s'amplifie. Le documentaire est si choquant que la presse1Télérama ; Le Figaro. et les réseaux sociaux s'en font l'écho. Cela fait longtemps qu'on en parle, mais le chiffre n'était pas encore aussi astronomique. Aux États-Unis, chaque année 25.000 enfants adoptés ne donnent pas satisfaction à leurs parents adoptifs. Que font-ils ? Au lieu de soupirer, de les punir, de dire du mal d'eux entre amis, ils passent une annonce sur un site. Ils proposent l'enfant à d'autres adultes pour que celui-ci soit adopté par des tiers. Ils en vantent les qualités, préviennent des défauts. Ils demandent parfois de l'argent, car il faut compenser l'argent déjà dépensé pour l'éducation ou proposer la cession à  titre gratuit.  Il peuvent, puisque la plateforme est un marché ou l'on peut être à la fois offreur et demandeur choisir à leur tour et en même temps un enfant qui correspondra mieux à leur désir, à la représentation qu'ils avaient de leur enfant lorsqu'ils ont adopté le précédent. Ou ils peuvent ne pas le faire, estimant que cette expérience leur a montré que la parentalité leur a apporté plus de soucis que de bonheur. C'est comme ils veulent. Les enfants, dont on peut voir les visages, des scénettes de la vie quotidiennes, sont attrayants, et trouveront sans doute de nouveaux parents et correspondront enfin au « projet d'enfant ». Ils ont grandi par rapport à leur première expérience de lien de filiation par volonté et l'on voit dans les films de promotion qu'ils cherchent à démontrer quel « bon enfant » ils sont aptes à être. Comment peut-on en être arrivé à cet immense marché aux esclaves, dans lequel les adultes traitent des êtres humains comme des peluches, les enfants pour survivre devant correspondre au « projet » que les parents futurs ont d'eux ? Lire ci-dessous.

Leçons

Master Finance et Stratégie : Cours magistral de Droit de la Régulation bancaire et financière

Leçon 9 : La Régulation des pouvoirs : le principe juridique du libre exercice du pouvoir dans les sociétés

Dans un État de droit libéral, le Droit est un pouvoir, qui prétend exercer sa puissance pour que les libertés demeurent, voire que dans certains secteurs des équilibres s'établissent et se maintiennent. Dans une conception libérale, les organisations, qu'elles soient contractuelle ou sociétaire sont fondées sur la puissance des libertés et leurs fonctionnements sont autorégulés. Ainsi, dans un système économique et financier libéral, si les marchés financiers sont construits par le Droit, à l'inverse le pouvoir est exercé à l'intérieur des sociétés par un principe de pouvoir qui est interne à la société, à savoir dans un système capitaliste la corrélation entre la détention du capital et la détention du pouvoir. Le droit commun de la responsabilité comme le droit commun de la procédure n'ont fait que poser des limites à ce principe, sans le remettre en cause. Le passage à un système de « gouvernance » pourrait avoir un effet plus déstabilisateur, une question majeure qui s'ouvre étant de savoir si le Droit de la Régulation des marchés financiers en ce qu'il jouxterait avec ce qui serait la « gouvernance des marchés » se nouerait avec la « gouvernance » à l'intérieur des opérateurs, devenant eux-même régulés de l'intérieur. Le principe juridique  du libre exercice du pouvoir dans les sociétés serait alors remis en cause. Pour l'instant, ce principe n'est pas remis en cause.   En effet, le pouvoir dans les sociétés est régi par une « loi » dont le principe est clair : la « loi du capital », que le Droit de la Régulation ne remet pas en cause. Il est vrai que le Droit commun qui vient toujours limiter ce qu'ont d'excessifs les principes est venu raboter les excès à travers les sanctions des abus de majorité ou de minorité ou adoucit le mécanisme de la révocation ad nutum par des contraintes procédurales. Mais ce sont des contraintes qui ne remettent pas en cause le principe.   Consulter le plan sur la Régulation des pouvoirs   Voir les slides de la leçon sur La régulation des pouvoirs Retourner au plan général du cours. Retourner à la présentation générale du cours. Consulter le Glossaire du Droit de la Régulation et de la Compliance. Consulter la bibliographie de base et approfondie disponibles ci-dessous sur la préservation par principe par le Droit de l'intégrité des marchés financiers

Ouvrages

MALASSIGNÉ, Vincent🕴️

📗Les titres représentatifs. Essai sur la représentation juridique des biens par des titres en droit privé

► Référence complète : V. Malassigné, Les titres représentatifs. Essai sur la représentation juridique des biens par des titres en droit privé, préf. A. Ghozi, Dalloz, coll. « Nouvelle Bibliothèque de Thèses », vol. 158, 2016, 867 p. - ► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "Qui douterait de l’existence et de l’utilité de la recherche dans les disciplines juridiques trouvera dans les pages qui suivent un démenti éclatant : l’étude des titres représentatifs des biens […] explique comment […] un bien corporel ou incorporel peut être rendu identifié juridiquement à un titre, comme s’il lui était assimilé […], au point que ce titre le rend présent, avec pour avantage que la circulation du titre, ou son affectation en garantie, emporte celle du bien […]. […] la présente étude […] ne se borne pas à dégager les éléments de la solution ; elle l’éprouve par l’exposé des conditions requises pour concevoir, en pratique, la représentation d’un bien par un titre. Pour ce faire il a fallu, obstacle de méthode, comprendre ce que représentation d’un bien signifie afin d’identifier ceux des concepts existants, voire à créer, qui permettraient sa réalisation […]. M. Vincent Malassigné, par la coordination des concepts pertinents du droit des biens avec la définition clarifiée du titre qu’il retient, aboutit à des conclusions novatrices […]. La représentation d’un bien par un titre existe en droit privé : on recourt en effet à un titre afin de mettre une personne en possession d’une marchandise, ou d’un droit – une créance –, ou d’une action, de manière symbolique, c’est-à-dire par l’attribution des prérogatives attachées d’ordinaire à une possession effective, et apparente […] ; d’un point de vue juridique, tout se passe « comme si » le titulaire du titre avait le bien représenté entre ses mains. Et c’est pour cela qu’il y a […] une représentation parfaite […]. Dans d’autres cas […], la représentation ne porte pas sur le bien lui-même ; elle permet seulement de retirer ses utilités, uniquement ses utilités. […] L’investisseur n’a que les apparences de la propriété, apparences volontairement créées. En raison de cette dissociation, il y a représentation imparfaite. Voilà qui suffirait à convaincre de l’intérêt de l’ouvrage […]. Cependant l’auteur conduit le lecteur plus loin. Convaincu que la théorie juridique est là pour guider la pratique, M. Vincent Malassigné, poursuit son étude par l’exposé des conditions de mise en œuvre du processus de la représentation qu’il a dégagées : le praticien trouve ici comment procéder pour réaliser la représentation d’un bien par un titre […]. Le lecteur l’aura compris : plus que de proposer une thèse à la communauté scientifique, M. Vincent Malassigné précise des concepts clés du droit des biens et du droit des obligations et il parvient, par leur coordination, à révéler, notamment, la nature juridique des titres représentatifs des masses de valeurs mobilières et créances regroupées dans le cadre de constructions financières complexes. Ce faisant il les inscrit dans l’unité de la législation civile et leur confère l’intelligibilité et la stabilité qui pouvaient leur manquer. Les distinctions qui honorent la thèse, travail abouti, donnent la mesure de son apport exceptionnel.". -