Conformité

► Cette manifestation scientifique est organisée dans le cycle de colloques organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et ses Universités partenaires, portant  en 2021 autour du thème général des Buts Monumentaux de la Compliance. ► Le colloque  est organisée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et par le Centre de recherches en Economie et en Droit (CRED) de l'Université Panthéon-Assas (Paris II).  👥Le colloque est placé sous la responsabilité scientifique de Laurent Benzoni, Bruno Deffains et Marie-Anne Frison-Roche.   Pour s'inscrire en présentiel : anouk.leguillou@mafr.fr (le nombre de places étant limité, une confirmation vous sera demandée 48 heures avant). Pour s'inscrire en distanciel par Zoom : https://vu.fr/HGoX         📅 La manifestation se déroulera dans la salle du Conseil du Panthéon le jeudi 4 novembre 2021 de 14h30 à 18h30. 🎥 Le colloque sera monté par les soins du Journal of Regulation & Compliance.    Présentation du thème :  La « Compliance », que l'on peut en premier lieu définir comme l'obéissance à la loi est un enjeu pour l'entreprise en ce qu'elle peut choisir comme stratégie de le faire ou de ne pas le faire, en fonction de ce que lui coûte et lui rapporte un tel choix  . Ce même choix de l'entendement est offert à l'auteur de la norme, le Législateur ou le Juge, voire le système juridique tout entier en ce qu'il rend plus ou moins coûteux la réglementation, et le respect de celle-ci pour les entreprises. Ainsi lorsque la loi dite « Vigilance » fut adoptée en 2017 il fut reproché au Parlement français de porter un coup à la « compétitivité internationale » des entreprises françaises". Aujourd'hui, c'est sur son modèle que le Parlement européen demande à la Commission européenne de concevoir ce qui pourrait être une Directive européenne. L'extraterritorialité attachée au Droit de la Compliance, présentée souvent comme une agression économique, est pourtant un effet consubstantiel, à sa volonté de prétendre protéger au-delà des frontières. Dès lors, l'on en revient à une question classique en Économie : quel est le prix de la vertu ? Pour alimenter un débat ouvert il y a déjà quelques siècles, c'est d'abord du côté des enjeux qu'il faut économiquement faire porter l'analyse. En effet, le Droit de la Compliance, qui non seulement se situe en Ex Ante, pour prévenir, détecter, remédier, réorganiser l'avenir, mais encore prétend affronter des difficultés plus « monumentales » que le Droit classique. Et c'est concrètement en examinant les instruments nouveaux que le Droit a mis en place et offert ou imposé aux entreprises que la question de la compétitivité internationale doit être examiné. Les mécanismes d'information, de secret, de reddition des comptes ou de responsabilité, qui ont un grand effet dans la compétitivité internationale des entreprises et des systèmes, en sont changés et la mesure n'en est pas encore prise.  C'est l'objet de ce colloque et des articles qui s'en suivront.   Interviendront :   🎤 Laurent Benzoni, professeur d'économie à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Téra Consultants 🎤 Bruno Deffains, professeur d'économie à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), directeur du CRED 🎤 Marie-Anne Frison-Roche, professeure à Sciences Po (Paris), directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC) 🎤 Antoine Gaudemet, professeur de droit à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), directeur de D.U. Compliance Officer  🎤 Sabine Lochmann, présidente de Vigeo Eiris et directrice monde de Moody’s ESG Solutions 🎤Frédéric Marty, économiste, chargé de recherches au CNRS, Université Côte d'Azur, membre du collège de l'Autorité de la concurrence 🎤 Stanislas Pottier, senior advisor to the General Management, Amundi 🎤 Jean-Christophe Roda, professeur de droit à l'Université de Lyon 3 - Les travaux de ce colloque seront la base d'un titre spécifique dans les ouvrages :   📕 Les buts monumentaux de la Compliance,    à paraître dans la Série Regulations & Compliance , coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) avec Dalloz. 📘Compliance Monumental Goals,    à paraître dans la Série Compliance & Regulation , coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant.   🔻 Lire une présentation détaillée de la manifestation ci-dessous:

Cette manifestation scientifique est placée sous la responsabilité scientifique de Marie-Anne Frison-Roche et Arnaud van Waeyenberge. Elle est organisée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et par le Centre Perelman de l'Université libre de Bruxelles. Elle fait partie du cycle de colloques qui se découlent en 2021 autour du thème général de La juridictionnalisation de la Compliance.     Les travaux s'inséreront ensuite dans les ouvrages La juridictionnalisation de la Compliance et Compliance Juridictionnalization  qui seront publiés dans la Série Regulations & Compliance , coéditée par le JoRC avec Dalloz pour l'ouvrage en français et avec Bruylant pour l'ouvrage en anglais.  La manifestation se déroulera à Bruxelles en octobre 2021.   Présentation du thème :     Interviendront notamment   Marie-Anne Frison-Roche, professeure à Sciences Po (Paris), directrice du JoRC Arnaud van Waeyenberge, professeur à HEC Paris et chercheur au Centre Perelman   Lire une présentation détaillée de la manifestation ci-dessous:  

► Cette manifestation scientifique est placée sous la responsabilité scientifique de Marie-Anne Frison-Roche, Juliette Morel-Maroger et Sophie Schiller. Elle est organisée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et par le Centre de Recherche en Droit de l'Université Paris Dauphine-PSL (CR2D). Elle fait partie du cycle de colloques qui se déroulent en 2021 autour du thème général de La juridictionnalisation de la Compliance.       ►Les travaux de ce colloque seront la base d'un chapitre dans les ouvrages :   📕 La Juridictionnalisation de la Compliance,    à paraître dans la Série Regulations & Compliance , coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) avec Dalloz. 📘Compliance Juridictionnalization,    à paraître dans la Série Compliance & Regulation , coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant. - La manifestation se déroulera salle Raymond Aron, à l'Université Paris Dauphine – PSL, le 23 septembre 2021, de 14h30 à 18h30.   Présentation du thème :  Les juges et les Autorités de régulation et de supervision, voire les Autorités spécialement instituées au titre du Droit de la Compliance, comme l'Agence Française Anticorruption, doivent mettre en oeuvre celui-ci. Le colloque vise dans un premier temps à dégager et à discuter les règles processuelles qu'ils mettent alors spécifiquement en oeuvre, notamment lorsque les exigences fortes du Droit de la Compliance, d'efficacité et d'immédiateté, les nouvelles techniques de négociation et d'engagement, doivent s'articuler avec les exigences processuelles classiques qui demeurent.  La question se pose notamment de savoir si les règles du procès équitable doivent-elles (ou peuvent-elles) être similaires dans les procédures transactionnelles et dans le cadre des procédures judiciaires, et comment s'opère le contrôle par les juges lors de l’homologation des procédures transactionnelles, avec un traitement plus ou moins spécifique des preuves utilisées.   Dans un deuxième temps, le colloque envisage la façon dont les différents juges apprécient les différentes normes constitutives du Droit de la Compliance. Celles-ci sont souvent de droit souple et suivant que le juge est répressif, administratif, ou européen, son appréciation ne sera pas juridiquement de même ampleur ou de même nature, ce qui débouche ensemble sur un enjeu d'articulation de méthode. En raison de l'ampleur du sujet, certains secteurs seront particulièrement examinés, notamment le secteur bancaire.  Dans un troisième temps, sera examinée la façon dont le juge fait lui-même application du Droit de la Compliance, dans ce qui apparaît comme un équilibre entre pédagogie et sanction. Il apparaît jouer alors un triple rôle, en ce qu'il veille au respect des normes mais aussi en ce qu'il doit trouver des solutions efficaces dans un Droit qui se situe davantage en Ex Ante qu'en Ex Post et qu'il doit accompagner les opérateurs pour que ceux-ci agissent efficacement, en maitrisant leurs obligations. La motivation des décisions apparaît alors un enjeu premier.  Parce que ce dernier temps porte sur la relation plus directe encore entre le juge et les opérateurs et parties prenantes, ce thème a vocation à donner lieu à un exposé et à une table-ronde.  -   Interviendront notamment   Claudie Boiteau, Professeur à l'Université Paris Dauphine – PSL, Membre du Centre de Recherche en Droit de l'Université Paris Dauphine-PSL (CR2D)   Jean-François Bohnert, Procureur national financier   Olivier Catherine, Secrétaire général de Sonepar    Nicolas Cayrol, Professeur à la Faculté de Droit de Tours et Directeur de l'Institut d'Etudes Judiciaires François Grua   Jean-Michel Darrois, Avocat à la Cour, cabinet Darrois, Villey, Maillot, Brochier Alexandre Linden, Conseiller honoraire à la Cour de cassation, Président de la formation restreinte de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)  Eric Dezeuze, Avocat à la Cour, cabinet Bredin Prat   Marie-Anne Frison-Roche, Professeure à Sciences Po (Paris), Directrice du JoRC   Juliette Morel-Maroger, Professeur à l'université Paris Dauphine – PSL, Membre du Centre de Recherche en Droit de l'Université Paris Dauphine-PSL (CR2D)   Fabien Raynaud, Conseiller d'Etat   Sophie Scemla, Avocate associée, cabinet Gide   Sophie Schiller, Professeur à l'Université Paris Dauphine – PSL, Membre du Centre de Recherche en Droit de l'Université Paris Dauphine-PSL (CR2D)   Lire ci-dessous une présentation détaillée du programme:

Cette manifestation scientifique est placée sous la responsabilité scientifique de Marie-Anne Frison-Roche, Pascale Idoux, Antoine Oumedjkane et Adrien Tehrani. Elle est organisée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et par la Faculté de Droit et de Science Politique de l'Université de Montpellier (Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier et Centre du Droit de l'Entreprise).  📅 Elle est organisée dans le cycle de colloques qui se déroulent en 2021 autour du thème général des Buts Monumentaux de la Compliance.       Les travaux de ce colloque seront la base d'un chapitre dans les ouvrage :   📕 Les buts monumentaux de la Compliance,    à paraître dans la Série Regulations & Compliance , coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) avec Dalloz. 📘Compliance Monumental Goals,    à paraître dans la Série Compliance & Regulation , coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant. -   La manifestation a eu lieu sur Zoom le 17 mai 2021. Inscriptions:https://zoom.us/webinar/register/9216194329883/WN_XWFJ0pnNQeuz2BjPGh7aww L'assistance à cette manifestation a été validée au titre de la formation continue des avocats.  Des vidéos scientifiques seront extraites et diffusées ultérieurement.   Présentation du thème :  Dans la problématique d'ensemble des « Buts monumentaux », ce colloque retient un cas particulier : celui de la crise et de la situation d'urgence que celle-ci engendre. En premier lieu, d'une façon générale, l'importance des normes publiques dans le contexte d'urgence engendrée par une situation de crise implique-t-elle une marginalisation de la Compliance ? Les acteurs privés n'ont-ils pas aussi toute leur place dans ces circonstances, au service des « buts monumentaux » que les Autorités publiques veulent maintenir, voire qui apparaissent spécifiquement ?  En second lieu, plus concrètement, nous vivons depuis de nombreux mois une crise sanitaire. En la prenant comme cadre et, en son sein à partir de cas particuliers, comment acteurs publics et acteurs privés réagissent, agissent, s'ajustent-ils ? Comment les juridictions apprécient-elles ces mouvements ? Allant du plus général au plus particulier, ce colloque vise à dégager des critères guidant la répartition des rôles entre Normes publiques et Normes privées de Compliance, pour répondre au mieux à l'urgence en temps que crise.    Méthode de travail :  Le colloque est donc construit sur une problématique générale, qui a fait l'objet d'un « document de travail », élaboré par  Antoine Oumedjkane, Adrien Tehrani et Pascale Idoux, sur lequel les intervenants auront d'une part réfléchi par avance  et à partir duquel d'autre part ils ont vocation à étudier la question dans leur perspective particulière. Le colloque, essentiellement interactif, débute donc par l'exposé des grands lignes de ce travail général. Il est suivi par l'examen des cas pratiques concrets.  Ils sont les suivants : 1️⃣ le gel hydroalcoolique, sa fabrication, son prix, sa disponibilité, 2️⃣ l'information et la régulation sur tous les supports en période de Covid 3️⃣ l'usage du vélo durant l'état d'urgence sanitaire   Une première conclusion, thématiquement limitée, portera sur Révélée par la situation de crise, la place de l'initiative privée dans le Droit de la Compliance.  Une seconde conclusion, plus générale, sans doute ouverte, est tirée de cette confrontation entre réflexion générale et cas concrets qui doivent être résolus dans une crise particulière.    Intervenants: 🎤 Jean-Bernard Auby, professeur émérite de Sciences Po (Paris) 🎤 Julien Bonnet, professeur à l'Université de Montpellier et membre du CERCOP 🎤 Guylain Clamour, doyen de la Faculté de Droit de Montpellier 🎤 Marie-Anne Frison-Roche, agrégée des Facultés de droit, professeur de Droit de la Régulation et de la Compliance à Sciences Po (Paris) et directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC) 🎤 Pascale Idoux, professeure à l'Université de Montpellier, directrice du département scientifique Droit et Science politique 🎤 Antoine Oumedjkane, chercheur au Centre de recherche et d'études administratives de l'Université de Montpellier 🎤 Pascale Léglise, adjointe au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du Ministère de l'intérieur 🎤 Nelly Sudres, maître de conférences à l'Université de Montpellier et membre du Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier 🎤 Adrien Tehrani, professeur à l'Université de Montpellier et membre du Centre du Droit de l'Entreprise 🎤 Xavier Vallad, directeur juridique groupe, Intermarché   ⤵️Lire une présentation détaillée de la manifestation ci-dessous:

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Dresser des cartographies des risques comme obligation et le paradoxe des « risques de conformité »", in M.-A. Frison-Roche (dir.), Les outils de la Compliance, coll. "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, 2021, pp. 53-62. - 📝lire l'article - 🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Les outils de la Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) : Il y a peu d'études synthétiques ou théoriques sur le mécanisme de cartographie des risques alors qu'il est de fait l'outil central dans la Compliance, peut-être parce qu'il relèverait plus du management que du Droit. La cartographie des risques est décrite mais ne reçoit pas d'autres qualifications juridiques que d'être une « modalité », souffrant en cela d'un mal qui frappe l'ensemble de la Compliance, encore peu appréhendé par le Droit, concentré souvent pour l'instant dans l'Ex Post de la sanction alors que la Compliance est par nature de l'Ex Ante. L'on passe du désarroi à l'incompréhension en relevant l'existence de « risques de conformité » parmi les risques cartographiés, car si puisque tant affirment qu'il ne faudrait parler que de « Droit de la conformité », comme obéissance en Ex Ante au Droit, un sous-ensemble d'un outil aurait donc le même objet que l'ensemble du Droit que cet outil sert… Cette aporie ne peut être résolue que si l'on admet que le Droit de la Compliance se définit substantiellement par ses « buts monumentaux » qui excèdent l'obéissance à la réglementation. En conséquence et si le Droit se saisit de la cartographie des risques, celle-ci peut apparaître tout d'abord qu'une obligation accessoire de l'obligation principale consistant par le fait d'atteindre les buts monumentaux. L'obligation accessoire de dresser les cartes est une obligation de résultat, tandis que l'obligation principale d'atteindre les buts est une obligation de moyens. Cette cartographie étant très diverse et n'étant visée que ponctuellement par des lois précises, elle peut aussi ne constituer qu'un fait juridique ou, par le jeu de diverses chartes, un engagement juridique unilatéral. Mais l'on peut avancer l'idée qu'elle est en train de devenir le socle d'une obligation juridique autonome à la charge d'entreprises en position de connaître certains risques, renvoyant à l'existence d'un droit subjectif de les connaitre et de les mesurer (« droit d'être inquiétés ») dont les tiers qui vont les courir seraient titulaires, leur permettant ainsi de choisir de les courir, ou pas. -

► Référence complète : J.-Ch. Roda, « Compliance et antitrust. Le discours de la méthode », in J.-Ch. Roda (dir.), Compliance et droit de la concurrence : nouveaux défis, nouveaux enjeux, Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires, n° 3, juin 2020, étude 109, pp. 11-15. - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : « The discourses of the competition authorities are essential for the dissemination of the compliance culture. Their comparative analysis reveals significant divergences that may explain the differences in compliance adherence. » (traduction libre : « Les discours des autorités de concurrence sont essentiels pour la diffusion d'une culture de compliance. Leur analyse comparative révèle des divergences significatives, qui peuvent expliquer les différences d'adhésion à la compliance. ») - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : L.-M. Augagneur, « Les aspects relatifs à la circulation des données dans les programmes de conformité en droit de la concurrence », in J.-Ch. Roda (dir.), Compliance et droit de la concurrence : nouveaux défis, nouveaux enjeux, Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires, n° 3, juin 2020, étude 111, pp. 21-25. - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "The risk assessment of antitrust practices involving datas could be uncertain in consideration of the increasing production and circulation of datas, their algorithmic use, and the intricate operation of the concerned markets. Far from being limited to a standard system or technology solutionism, relevant compliance programs should rely on the own advocacy policy of the firm. This policy can be designed by identifying competition key factors and habits implemented throughout the data’s life cycle." (traduction libre : "L'évaluation des risques liés aux pratiques antitrust impliquant des données pourrait être incertaine compte tenu de la production et de la circulation croissantes des données, de leur utilisation algorithmique et du fonctionnement complexe des marchés concernés. Loin de se limiter à un système standard ou à un solutionnisme technologique, les programmes de conformité pertinents devraient s'appuyer sur la politique de défense des intérêts de l'entreprise. Cette politique peut être conçue en identifiant les facteurs clés de la concurrence et les habitudes mises en œuvre tout au long du cycle de vie des données.") - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

This interview was conducted in French with Olivia Dufour, for an article published in French in the digital publication Actualité Juridique. Its subject is  the confrontation between the current health crisis situation and the Compliance Law.    Summary. After defining Compliance Law, distinguishing the procedural and poor definition and the substantial and rich definition, the starting point is to admit the aporia: the type of health crisis caused by Covid-19 will be renewed and it is imperative to prevent it, even to manage it, then to organize the crisis exit. Public Authorities are legitimate to do so, but because this type of crisis being global and the State being consubstantially linked to borders, States are hardly powerful. Their traditional International Law shows their  limits in this current crisis and one cannot hope that this configulration will improve radically. In contrast, some companies and markets, notably the financial markets, are global. But the markets are not legitimate to carry out such missions and counting on the generosity of certain large companies is far too fragile in front of the « monumental goal » that is the prevention of the next health crisis, crisis which must never happen. How to get out of this aporia? By Compliance Law, basis of, in a literal and strong sense, the « Law of the Future ».  We need to be inspired by the Banking and Financial Compliance Law. Designed in the United States after the 1929 crisis to tend towards the « monumental goal » of the absence of a new devastating crisis in the country and the world,  this set of new legal mechanisms gave duty and power of supervision, regulation and compliance to market authorities and central bankers. These are independent of governments but in constant contact with them. Today, they claim to have as first priority the fight against climate change. Now and for the future, they must also be given the responsibility and the powers to prevent a global health disaster, similar to a global ecological disaster, similar to a global financial disaster. This does not require a modification of the texts because their mandate consists in fighting instability. Stability must become a primary legal principle, of which the fight against monetary instability was only a first example. By the new use that central banks must make of it by preventing and managing health crises, Compliance Law will ensure that the future will be not catastrophic.

Le cycle de conférence Les outils de la Compliance a débuté en novembre 2019 et se déroule jusqu'en juin 2020. Il est organisé par The Journal of Regulation & Compliance et toutes ses Universités partenaires. Il comprend une conférence plus particulièrement consacrée au thème de "La Formation – alpha et omega de la Compliance ? ". Voir les autres thèmes, autres dates et autres manifestations particulières, constituant le cycle dans son ensemble.      Conférence – Débat Jeudi 2 avril 2020 L’École de Droit de Clermont-Ferrand 41 Boulevard François Mitterrand, 63002 Clermont-Ferrand Amphithéâtre Bartin   Sous la direction scientifique de Hervé Causse, professeur à l'École de Droit de Clermont-Ferrand Présentation du thème : S’interroger sur les outils de la compliance permet de revenir sur la question de la définition de la Compliance, que l'on désigne parfois par le terme de « Conformité ». On peut alors se demander quelles sont, pour les acteurs, femmes et hommes, les formations indispensables à la Compliance. Que la formation soit implicitement ou explicitement exigée, elle conditionne l’efficacité des personnels. Au-delà des formations basiques, comment former au long cours ? Le juriste est-il face à un exercice qu’il saura réaliser ? Quelles sont les pratiques et cultures nécessaires à l’acclimatation, à l’application et à la sophistication de la Compliance par les dirigeants, par les cadres et autres collaborateurs. Le temps est venu d'en débattre car la Conformité, au sens de « Compliance », se développe dans certains secteurs depuis longtemps. Il est intéressant de comparer par exemple la Compliance dans le secteur de la finance et dans celui de l’industrie. De la même façon suivant le métier exercé, dans l'entreprise ou face à un membre de l'administration ou à un juge, la formation ne devra pas être la même.  L'enjeu est donc de mieux comprendre pour élaborer des propositions concrètes de formation, au regard de celles déjà éprouvées.    Avec les interventions de : Christine Bertrand, Doyen de l'École de Droit de Clermont-Ferrand Hervé Causse, professeur de Droit à l’École de Droit de Clermont-Ferrand Marie-Anne Frison-Roche, professeur de Droit de la Régulation et de la Compliance à Sciences po   Ambroise de Lamaze, avocat à la Cour, cabinet Room Avocats Maxime Morel, Directeur administratif et financier, Sofimac SGP Jean-Michel Stra, Senior Director, Risk control and Compliance Practice Leader, cabinet Investance Partners Benoît Balmary, Directeur des affaires juridiques de Michelin -   Ce cycle de manifestations est organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) (consulter les partenaires scientifiques du cycle), dont le thème général est Les outils de la Compliance. Inscription : anouk.leguillou@mafr.fr Se reporter aux modalités d'inscription pour les conférences. Si une conférence est organisée par une Université particulière, elle peut faire l'objet de modalités particulières. Se reporter alors à celles-ci.  Consulter le calendrier des manifestations.   Revenir à la présentation générale du Cycle de conférences.  La participation à chaque séance est validée au titre de la formation continue des avocats (2h).

En matière de Compliance, il y a deux sujets à la fois très importants et très incertains : celui de l'admission ou non des technologies de reconnaissance faciale ; celui de la forme et et de la place du « consentement » quelque soit la technique de captation, conservation et utilisation de l'information.  Le cas soumis à l'Autorité suédoise de protection des données (Datainspecktionen) et rapporté par la presse, croise les deux.  I. LE CAS Une école suédoise doit en application de la loi nationale faire l'appel de chaque élève à chaque cours. Une Ecole supérieur a calculé que cette tâche, qui incombe donc à chaque enseignant en début de cours, représente un nombre d'heures important, qui pourrait être mieux utilisées par ceux-ci. Elle demande donc à une entreprise de technologie, Tieto, de développer pour elle des technologies qui redonnent aux enseignants leur temps.  L'entreprise Tieto conçoit un programme pilote, comprenant un procédé de reconnaissance faciale par la pupille de l'oeil, comptant ainsi les élèves présents. Les 21 élèves qui suivent le programme pilote apportent leur consentement express pour l'ensemble des technologies utilisées, notamment celle-ci. Mais en février 2019 l'Autorité suédoise de surveillance, d'inspection et de protection des données poursuit l'entreprise qui a fourni cette technologie et l'école qui en a bénéficié pour violation du Réglement européen dit « RGPD ». L'école se prévaut du consentement libre et éclairé qui lui a été apporté par les élèves, tandis que le fournisseur de la technologie justifie l'usage de celle-ci par le fait qu'ainsi l'équivalent de 10 emplois à plein temps sont annuellement économisés pour des tâches mécaniques.    II. LA SOLUTION Ces moyens n'ont pas convaincu l'Autorité. Sur la question de l'efficacité du procédé, il ne semble pas même y être répondu, car tous ces mécanismes sont à l'évidence performants, car la protection des personnes est sans conteste coûteuse. Mais sur la question du consentement, il est mentionné que le moyen tiré du consentement des élèves n'est pas retenu en raison du fait qu'ils n'étaient pas autonomes de l'établissemnt bénéficiaire de la technique de reconnaissance et qu'à ce titre le consentement n'avait donc pas de portée. L'usage de cette technique est donc interdicte.  Mais l'Autorité ne se contente pas d'une interdiction. Elle indique qu'il convient, puisque les opérateurs en sont encore au stade d'un programme pilote d'ensemble de trouver ce que l'Autorité appelle un mode de contrôle des présences « moins intrusifs », car c'est en tant que l'ensemble prenait les élèves dans leur environnement toute la journée que cela n'était pas admissible.    III. LA PORTEE Ce n'est pas donc une décision de principe. C'est plutôt une décision d'espèce, en raison des circonstances qui vont que d'une part le consentement ne traduisait pas une volonté libre. Si les élèves n'avaient pas été ce que l'Autorité appelle la « dépendance » de l'établissement, alors sans doute leur acceptation de ces contrôles aurait eu de la portée. S'il faut trouver un principe, il est par déduction celui-ci : le « consentement » n'est pas une notion autonome, suffisant à elle-seule à valider les technologies au regard du RGPD. Ce n'est qu'en tant qu'elle traduit une « volonté libre » que le « consentement » a pour effet de soumettre la personne qui l'émet à une technologie qui pourtant la menace autant qu'elle la sert.  C'est bien ce lien entre « consentement » et « volonté » que le RGPD veut garantir. C'est bien ce lien – de nature probatoire -, le consentement devant être la preuve d'une volonté libre, que le dispositif de Droit de la Compliance veut protéger.  Dès lors, si l'émetteur du consentement est dans une situation de dépendance par rapport à l'entité qui bénéficie de la technologie (par exemple et en l'espèce l'école qui fait des économies grâce à la technologie, sans que cela n'apporte rien à l'élève), la présomption comme quoi son consentement est la preuve d'une volonté libre est brisé : c'est pourquoi le consentement ne peut plus valider l'usage de la technologie.  Sur la question du rapport entre le « consentement » et la « volonté » : v. Frison-Roche, M.-A., Oui au principe de la volonté, manifestation de la liberté, non aux consentements mécaniques, 2019. —– TBILDNINGAR OCH KONFERENSE  

🌐 suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐 s’abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law - ► Référence complète : M.-A. Frison-Roche (dir.), Pour une Europe de la Compliance, série « Régulations & Compliance« , Dalloz, 2019, 124 p..  - Ce volume s’insère dans la ligne des ouvrages qui, dans cette collection, ont été consacrés à la Compliance, antérieurement et ultérieurement à celui-ci. ► Lire les présentations des autres ouvrages de la collection : les ouvrages suivants : 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance, 2021 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance, 2023 🕴️M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, 2024 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L’Obligation de Compliance, 2025 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Compliance et Contrat, à paraître 🕴️L. Laref (dir.), 📕Compliance et vigilance bancaire, à paraître 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📕Le système juridique de l’adressage de l’Internet. Une structure multi-acteurs, gage de durabilité, à paraître 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Le système probatoire de la Compliance, à paraître   les ouvrages précédents : 🕴️N. Borga, J.-Cl. Marin et J.-Ch. Roda (dir.), 📕Compliance : l’entreprise, le régulateur et le juge, 2018 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Régulation, Supervision, Compliance, 2017 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Internet, espace d’interrégulation, 2016 📚Consulter les autres titres de la collection. - ► Présentation générale de l’ouvrage : La dimension politique est intrinsèque au Droit de la Compliance. En effet, les mécanismes de Compliance consistent à internaliser dans certaines entreprises l’obligation de concrétiser des buts d’intérêt général fixés par des Autorités publiques. Celles-ci contrôlent la réorganisation Ex Ante que cela implique pour ces entreprises et sanctionnent Ex Post l’inadéquation éventuelle des entreprises, devenues pour ce faire transparentes. Ce nouveau mode de gouvernance établit un continuum entre Régulation, Supervision, Compliance (2017) et renouvelle les liens entre les Entreprises, Régulateurs et Juges (2018). Cette dimension politique doit être accrue : le Droit de la Compliance doit aujourd’hui servir à construire l’Europe. Non seulement on observe la construction d’un Droit européen de la Compliance, à la fois objet par objet, secteur par secteur, but par but, mais encore la construction d’un Droit européen de la Compliance qui les dépassent et les unifie. Devenant en cela autonome du Droit américain et cessant d’être en réaction, voire sur la défensive, le Droit de la Compliance contribue au projet européen, en lui offrant une ambition plus haute, que l’Europe peut porter et qui peut porter l’Europe, non seulement pour préserver l’économie européenne de la corruption ou du blanchiment, mais en revendiquant la protection de la nature et des êtres humains. C’est pourquoi l’ouvrage décline les « raisons et les objectifs » d’une Europe de la Compliance, ce qui permet d’en décrire, détecter, voire prédire les voies et instruments. - ► Appréhender l’ouvrage à travers la table des matières ci-dessous et les résumés de chacun des articles :  🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Avant propos  🕴️K. Lenaerts, 📝Le juge de l’Union européenne dans une Europe de la compliance 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Un droit substantiel de la compliance, appuyé sur la tradition européenne humaniste   I. LES RAISONS ET LES OBJECTIFS D’UNE EUROPE DE LA COMPLIANCE  🕴️X. Musca, 📝Construire une Europe de la compliance en donnant une meilleure place aux entreprises 🕴️P. Vimont, 📝La place de la diplomatie dans l’avancée d’une Europe de la compliance 🕴️P. Sellal, 📝Les vertus de la compliance : une réponse possible aux faiblesses de l’Union européenne ? 🕴️J.-J. Daigre, 📝Compliance, entreprise et Europe   II. LES VOIES ET MOYENS D’UNE EUROPE DE LA COMPLIANCE 🕴️J.-Cl. Marin, 📝Quels outils pour la construction du droit de la compliance en Europe ? 🕴️M. Canto-Sperber, 📝La compliance et les définitions traditionnelles de la vertu 🕴️T. Bonneau, 📝Compliance et secteur bancaire et financier en Europe 🕴️C. Duchaine, 📝L’Agence française anticorruption, à l’appui de l’Europe de la compliance 🕴️D. Martin, 📝Les contraintes et les vertus de la compliance 🕴️A. de La Cotardière, 📝Construire une Europe de la compliance lisible pour les entreprises - 📝 Lire l’entretien donné à la Lettre des Juristes d’Affaires lors de la sortie de l’ouvrage.  -

► Référence complète : K. Lenaerts, « Le juge de l'Union européenne dans une Europe de la Compliance », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Pour une Europe de la Compliance, série "Régulations & Compliance", Dalloz, 2019, pp. 1-12. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Pour une Europe de la Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) : - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : X. Musca, « Construire une Europe de la compliance en donnant une meilleure place aux entreprises », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Pour une Europe de la Compliance, série "Régulations & Compliance", Dalloz, 2019, pp. 39-47. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Pour une Europe de la Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) : - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : P. Vimont, « La place de la diplomatie dans l'avancée d'une Europe de la compliance », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Pour une Europe de la Compliance, série "Régulations & Compliance", Dalloz, 2019, pp. 49-52. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Pour une Europe de la Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) : - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : P. Sellal, « Les vertus de la compliance : une réponse possible aux faiblesses de l'Union européenne ? », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Pour une Europe de la Compliance, série "Régulations & Compliance", Dalloz, 2019, pp. 53-59. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Pour une Europe de la Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) : - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : J.-J. Daigre, « Compliance, entreprise et Europe », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Pour une Europe de la Compliance, série "Régulations & Compliance", Dalloz, 2019, pp. 61-64. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Pour une Europe de la Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) : - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : J.-Cl. Marin, « Quels outils pour la construction du droit de la compliance en Europe ? », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Pour une Europe de la Compliance, série "Régulations & Compliance", Dalloz, 2019, pp. 67-72. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Pour une Europe de la Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) : - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : M. Canto-Sperber, « La compliance et les définitions traditionnelles de la vertu », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Pour une Europe de la Compliance, série "Régulations & Compliance", Dalloz, 2019, pp. 73-77. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Pour une Europe de la Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) : - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : D. Martin, « Les contraintes et les vertus de la compliance », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Pour une Europe de la Compliance, série "Régulations & Compliance", Dalloz, 2019, pp. 107-118. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Pour une Europe de la Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) : - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -  

Référence complète : Margaritelli, B., Assises juridiques de la consommation, de la distribution et de la compliance, in Journal Spécial des Sociétés, n°34, mai 2019, pp. 1-4.   Présentation de l'article par le Journal : A l'occasion d'une table ronde aux Assises juridiques de la consommation, de la distribution et de la compliance en mars dernier, la loi Egalim, qui introduit de nouvelles obligations pour toute la chaîne de valeurs agroalimentaire et la grande distribution, était dans le viseur. Retour sur les mesures phares, objectifs et limites de cette réforme boudée, à travers les regards croisés de quatre spécialistes.