Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Article 1 : Nul ne peut dans l’espace public porter une tenue destinée à dissimuler son visage.
Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Article 1 : Nul ne peut dans l’espace public porter une tenue destinée à dissimuler son visage.