02. Lois

► Référence complète : Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, J.O. 14 juin 2024 - 📝lire la loi - Son article 25 dispose : "La section 5 du chapitre I er du titre I er article L. 311-16-1 ainsi rédigé : du livre III du code de l’organisation judiciaire est complétée par un « Art. L. 311-16-1. – La cour d’appel de Paris, qui comprend une chambre commerciale internationale, connaît : « 1 o Des recours en annulation des sentences rendues en matière d’arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le code de procédure civile ; « 2 o Des recours contre une décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le même code. » -  

Référence complète: Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée Lire la loi

► Référence complète: Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises  dite « loi PACTE ». - ► Lire la loi -

Lire la loi organique du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information. Lire la décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre  relative à la loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information.    Lire la loi ordinaire du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information.  Lire la décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre relative à la loi d 22 décembre 2018 relative à la luttre contre la manipulation de l'information.

Référence complète : Loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance   Lire la loi. 

Référence complète : LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement  Lire la loi.

Référence complète : Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.   Lire la loi.

Lire l'Ordonnance    

Lire la loi. Lire la décision du Conseil constitutionnel ayant déclaré la loi votée conforme à la Constitution.

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► Référence complète : Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - ► lire la loi - 📝commentaires de cette loi :  Dr. sociétés, n°5, mai 2017, comm. 75, note J. Heinich S. Schiller, « Exégèse de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre », JCP E, n°15, 13 avril 2017, étude 1193, pp. 19-27 JCP E, n° 13-14, 30 mars 2017, act. 250 -

Référence complète: Loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Lire la loi

Lire la Loi organique Lire la décision du Conseil constitutionnel qui a déclaré la loi entièrement conforme à la Constitution. Lire la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Regarder les travaux des deux proposition parlementaires corrélées :  loi organique et loi simple Lire le Rapport du Sénat  sur la base duquel les deux propositions ont été établies. Regarder une présentation vidéo des travaux du Sénat.

Lire la loi.

Référence complète : Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché, JO du 22 juin 2016. Lire la loi.

Lire la Loi La loi nouvelle modifie le Code de l'environnement. Le nouvel article L.541-4 du Code de l'environnement  vise les priorités de la lutte contre le gaspillage,  . 1. La prévention du gaspillage alimentaire 2. L'utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation 3. La valorisation destinée à l'alimentation animale 4. L'utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation. L'article suivant (article L.541-5) pose que  « les distributeurs du secteur alimentaire assurent la commercialisation de leurs denrées alimentaires ou leur valorisation conformément à cette hiérarchie ».  Ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres à la consommation. La loi pose qu'une stipulation contractuelle ne peut s'opposer au "don de denrées alimentaires vendeurs sous marque de distributeur par un opérateur du secteur alimentaire à un association caritative habilitée  

Référence complète : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, JO du 11 février 2016.    Lire l'Ordonnance.