1. Code civil

Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. […]

Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.

Article 544 La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, […]