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Code civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, […]
1. Code civil
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Code civil Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des […]
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Il (le vendeur) a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
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Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre […]
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On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est […]
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Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de […]
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L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il […]
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Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, […]
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Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par […]
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Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs […]
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La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée […]
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Avant la célébration du mariage, l’officier de l’état civil fera une publication par voie d’affiche apposée à la porte de […]
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Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, […]
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Le divorce peut être prononcé en cas : – soit de consentement mutuel ; – soit d'acceptation du […]
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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être […]
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Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui […]
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La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. […]
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Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura […]