1. Code civil

  Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous […]

  Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle […]

La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect […]

  L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose […]

  La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes, ainsi qu'il sera […]

  Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation.   On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, […]

  La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la […]

Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt. Article 1917 Le dépôt proprement dit est […]

Article 343 L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou […]

  Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

  L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.  

Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que […]

  Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une […]

  L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.  

  La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la […]

Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage […]

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.

Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins […]

  Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a […]

L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie dans un délai de […]