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L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est permise : 1° Lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce […]
1. Code civil
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Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
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Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra […]
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Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets […]
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Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent […]
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La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. […]
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Code civil
S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et […]
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Code civil
Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement […]
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Code civil
On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au […]
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Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui […]
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Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.
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Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la […]
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Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne […]
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Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à […]
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La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits […]
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L’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté. S’il est justifié de motifs graves, l’adoption simple d’un enfant […]
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Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou […]
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Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont […]
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Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les […]