Référence complète : Canivet, G., L'objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Contribution du Conseil constitutionnel à la simplification du droit, in Conseil d'État, [lien a="simplification-et-qualite-du-droit"]Simplification et qualité du droit[/lien], Étude annuelle 2016, Documentation française, 2016, pp. 217-231.
[lien a="simplification-et-qualite-du-droit"]Lire la présentation de l'ouvrage dans lequel cet article a été publié[/lien].
Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le drive dans le dossier « MAFR - Régulation »