3 février 2016 · Jurisprudence
Référence complète : C.E., sous-section 6 et 1 réunies, Président de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
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DomainesDroit économique, Régulation et Compliance, Justice et procédure
TagsSanctionEfficacitéRépressionProcédureproportionnalité