02. Cour de cassation

Jurisprudence

Cour de cassation, première chambre civile

Arrêt du 13 mai 2003

Dans cette affaire, une banque accorde un crédit à une société commerciale. A ce contrat de crédit passé entre l’établissement […]

Jurisprudence

Cour de cassation, première chambre civile

Arrêt du 3 avril 2002

Dans cette affaire, une personne travaillant dans les Editions Larousse Bordas avait dans une activité supplémentaire à son activité salariée […]

Jurisprudence

Cour de cassation, première chambre civile

Arrêt du 5 février 2002

Dans cette affaire, une pouliche est vendue. Le vendeur n’informe pas l’acheteur qu’il est possible que la jument attende un […]

Jurisprudence

Cour de cassation, assemblée plénière

Arrêt du 16 novembre 2000, Perruche

En aparté, l’on remarquera que l’arrêt rendu par la cour de cassation avait pris soin de préserver la vie privée […]

Jurisprudence

Cour de cassation, première chambre civile

Arrêt du 7 novembre 2000

Dans cette affaire, un chirurgien crée une société civile de moyen avec un confrère pour mettre son cabinet à la […]

Jurisprudence

Cour de cassation, chambre commerciale

Arrêt du 15 février 2000

Dans cette affaire, un entrepreneur avait proposé à des pharmaciens de louer à des crédits-bailleurs des télévisions, sur lesquelles passaient […]

Jurisprudence

Cour de cassation, assemblée plénière

Arrêt du 6 novembre 1998

Pour lire l'arrêt, cliquez ici. Documents 4-_Cass-_Ass_plen_6_nov_1998_impartialite_juge.pdf

Jurisprudence

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Arrêt du 19 février 1997, Bertrand

Cette affaire concerne une collision entre la motocyclette conduite par un adulte et la bicyclette conduite par un enfant. L’adulte […]

Jurisprudence

Cour de cassation, chambre commerciale

Arrêt du 22 octobre 1996, Chronopost

L’affaire Chronopost est très célèbre et donna lieu à trois arrêts de la Cour de cassation c’est pourquoi le professeur […]

Jurisprudence

Cour de Cassation, Chambre criminelle

Arrêt Pechiney-Triangle du 26 octobre 1995

Référence complète: Cour de Cassation, Chambre criminelle, 26 octobre 1995, Pechiney-Triangle, Affaire 94-83.780 Lire l'arrêt

Jurisprudence

Cour de cassation, assemblée plénière

2 arrêts du 11 décembre 1992, René X ; Marc Y

Le dialogue entre juges à propos du transsexualisme continua dans le silence de la législation, puisque, les arrêts de la […]

Jurisprudence

Cour de cassation, assemblée plénière

Arrêt du 11 décembre 1992

En considération de l’arrêt B C/ France, rendu par la CEDH le 25 mars 1992, la Cour de cassation profita […]

Jurisprudence

Cour de cassation, première chambre civile

Arrêt du 31 mars 1992

Pour lire l'arrêt, cliquer ici.

Jurisprudence

Cour de cassation, chambre sociale

Arrêt du 20 novembre 1991

Un employeur fait installer sur le lieu de travail une caméra dissimulée dans une caisse, de manière à surveiller le […]

Jurisprudence

Cour de cassation, assemblée plénière

Arrêt du 12 juillet 1991

La jurisprudence précédente, par l'arrêt d'assemblée plénière du  7 février 1986, avait donc posé que, dès l’instant qu’il y avait un […]

Jurisprudence

Cour de cassation, assemblée plénière

Arrêt du 31 mai 1991, arrêt dit des « Mères porteuses »

Une association avait pris l’initiative de rapprocher des couples désirant d’avoir un enfant et des jeunes femmes d’accord pour se prêter à une insémination artificielle et pour prendre l’engagement d’abandonner l’enfant à sa naissance, l’enfant étant alors adopté par le couple. La jeune femme, « mère porteuse », recevait une indemnisation pécuniaire. Cet échange, que l’association se refusait de désigner comme un contrat, fut contesté devant le juge. La Cour de cassation fut saisie. Son premier Président, Monsieur Pierre Drai, décida sur premier pourvoi de réunir l’assemblée plénière car il estima que cela s’agissait d’une question nouvelle et de principe. La législation n'avait à l'époque dégagé aucune disposition spécifique sur la question des mères-porteuses. La Cour a donc basé son raisonnement sur les grands principes du Droit, selon lesquels les personnes ne sont pas des choses et leur corps ne sont pas disponibles. Par son arrêt du 31 mai 1991, la Cour estima qu’il s’agissait d’un contrat et que celui-ci portait atteinte tout à la fois à l’intérêt de la mère porteuse dont la santé ou le corps pouvait être affecté par un état de grossesse éventuellement répété, ainsi qu’à l’intérêt de l’enfant, ici traité comme une chose. Lire  l'arrêt.

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Cour de cassation, assemblée plénière

Arrêt du 31 mai 1991, arrêt dit des mères porteuses

Une association avait pris l’initiative de rapprocher des couples désirant d’avoir un enfant et des jeunes femmes d’accord pour se […]