02. Cour de cassation

Jurisprudence

Cour de cassation, chambres réunies

Arrêt du 2 décembre 1941, Franck

Avant que les juges n’aient à trancher ce cas, celui dont la chose avait causé un dommage en était le […]

Jurisprudence

Cour de cassation, chambres réunies

Arrêt du 13 février 1930, Jand’heur

Certains doutent encore que la jurisprudence puisse être « source de droit »… Il suffit de lire "l'arrêt Jand'heur" pour mesurer le pouvoir créateur d'une jurisprudence. Par cet arrêt de principe, auquel le système juridique français accroche pas formellement de force obligatoire, les Chambres réunies de la Cour de cassation ont posé, par une interprétation littérale de l'article 1384,al.1 du Code civil, qu'il n'est pas nécessaire d'être fautif pour être responsable. Il faut mais il suffit d'être « gardien » de la chose qui cause à autrui un dommage. Ainsi, pour que la petite fille renversée par un camion puisse voir ses soins médicaux pris en charge financièrement, les juges ont établi le système de la responsabilité « du fait des choses », qui est une responsabilité sans faute.

Jurisprudence

Cour de cassation, chambre des requêtes

Arrêt du 3 août 1915, Clément-Bayard

Cet arrêt de principe conçut et fonda d’une façon définitive la notion d’abus de droit. Les juges le firent pour […]