â–ş RĂ©fĂ©rence complète : J.-Ch. Roda, « Clause de compliance », in F. Buy, J. Heinich, M. Lamoureux, J. Mestre et J.-Ch. Roda, Les principales clauses des contrats d’affaires, 3e Ă©d., Lextenso – LGDJ, 2025, chap. 17, p. 131-140.
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🦉 L’article est accessible en texte intĂ©gral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.