29 octobre 2026

MESTRE, Jacques🕴🏻 et FAGES, Bertrand🕴🏻

📝La clause d’audit est-elle potestative ?, in 📰Revue trimestrielle de droit civil, 2002

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► Référence complète : J. Mestre et B. Fages, « La clause d’audit est-elle potestative ? », Revue trimestrielle de droit civil, 2002, p. 804-805.