29 octobre 2026 MESTRE, Jacques🕴🏻 et FAGES, Bertrand🕴🏻 📝La clause d’audit est-elle potestative ?, in 📰Revue trimestrielle de droit civil, 2002 ► Référence complète : J. Mestre et B. Fages, « La clause d’audit est-elle potestative ? », Revue trimestrielle de droit civil, 2002, p. 804-805. Lire la suite Prix Contrat Clause d’audit Condition potestative