Référence complète : Bruguière, J.-M., Les conditions générales d'utilisation de l'internet. Nouvelles règlementations de droit privé ? in Bruguière, J.-M. (dir.), L'entreprise à l'épreuve du droit de l'Internet. Quid Novi ? , Série « La propriété intellectuelle autrement », coll. « Thèmes & Commentaires », Dalloz, 2014, pp. 9-22.
Les étudiants de Sciences-Po peuvent consulter l'article via le Drive, dossier « MAFR- Régulation & Compliance »