Référence complète : Carbonnier J., Les phénomènes d’inter-normativité, in Essai sur les lois, 2ième éd., Répertoire du notariat Defrénois, 1995, pp. 287-306.
Référence complète : Carbonnier J., Les phénomènes d’inter-normativité, in Essai sur les lois, 2ième éd., Répertoire du notariat Defrénois, 1995, pp. 287-306.