Ressources

► Référence complète : Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 2022, modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (en anglais Corporate Sustainability Reporting Directive, dite "CSRD"). - ► Lire le texte  - 📝commentaires de ce texte et de l'ordonnance de transposition de celui-ci en Droit français : B. Lecourt, "Publication d'informations relatives à la durabilité : réforme d'ampleur avec la transposition de la directive « CSRD »", Rev. sociétés, 2024, chron., pp. 342-348 Rev. sociétés, 2024, pp. 342-348, obs. B. Lecourt A. Lecourt, « Transposition de la directive CSRD », RTD com., 2024, chron., pp. 99-104 RTD com., 2024, pp. 99-104, note A. Lecourt Dr. sociétés, n° 6, juin 2023, chron. 3, spéc. n° 1 et s., note E. Schlumberger B. Lecourt, "La « directive RSE 2 » (« directive CSRD ») : le nouveau visage de l'information en matière environnementale et sociale", Rev. sociétés, novembre 2022, chron., pp. 639-644 Rev. sociétés, 2022, pp. 639-644, note B. Lecourt -

► Référence complète : N. Cayrol, "L'amicus curiae, mesure d'instruction ordinaire", Chronique de Procédure civile, D. 2022, pp. 2181-2183. - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : Les mesures d'instruction sont généralement présentées comme des mesures tendant uniquement à l'administration de la « preuve de faits dont dépend la solution du litige ». À cette conception stricte, on préfère une conception large, englobant toutes les mesures tendant à instruire le tribunal. Cela présente l'intérêt de donner un cadre procédural connu à la désignation d'un amicus curiae par les juges, aidant ainsi à lever les ambiguïtés qui entourent encore ce procédé. -

► Référence complète : M. Eeckoudt, « Le règlement de blocage : un tigre de papier ? », Dalloz, RTD Eur., octobre-décembre 2022, p. 679. - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : Peu appliqué jusqu'à présent, le règlement européen de blocage n'est pas toujours pris en compte par les entreprises basées dans l'Union européenne lors de l'élaboration de leurs politiques de conformité aux sanctions. Il y a quelques mois, le texte a fait l'objet d'une actualité inédite. À l'occasion d'une question préjudicielle, la CJUE a eu l'opportunité d'en préciser, pour la première fois, le champ d'application et les sanctions encourues. Si, à première vue, le texte sort renforcé par cet arrêt, son application est largement laissée à l'interprétation des juridictions nationales. Poussée à la sévérité par l'avocat général, la Cour ne franchit pas le cap. Bien qu'elle apporte des précisions utiles, elle laisse un certain nombre de questions en suspens et invite à une révision d'ensemble du texte. -

► Référence complète : CEDH, 4ième sect., 6 décembre 2022, Spasov c/ Roumanie, n° 27122/14. - ► Lire l'arrêt -

► Référence complète : B. Lehaire, L'innovation hors-la-loi. Les origines de la techno-normativité, Bruylant, coll. « Penser le droit », 2022, 275 p. - 📗lire la 4ième de couverture - 📗lire le sommaire de l'ouvrage - 📗lire la table des matières de l'ouvrage - ► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "Le droit est-il incapable d’encadrer l’innovation technologique ? L’idée est véhiculée ici et là comme un constat désarmant toute tentative de légiférer sur le « nouveau », en raison principalement du rythme incessant de l’innovation. L’innovation est devenue un phénomène total entrainant des conséquences sociales réelles. La principale est sans doute l’injonction faite à tous de l’accueillir, quand il ne s’agit pas de l’encourager. Tous les champs de la société sont concernés, y compris le champ juridique. En droit, l’injonction normative tend à faire émerger ce qu’il convient désormais d’appeler une techno-normativité, entendue comme la potentielle normativité juridique de la technique. Ce livre, unique sur le marché, propose une réflexion sur le rôle du droit dans notre société, à la fois comme vecteur de techno-normativité mais aussi comme solution ou limitation des effets négatifs de la technologie sur la société. En partant des écrits les plus récents sur la philosophie, la sociologie et le monde numérique, l’ouvrage propose une lecture critique du rapport entre droit et innovation qui intéressera tant un public universitaire qu’un public de professionnels du numérique.". -

► Référence complète : B. Lecourt, "La « directive RSE 2 » (« directive CSRD ») : le nouveau visage de l'information en matière environnementale et sociale", Rev. sociétés, novembre 2022, chron., pp. 639-644 - ► Résumé de l'article : - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : S. Merabet, Le Digital Services Act : guide d’utilisation de lutte contre les contenus illicites", JCP G, n° 42, octobre 2022, doctr. 1210, pp. 1958-1964 - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Le Digital Services Act ambitionne de responsabiliser davantage les fournisseurs de services d’intermédiaires. Si les règles favorables de responsabilité qui leur profite demeurent très largement inchangées, le texte multiplie les obligations à leur charge. Les autorités européennes entendent en finir avec des règles qui pour l’heure permettent trop souvent aux hébergeurs de se soustraire au contrôle des contenus en ligne. Ce sont essentiellement les plateformes qui sont concernées, avec une attention toute particulière portée aux plus grandes d’entre elles. Le règlement conserve des obligations antérieures, en renforce d’autres et surtout en consacre de nouvelles. Ces obligations n’ont pas toute la même intensité, mais certaines devraient avoir une influence déterminante sur les pratiques des plateformes à l’avenir. L’objectif principal du texte est de lutter contre les contenus illicites et son architecture est pensée à cette fin sans pour autant sacrifier les droits des destinataires des services.". - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : F. Ancel, « Compliance Law, a new guiding principle for the Trial? », in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, coll. "Compliance & Regulation", à paraître.   - 📘lire une présentation générale de l'ouvrage, Compliance Jurisdictionalisation, dans lequel cet article est publié   - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) : Through this article, the author formulates a proposal: elevating the principle of compliance to the rank of leading principle of the trial. To support this, the author firstly emphasizes the convergence of the aims of compliance and the purpose of the trial. Indeed, emphasizing that Compliance Law does not oust either the State or the judge, as soon as compliance means that the person must keep their commitments and that the trial is also based on this principle that the parties must conform to the principles and to their own « speech », compliance thus becomes a trial leading principle. In a second part of the article, the author illustrates his point in a very concrete way. First, the protocols of procedure which are drawn up by the courts and the bars are commitments which should justify a form of constraint which, if it should not have the same form and nature as that of the law, must all the same even have consequences when a party fails to do so. Secondly, relying on French case law which sanctions a party which had accepted the principle of an arbitration and then systematically hinders its implementation, the author suggests that under the principle of compliance can be grouped the notions for the instant scattered of loyalty, consistency (estoppel) and efficiency. Thus, this « open practice » echoing the « open way » of a procedural principle of compliance brings out this one. - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : F.-X. Train, « Arbitration and parallel proceedings exercised in Compliance Procedure », in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, series "Compliance & Regulation", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, à paraître.  - ► the summary below describes the article that follows an intervention in the scientific manifestation Compliance et Arbitrage, co-organised by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and the University Panthéon-Assas (Paris II). This conference was designed by Marie-Anne Frison-Roche and Jean-Baptiste Racine, scientific co-directors, and took place in Paris II University on March 31, 2021.  In the book, the article will be published in the Chapter III, devoted to: Compliance et Arbitrage international. - ► Résumé de l'article :  Firstly, the article insists on the principle of the autonomy of the international arbitration procedure, in relation to which parallel procedures remain watertight, whether they are criminal or done under Compliance Law. In the arbitral proceedings taking place independently, the arbitrators before whom the facts also referred to in these parallel proceedings, in particular the facts of corruption, are alleged before them as facts through their unlawful nature: it is at this title that they can and must apprehend them, using the standard of proof which is the bundle of clues. Secondly, the article highlights the limits of the autonomy of international arbitration. These may be de facto limits because in the search for evidence by arbitrators, red flags are often insufficiently consistent evidence to establish a sentence, especially since this sentence may be subject to control by the judge of its conformity to international public order, the annulment by the judge being able to be based on external elements, even after the arbitration procedure. It may then be wise for the arbitrators, who are not forced to do so, to suspend their proceedings to wait the results of the parallel proceedings initiated under Compliance Law, so that the procedures and their results could be harmonious. - 📘 lire la présentation de l'ouvrage, Compliance Jurisdictionalisation, dans lequel cet article est publié -  

► Référence complète : Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (en anglais Digital Services Act – DSA). - ► Lire le texte - 📝Commentaires de ce texte :  G. Loiseau, "Le Digital Services Act", Communication – Commerce électronique, n°2, février 2023, étude 3   S. Merabet, "Le Digital Services Act : permanence des acteurs, renouvellement des qualifications", JCP G, n° 41, octobre 2022, doctr. 1175, pp. 1901-1907   S. Merabet, Le Digital Services Act : guide d’utilisation de lutte contre les contenus illicites", JCP G, n° 42, octobre 2022, doctr. 1210, pp. 1958-1964 -

► Référence complète : S. Merabet, "Le Digital Services Act : permanence des acteurs, renouvellement des qualifications", JCP G, n° 41, octobre 2022, doctr. 1175, pp. 1901-1907 - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Le droit du numérique n’en finit pas de se renouveler à l’initiative des autorités européennes. Digital Martek Act, AI Act, proposition de règlement MiCA… Les textes – adoptés ou en cours de négociations – sont nombreux et augurent d’importantes transformations. Le Digital Services Act récemment adopté est sans doute l’un des textes les plus ambitieux aux conséquences les plus immédiates pour les citoyens des États membres de l’Union européenne. Le règlement va profondément affecter les pratiques des services d’intermédiaires et tout particulièrement les plateformes. Deux aspects sont à ce titre déterminant : d’abord, la création de nouveaux acteurs et ensuite la consécration de nouveaux droits et obligations. Ces deux facteurs sont de nature à changer la donne pour les plateformes au cours des prochaines années et chacun d’entre eux sera abordé au travers de deux Études distinctes.". - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

Référence complète : Jaune, R., Règles pénales et administratives de la lutte anticorruption : l'influence des normes étrangères et internationales, Revue française d'administration publique, 2020/3, n°175, pp. 645-659. -

► Référence complète : D. Weihrauch, S. Carodenuto, S. Leipold, "From voluntary to mandatory corporate accountability: The politics of the German Supply Chain Due Diligence Act" (« De la responsabilité volontaire à la responsabilité obligatoire des entreprises : La politique de la loi allemande sur la chaîne de valeur et la vigilance »), Regulation & Governance, octobre 2022. - ► Résumé de l'article (fait par les auteurs, en anglais) : Following a long-standing and highly contested policy debate, in June 2021, the German parliament passed the Supply Chain Due Diligence Act requiring mandatory due diligence (MDD) of large companies, holding them accountable for the impacts of their supply chain operations abroad. Applying the discursive agency approach and using evidence from policy documents and 21 interviews with key stakeholders, we analyze the political strategies that paved the way toward MDD in Germany. The decisive strategy was an innovative benchmarking and monitoring mechanism that provided the legitimacy for a law and opened a window of opportunity for MDD supporters. Civil society and supportive politicians used this window of opportunity to build broad political coalitions that included the support of some companies. We discuss the ramifications of these findings for understanding the domestic politics behind the newly emerging norm of foreign corporate accountability. -

► Référence complète : D. Esty et M. Hautereau-Boutonnet, « Derrière les procès climatiques français et américains : des systèmes politique, juridique et judiciaire en opposition », D. 2022, p. 1606 et s. -  

► Référence complète : J.-Ch. Roda, « Un an de droit de la concurrence dans l’univers numérique », Communication – Commerce électronique, n° 10, octobre 2022, chron. « Un an de… » n°12 - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Initiée en octobre 2021, la présente chronique se propose de faire un tour d’horizon de l’actualité du droit de la concurrence, appliqué au secteur du numérique. Plus exactement, il s’agit de dresser un panorama, nécessairement subjectif et partiel, des décisions, jurisprudences ou textes qui ont marqué l’actualité, en France et en Europe. Depuis l’an dernier, on peut dire que l’étau ne s’est pas desserré sur les plateformes. La Commission européenne, mais également l’Autorité de la concurrence, ont continué à enquêter et agir contre les grandes plateformes, mais aussi contre différents acteurs du numérique peu scrupuleux. Surtout, l’année écoulée a vu l’adoption définitive du fameux Digital Markets Act, qui promet d’être un des instruments les plus importants pour la régulation du secteur numérique… à condition que les moyens et effectifs alloués soient au rendez-vous. L’adoption de ce règlement est un signal fort en direction des GAFAM… mais aussi des États-Unis qui songent de plus en plus ouvertement à légiférer sur le sujet. Une bataille d’influence se prépare donc du côté de l’antitrust américain. Si les projecteurs sont ainsi braqués sur le « grand droit de la concurrence », le « petit droit » n’a pas été en reste au cours de la période sous chronique. Plus discrètement, mais sûrement, les juges du fond français testent leurs outils plus traditionnels pour tenter de rééquilibrer les rapports de force entre les plateformes et leurs partenaires économiques, avec un certain succès. Autre élément notable durant la période : le droit de la concurrence ne se préoccupe désormais plus uniquement de concurrence stricto sensu, mais semble s’ouvrir vers d’autres champs. Le but de cette chronique n’est toujours pas d’être exhaustif : l’on cherchera plutôt à dessiner les grandes tendances du secteur, en envisageant les textes, puis les décisions et jurisprudences importantes. 1. – Les textes : le Digital Markets Act pour tenter de mettre au pas les GAFAM 2. – La pratique décisionnelle : les autorités ne desserrent pas l’étau sur les plateformes 3. – La jurisprudence européenne : le Tribunal de l’Union confirme les condamnations à l’encontre de Google 4. – La jurisprudence interne : le petit droit de la concurrence sert aussi à contrarier les grandes plateformes". - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche - 📝consulter une présentation des autres chroniques « Un an de droit de la concurrence dans l’univers numérique » de Jean-Christophe Roda : « Un an de droit de la concurrence dans l’univers numérique » (2023)   « Un an de droit de la concurrence dans l’univers numérique » (2021) -

► Référence complète : T. Douville et E. Netter, « Présentation critique du Data governance act », RTD com., 2022, pp. 561-574. - ► Résumé de l'article :  - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : Autorité de la concurrence, Décision relative à la prise de contrôle exclusif de la société McKesson Europe par le groupe Phoenix, 30 septembre 2022, n° 22-DCC-186. - 🏛️lire la décision -

► Référence complète : M. Brochier, « Responsabilité civile de l’entreprise et des dirigeants face aux actions judiciaires environnementales », JCP E, n° 39, septembre 2022, pp. 18-27. - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : La nécessité de protéger l’environnement a engendré de nombreux textes et des procès contre les États. C’est désormais au tour des sociétés et de leurs dirigeants d’être, en France comme ailleurs, le sujet des textes et des actions en justice, conduisant ainsi à l’émergence d’une nouvelle responsabilité civile des entreprises et de leurs dirigeants. Un panorama de ces procès révèle qu’en France, ils se développent mais restent à ce jour peu nombreux et sont essentiellement fondés sur le devoir de vigilance, créé en France en 2017, et les obligations d’information résultant des droits français et européens. Les fondements s’avèrent plus divers à l’étranger, avec des résultats variés et une approche différente du principe de responsabilité personnelle, qui tend à s’assouplir pour rechercher la responsabilité des actionnaires de contrôle et notamment de la société mère. La question du lien de causalité entre l’activité de l’entreprise critiquée et le dommage environnemental allégué émerge comme une des questions clé. Le panorama montre encore que le procès est utilisé comme un outil juridique mais aussi politique et médiatque, tant pour influencer le comportement d’entreprises que pour obtenir réparation. On voit enfin une globalisation des procédures, avec des arguments invoqués dans un pays avant d’être reproduits dans d’autres. À tous ces égards, l’actualité des contentieux environnementaux peut être, pour les entreprises et leurs gouvernances, un outil d’anticipation, non seulement des risques mais aussi et surtout des meilleures pratiques environnementales. - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : Conseil d'État, Les réseaux sociaux. Enjeu et opportunités pour la puissance publique, Rapport annuel, 2022. - 📗Lire le rapport. -

► Référence complète : A Evolução do Direito no século XXI. Seus princípios e valores: ESG, Liberdade, Regulação, Igualdade e Segurança Jurídica. Homenagem ao Professor Arnoldo Wald, vol. 2, Direito Privado, São Paulo, Editora IASP, 2022, 1998 p. - 📗lire la 4ième de couverture - 📗lire le sommaire de l'ouvrage - ► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "A presente obra reúne artigos de juristas e de alguns amigos do Professor Arnoldo Wald, abrangendo Ministros do Supremo Tribunal Federal e do Superior Tribunal de Justiça e outros magistrados, assim como professores das Faculdades de Direito, árbitros e advogados tanto nacionais como estrangeiros. O livro abrange os mais diversos assuntos nos campos do Direito Privado e do Direito Público. Inclui também a republicação de alguns estudos de autores que não puderam apresentar a sua contribuição, mas que, em outras ocasiões, se manifestaram a respeito dos trabalhos do homenageado. A obra é composta também por Prefácios e Apresentações dos diversos livros do Professor Wald, que testemunharam, durante 70 anos, a sua atividade cultural e profissional.". - 📝lire une présentation de l'article de Marie-Anne Frison-Roche "Compliance, the new legal way for human values: towards an Ex Ante Responsibility" -