23 juillet 2021 · Articles

Programme de mise en conformité (Compliance)

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Référence complète: Frison-Roche, M.-A., Programme de mise en conformité (Compliance), Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. N° 12345, 2021

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DomainesGrandes Questions du Droit, Droit économique, Régulation et Compliance, Droit commun et droit civil

TagsDroit de la concurrenceProgramme de ComplianceDroit de la Compliance