4 juillet 2013 ·

FAUVARQUE-COSSON, Bénédicte

Entre droit souplet droit dur : les « principes » en droit des contrats internationaux

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Référence complète : FAUVARQUE-COSSON, Bénédicte, Entre droit souple et droit dur : les "principes" en droit des contrats internationaux, in Conseil d'État, Étude annuelle 2013, le droit souple, La documentation Française, 2013, pp. 257-273

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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