Référence complète : SAUVÉ, Jean-Marc, Avant-propos, in Conseil d'État, Étude annuelle 2013, Le droit souple, La documentation Française, 2013, pp. 5-6
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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche
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