29 fĂ©vrier 2024 ·

📝Circuler dans le temps pour mettre en phase Compliance et droits de la dĂ©fense, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), Collection RĂ©gulations & Compliance Compliance et droits de la dĂ©fense. EnquĂŞte interne – CJIP – CRPC

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Couverture – Compliance et droits de la défense

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Circuler dans le temps pour mettre en phase Compliance et droits de la défense », in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC,  Revue JoRC Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. « Régulations & Compliance« , 2024, pp. 33-58.

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🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertexte

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Collection RĂ©gulations & Compliance consulter une prĂ©sentation gĂ©nĂ©rale de l’ouvrage, Compliance et droits de la dĂ©fense. EnquĂŞte interne – CJIP – CRPC, dans lequel cet article est publiĂ©

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📝lire aussi la prĂ©sentation de l’autre article publiĂ© par Marie-Anne Frison-Roche dans le mĂŞme ouvrage : « Connaitre les pratiques pour redessiner les frontières et accroĂ®tre les points de contact entre Compliance et droits de la dĂ©fense dans l’enquĂŞte interne, la CJIP et la CRPC« 

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► RĂ©sumĂ© de l’article  : Le sujet Compliance & droits de la dĂ©fense est difficile Ă  apprĂ©hender, notamment parce qu’il donne souvent lieu Ă  des prĂ©sentations largement opposĂ©es, ce qui traduit la confrontation initiale entre Compliance et droits de la dĂ©fense. Il faut admettre cet affrontement initial, cela Ă©tant d’autant plus nĂ©cessaire que l’enjeu est d’Ă©viter qu’il ne devienne dĂ©finitif.

Mais dans un État de Droit les droits de la dĂ©fense sont au cĹ“ur et la hiĂ©rarchie des normes impose qu’ils demeurent le privilège de tous deux qui risquent dans le futur d’ĂŞtre punis. Certes si l’on regarde le dĂ©roulement des Ă©vènements d’une façon linĂ©aire, les mĂ©canismes de Compliance relevant de l’Ex Ante tandis que les droits de la dĂ©fense ne s’animeraient que lorsque les procĂ©dures rĂ©pressives se dresseraient ultĂ©rieurement face Ă  la personne, morale ou physique. La question ne se poserait donc pas mĂŞme, ou d’une façon non centrale. Il s’agit pourtant lĂ  d’une compatibilitĂ© fallacieuse entre Compliance et droits de la dĂ©fense.

En effet, c’est la perspective de la punition qui fonde l’attribution des droits de l’avenir. Cette considĂ©ration de l’avenir non seulement permet mais oblige ainsi le Droit Ă  « circuler dans le temps », Ă  toujours penser par avance ce qui peut arriver demain : c’est ainsi qu’il faut penser et l’enquĂŞte interne et la CJIP et la CRPC (III). Dès l’instant que dans la pratique mĂŞme de ces outils de compliance, au moment oĂą ils se dĂ©roulent, l’on pense dĂ©jĂ  Ă  l’usage qu’on pourra en faire, ce pour quoi ils ont souvent Ă©tĂ© utilisĂ©s car l’enquĂŞte interne est une preuve formidable pour obtenir par la suite condamnation et/ou CJIP et/ou CRPC, la part des droits de la dĂ©fense se dĂ©place dans le temps.

Apparaissent alors plus clairement deux ambiguĂŻtĂ©s qui affectent le Droit de la Compliance lui-mĂŞme et que les droits de la dĂ©fense permettent d’Ă©clairer.  La première vise la place qu’occupe le consentement de la personne qui aurait pu ĂŞtre protĂ©gĂ©e par les droits de la dĂ©fense et qui exerce sa volontĂ© pour y renoncer. En effet, le consentement, en lien avec la volontĂ© dont il serait l’expression, vise lui aussi l’avenir et permet Ă  la Compliance de nouveau de prendre le pas sur les prĂ©rogatives de l’individu qui de lui-mĂŞme choisit de ne pas en bĂ©nĂ©ficier. L’omniprĂ©sence du « consentement » dans la Compliance est ici Ă©clairante…

La seconde ambiguĂŻtĂ© concerne la place du secret. En effet, le secret paraĂ®t ĂŞtre l’apanage des droits de la dĂ©fense. Mais il peut aussi ĂŞtre l’instrument d’efficacitĂ© de la Compliance lorsque la confidentialitĂ© permet Ă  l’entreprise de dĂ©tecter et de prĂ©venir les manquements. Il peut mĂŞme constituer le But monumental mĂŞme du Droit de la Compliance. Cela advient lorsque le But du Droit de la Compliance, dans lequel la normativitĂ© juridique est logĂ©e, devient la protection de l’individu, comme c’est le cas pour les informations Ă  caractère personnel. Ce qui guide le Juge europĂ©en, suivant l’humanisme qui fonde le Droit europĂ©en de la Compliance pour trouver cette juste mesure, est la protection et l’efficacitĂ© suivant que l’information est donnĂ©e et qu’elle n’est pas donnĂ©e.