📝À quoi engagent les engagements, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Collection RĂ©gulations & Compliance L’Obligation de Compliance

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Couverture – L’Obligation de Compliance

► RĂ©fĂ©rence complète : M.-A. Frison-Roche, « À quoi engagent les engagements », in M.-A. Frison-Roche (dir.), L’Obligation de Compliance,  Revue JoRC Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. « RĂ©gulations & Compliance« , 2025, pp. 419-447.

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► RĂ©sumĂ© de l’article : L’innocent pourrait croire, prenant le Droit et ses mots au pied de leur lettre que les Engagements engagent ceux qui les prennent. Ne devrait-il pas craindre de tomber dans le piège du « faux ami », ce dont le Droit veut le protĂ©ger (ce qui est poser en prolĂ©gomènes) ? En effet, l’innocent pense que ceux qui s’engagent posent ce qu’ils doivent faire et disent ce qu’ils feront. Pourtant, chose Ă©trange, les « engagements », qui sont si frĂ©quents dans les Comportements de Compliance, sont souvent considĂ©rĂ©s par ceux qui les adoptent comme n’ayant aucune valeur contraignante ! Sans doute parce qu’ils relèveraient d’autres disciplines que le Droit, par exemple de l’art managĂ©rial ou de l’Ă©thique. Il est Ă  la fois très important et parfois malaisĂ© de distinguer ces diffĂ©rents Ordres que sont la Gestion, la Morale et le Droit, parce qu’ils s’interpĂ©nètrent mais leurs normes respectives n’ayant pas la mĂŞme portĂ©e il convient de dĂ©nouer cet Ă©cheveau. Cela engendre potentiellement beaucoup d’insĂ©curitĂ© pour les entreprises (I). 

Le pied juridique redevient très sĂ»r lorsque les engagements prennent la forme de contrats (II), ce qui se multiplie parce que les entreprises contractualisent leurs obligations lĂ©gales de compliance, opĂ©rant alors un changement dans la nature de l’assujettissement qui en rĂ©sulte, le contrat gardant l’empreinte l’ordre lĂ©gal ou n’ayant pas la mĂŞme portĂ©e si ce prĂ©alable n’est pas prĂ©sent.

Mais les cadres ne sont si incontestĂ©s. En effet, la qualification d’engagement unilatĂ©ral de volontĂ© est proposĂ©e pour apprĂ©hender les divers documents Ă©mis par les entreprises, avec les consĂ©quences qui sont attachĂ©es Ă  cela, notamment la transformation de l’entreprise en « dĂ©bitrice », ce qui changerait la position des parties prenantes Ă  son Ă©gard (III).

Il demeure que ces engagements qui sont exprimĂ©s par les entreprises sur de si nombreux et si importants sujets ne sauraient ĂŞtre rien : ils constituent des faits (IV). C’est Ă  ce titre qu’ils doivent ĂŞtre juridiquement considĂ©rĂ©s. C’est alors la responsabilitĂ© civile qui a vocation Ă  les apprĂ©hendĂ©s si l’entreprise dans la mise en oeuvre de ce qu’elle dit, ce qu’elle Ă©crit et dans les comportements qu’elle a commet une faute ou une nĂ©gligence engendrant un dommage. Ces trois Ă©lĂ©ments doivent ĂŞtre prouvĂ©s et pas seulement l’existence d’un « engagement ».