► Référence complète : Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 21 avril 2023, n° 464349, Société Orange.
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📧[lien a="sengager-nest-pas-contracter-decision-du-conseil-d"]lire le commentaire de cet arrêt fait par Marie-Anne Frison-Roche et publié dans la Newsletter MAFR. Régulation, Compliance, Law[/lien]
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