Contrat

► Référence complète : M. Traore, Contract management et gouvernance de l’engagement, préface de M. Marzetti, Larcier, coll. « Droit, […]

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « En quoi le contrat fait part à la stratégie dans les entreprises saisies par la Compliance », in Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Paris Cité (Faculté de Droit, Économie et Gestion – Centre de Droit des Affaires et de Gestion, CEDAG), Compliance et stratégies d’entreprise dans l’organisation contractuelle des chaînes de valeur, Malakoff, 12 novembre 2026. - 🧮consulter le programme complet de la manifestation 🏗️Ce colloque s’inscrit dans le cycle de colloques 2026 Compliance et Contrat. - ► Présentation de cette conférence : L’intervention ouvre le colloque, dont Marie-Anne Frison-Roche assure la responsabilité scientifique avec Étienne Maclouf, et qui donne autant de place aux sciences de gestion qu’au Droit. Les « chaînes de valeur » ont toujours existé, bien avant que le système juridique ne se saisisse de cette réalité à la fois économique, financière et managériale ; leur entrée dans l’ordre juridique est récente, sans doute par la loi dite « Vigilance » de 2017, et l’expression figure désormais expressément dans les textes de l’Union européenne. Le Droit y a pourtant toujours été présent par l’usage naturel du contrat, instrument de stabilité et d’organisation par lequel les entreprises déploient leurs stratégies. L’introduction pose les trois questions qui structurent le colloque : comment les entreprises, par l’organisation contractuelle des chaînes de valeur, déploient-elles et valorisent-elles leurs stratégies ? Comment les systèmes juridiques réagissent-ils, plus ou moins, à ces stratégies, suivant qu’ils les connaissent et qu’ils les approuvent ? Comment, enfin, articuler la stratégie de l’entreprise et les Buts Monumentaux qui fondent le Droit de la Compliance lorsque le contrat devient l’instrument par lequel l’entreprise met en œuvre son Obligation de Compliance ?

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Synthèse », in Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS), Compliance et Droit commun des contrats, Paris, 7 octobre 2026. - 🧮consulter le programme complet de la manifestation 🏗️Ce colloque s’inscrit dans le cycle de colloques 2026 Compliance et Contrat. voir sur Instagram le carrousel consacré au colloque - 🎤Voir la présentation de l’autre intervention faite dans ce colloque : Autonomie de la volonté, engagements et Compliance. - 📝Voir aussi la newsletter consacrée à ce colloque : Compliance et Droit commun des Contrats : mariage difficile, mariage prometteur. - ► Présentation de cette conférence : La synthèse clôt le colloque Compliance et Droit commun des contrats, organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS) de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sous la responsabilité scientifique de Julia Heinich, Nicolas Bargue et Marie-Anne Frison-Roche. Elle reprend les apports de la matinée : l’autonomie de la volonté comme source de l’obligation contractuelle de Compliance, les contrats de régulation engendrés par la compliance (Jean-Baptiste Barbieri), la situation des tiers aux contrats comprenant une dimension de compliance (Philippe Stoffel-Munck) et la portée des contrats traduisant l’impératif de compliance (Laurent Aynès), pour dégager ce que le droit commun des contrats apporte au Droit de la Compliance et ce que celui-ci lui demande en retour. - Le carrousel du colloque sur Instagram

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Autonomie de la volonté, engagements et Compliance », in Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS), Compliance et Droit commun des contrats, Paris, 7 octobre 2026. - 🧮consulter le programme complet de la manifestation 🏗️Ce colloque s’inscrit dans le cycle de colloques 2026 Compliance et Contrat. voir sur Instagram le carrousel consacré au colloque voir sur Instagram l’image annonçant cette conférence voir sur Instagram le carrousel consacré à cette conférence - 🖥️consulter les slides servant de support à cette conférence - 🎤Voir la présentation de l’autre intervention faite dans ce colloque : Synthèse. - 📝Cette conférence donnera lieu à un article, « Autonomie de la volonté, engagements et Compliance », à paraître dans l’ouvrage 📕Compliance et Contrat, dans la collection 📚Régulations & Compliance, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz. - ► Présentation de cette conférence : Le droit des contrats, dans ses règles communes exprimées par la « théorie générale des contrats », paraît à première vue peu pris en considération lorsqu’il s’agit de Compliance. Pourtant, les « engagements » qui jalonnent les techniques et comportements faisant la « culture de compliance » ont une place centrale dans le Droit de la Compliance, sans que leur place, si ce n’est leur équivalence avec le Contrat, soit acquise. Si l’on cesse de ne percevoir le Droit de la Compliance que par le prisme de la répression, l’obligation de compliance peut être pensée comme ayant aussi pour source légitime le contrat, lequel a pour source, dans le droit commun, l’autonomie de la volonté et toutes ses conséquences. C’est à partir de ce principe fondateur que cette conférence ouvre le colloque. Au cœur du Droit des contrats comme du Droit de la Compliance se trouve la volonté. Mais la volonté de qui ? Si la volonté du Législateur façonne l’obligation que les entreprises mettent en œuvre, et si les Buts Monumentaux sont issus de la volonté du Politique, les entreprises n’y entreraient que comme exécutantes, et le contrat ne serait qu’une voie empruntée par la loi pour mieux s’appliquer : un mariage arrangé. La conférence propose de rattacher le contrat de Compliance, ou la clause de Compliance, non à la volonté extérieure d’un Législateur, mais à la source première du contrat : les volontés autonomes des contractants qui échangent leurs consentements, et ainsi de rendre à l’autonomie de la volonté sa place de source de l’obligation contractuelle de Compliance. Elle mesure d’abord l’enjeu concret de la désignation de cette source, en distinguant trois conceptions : le contrat comme porte-voix du réglementateur, les contractants comme « bons soldats » du réglementateur, et les volontés autonomes et convergentes, qui choisissent les voies et moyens de prendre leur part dans les ambitions légales — la Compliance choisie plutôt que la Compliance subie. Elle propose ensuite de mettre fin à la confusion actuelle entre la force de la réglementation, la force contraignante des volontés et l’élan des engagements, puis d’occuper librement la sphère contractuelle pour développer un système contractuel de Compliance propre à chaque entreprise. - Le carrousel du colloque sur Instagram Le carrousel de cette conférence sur Instagram

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance et Contrat, coll. « Régulations & Compliance », Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz, à paraître. - Parallèlement, un ouvrage en anglais, Compliance & Contract, est publié dans la collection éditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et les Éditions Lefebvre-Bruylant. - 🧮Cet ouvrage vient à la suite d’un cycle de colloques se déroulant en 2026, organisés par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et des Universités qui lui sont partenaires. - Ce volume s’insère dans la lignée des ouvrages qui dans cette collection sont consacrés à la Compliance. ► Lire ci-dessous les présentations des autres ouvrages de la collection : les ouvrages suivants : 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Le système probatoire de la Compliance, à paraître   les ouvrages précédents : 🕴️L. Laref (dir.), Compliance et vigilance bancaire, à paraître 🕴️M.-A. Frison-Roche, Le système juridique de l’adressage de l’Internet. Une structure multi-acteurs, gage de durabilité, à paraître 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), L’Obligation de Compliance, 2025 🕴️M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, 2024 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), La juridictionnalisation de la Compliance, 2023 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Les outils de la Compliance, 2021 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Pour une Europe de la Compliance, 2019 🕴️N. Borga, J.-Cl. Marin et J.-Ch. Roda (dir.), Compliance : l’entreprise, le régulateur et le juge, 2018 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Régulation, Supervision, Compliance, 2017 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Internet, espace d’interrégulation, 2016 Consulter tous les autres titres de la collection. - ► Présentation générale de l’ouvrage : L’ouvrage publié en 2025 dans cette collection « Régulations & Compliance » sur L’obligation de Compliance montre que celle-ci consiste dans la prise en charge par des opérateurs cruciaux et de ceux qui se soucient de l’avenir des systèmes et des personnes présentes et futures qui y sont impliquées. Cette Obligation de Compliance a pour source les lois et réglementations et pour gardiens ces opérateurs eux-mêmes, les régulateurs et les juges. La part prise par les contrats a déjà été évoquée dans cet ouvrage car ceux-ci sont à la fois un mode d’exécution par les opérateurs de leur obligation légale de compliance et une source autonome d’obligation (ce qui met au coeur du sujet la question de la responsabilité). Le présent ouvrage développe donc plus spécifiquement la part que le contrat prend et prendra dans le déploiement du Droit de la Compliance. Cette part est sous-estimée parce que le Droit de la Compliance est souvent analysé à travers les lois et réglementations élaborées pour atteindre des Buts Monumentaux de nature politique imposés par les États et les autorités publiques, à la concrétisation desquels les opérateurs économiques systémiques contribuent par des Outils de Compliance, et non pas par la volonté libre des opérateurs eux-mêmes. Lorsqu’ils agissent librement, cela est souvent alors renvoyé hors du Droit généralement l’éthique (créant l’ambiguité des « engagements »). Mais à l’avenir le contrat, instrument juridique Ex Ante contraignant par excellence, va prendre une part grandissante au sein des systèmes globaux et intermaillés de Compliance. Notamment dans la construction européenne du Droit de la Compliance, qui met les êtres humains au centre du souci de durabilité des systèmes, le contrat apparaît ainsi à la fois comme la modalité par laquelle l’entreprise assujettie exécute son obligation légale de contribuer aux Buts Monumentaux de la Compliance, tisse des relations avec d’autres acteurs et déploie les innovations requises, mais encore exerce l’autonomie de sa volonté pour contribuer à la concrétisation des ambitions systémiques en cause, peut dépasser les ambitions publiques, les enrichit, les ancre territorialement, les identifie à sa propre activité et à sa stratégie globale d’entreprise, etc. Pour décrire et anticiper la pratique et les règles qui articulent le Droit de la Compliance et le Contrat, l’ouvrage examine tout d’abord en quoi cette nouvelle branche du Droit, en tant qu’elle reprend les idées politiques du Contrat social, renouvelle le droit des contrats en l’instaurant dans la stratégie globale des opérateurs économiques dans les groupes sociaux, ce qu’ils font d’autant plus aisément qu’ils ont construit par des contrats les chaines de valeur internationales. Ces contrats qui bâtissent les chaines de valeur sont des « contrats de régulation ». Cela montre que les contrats de droit public sont exemplaires de l’accueil par le Droit des contrats de la perspective globale de la compliance, normativement ancrée dans les Buts Monumentaux (Titre I). Cela posé, l’ouvrage mesure la façon dont le droit commun des contrats s’articule avec les techniques et les objectifs du Droit de la Compliance. D’une façon impérieuse, ou incitative, ou d’appui, celui-ci pénètre dans les contrats, pour les écrire en partie, qu’il s’agisse de contrats se développant dans des activités régulées ou pas, les points de contact avec le principe du libéralisme, et les limites à celui-ci, étant alors établis par le Juge. Mais en retour, le droit commun des contrats engendre des apports au Droit de la compliance et le fera de plus en plus. Aussi bien au stade de la formation, de l’exécution, et des sanctions qui peuvent être consolidations (Titre II). Concrètement, le contrat apparaît lui-même comme un outil de compliance. À ce titre, l’entreprise peut choisir d’externaliser la fonction de compliance, ce qu’elle a la liberté de faire dès l’instant qu’elle demeure comptable de l’exécution à l’égard du législateur et des personnes concernées : c’est l’hypothèse du « Contrat de Compliance », qui apparaît comme un contrat à part entière. Par ailleurs, la Compliance peut être insérée dans de multiples contrats, dispositifs contractuels par lesquels les contractants organisent une ou des obligations qui vont faciliter ou accroître leur obligation légale. Ce faisant, les sujets de droit exercent leur liberté, ce que le droit commun permet, ce que l’on retrouve en pratique « clause après clause », et ce que le Régulateur, Superviseur et/ou Juge apprécient également au regard des finalités du Droit de la Compliance (Titre III). Précisément, est en train de naître un « contentieux contractuel de la compliance ou impliquant celle-ci ». Il s’agit tout d’abord de rendre ici compte des contentieux contractuels dans lesquels un élément de Droit de la Compliance apparaît dans le litige. En effet, la dispute autour d’une demande d’exécution ou de résolution ou de responsabilité contractuelle peut impliquer, dans la demande ou une exception ou défense articulées, un élément de Droit de la compliance, allant d’une allégation d’incompétence juridictionnelle jusqu’à une demande de prise en considération d’une finalité systémique que le juge du contrat devrait prendre en considération. En second lieu, dans certains contentieux systémique émergent de compliance, parce que l’office du juge en est transformé et que la procédure doit être adaptée, le contrat apparaît comme un outil particulièrement adapté, soit comme « figure procédurale » à travers une contractualisation de l’ensemble, soit comme technique utilisée au sens strict, sa nature Ex Ante permettant dans des litiges qui concernent le futur de produire de nouvelles techniques (Titre IV). - ► Première présentation de la Table des matières provisoire  : - TABLE DES MATIÈRES PROVISOIRE RENDRE COMPTE DES PRATIQUES CONTRACTUELLES DANS LE SYSTÈME DE COMPLIANCE ET ACCROÎTRE L’EFFICACITÉ ET L’HUMANISME DE CELUI-CI TITRE I. CONTRAT SOCIAL, DROIT DE LA COMPLIANCE ET STRATÉGIE DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES CHAPITRE I : CONTRAT SOCIAL ET DROIT DE LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ Les Buts Monumentaux de la Compliance, guide d’action pour des opérateurs économiques au service de politiques globales, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 ♦️ Compliance et Contrat social, par 🕴️René Sève CHAPITRE II : AMBITIONS POLITIQUES ET STRATÉGIES D’ENTREPRISE DANS L’ORGANISATION CONTRACTUELLE DES CHAÎNES DE VALEUR Section 1 ♦️ [titre à venir], par 🕴️Étienne Maclouf Section 2 ♦️ [titre à venir], par 🕴️Véronique Chanut Section 3 ♦️ Au-delà de la clause : l’audit social et la contractualisation du travail décent dans les chaînes de valeur, par 🕴️Guillaume Delalieux Section 4 ♦️ …, par 🕴️Stanislas Pottier CHAPITRE III : LES CONTRATS PUBLICS, PARANGONS DE L’ACCUEIL DES AMBITIONS POLITIQUES DANS LES STRATÉGIES ET L’ALLIANCE DES INSTITUTIONS Section 1 ♦️ Les instruments contractuels facilitant l’insertion de l’obligation de compliance, par 🕴️Marion Ubaud-Bergeron Section 2 ♦️ Les obligations d’évaluation des tiers dans les contrats publics, par 🕴️Valentin Lamy Section 3 ♦️ L’exemplarité dans les contrats publics, par 🕴️Ugo Assouad et 🕴️Léon Boijout Section 4 ♦️ Le contrôle des pouvoirs exorbitants délégués aux personnes privées, par 🕴️Nedjma Kontoukas Section 5 ♦️ Externaliser la supervision de la compliance – Renoncer en chaîne, par 🕴️Yanisse Benrahou Section 6 ♦️ Le devoir de vigilance est-il soluble dans le droit des contrats administratifs ? À propos des articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 du Code de la commande publique, par 🕴️Antoine Oumedjkane TITRE II. LE DROIT COMMUN DES CONTRATS CONFRONTÉ AU DROIT DE LA COMPLIANCE CHAPITRE I : DISTINGUER LE CONTRACTUEL DE CE QUI S’EN RAPPROCHE DANS LE SYSTÈME DE COMPLIANCE Section 1 ♦️  Autonomie de la volonté, Engagements et Compliance, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche CHAPITRE II : L’EMPRISE DU DROIT DE LA COMPLIANCE SUR LE DROIT COMMUN DES CONTRATS Section 1 ♦️ Les contrats de régulation engendrés par la compliance, par 🕴️Jean-Baptiste Barbièri Section 2 ♦️ Les tiers aux contrats comprenant une dimension de compliance, par 🕴️Philippe Stoffel-Munck   CHAPITRE III : L’APPORT DU DROIT COMMUN DES CONTRATS AU DROIT DE LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ Compliance : des clauses relevant du droit commun des contrats ?, par 🕴️Laurent Aynès TITRE III. CONTRAT DE COMPLIANCE, CLAUSES DE COMPLIANCE CHAPITRE I : LE « CONTRAT DE COMPLIANCE » Sous-chapitre 1 : L’ÉMERGENCE DU « CONTRAT DE COMPLIANCE » ET DU MARCHÉ DE LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ L’industrialisation et l’externalisation par le « contrat de compliance » d’une fonction essentielle par l’entreprise, par 🕴️Étienne Maclouf et 🕴️Bruno Deffains Section 2 ♦️ Définition juridique du « contrat de compliance », par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Sous-chapitre 2 : EXEMPLES DE « CONTRATS DE COMPLIANCE » Section 3 ♦️ Les contrats d’enquête interne, par 🕴️Dominique de la Garanderie Section 4 ♦️ Les contrats passés avec les structures d’audit, par 🕴️Antoinette Gutierrez-Crespin Sous-chapitre 3 : LA RÉACTION PAR LE DROIT À L’INDUSTRIALISATION ET LA STANDARDISATION DU « CONTRAT DE COMPLIANCE » Section 5 ♦️ L’appréhension de la standardisation et l’industrialisation du « contrat de compliance » par le droit de la concurrence afin de réguler, par 🕴️Jean-Christophe Roda Section 6 ♦️ Les aspects internationaux du « contrat de compliance », par 🕴️Jean-Baptiste Racine CHAPITRE II : LES CLAUSES DE COMPLIANCE Section 1 ♦️ Unicité et Diversité des clauses de Compliance, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 ♦️ Utilité comparée des clauses de conformité et des clauses de Compliance, par 🕴️Jean-Christophe Roda Sous-chapitre 1 : LES CLAUSES DE COMPLIANCE VISANT L’INFORMATION Section 3 ♦️ Les clauses de compliance relatives à la transmission de l’information, par 🕴️Thibaut Duchesne Section 4 ♦️ Les clauses de compliance relatives à la confidentialité et à la non-transmission d’information, par 🕴️Jean-Christophe Roda Section 5 ♦️ Les clauses de compliance relatives à l’audit, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Sous-chapitre 2 : LES CLAUSES DE COMPLIANCE VISANT L’EXÉCUTION DU CONTRAT Section 6 ♦️ Les clauses de compliance relatives à l’évolution des circonstances, par 🕴️Julia Heinich Section 7 ♦️ Les clauses de compliance visant à obtenir des comportements adéquats (exemple des relations sociales), par 🕴️Joseph-Antoine Morin Section 8 ♦️ Les clauses de compliance visant à obtenir l’efficacité des plans de gestion des risques, par 🕴️Grégoire Leray Section 9 ♦️ Les clauses de robustesse, par 🕴️Ludovic Pailler Sous-chapitre 3 : LES CLAUSES DE COMPLIANCE VISANT LA PRÉVENTION ET LA GESTION ANTICIPÉE DES CONFLITS Section 10 ♦️ Les clauses de compliance relatives aux sanctions, par 🕴️Laura Sautonie-Laguionie Section 11 ♦️ Les clauses de compliance relatives à la remédiation, par 🕴️Morgane Tirel Section 12 ♦️ Les clauses de compliance relatives à la procédure, à l’expertise et à la mise en état, par 🕴️Thibault Goujon-Bethan TITRE IV. LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LE DROIT DE LA COMPLIANCE CHAPITRE I : CERNER LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ L’émergence du contentieux contractuel impliquant la Compliance par la convergence des matières, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 ♦️ La singularité du contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Thibault Goujon-Bethan CHAPITRE II : JUGES SAISIS ET JUGES NATURELS DU CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ Juge de droit commun et juge spécialisé dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Romain Raine Section 2 ♦️ Du juge répressif au juge civil dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Alex Nicollet Section 3 ♦️ Le juge d’appui dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Fabrice Vert Section 4 ♦️ L’arbitre dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Cyril Nourissat CHAPITRE III : LES PARTIES AU CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ Parties originaires et intervenantes, parties nécessaires, parties prenantes : qui sont les parties légitimes ?, par 🕴️Liza Veyre CHAPITRE IV : LE TRAITEMENT PROCÉDURAL DU CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ Le maniement du temps dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance : de l’urgence au temps long, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 ♦️ La contractualisation de la mise en état, outil naturel du contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Thibault Goujon-Bethan Section 3 ♦️ La contractualisation de la preuve dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Nicolas Ida Section 4 ♦️ L’audience dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance, par 🕴️Anaïs Danet CHAPITRE V : LE JUGEMENT DU CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LA COMPLIANCE Section 1 ♦️ Le jugement adéquat dans le contentieux contractuel impliquant la Compliance et son exécution efficace, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche et 🕴️Thibault Goujon-Bethan ​ -

► Référence complète : V. Monteillet, « Le contrat, outil de mise en oeuvre des obligations de vigilance entre partenaires de la chaine de valeur », in M. Boutonnet, B. Parance et J. Rochfeld (dir.), Engagements et contrats à l'aune des mutations environnementales, Lefebvre-Dalloz, coll. "Thèmes et commentaires, 2025, pp. 15-24.   - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche,  « L'invention du « droit à l'enfant ». Les conséquences de la pratique contractuelle comme source d'engendrement de l'enfant", in dossier Nouvelles filiations, AJ Famille, Lefebvre Dalloz, nov. 2025, pp. 568-571.  - 📗Lire le sommaire du dossier Nouvelles filiations - 📝lire l'article - consulter l'écho fait sur LinkedIn - 🚧Lire le document de travail sous-jacent bilingue, doté de développements techniques supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes - ► Résumé de l'article : Tout système juridique est construit sur des concepts qui en constitue les piliers. La filiation en est un. Une solution jurisprudentielle, présentée comme pragmatique et casuistique, peut renverser ce concept. Qu'on l'approuve ou non, il faut déjà l'admettre et le mesurer. La Cour de cassation par une succession d'arrêts à propos de la GPA, notamment un arrêt de section de sa Première Chambre civile admettant l'exequatur d'un jugement reconnaissant la filiation construite par une GPA entre un enfant et des personnes sans aucun lien avec celui-ci et sans aucun recours à la technique de l'adoption, a instauré la possibilité de créer une filiation par contrat. C'est non seulement changer le concept de filiation mais encore changer l'ossature du système juridique français, construit sur la distinction entre la personne et les choses. On peut l'admettre, ou pas, mais il faut le dire. Puisque le juge donne force à un tel contrat qui instaure une filiation, le juge étranger l'ayant simplement reconnu et le juge français ne veillant qu'à l'équilibre du contrat, la perspective s'ouvre d'une société dans laquelle des personnes pourront par contrat engendrer des institutions à leur main, dans l'espace normatif privé du contrat, l'État n'ayant pour fonction que de rendre effectif leur droit à la reconnaissance juridique de leur « projet » singulier. La filiation n'est qu'un premier exemple. Ainsi construit sur ce qui était « inconcevable », c'est-à-dire un « droit à l'enfant », grâce à la puissance contractuelle à laquelle l'État devrait prêter a posteriori sa force, le juge rend techniquement « admissible » une filiation issue d'un contrat et ouvre une société contractuellement régie. - ⛏️Aller plus loin sur la question : 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📕GPA : dire oui ou dire non, 2018

► Référence complète : G. J. Martin, « Clauses et contrats, modalités de l’obligation de vigilance », in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Éditions Lefebvre – Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp. 663-678. - 📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : L'auteur se consacre à ce qui est souvent désigné comme les « clauses RSE » en ce qu'elles constituent une façon pour les entreprises de mettre en oeuvre leur Obligation de Compliance. Dans une pratique encore « balbutiante », les entreprises contractualisent ainsi leur aspiration éthique et leur obligation légale, définissant au passage plus précisément ce qu'est pour elle l'obligation de compliance et/ou de vigilance, notamment par des référentiels internes ou/et externes, en y associant des mécanismes d'évaluation, d'audit et de sanctions spécifiques, comme la résiliation. En outre, le contrat organise l'articulation avec des clauses commerciales ayant un autre objet, Cela est d'autant plus requis que l'objet de ces clauses est aussi de « faire ruisseler » l'obligation légale au-delà du premier cercle contractuel. Le risque de déséquilibre devra être évité. Les clauses devront être précises et limitées, notamment au regard de l'espace et du temps.  Dans un second temps, l'auteur examine l'articulation du Droit commun des contrats et du Droit spécial de la Vigilance. En effet, après avoir posé que le contrat soit le moyen, et même le seul moyen, de transformer la soft Law en hard Law dans les relations entre les parties contractantes, l'auteur estime que si une telle clause figure dans un contrat commercial figurant dans une situation visée par la lo de 2017 (chaine de valeur, rapport société-mère et filiale) il y a cumul de qualités. Il en naît donc des conflits de compétence avec le Tribunal judiciaire de Paris et l'on peut regretter l'abandon de la solution retenue par la Cour de cassation ouvrant une option de compétence. Une autre articulation difficile devra être faite en cas de nullité de la clause RSE, annulation que le juge de droit commun peut prononcer, suivant qu'elle sera estimée par le juge déterminante ou non d'autres clauses, voire du contrat. En cas d'inexécution de la clause, la rupture des relations commerciales peut être prononcée, mais l'on peut penser qu'un préavis doit être respecté. Enfin si l'objet même du contrat est l'exécution de l'obligation de vigilance, il faut que cela n'équivaille pas à une délégation qui anéantirait le principe légal d'une responsabilité personnelle. -   🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Obligation de Compliance : construire une structure de compliance produisant des effets crédibles au regard des Buts Monumentaux visés par le Législateur », in M.-A. Frison-Roche (dir.), L’Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. « Régulations & Compliance« , 2025, pp. 3-44. - ► Cet article constitue l’introduction de l’ouvrage - 📝lire l’article - 🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes - 📕lire une présentation générale de l’ouvrage, L’Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié 📚voir une présentation de la collection « Régulations & Compliance » dans laquelle le livre est publié - ► Résumé de l’article : Cet article dit ce qu’est l’Obligation de Compliance des entreprises. Plongeant dans la masse des très obligations de compliance, il prend comme méthode de classement celles qui relèvent d’une obligation de résultat et celles qui relèvent d’une obligation de moyen. Il justifie le choix de ce critère essentiel, qui change les objets et la charge de preuve des entreprises qui sont assujetties à une obligation de résultat lorsqu’il s’agit de mettre en place des « structures de compliance » et sont assujetties à une obligations de moyens quant au effets produits par ces structures de compliance. Puis dans un deuxième temps l’article analyse une à une les corpus (« Sapins 2 », « Vigilance », CSRD, CS3D, DSA, NIS2, DMA, DORA,AML-FT, Avoir des avoirs,….) et les obligations techniques de compliance qu’elles imposent pour les répartir selon les textes en obligations de résultat ou en obligation de moyens. Ce tableau du droit positif ainsi dressé, renvoi étant fait à tous les articles des textes permet de montrer qu’en droit positif l’Obligation de Compliance a avant tout une dimension probatoire, ce qui est développée dans le troisième temps de l’article : l’entreprise doit montrer qu’elle a mis en place les structures de compliance (obligations de résultat) requises par les textes et c’est aux tiers qui lui reprochent les effets insatisfaisants que ces structures auraient selon elles produits) de démontrer qu’il y a de la part de l’entreprise une faute ou une négligence (obligation de moyen). En effet, plutôt que de se plonger dans les disputes de définitions, en cours du fait que le Droit de la Compliance est lui-même une branche du Droit naissante, l’idée de cette contribution est de partir des différents régimes de si multiples et diverses obligations de compliances auxquelles les lois et réglementations assujettissent les grandes entreprises : elles doivent parfois les appliquer à la lettre et parfois ne sont sanctionner qu’en cas de faute ou négligence. Cela renvoie à la distinction entre obligation de résultat et obligation de moyens. Bien qu’il soit hasardeux de transposer à des obligations légales l’expression et le régime des obligations contractuelles, en partant de ce constat dans le système probatoire de la compliance d’une pluralité d’obligations de moyens et de résultat, suivant qu’il s’agit de telle ou telle obligation technique de compliance, au classement desquelles il faut tout d’abord procéder. Il apparait alors que cette pluralité ne constituera pas un obstacle définitif à la constitution d’une définition unique de ce qu’est l’Obligation de Compliance. Cela permet au contraire de l’éclaircir, de tracer les allées dans ce qui est si souvent qualifié de fatras juridique, de masse réglementaire immaitrisable. En effet, en tant que l’entreprise obligée au titre du Droit de la Compliance participe à la réalisation des Buts Monumentaux qui fondent normativement celui-ci, obligation légale éventuellement relayée par le contrat voire par l’éthique, elle ne peut être qu’une obligation de moyens, en raison même de cette nature téléologique et de l’ampleur des buts visés, par exemple l’heureux dénouement de la crise climatique qui commence ou l’égalité effective souhaitée entre les êtres humains. Ce principe acquis laisse place au fait que ces comportements demandés sont jalonnés par des process mis en place par des outils structurés, le plus souvent légalement décrits, par exemple l’établissement d’un plan de vigilance ou des formations régulièrement organisées (effectivité), sont des obligations de résultat, tandis que les effets heureux produits par ce plan ou ces formations (efficacité) sont des obligations de moyens. C’est encore plus le cas lorsqu’il s’agit d’obtenir la transformation de l’ensemble du système, c’est-à-dire une solidité acquise du système, une culture d’égalité, un respect de chacun à l’égard de tous, ce qui relève de l’efficience. L’Obligation de Compliance apparaît ainsi unifiée parce que graduellement, et quelles que soient les diverses obligations de compliance dont il s’agit, leur intensité ou leur secteur, ses préalables structurels de process sont n premier lieu des structures à établir auxquelles le Droit, à travers notamment le Juge, demandera qu’elles sont sont mises en place mais ne demandera pas plus, tandis que tendre vers la réalisation des Buts monumentaux précités sera une obligation de moyens, ce qui peut paraître plus léger, mais correspond à une ambition incommensurable, à la hauteur de ces Buts. En outre, parce que ces structures (les plateformes d’alerte, les formation, les audits, les contrats et les clauses, etc.), n’ont de sens que pour produire des effets et des comportements aboutissant à des modifications convergents vers les buts monumentaux, ce sont les obligations de moyens qui ont le plus d’importance et non pas les obligations de résultat. De cela aussi le Juge doit tenir compte. Enfin, l’Obligation de compliance, qui consiste donc par cet intermaillage de multiples obligations de compliance de résultat et de moyens d’utiliser la position vise in fine à une efficience des systèmes, en Europe à une civilisation des systèmes, ce pour quoi les entreprises doivent montrer non pas tant qu’elles ont bien suivi les process (résultat) mais que cela a produit des effets qui convergent avec les buts recherchés par le Législateur (effets produits selon une trajectoire crédible). C’est ainsi que doit s’organiser et se comporter une entreprise cruciale, responsable Ex Ante.

► Référence complète : L. Aynès, « Comment l’arbitrage international peut être un renfort de l’Obligation de Compliance », in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp. 503-506. - 📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : L'auteur part du constat premier comme quoi l'arbitrage international et la compliance sont naturellement ajustés puisqu'ils sont tous deux une manifestation de la mondialisation, expriment un dépassement des frontières, l'arbitrage pouvant reprendre les buts monumentaux de la compliance puisqu'il a engendré un ordre arbitral substantiellement global. Mais l'obstacle réside dans la source de l'arbitrage demeure le contrat, l'arbitre n'exerçant qu'une juridiction temporaire dont la mission est donnée par ce contrat. Pourtant l'avènement de l'ordre global arbitral permet ce dépassement, l'arbitre puisant dans des normes dont les buts monumentaux de la compliance et les engagements des entreprises peuvent faire partie. Ce faisant l'arbitre devient un organe indirect de ce droit de la compliance dont on voit l'émergence. Puis la contribution évoque une seconde évolution, qui pourrait faire de l'arbitre un organe direct de concrétisation de la compliance. Pour cela, il faut que l'arbitre non seulement contraigne à l'exécution d'obligation de faire, ce qui est déjà le mouvement au titre des mesures provisoire, mais encore ait une conception plus ample ce qu'est le conflit pour lequel une solution est requise, voire se libère un peu de cette source contractuelle qui le cerne. Cela est possiblement en train de se dessiner, en miroir de la transformation profonde de l'office du juge. - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche  

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Concevoir l'Obligation de Compliance : faire usage de sa position pour participer à la réalisation des Buts Monumentaux de la Compliance », in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp. 3-44. - 📝lire l'article - 🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes - 📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de la contribution  : Plutôt que de se plonger dans les disputes de  définitions, en cours du fait que le Droit de la Compliance est lui-même une branche du Droit naissance, l'idée de cette contribution est de partir des différents régimes de si multiples et diverses obligations de compliances auxquelles les lois et réglementations assujettissent les grandes entreprises : elles doivent parfois les appliquer à la lettre et parfois ne sont sanctionner qu'en cas de faute ou négligence. Cela renvoie à la distinction entre obligation de résultat et obligation de moyens. Bien qu'il soit hasardeux de transposer à des obligations légales l'expression et le régime des obligations contractuelles, en partant de ce constat dans le système probatoire de la compliance d'une pluralité d'obligations de moyens et de résultat, suivant qu'il s'agit de telle ou telle obligation technique de compliance, au classement desquelles il faut tout d'abord procéder. Il apparait alors que cette pluralité ne constituera pas un obstacle définitif à la constitution d'une définition unique de ce qu'est l'Obligation de Compliance. Cela permet au contraire de l'éclaircir, de tracer les allées dans ce qui est si souvent qualifié de fatras juridique, de masse réglementaire immaitrisable. En effet, en tant que l'entreprise obligée au titre du Droit de la Compliance participe à la réalisation des Buts Monumentaux qui fondent normativement celui-ci, obligation légale éventuellement relayée par le contrat voire par l'éthique, elle ne peut être qu'une obligation de moyens, en raison même de cette nature téléologique et de l'ampleur des buts visés, par exemple l'heureux dénouement de la crise climatique qui commence ou l'égalité effective  souhaitée entre les êtres humains. Ce principe acquis laisse place au fait que ces comportements demandés sont jalonnés par des process mis en place par des outils structurés, le plus souvent légalement décrits, par exemple l'établissement d'un plan de vigilance ou des formations régulièrement organisées (effectivité), sont des obligations de résultat, tandis que les effets heureux produits par ce plan ou ces formations (efficacité) sont des obligations de moyens. C'est encore plus le cas lorsqu'il s'agit d'obtenir la transformation de l'ensemble du système, c'est-à-dire une solidité acquise du système, une culture d'égalité, un respect de chacun à l'égard de tous, ce qui relève de l'efficience. L'Obligation de Compliance apparaît ainsi unifiée parce que graduellement, et quelles que soient les diverses obligations de compliance dont il s'agit, leur intensité ou leur secteur, ses préalables structurels de process sont n premier lieu des structures à établir auxquelles le Droit, à travers notamment le Juge, demandera qu'elles sont sont mises en place mais ne demandera pas plus, tandis que tendre vers la réalisation des Buts monumentaux précités sera une obligation de moyens, ce qui peut paraître plus léger, mais correspond à une ambition incommensurable, à la hauteur de ces Buts. En outre, parce que ces structures (les plateformes d'alerte, les formation, les audits, les contrats et les clauses, etc.), n'ont de sens que pour produire des effets et des comportements aboutissant à des modifications convergents vers les buts monumentaux, ce sont les obligations de moyens qui ont le plus d'importance et non pas les obligations de résultat. De cela aussi le Juge doit tenir compte. Enfin, l'Obligation de compliance, qui consiste donc par cet intermaillage de multiples obligations de compliance de résultat et de moyens d'utiliser la position  vise in fine à une efficience des systèmes, en Europe à une civilisation des systèmes, ce pour quoi les entreprises doivent montrer non pas tant qu'elles ont bien suivi les process (résultat) mais que cela a produit des effets qui convergent avec les buts recherchés par le Législateur (effets produits selon une trajectoire crédible). C'est ainsi que doit s'organiser et se comporter une entreprise cruciale, responsable Ex Ante.

► Référence complète : Fr. Ancel, « Devoir de vigilance et litiges commerciaux : une compétence à partager ? », in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp. 727-740. - 📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : L'auteur prend les questions procédurales soulevées par le devoir de vigilance en tant que celui-ci est  la « pointe avancée » du droit de la compliance.  Après avoir rappelé ce à quoi oblige la loi de 2017 en matière de Plan de Vigilance, insistant sur les 2 types d'actions instituées par la loi pour assurer le respect du devoir de vigilance : l'action préventive en cessation de l'illicite, ouverte après la mise en demeure et l'action en responsabilité civile exerçable dans les conditions du droit commun, intervenant une fois le dommage survenu. C'est la loi de 2021 dite Confiance qui a visé le Tribunal judiciaire de Paris, dans une compétence que l'on peut davantage qualifiée de « spéciale » que d'exclusive. L'auteur revient en détail sur les disputes auxquelles cette disputes à la fois met fin et pourtant déclenche à son tour, revenant sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui s'est référé à la nature même du plan de vigilance et l'objet du litige. Il ressort donc que le litige peut ne concerner que la validité du plan, ne concernant alors que le TJ Paris, ou concerner une dispute par exemple entre la société qui a élaboré le plan et un de ses associés, auquel cas la compétence se partage. L'article détaille toutes les situations procédurales renvoyant à des disputes dans lesquelles le Plan de Vigilance est plus ou moins au centre, ce qui implique plus ou moins soit une incompétence, soit un sursis à statuer, soit une connaissance de l'entier litige par une autre juridiction que le TJ Paris, l'auteur proposant à chaque fois des méthodes pour que des jurisprudences s'élabore afin que l'Obligation de Compliance n'en sorte pas émiettée, alors même que d'autres juridictions, par exemple les tribunaux de commerce, connaîtront du devoir de vigilance en ce qu'il interfère avec les actions relatives aux sociétés commerciales, le Plan ayant un lien direct avec la gestion de celles-ci, avec la nouvelle définition de l'objet social des sociétés et avec l'exercice du pouvoir de direction des entreprises. Ce « syncrétisme judiciaire », qu'exprimait la jurisprudence de la Cour de cassation, s'inscrit selon l'auteur dans ce qu'est le Droit de la Compliance qui dépasse la distinction entre les branches classiques du Droit. Concrétisant cette vision générale, l'auteur pose que lorsque l'action a pour objet la légalité ou la validité du Plan, elle relève donc de la compétence spécialement conférée par la Loi au TJ Paris. Mais lorsque le plan n'est évoqué que d'une façon accessoire, et/ou le devoir de vigilance évoqué à un titre autre, la compétence naturelle de la jurisprudence saisie demeure, par exemple si la nullité d'une stipulation contractuelle est alléguée. Il est possible que ce type de litige soit plus fréquent et plus important que les actions principalement fondées sur l'illégalité du plan de vigilance. Ce contentieux contractuel pourrait naître aussi du fait que l'entreprise impose par le contrat, au titre des « actions adaptées », le respect de sa propre obligation de vigilance à ses collaborateurs et partenaires.  Les juges, par exemple les juges consulaires, sont alors fondés à interpréter et appliquer, les obligations de vigilance, dans l'esprit de la loi, notamment au regard des buts poursuivis. Il sera important que se dégage une façon commune de faire. - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, coll. "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et les Éditions Lefebvre – Dalloz, 2025, 816 p. - 📘Parallèlement, un ouvrage en anglais, Compliance Obligation, est publié dans la collection éditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et les Éditions Bruylant.  - 📚Ce volume s'insère dans la lignée des ouvrages qui dans cette collection dirigée par Marie-Anne Frison-Roche sont consacrés à la Compliance. - ► Présentation générale de l'ouvrage : La compliance est parfois présentée comme ce à quoi l'on ne peut échapper, ce qui revient donc à y voir l'obligation juridique par excellence, le Droit pénal étant alors son mode d'expression la plus adéquate. Elle est parfois présentée comme ce que l'entreprise entreprise par souci éthique, relevant alors de l'opposé qu'est l'autorégulation. L'on n'a donc pas pour l'instant une vision unitaire de L'Obligation de Compliance. L'on l'a d'autant moins que la multitude de textes, eux-mêmes évoluant et changeant sans cesse, injectent des obligations de compliance si multiples et si diverses que l'on renonce à charge une unité, en se disant qu'au cas par cas, l'on définira un régime et une contrainte juridique plus ou moins forte, visant un assujetti ou un débiteur ou un autre, au bénéfice de l'un ou d'autre. Cette absence d'unité, du fait de l'absence de définition de L'Obligation de Compliance, rend l'application des textes difficile à prévoir et fait donc craindre le Juge qui pourtant va prendre de plus en plus d'importance. Par cet ouvrage, qui pose les questions pratiques A quoi oblige la Compliance ? Qui est obligé ?, Jusqu’où est-on obligé ? Qui peut obliger ? et y apporte des réponses, les pratiques, contraintes et innovation de Compliance seront mieux maîtrisées et anticipées par tous ceux qu'elles concernent : les entreprises, les parties prenantes, les techniciens, les juristes, les conseils, les institutions, les juridictions. - 🏗️Construction générale de l'ouvrage : L'ouvrage s'ouvre sur un article d'Introduction qui, s'appuyant sur le droit positif, porte sur la conception unifiée que l'on peut, voire que l'on doit, avoir de l' « Obligation de Compliance » en ce que les entités obligées par les diverse réglementées soient toujours obligées de construire des « structures de compliance » (ce qui est une obligation de résultat) pour obtenir des uns et des autres des comportements pertinent pour l'obtention de ce que les Législateurs visent (leurs « Buts Monumentaux »), ce qui est le cœur du disponible et constitue pour les entités obligées une obligation de moyens. A cette obligation juridique peut s'adosser des actions qui ne sont pas juridiques, les régimes ne devant pas se confondre. Le premier Titre de l'ouvrage vise à cerner l'Obligation de Compliance. Pour cela, son Chapitre I porte sur la Nature de cette obligation. Le Chapitre II traite des Espaces de l'obligation de compliance. Le Titre II vise à articuler l'Obligation de Compliance et des branches du Droit.  Le Titre III de l'ouvrage envisage la manière dont on donne la possibilité d'obliger et dont on se donne les moyens d'obliger. Pour cela, son Chapitre I porte sur la Convergence des Sources de l'Obligation de Compliance. Son Chapitre II envisage l'Arbitrage International comme renfort de l'Obligation de Compliance. Le Chapitre III aborde quant à lui la Médiation, en tant que Voix de la Compliance.  Le dernier Titre de l'ouvrage est consacré à la Vigilance, pointe avancée de l'Obligation de Compliance. Son Chapitre I est consacré à l'étude des différents secteurs, et analyse les Intensités de l'Obligation de Vigilance, Pointe Avancée du Système de Compliance, en leur sein. Le Chapitre II aborde les Variations de Tensions engendrées par l'Obligation de Vigilance, Pointe Avancée du Système de Compliance. Enfin, son Chapitre III traite des Modalités Nouvelles de l'Obligation de Compliance, mises en lumière par l'Impératif de Vigilance. - TABLE DES MATIÈRES   ANCRER LES OBLIGATIONS DE COMPLIANCE SI DIVERSES    DANS LEUR NATURE, LEURS RÉGIMES ET LEUR FORCE  POUR DÉGAGER  L'UNITÉ DE L'OBLIGATION DE COMPLIANCE LA RENDANT COMPRÉHENSIBLE ET PRATIQUABLE   ♦️ Obligation de Compliance : construire une structure de compliance produisant des effets crédibles au regard des Buts Monumentaux visés par le Législateur, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche   TITRE I. CERNER L’OBLIGATION DE COMPLIANCE   CHAPITRE I : LA NATURE DE L’OBLIGATION DE COMPLIANCE Section 1 ♦️ La volonté, le cœur et le calcul, les trois traits cernant l'Obligation de Compliance, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 ♦️ De la dette à l’obligation de compliance, par 🕴️Bruno Deffains Section 3 ♦️ Obligation de compliance et droits humains, par 🕴️Jean-Baptiste Racine Section 4 ♦️ L'Obligation de Compliance et les mutations de la souveraineté et de la citoyenneté, par 🕴️René Sève Section 5 ♦️ La définition de l''obligation de compliance confrontée au droit de la cybersécurité par 🕴️Michel Séjean   CHAPITRE II : LES ESPACES DE L’OBLIGATION DE COMPLIANCE Section 1 ♦️ Entités industrielles et Obligation de compliance, par 🕴️Etienne Maclouf Section 2 ♦️ L'Obligation de Compliance dans les chaînes de valeur, par 🕴️Lucien Rapp Section 3 ♦️ Compliance et conflits de lois. Le droit international de la vigilance-conformité à partir de quelques applications récentes sur le continent européen, par 🕴️Louis d'Avout    TITRE II. ARTICULER L’OBLIGATION DE COMPLIANCE AVEC DES BRANCHES DU DROIT   Section 1 ♦️ Droit fiscal et obligation de compliance, par 🕴️Daniel Gutmann Section 2 ♦️ L'obligation processuelle, prototype de l'Obligation de Compliance, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 3 ♦️ Le droit des sociétés et des marchés financiers face à l'Obligation de Compliance, par 🕴️Anne-Valérie Le Fur Section 4 ♦️ Transformation de la gouvernance et obligation de vigilance, par 🕴️Véronique Magnier Section 5 ♦️ La compliance environnementale et climatique, par 🕴️Marta Torre-Schaub Section 6 ♦️ Obligations de compliance et concurrence : les liaisons dangereuses ?, par 🕴️Jean-Christophe Roda Section 7 ♦️ L'obligation de compliance en droit global, par 🕴️Benoît Frydman & 🕴️Alice Briegleb Section 8 ♦️ Les juges du droit des entreprises en difficulté et les obligations de compliance, par 🕴️Jean-Baptiste Barbièri   TITRE III. COMPLIANCE : DONNER ET SE DONNER LES MOYENS D’OBLIGER   CHAPITRE I : LA CONVERGENCE DES SOURCES Section 1 ♦️ « Obligation sur Obligation vaut », par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 ♦️ Les technologies disponibles, prescrites ou proscrites pour satisfaire Compliance et Vigilance, par 🕴️Emmanuel Netter Section 3 ♦️ Contrainte légale et stratégie des entreprises en matière de Compliance, par 🕴️Jean-Philippe Denis et 🕴️Nathalie Fabbe-Costes Section 4 ♦️ La loi, source de l’Obligation de Compliance, par 🕴️Jean-Baptiste Blanc Section 5 ♦️ Opposition et convergence des systèmes juridiques américains et européens dans les règles et cultures de compliance, par 🕴️Raphaël Gauvain et 🕴️Blanche Balian Section 6 ♦️ A quoi les engagements engagent, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche   CHAPITRE II : L’ARBITRAGE INTERNATIONAL EN RENFORT DE L’OBLIGATION DE COMPLIANCE Section 1 ♦️ L'activation par l'arbitrage de l'Obligation de Compliance pour une place d'arbitrage durable,  par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 ♦️ L’usage de l’arbitrage international pour renforcer l’obligation de Compliance : l’exemple du secteur de la construction, par 🕴️Christophe Lapp Section 3 ♦️ L’arbitre, juge, superviseur, accompagnateur ?, par 🕴️Jean-Baptiste Racine Section 4 ♦️ Comment l'arbitrage international peut être un renfort de l'Obligation de Compliance, par 🕴️Laurent Aynès     TITRE IV. LA VIGILANCE, POINTE AVANCÉE DE L’OBLIGATION DE COMPLIANCE   Section 1 ♦️ La Vigilance, pointe avancée et part totale de l'Obligation de Compliance, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche CHAPITRE I : LES INTENSITÉS DE L’OBLIGATION DE VIGILANCE, POINTE AVANCÉE DU SYSTÈME DE COMPLIANCE Section 2 ♦️ L’intensité de l’Obligation de Vigilance selon les secteurs : le cas des opérateurs financiers, par 🕴️Anne-Claire Rouaud Section 3 ♦️ L’intensité du devoir de vigilance dans le secteur bancaire, par 🕴️Mathieu Françon Section 4 ♦️ L’intensité de l’obligation de vigilance selon les secteurs : le cas des opérateurs numériques, par 🕴️Grégoire Loiseau Section 5 ♦️ L’obligation de vigilance des opérateurs énergétiques, par 🕴️Marie Lamoureux   CHAPITRE II : LES DISPUTES AUTOUR DE L'OBLIGATION DE VIGILANCE, POINTE AVANCÉE DU SYSTÈME DE COMPLIANCE, DANS SON RAPPORT AVEC LA RESPONSABILITÉ Section 1 ♦️ Le rapport entre le droit de la responsabilité civile et l'obligation de compliance, par 🕴️Jean-Sébastien Borghetti Section 2 ♦️ Repenser le concept de responsabilité civile à l’aune du devoir de vigilance, pointe avancée de la compliance, par 🕴️Mustapha Mekki Section 3 ♦️ Tensions et contradictions entre les instruments relatifs à la vigilance raisonnable des entreprises, par 🕴️Laurence Dubin Section 4 ♦️ Compliance, Vigilance et Responsabilité civile : mettre en ordre et raison garder, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche   CHAPITRE III : LES MODALITÉS NOUVELLES DE L'OBLIGATION DE COMPLIANCE, MISES EN LUMIÈRE PAR L'IMPÉRATIF DE VIGILANCE Section 1 ♦️ Clauses et contrats, modalités de l’obligation de vigilance, par 🕴️Gilles J. Martin Section 2 ♦️ La preuve de la bonne exécution de la Vigilance au regard du système probatoire de Compliance, par 🕴️Jean-Christophe Roda   TITRE V. LE JUGE ET L'OBLIGATION DE COMPLIANCE Section 1 ♦️ Devoir de vigilance et litiges commerciaux : une compétence à partager ?, par 🕴️François Ancel Section 2 ♦️ Les enjeux présents à venir de l’articulation des principes de procédure civile et commerciale avec la logique de compliance, par 🕴️Thibault Goujon-Bethan Section 3 ♦️ Le juge de l’amiable et la compliance, par 🕴️Malik Chapuis Section 4 ♦️ Le Juge requis pour une Obligation de Compliance effective, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche   L'OBLIGATION DE COMPLIANCE : VISION D'ENSEMBLE    ♦️ L'obligation de compliance, charge portée par les entreprises systémiques donnant vie au Droit de la Compliance. Lignes de force de l'ouvrage L'obligation de compliance (en accès libre) , par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Fiction de 🎬𝑳𝒂 𝒗𝒐𝒊𝒆 𝒅𝒖 𝒅𝒓𝒐𝒊𝒕 : peut-on se plaindre quand on a « consenti » à être frappé ?", article de la Newsletter Droit & Art, août 2025. - 🎬Regarder le film-annonce - ► Résumé de l'article : Chaque épisode de la série coréenne 𝑳𝒂 𝒗𝒐𝒊𝒆 𝒅𝒖 𝒅𝒓𝒐𝒊𝒕 (« Beyond the Bar ») est un cas pratique en droit.  Celui diffusé le 20 août 2025 a pour titre « Et l'amour est aveugle ». Le cas est une jeune fille qui a donné son consentement par un contrat à être frappée, et filmée, par son compagnon. Elle en porte aussi des cicatrices à vie. Et veut agir en justice contre lui. Mais elle a consenti à subir ces violences. Par contrat. Ses avocats cherchent le moyen juridique de lui donner des chances de succès devant un juge. A première vue, ils le lui disent tout net, ses chances sont très faibles, puisqu'elle a consenti. Y compris à être filmée ; il a gardé les films. Est-ce une fiction ?   - 🔓lire l'article ci-dessous⤵️

► Référence complète : A. Supiot, « Droit du travail et dette de vie », Revue internationale du travail. 2025,165(1). - 🌐lire l'article -  

► Référence complète : K. Eller, « Is Value Chain a Legal Concept », European Review of Contract Law, vol. 16, 2020, pp. 3-24. -

► Référence complète : G. Cerqueira & A. Schreiber (dir.), La contractualisation du droit. Approches françaises et brésiliennes, Société de législation comparée (SLC), coll. « Colloques », vol. 61, 2024, 454 p. - 📗lire la 4ième de couverture - 📗lire la table des matières de l'ouvrage - Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "L’ouvrage restitue les actes de deux colloques franco-brésiliens qui ont eu lieu en 2023, d’abord à Rio de Janeiro, puis à Paris, pour discuter du phénomène de la contractualisation du droit dans le cadre d’un partenariat inédit entre la Société de législation comparée et la Procurature générale de l’État de Rio de Janeiro. Au programme, plusieurs approches et questionnements. L’approche privatiste s’intéresse à la contractualisation des piliers du droit civil : le contrat, la personne et la famille, les biens, auxquels s’ajoute le travail, dans la mesure où il exprime le rapport entre l’homme et l’économie de la cité. L’approche publiciste, quant à elle, examine l’emprise de la technique contractuelle sur des points névralgiques du Léviathan : le droit administratif, la gestion gouvernementale, le fisc, le contrôle des comptes publics et le droit répressif. L’approche procédurale, pour sa part, étudie l’incursion des conventions – lieux de concorde – dans le terrain du contentieux, y compris international. L’approche transversale, enfin, analyse la contractualisation du droit de l’environnement et, dans un domaine connexe, celle de la responsabilité sociale des entreprises. Au-delà des approches, plusieurs questionnements. Pour l’avocat, comment faire face à la contractualisation du droit ? Pour l’universitaire, comment comprendre le phénomène par nos a priori ? Pour le législateur, dans quelles conditions favoriser la contractualisation du droit ? Dans une double perspective, française et brésilienne, cet ouvrage explore ainsi le chemin contractualiste emprunté par le droit dans sa dimension normative. En investissant les confins de la construction juridique par la technique contractuelle et son ressort volitif, l’ouvrage entend contribuer au débat sur le rôle croissant de la volonté dans la définition des fins et du contenu du droit.". - 📝lire une présentation de l'article de Marie-Anne Frison-Roche : "Les conditions requises pour favoriser la « contractualisation » du droit" -

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Les conditions requises pour favoriser la « contractualisation » du droit", in G. Cerqueira & A. Schreiber (dir.), La contractualisation du droit. Approches françaises et brésiliennes, Société de législation comparée (SLC), coll. « Colloques », vol. 61, 2024, pp. 435-448 - 📝lire l'article - 🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes - ► Résumé de l'article : 

► Référence complète : G. Blanc, « Les chaînes de valeur mondiales : approche juridique », JCP E, 17 oct. 2024, n° 42, étude 1300, pp. 19-25 - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Le cycle de vie des produits manufacturés s’inscrit aujourd’hui généralement dans le cadre de chaînes de valeur souvent mondiales. Ces chaînes de valeur sont structurées soit par des groupes de contrats, soit par le biais de groupes de sociétés, soit en ayant recours à ces deux outils. Ces chaînes de valeur étant transfrontières, leur activité se trouve soumise à des réglementations diverses, notamment aux nouvelles règles de RSE telles que celles issues de la récente directive sur le devoir de vigilance.". - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, L’invention du « droit à l’enfant ». Les conséquences de la pratique contractuelle comme source d’engendrement de l’enfant, document de travail, sept. 2024 – oct. 2025. - 🎤Ce document de travail est la base d'une intervention,  "Le « droit à l'enfant » est-il concevable, pourquoi et avec quelles conséquences", au colloque tenu à la Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2024, Les nouvelles filiations. Regards croisés. - 📝Remanié, ce document de travail est la base dde l'article publié dans le dossier « Nouvelles filiations. Regards croisés », Act. jur. Dalloz Droit de la famille. - ► Résumé du document de travail :  Tout système juridique est construit sur des concepts qui en constitue les piliers. La filiation en est un. Une solution jurisprudentielle, présentée comme pragmatique et casuistique, peut renverser ce concept. Qu'on l'approuve ou non, il faut déjà l'admettre et le mesurer. La Cour de cassation par une succession d'arrêts à propos de la GPA, notamment un arrêt de section de sa Première Chambre civile admettant l'exequatur d'un jugement reconnaissant la filiation construite par une GPA entre un enfant et des personnes sans aucun lien avec celui-ci et sans aucun recours à la technique de l'adoption, a instauré la possibilité de créer une filiation par contrat. C'est non seulement changer le concept de filiation mais encore changer l'ossature du système juridique français, construit sur la distinction entre la personne et les choses. On peut l'admettre, ou pas, mais il faut le dire. Puisque le juge donne force à un tel contrat qui instaure une filiation, le juge étranger l'ayant simplement reconnu et le juge français ne veillant qu'à l'équilibre du contrat, la perspective s'ouvre d'une société dans laquelle des personnes pourront par contrat engendrer des institutions à leur main, dans l'espace normatif privé du contrat, l'Etat n'ayant pour fonction que de rendre effectif leur droit à la reconnaissance juridique de leur « projet » singulier. La filiation n'est qu'un premier exemple. Ainsi construit sur ce qui était « inconcevable », c'est-à-dire un « droit à l'enfant », grâce à la puissance contractuelle à laquelle l'Etat devrait prêter a posteriori sa force, le juge rend techniquement « admissible » une filiation issue d'un contrat et ouvre une société contractuellement régie. - 🔓lire le document de travail ci-dessous⤵️