Chaine de valeur

► Référence complète : S. Dadush, « Prosocial Contracts: Making Relational Contracts More Relational », Law and Contemporary Problems, vol. 85, n° 2, 2022, p. 153-175. - ► Résumé : partant de l’annulation massive des commandes de vêtements par les marques au début de la pandémie de Covid-19, au détriment des fournisseurs et de leurs travailleurs, l’auteure propose des « contrats prosociaux » : des contrats d’approvisionnement qui prennent en compte les personnes affectées par leur exécution, à commencer par les travailleurs de la chaîne, et qui rendent les contrats relationnels plus véritablement relationnels. - 🦉 L’article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.

► Référence complète : J. L. Short, M. W. Toffel et A. R. Hugill, « Monitoring Global Supply Chains », Strategic Management Journal, vol. 37, n° 9, 2016, p. 1878-1897. - ► Résumé : pour se prémunir contre le risque de réputation né des comportements dangereux, illégaux ou contraires à l’éthique de leurs fournisseurs, les entreprises recourent de plus en plus à des auditeurs sociaux privés. Analysant près de 17 000 audits de fournisseurs, les auteurs montrent que les auditeurs relèvent moins de manquements lorsqu’ils ont déjà audité l’usine, lorsque les équipes sont moins expérimentées ou moins formées, lorsqu’elles sont entièrement masculines et lorsque l’audit est payé par le fournisseur audité. Ils en tirent des enseignements sur les structures de gouvernance propres à réduire l’asymétrie d’information dans les chaînes d’approvisionnement. - 🦉 L’article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.

► Référence complète : K. Parella, « Contractual Stakeholderism », Boston University Law Review, vol. 102, n° 3, 2022, p. 865-924. - ► Résumé : partant de l’engagement pris en 2019 par la Business Roundtable envers l’ensemble des parties prenantes, l’auteure propose un « stakeholderism contractuel ». Elle plaide pour abandonner une justification fondée sur les bénéfices que la protection des parties prenantes apporterait à l’entreprise au profit d’une approche fondée sur la prévention des dommages que l’activité de l’entreprise leur fait courir, en relevant cinq dimensions d’inégalité qui les exposent. Nombre de ces dommages naissant des choix contractuels des entreprises, c’est par la négociation, la rédaction et l’exécution des contrats que cette protection peut être mise en œuvre. - 🦉 L’article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.

► Référence complète : D. V. Snyder, S. A. Maslow et S. Dadush (Working Group to Draft Model Contract Clauses to Protect Human Rights in International Supply Chains, ABA Business Law Section), « Balancing Buyer and Supplier Responsibilities: Model Contract Clauses to Protect Workers in International Supply Chains, Version 2.0 », The Business Lawyer, vol. 77, n° 1, 2021-2022, p. 115-182. - ► Résumé : rapport d’un groupe de travail de la section de droit des affaires de l’American Bar Association, qui propose des clauses contractuelles types (Model Contract Clauses, version 2.0) destinées à protéger les travailleurs dans les chaînes d’approvisionnement internationales. Rompant avec le modèle du contrôle unilatéral du fournisseur par l’acheteur, la version 2.0 répartit les responsabilités entre l’un et l’autre, impose des obligations à l’acheteur lui-même et privilégie la remédiation au profit des travailleurs sur la seule rupture du contrat. - 🦉 L’article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.

► Référence complète : R. C. Bird, « Contractual Deterrence and the Ethical Supply Chain », Boston College Law Review, vol. 63, n° 8, 2022, p. 2539-2620. - ► Résumé : l’auteur part de l’architecture contractuelle des chaînes d’approvisionnement mondiales et du « jeu du chat et de la souris » par lequel les fournisseurs se soustraient aux contrôles des entreprises têtes de chaîne. Mobilisant la théorie de la dissuasion, il soutient que l’exécution contractuelle des standards éthiques n’est efficace que si elle est prévisible et certaine – capacité de contrôle, transparence entre l’entreprise et ses fournisseurs, historique de sanctions effectivement appliquées – et si elle est équitable et significative, ce qui suppose une confiance fondée sur la dissuasion et une influence réelle sur la relation contractuelle. - 🦉 L’article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.

► Référence complète : F. Cafaggi et P. Iamiceli, « La dimension systémique des pratiques commerciales déloyales dans les chaînes d’approvisionnement alimentaire : un point de vue sur la directive 2019/633/UE et sa transposition par les États membres », Revue internationale de droit économique, 2021/4, t. XXXV, p. 91-122 ; article largement fondé sur « Unfair Trading Practices in Food Supply Chains. Regulatory Responses and Institutional Alternatives in the Light of the New EU Directive », European Review of Private Law, vol. 27, n° 5, 2019, p. 1075-1114. - ► Résumé : les auteurs soutiennent que les pratiques commerciales déloyales dans les chaînes d’approvisionnement présentent des caractéristiques propres, qui appellent des règles et des recours spécifiques. Ils distinguent les pratiques isolées, dont les effets restent pour l’essentiel enfermés dans la relation contractuelle bilatérale, et les pratiques systémiques, dont les effets se propagent directement ou indirectement le long de la chaîne et emportent des conséquences beaucoup plus graves, en termes de distribution comme d’exclusion. À partir de la directive 2019/633/UE sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire et de sa transposition par plusieurs États membres, ils construisent un cadre conceptuel destiné à compléter la réglementation européenne et nationale par des règles reflétant la dimension de chaîne de ces pratiques : les effets systémiques devraient être pris en compte dans la définition de la pratique interdite comme dans le choix et le contenu des sanctions et des recours. Si les États membres ont rarement retenu ces distinctions lors de la transposition, elles pourraient jouer un rôle important devant les juges lorsqu’il s’agit de déterminer les responsabilités, les sanctions et les recours. - 🦉 L’article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.

► Référence complète : L. Knöpfel, « Une perspective anthropologique sur les pratiques de responsabilité des entreprises dans les chaînes de valeur mondiales », Revue internationale de droit économique, 2021/4, t. XXXV, p. 45-67. - ► Résumé : l’auteure adopte une perspective d’anthropologie juridique sur la gouvernance des entreprises minières dans les chaînes de valeur mondiales, en conduisant le lecteur dans les relations nouées entre une entreprise du secteur primaire et les communautés locales à la « frontière des ressources », à El Cesar, dans le nord de la Colombie. Après une intervention méthodologique sur la recherche relative à la responsabilité dans les chaînes de valeur, elle étudie une pratique particulière de responsabilité des entreprises, les programmes sociaux, à travers les cadeaux d’entreprise et la licence sociale d’exploitation, les rapports de dépendance et de détachement entre l’entreprise et les communautés, et la fonction de compensation de ces programmes. Elle soutient que les programmes sociaux entretiennent un cycle de réciprocité par lequel l’entreprise noue des relations étroites et enchevêtrées avec les communautés et assume des responsabilités de grande ampleur pour leur bien-être économique et social. Cette conception trouve une contrepartie juridique dans les obligations contractuelles et les droits des tiers bénéficiaires : le droit des contrats pourrait et devrait ainsi jouer un rôle central dans la régulation des chaînes de valeur mondiales, dans le secteur primaire et au-delà. - 🦉 L’article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.

► Référence complète : V. Ulfbeck et O. Hansen, « Des clauses de durabilité dans un droit des contrats non durable ? », Revue internationale de droit économique, 2021/4, t. XXXV, p. 69-90 ; traduction de l’article paru sous le titre « Sustainability Clauses in an Unsustainable Contract Law? », European Review of Contract Law, vol. 16, n° 1, 2020, p. 186-205. - ► Résumé : les auteurs partent du constat que les entreprises des chaînes de valeur mondiales, souvent dirigées par un leader disposant d’un fort pouvoir de marché, insèrent dans leurs contrats des clauses de durabilité, ou renvoient à leurs codes de conduite, qui imposent au fournisseur des exigences en matière d’environnement, de conditions de travail, de droits de l’homme et de lutte contre la corruption, et lui font souvent obligation de les répercuter sur ses propres fournisseurs. Ils examinent la thèse selon laquelle le droit commun des contrats, c’est-à-dire les règles supplétives, devrait évoluer pour servir cet objectif de durabilité, à travers trois domaines : les principes d’interprétation, les termes explicites du contrat et la notion de tiers bénéficiaire. Ils mettent ensuite en lumière la tension interne que crée, dans la chaîne, la poursuite d’objectifs de durabilité extérieurs aux intérêts des parties, face au besoin de protéger le fournisseur comme partie la plus faible : le caractère incalculable des obligations de durabilité et les droits de modification unilatérale en sont deux exemples. Ils cherchent enfin à concilier ces objectifs contradictoires dans un droit des contrats lui-même durable. - 🦉 L’article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.

► Référence complète : A. Beckers, « L’image juridique évolutive des chaînes de valeur mondiales. Introduction au numéro spécial », Revue internationale de droit économique, 2021/4, t. XXXV, p. 5-18. - ► Résumé : l’auteure, qui introduit un numéro spécial qu’elle a dirigé avec Hans-W. Micklitz, constate que les chaînes de valeur mondiales sont devenues un objet de la recherche juridique, sous l’effet des législations nationales et européennes qui les visent et d’une jurisprudence de plus en plus attentive à la répartition des responsabilités dans les chaînes d’approvisionnement, mais qu’elles demeurent, au niveau conceptuel, largement obscures. Elle en voit deux causes : la fragmentation du débat entre les branches du droit – droit des sociétés, des contrats et de la responsabilité d’un côté, droit commercial et réglementation des importations de l’autre – et la méconnaissance des structures réglementaires privées et des déséquilibres de pouvoir propres à ces chaînes, pourtant étudiés de longue date par les sciences sociales. Après avoir parcouru la manière dont chacune de ces branches saisit les chaînes de valeur, elle plaide pour que l’analyse juridique doctrinale soit plus étroitement liée à l’étude des pratiques privées et des mécanismes de gouvernance qui les constituent. Elle présente enfin les contributions du numéro, qui abordent la question sous l’angle de l’entreprise, du contrat, de la responsabilité délictuelle et du commerce, ainsi que la contribution de Kampourakis, consacrée à la régulation privée au sein des chaînes de valeur. - 🦉 L’article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.

► Référence complète : R. J. Gilson, C. F. Sabel et R. E. Scott, « Contracting for Innovation: Vertical Disintegration and Interfirm Collaboration », Columbia Law Review, vol. 109, n° 3, avril 2009, p. 431-502. - ► Résumé : les auteurs constatent que les industries à innovation rapide ne se comportent pas comme le prévoit la théorie de l’organisation industrielle. Celle-ci annonce que, lorsque les partenaires d’une chaîne d’approvisionnement doivent consentir des investissements spécifiques, le risque d’opportunisme les détourne du contrat et les pousse vers l’intégration verticale. Or la pratique va en sens inverse : les entreprises, qui ne peuvent maîtriser elles-mêmes la technologie de pointe dans tous les domaines nécessaires à leurs produits, se désintègrent verticalement et confient à des partenaires des composants qu’elles fabriquaient autrefois, en développant des formes contractuelles qui échappent aux modèles de la théorie du contrat. Une première partie décrit cette désintégration verticale dans un monde d’incertitude, au sens de Knight, et distingue la collaboration modulaire, la collaboration relationnelle et la collaboration itérative, la seule qui évite le « piège de la modularité ». Une deuxième partie montre comment le contrat répond à cette incertitude continue, là où la théorie économique du contrat incomplet ne voit pas de solution générale. Une troisième partie analyse trois contrats exemplaires : l’accord Deere-Stanadyne, l’accord Apple-SCI et l’accord Warner-Lambert-Ligand. Les auteurs en tirent, dans une quatrième partie, une théorie de la collaboration et de la co-conception contractuelles : le « contrat pour innover » (contracting for innovation) tresse engagements explicites et implicites. Le contrat formel n’impose pas le résultat, qui ne peut être spécifié à l’avance, mais organise un processus d’échange d’information, d’évaluation commune et de décision conjointe ; les investissements parallèles que chaque partie consent pour connaître les capacités de l’autre élèvent les coûts de changement de partenaire et dissuadent l’opportunisme, là où ni le contrat explicite, ni la renégociation, ni la perspective de relations futures n’y suffisent. Une dernière partie revient à la théorie de la firme, dont les frontières se redessinent par le contrat. - 🦉 L’article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.

► Référence complète : V. Monteillet, « Le contrat, outil de mise en œuvre des obligations de vigilance entre les partenaires de la chaîne de valeur », in M. Hautereau-Boutonnet, J. Rochfeld et B. Parance (dir.), Engagements et contrats à l’aune des mutations environnementales, Dalloz, coll. « Thèmes & commentaires – Actes », 2025, p. 15-24. - ► Résumé : l’auteure part de ce que la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre fixe un objectif – instaurer tout au long de la chaîne de valeur une culture de gestion des risques sociaux et environnementaux – sans en prédéterminer les moyens. Après sept années d’application de la loi et l’adoption de la directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024, elle montre que le contrat qui formalise les échanges entre les sociétés donneuses d’ordre, leurs sous-traitants et leurs fournisseurs est l’un des instruments opérationnels de la Vigilance, voulu par les pouvoirs publics mais critiqué par des organisations non gouvernementales, l’immeuble du Rana Plaza ayant été audité quelques jours avant son effondrement. Une première partie porte sur la rédaction du contenu contractuel, qui permet aux partenaires de la chaîne de valeur d’anticiper les risques. Il s’agit d’abord de maîtriser la technique contractuelle : finalité des clauses de vigilance et « contractualisation en cascade » des garanties contractuelles exigées par la directive, objet de ces clauses, qui renvoient aux chartes et codes de conduite de l’entreprise, aux instruments internationaux et, de plus en plus, aux normes techniques. Il s’agit ensuite de veiller à l’équilibre contractuel : contrôle et audit des partenaires commerciaux, prise en charge du coût de ces contrôles, coopération avec les partenaires et soutien aux PME, dans la perspective des clauses contractuelles types que la Commission doit adopter au plus tard le 26 janvier 2027. Une seconde partie traite de la modulation des effets contractuels et de la juste répartition des risques entre les partenaires. La relation contractuelle est régulée par l’entreprise donneuse d’ordre : plan d’action renforcé, suspension ou rupture de la relation commerciale, clauses de sanction soumises au contrôle du déséquilibre significatif, consultation des parties prenantes, qui rappelle la thèse du solidarisme contractuel. La chaîne contractuelle est enfin responsabilisée au regard de l’article 29 de la directive : la faute de vigilance du donneur d’ordre peut couvrir le fait dommageable du sous-traitant, la responsabilité solidaire à l’égard de la victime pouvant être reportée, au stade de la contribution à la dette, sur le partenaire commercial par le jeu des clauses (C. civ., art. 1313 et 1317). - 🦉 L’article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Arbitration consideration of Compliance Obligation for a sustainable Arbitration Place », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, coll. « Compliance & Regulation », 2026, à paraître - 📝lire l’article (en anglais) - consulter une présentation générale de l’ouvrage, Compliance Obligation, dans lequel cet article est publié consulter la collection dans laquelle l’ouvrage s’insère : « Compliance & Regulation » - ► Résumé de l’article: The first part of this study assesses the evolving relationship between Arbitration Law and Compliance Law, which depends on the very definition of the Compliance Obligation (I). Indeed, these relations have been negative for as long as Compliance has been seen solely in terms of « conformity », i.e. obeying the rules or being punished. These relationships are undergoing a metamorphosis, because the Compliance Obligation refers to a positive and dynamic definition, anchored in the Monumental Goals that companies anchor in the contracts that structure their value chains. Based on this development, the second part of the study aims to establish the techniques of Arbitration and the office of the arbitrator to increase the systemic efficiency of the Compliance Obligation, thereby strengthening the attractiveness of the Place (II). First and foremost, it is a question of culture: the culture of Compliance must permeate the world of Arbitration, and vice versa. To achieve this, it is advisable to take advantage of the fact that in Compliance Law the distinction between Public and Private Law is less significant, while the concern for the long term of contractually forged structural relationships is essential. To encourage such a movement to deploy the Compliance Obligation, promoting the strengthening of a Sustainable Arbitration Place (III), the first tool is the contract. Since contracts structure value chains and enable companies to fulfill their legal Compliance Obligation but also to add their own will to it, stipulations or offers relating to Arbitration should be included in them. In addition, the adoption of non-binding texts can set out a guiding principle to ensure that concern for the Monumental Goals is appropriate in order the Compliance Obligation to be taken into account by Arbitrators.

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, coll. « Compliance & Regulation« , 2026. - En parallèle, un livre en français, L’Obligation de Compliance, a étépublié dans la collection « Régulations & Compliance » copubliée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz. - Ce livre est partie intégrante de cette collection créée Marie-Anne Frison-Roche pour développer le Droit de la Compliance et de la Régulation.  lire la présentation des autres ouvrages de la collection : livres ultérieurs : 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Evidential System, 2027 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance and Contrat, 2027 livres précédents : ​🕴️M.-A. Frison-Roche (ed), Compliance Juridictionnalisation, 2023 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed), Compliance Monumental Goals, 2022 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Tools, 2021 - ►  voir la présentation générale de cette Series ​Compliance & Regulation, conçue, fondée et dirigée par Marie-Anne Frison-Roche, copubliée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant. - 🧮ce livre suit le cycle de colloques 2023 organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et ses Universités partenaires. - ► présentation générale du livre : Compliance is sometimes presented as something that cannot be avoided, which is tantamount to seeing it as the legal obligation par excellence, Criminal Law being its most appropriate mode of expression. However, this is not so evident. Moreover, it is becoming difficult to find a unity to the set of compliance tools, encompassing what refers to a moral representation of the world, or even to the cultures specific to each company, Compliance Law only having to produce incentives or translate this ethical movement. The obligation of compliance is therefore difficult to define. This difficulty to define affecting the obligation of compliance reflects the uncertainty that still affects Compliance Law in which this obligation develops. Indeed, if we were to limit this branch of law to the obligation to « be conform » with the applicable regulations, the obligation would then be located more in these « regulations », the classical branches of Law which are Contract Law and Tort Law organising « Obligations » paradoxically remaining distant from it. In practice, however, it is on the one hand Liability actions that give life to legal requirements, while companies make themselves responsible through commitments, often unilateral, while contracts multiply, the articulation between legal requirements and corporate and contractual organisations ultimately creating a new way of « governing » not only companies but also what is external to them, so that the Monumental Goals, that Compliance Law substantially aims at, are achieved. The various Compliance Tools illustrate this spectrum of the Compliance Obligation which varies in its intensity and takes many forms, either as an extension of the classic legal instruments, as in the field of information, or in a more novel way through specific instruments, such as whistleblowing or vigilance. The contract, in that it is by nature an Ex-Ante instrument and not very constrained by borders, can then appear as a natural instrument in the compliance system, as is the Judge who is the guarantor of the proper execution of Contract and Tort laws. The relationship between companies, stakeholders and political authorities is thus renewed. - 🏗️general construction of the book The book opens with a substantial Introduction, putting the different sort of obligations of compliance in legal categories for showing that companies must build structures of compliance (obligation of result) and act to contribute with states and stakeholders to reach Monumental Goals (obligation of means). The first part is devoted to the definition of the Compliance Obligation. The second part presents the articulation of Compliance obligation with the other branchs of Law, because the specific obligation is built by Compliance Law, as new substantial branch of Law but also by many other branchs of Law. The third part develops the pratical means established to obtained the Compliance Obligation to be effective, efficace and efficient. The fourth part takes the Obligation of Vigilance as an illustration of all these considerations and the discussion about the future of this sparehead fo the Compliance Obligation . The fifth part refers to the place and the role of the judges, natural characters for any obligation. - TABLE OF CONTENTS    ANCHORING THE SO DIVERSE COMPLIANCE OBLIGATIONS IN THEIR NATURE, REGIMES AND FORCE TO BRING OUT THE VERY UNITY OF THE COMPLIANCE OBLIGATION, MAKING IT COMPREHENSIBLE AND PRACTICABLE  🔹 Compliance Obligation: building a compliance structure that produces credible results withe regard to the Monumentals Goals targeted by the Legislator, by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche   TITLE I. IDENTIFYING THE COMPLIANCE OBLIGATION CHAPTER I: NATURE OF THE COMPLIANCE OBLIGATION Section 1 🔹 Will, Heart and Calculation, the three marks surrounding the Compliance Obligation, by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 🔹 Debt, as the basis of the compliance obligation, by 🕴️Bruno Deffains Section 3 🔹 Compliance Obligation and Human Rights, by 🕴️Jean-Baptiste Racine Section 4 🔹 Compliance Obligation and changes in Sovereignty and Citizenship, by 🕴️René Sève Section 5 🔹 The definition of the Compliance Obligation in Cybersecurity, by 🕴️Michel Séjean CHAPTER II: SPACES OF THE COMPLIANCE OBLIGATION Section 1 🔹 Industrial Entities and Compliance Obligation, by 🕴️Etienne Maclouf Section 2 🔹 Compliance, Value Chains and Service Economy, by 🕴️Lucien Rapp Section 3 🔹 Compliance and conflict of laws. International Law of Vigilance-Conformity, based on applications in Europe, by 🕴️Louis d’Avout   TITLE II. ARTICULATING THE COMPLIANCE OBLIGATION WITH OTHER BRANCHES OF LAW Section 1 🔹 Tax Law and Compliance Obligation, by 🕴️Daniel Gutmann Section 2 🔹 General Procedural Law, prototype of the Compliance Obligation, by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 3 🔹 Corporate and Financial Markets Law facing the Compliance Obligation, by 🕴️Anne-Valérie Le Fur Section 4 🔹 Transformation of Governance and Vigilance Obligation, by 🕴️Véronique Magnier Section 5 🔹 The Relation between Tort Law and Compliance Obligation, by 🕴️Jean-Sébastien Borghetti Section 6 🔹 Environmental and Climate Compliance, by 🕴️Marta Torre-Schaub Section 7 🔹 Competition Law and Compliance Law, by 🕴️Jean-Christophe Roda Section 8 🔹 The Compliance Obligation in Global Law, by 🕴️Benoît Frydman & 🕴️Alice Briegleb Section 9 🔹 Environmental an Climatic Dimensions of the Compliance Obligation, by 🕴️Marta Torre-Schaub Section 10 🔹 Judge of Insolvency Law and Compliance Obligations, by 🕴️Jean-Baptiste Barbièri   TITLE III. COMPLIANCE: GIVE AND TAKE THE MEANS TO OBLIGE   CHAPTER I: COMPLIANCE OBLIGATION: THE CONVERGENCE OF SOURCES Section 1 🔹 Compliance Obligation upon Obligation works, by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 🔹 Conformity technologies to meet Compliance Law requirements. Some examples in Digital Law, by 🕴️Emmanuel Netter Section 3 🔹 Legal Constraint and Company Strategies in Compliance matters, by 🕴️Jean-Philippe Denis & 🕴️Nathalie Fabbe-Coste Section 4 🔹 Opposition and convergence of American and European legal systems in Compliance Rules and Systems, by 🕴️Raphaël Gauvain & 🕴️Blanche Balian Section 5 🔹 In Compliance Law, the legal consequences for Entreprises of their Commitments and Undertakings, by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche CHAPTER II: INTERNATIONAL ARBITRATION IN SUPPORT OF THE COMPLIANCE OBLIGATION Section 1 🔹 How International Arbitration can reinforce the Compliance Obligation, by 🕴️Laurent Aynès Section 2 🔹 Arbitration consideration of Compliance Obligation for a Sustainable Arbitration Place, by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 3 🔹 The Arbitral Tribunal’s Award in Kind, in support of the Compliance Obligation, by 🕴️Eduardo Silva Romero Section 4 🔹 The use of International Arbitration to reinforce the Compliance Obligation: the example of the construction sector, by 🕴️Christophe Lapp Section 5 🔹 The Arbitrator, Judge, Supervisor, Support, by 🕴️Jean-Baptiste Racine TITLE IV. VIGILANCE, SPEARHEAD OF THE COMPLIANCE OBLIGATION Section 1 🔹 Vigilance Obligation, Spearheard and Total Share of the Compliance Obligation, by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche   CHAPTER I: INTENSITIES OF THE VIGILANCE OBLIGATION, SPEARHEAD OF THE COMPLIANCE SYSTEM Section 2 🔹 Intensity of the Vigilance Obligation by Sectors: the case of Financial Operators, by 🕴️Anne-Claire Rouaud Section 3 🔹 Intensity of the Vigilance Obligation by Sectors: the case of Digital Operators, by 🕴️Grégoire Loiseau Section 4 🔹 Intensity of the Vigilance Obligation by Sectors: the case of Energy Operators, by 🕴️Marie Lamoureux CHAPTER II: GENERAL EVOLUTION OF THE VIGILANCE OBLIGATION Section 1 🔹 Rethinking the Concept of Civil Liability in the light of the Duty of Vigilance, Spearhead of Compliance, by 🕴️Mustapha Mekki Section 2 🔹 Contracts and clauses, implementation and modalities of the Vigilance Obligation, by 🕴️Gilles J. Martin Section 3 🔹 Proof that Vigilance has been properly carried out with regard to the Compliance Evidence System, by 🕴️Jean-Christophe Roda Section 4 🔹 Compliance, Vigilance and Civil Liability: put in order and keep the Reason, by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Title V. THE JUDGE AND THE COMPLIANCE OBLIGATION Section 1 🔹 Present and Future Challenges of Articulating Principles of Civil and Commercial Procedure with the Logic of Compliance, by 🕴️Thibault Goujon-Bethan Section 2 🔹 The Judge required for an Effective Compliance Obligation, by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche - CONCLUSION THE COMPLIANCE OBLIGATION: A BURDEN BORNE BY SYSTEMIC COMPANIES GIVING LIFE TO COMPLIANCE LAW (conclusion and key points of the books, free access)

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Mission confiée par le garde des Sceaux, Droit de la compliance souveraineté juridique et attractivité économique, 2025-2026. - 📜lire la lettre de mission du garde des Sceaux du 5 septembre 2025 saisissant Marie-Anne Frison-Roche - 📑Le rapport de la mission, Déployer le Droit de la Compliance pour renforcer la souveraineté et accroître l’attractivité de la France avec l’Europe, sera remis au garde des Sceaux dans une version française et dans une version anglaise. - ► Présentation méthodologique de la menée de cette mission : À

► Référence complète : TJ Paris, 34ième ch., « Régulation économique, sociale et environnementale », RG n°24/04017, 12 mars 2026, Sherpa et autres c/ groupe Yves Rocher.  - 🏛️lire ce jugement -

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « L'avenir de la compliance », cycle La compliance,  Centre Perelman, Bruxelles, 23 février 2026. - 🧮consulter le programme complet du cycle La compliance - ► Présentation de cette conférence conclusive du cycle : L'avenir de la Compliance, bien malin qui le connaît. Celui qui pratique et étudie les textes, les contentieux, les structures et les comportements devra bien reconnaître qu'il ne sait pas ce que va devenir ce qui pourtant a émergé comme une nouvelle branche du Droit. On le reconnait assez peu, sans doute pour trois raison. En premier lieu, parce que la naissance d'une branche du Droit est un phénomène peu courant, dont les ondes perturbantes et régénérantes se font sentir et dans toutes les branches du Droit et dans les autres systèmes normatifs, accompagnant et traduisant le nouveau monde dans lequel nous sommes déjà entrés, que l'on en soit content ou non.  En deuxième lieu, parce qu'il est désagréable (surtout si l'on est professeur…) de débuter et de conclure par le fait qu'on ne sait pas. En troisième lieu, parce que c'est très peu vendeur, et que dans le grand "marché de la compliance"qui est aujourd'hui ouvert et qui se développe, il est peu malin si l'on veut vendre des produits de conformité (qu'il s'agisse d'algorithmes, de nouveaux services à rattacher au plus niveau des entreprises, de spécialités dans les cabinets d'avocat, de nouvelles chaires dans les diverses Ecoles) de dire qu'on ne sait pas. Alors les experts disent qu'ils savent. Pour ma part, je rencontre de multiples personnes, qui sont « expertes » et qui sont « sachants ». Ce qui est étonnant, c'est la diversité de leurs discours, ce qui fait douter de la solidité de la projection, notamment sur le sens des mots : par exemple non seulement les mots que l'on pourrait dire « nouveaux » (que l'on cherchera alors à ancrer dans des mots anciens) « compliance » et « gouvenance » mais aussi des mots que l'on connait sans doute mieux, comme « engagement » et « responsabilité » ou « sanction », c'est-à-dire les piliers même de la choses.  Pourquoi est-ce que c'est préoccupant, en dehors même qu'il est toujours mieux de savoir de quoi on parler, plutôt que chacun parle dans son coin, pour son corpus de compliance à lui, pour ses amis de pensée, la matière se silotant de plus en plus ? Parce que le Droit de la Compliance a pour l'objet l'Avenir.   Il sera donc posé en préalable que ne pas connaître l'avenir est une difficulté majeure lorsqu'il s'agit du Droit de la Compliance en ce que cette branche du Droit tient son unité en ce qu'elle est Ex Ante et que son objet est l'avenir. La difficulté n'est ni de la même nature ni de la même ampleur lorsqu'il s'agit du législateur, du « réglementeur », de l'entreprise assujettie (calculante ou politique), du juge confronté au Contentieux systémique de la Compliance. Cela dit, dans une première partie l'on peut imaginer les avenirs ouverts à la Compliance (car cela relève de cela, tant il y a de candidats pour se saisir des instruments de puissance que constituent les « outils de la compliance »). Il n'est pas acquis que cet avenir relève du Droit. Les suites pourraient s'en charger. Ou l'ordre donné par le chef, et cela passerait d'autant mieux qu'il pose que certes il n'a pas souci des êtres humains mais qu'il manie la puissance de la compliance pour restaurer l'équilibre climatique : sauf à dire qu'il n'existe pas de Droit unifié de la compliance. Qu'il y en aurait une pour le climat et une autre pour les droits des êtres humains. Et alors qu'en est-il de la cohérence à venir du Droit européen, qui noue les 2 dans la CSRD et la CS3D ? Notamment dans les chaines de valeur. La question est alors celle-là : quelle sera à l'avenir l'unicité du Droit de la compliance ?   Dans une deuxième partie, puisqu'on ne sait pas comment cela va tourner, d'omnibus en omnibus, de gouvernement hostile au droit en gouvernement en appelant au droit, de jurisprudence en jurisprudence, de droit spécial en droit commun, il faut apprécier les avantages et les inconvénients des perspectives. Il n'y a jamais une perspective où tout serait bien et l'autre où tout serait mal, car dans ce cas, il n'y aurait ni choix ni politique: il suffirait d'avoir des informations, d'être « rationnel » et d'aller vers la bonne solution plutôt que la mauvaise. Au-delà des déclarations générales comme quoi un mixte de conformité et d'éthique est bienvenu, ce dont on ne doute pas dans les déclarations qui sont faites dans ce sens, il convient de regarder les avantages et les inconvéniets de ce vers quoi l'on peut aller. En premier lieu, il peut s'agir de la disparition du Droit de la compliance, avec l'avantage de l'allégement du poids réglementaire sur les assujettis et l'inconvénient de l'abandon des prétentions altruistes et globales (les deux pouvant se recoupe). En deuxième lieu, il peut s'agir d'une constitution d'un empire sur le monde, avec l'avantage d'une simplicité de l'empire américain extraterritorialisé soit par l'Etat soit par les entreprises et leur "gouvernance, soit par leur technologie, avec l'avantage d'un modèle occidental et l'inconvénient de l'écrasement de la mondialisation par la globalisation et la disparition des ambitions portées par les Etats. En troisième lieu, il peut s'agir d'une contribution à une guerre entre puissances, notamment par le DSA et par la guerre des données, avec l'avantage d'une maturité européenne d'un droit de la compliance prolongement du droit de la régulation et l'inconvénient que l'on pourrait passer à une guerre au sens métaphorique (ne jamais utiliser de métaphore en Droit) à une guerre. En quatrième lieu, il peut s'agir d'un nouvel Etat du Droit où les entreprises systémiques participent en alliance à concrétiser des buts monumentaux de nature politique décidés par les Etats et autorits politiques en préservant dans le futur (« durabilité ») les systèmes afin que les êtres humains n'en soient pas broyés mais en bénéficient. L'inconvénient est qu'il faut réapprendre le Droit, car si cela n'a rien à voir avec la conformité, qui n'est qu'un instrument, le Droit de la compliance change toutes les branches du droit et oblige à intégrer d'autres techniques, notamment politiques et technologiques.   Dans une troisième partie, en pratique il faut tendre par anticipation à diminuer les inconvénients liés des défauts attachés à des futurs possibles du Droit de la Compliance, comme il faut tendre à accroître par anticipation les avantages liées aux qualités attachées aux futurs possibles du Droit de la Compliance. L'inconvénient réside dans la nature même du Droit de la compliance, à savoir sa grande puissance, car contrairement au Droit de la concurrence il appelle et accroît la puissance. Il faut donc pallier la perspective d'un accaparement des techniques de compliance, notamment celles liées à l'information, par ceux qui ne veulent les manier que pour consolider ou étendre leur puissance, en riant bien de l'éthique et des buts monumentaux. C'est alors les techniques de supervision d'une part et un office du juge renouvelé qui doivent être pensé. La qualité attachée aux futurs possibles tient au fait que l'on pourrait tenir un « droit global » (référence aux travaux notamment de Benoît Frydman) et que face à la possible disparition du Droit international public et la préservation impérieuse des chaines de valeur, notamment dans la contexte de possible guerre, l'alliance entre les entreprises systémiques supervisées et les autorités politiques en charge du futur du groupe social qui les légitime peut apparaître comm un système légitime, effectif, efficace et efficient. -   ⛏️Aller plus loin  : 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Le Droit de la compliance, 2016 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Concevoir le pouvoir, 2021 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022  🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Naissances d'une branche du droit : le Droit de la Compliance, 2024 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Droit de la compliance et conformité : les distinguer pour mieux les articuler, 2024 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, L'obligation de compliance, 2025 🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Droit de la compliance et contentieux systémique, 2025

► Référence complète : V. Monteillet, « Le contrat, outil de mise en oeuvre des obligations de vigilance entre partenaires de la chaine de valeur », in M. Boutonnet, B. Parance et J. Rochfeld (dir.), Engagements et contrats à l'aune des mutations environnementales, Lefebvre-Dalloz, coll. "Thèmes et commentaires, 2025, pp. 15-24.   - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

► Référence complète : Ph. Chalmin et Y. Jégourel, « Introduction à la notion de chaînes de valeur minérales et au marché des commodités  », in Ch. Poinsso (dir.), Les métaux stratégiques, nouveau défi de la transition énergétique et de la réindustrialisation, Annales des Mines, coll. « Réalités industrielles », nov. 2025. - 📗lire la présentation du numéro - ► Résumé de cet article (faite par les auteurs) : "Une matière première répond à une définition complexe où les critères économiques d’homogénéité du produit, de variabilité des prix et de commercialisation sur de vastes marchés d’exportation prévalent. De la même façon, une filière de matières premières assume trois fonctions principales, souvent sous-estimées : l’adaptation du produit tel qu’il apparaît en amont de la filière aux besoins industriels exprimés par l’aval, la valorisation du produit ainsi transformé aux différentes étapes de la chaîne de valeur, ainsi que la répartition et la dilution des risques, et notamment le risque de prix, qu’implique le transfert de ce produit. Cette dernière fonction explique pourquoi les marchés de nombreux métaux sont financiarisés, i.e., accordent un rôle central aux places boursières dans la fixation des prix et la gestion du risque de prix. "  

► Référence complète : Ch. Poinssot et Ph. Varin, « Les ressources minérales, socle du développement des sociétés humaines  », in Ch. Poinsso (dir.), Les métaux stratégiques, nouveau défi de la transition énergétique et de la réindustrialisation, Annales des Mines, coll. « Réalités industrielles », nov. 2025. - 📗lire la présentation du numéro - ► Résumé de cet article (faite par les auteurs) : "Le développement des sociétés humaines s’est construit sur la découverte et l’utilisation progressive des ressources minérales du sous-sol, et notamment des métaux, qui ont permis de fabriquer des outils de plus en plus complexes jusqu’aux technologies innovantes et performantes qui sont au fondement des sociétés actuelles. Les ressources minérales sont ainsi le socle historique du développement de nos sociétés humaines complexes et technologiques. En préférant délocaliser ces activités vers des pays tiers, l’Europe a laissé se créer un risque systémique porteur de nombreux enjeux : des enjeux de souveraineté, tant nos industries et notre économie dépendent maintenant des importations en provenance de pays tiers ; des enjeux d’acceptabilité pour être en mesure de relocaliser dans nos territoires des activités industrielles qui ont mauvaise presse ; des enjeux éthiques pour assumer dorénavant les risques et impacts de nos modes de vie ; et des enjeux scientifiques pour être en mesure d’inventer une nouvelle industrie minière, minéralurgique et métallurgique renouvelée, décarbonée, à faible impact environnemental et socialement acceptée. En amont des divers articles qui détaillent les différents aspects de ce défi, cet article introductif vise à éclairer l’importance de ces enjeux pour la France, et plus largement l’Europe.". -

► Référence complète : J.-Ch. Roda, « Obligations de compliance et concurrence : les liaisons dangereuses ? », in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et  Éditions Lefebvre – Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp. 287-297. - lire une présentation générale de l'ouvrage, L'obligation de Compliance, dans lequel cette contribution est publiée - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) : L'auteur souligne que si le Droit de la Compliance et le Droit de la Concurrence peuvent paraître aujourd'hui éloignés, c'est parce beaucoup ont aujourd'hui une vision restreinte et inexacte du Droit de la concurrence. En effet, si l'on réduit celui-ci à n'être que ce qui permet le plein fonctionnement de la règle de la rencontre entre l'offre et la demande, alors il faut injecter des « obligations de compliance » qui viennent se surajouter à cette sorte de « loi naturelle » du marché adossée au Droit, obligations de compliance donnant de l'humanité à l'ensemble. Mais si l'on redonne au Droit de la concurrence sa juste dimension, que dans sa conception somme toute plus classique, il a, les liaisons entre les obligations nées des 2 branches du Droit trouvent des relations harmonieuses. Elles sont d'autant plus requises que, notamment à travers l'Obligation de Vigilance, le droit civil de la concurrence va interférer du fait de la contractualisation de cette obligation légale et du possible déséquilibre significatif qui pourrait être relevé, l'article soulignant que l'application des impératifs de Compliance sur un partenaire pourrait finir par s'analyser comme un pouvoir, justifiant un contrôle des concentrations ou à tout le moins une position dominante dont l'abus sera sanctionné. C'est pourquoi la Directive de 2024 sur le devoir de vigilance rappelle que la mise en place de celui-ci doit se faire en respectant les règles de concurrence. Mais il est souligné que c'est vers une sorte de « concurrence éthique » que les obligations de compliance mènent, débouchant sur de nouvelles pratiques. Il en résultent en effet des résultats, décrits dans la seconde partie de l'article, qui accroissent le rayonnement de l'Obligation de Compliance, qui porte et l'ambition d'une « transition juste » et d'une « Europe sociale ». Ces ambitions sont récusées par les tenants de la conception dite « néolibérale » de ce que doit être le Droit de la concurrence, mais la conception d'une « concurrence-moyen » était bien celle des concepteurs américains du corpus des règles idoines au XIXème siècle, alors qu'il fallait notamment lutter contre les grands monopoles d'infrastructure et elle était celle des juristes fondateur de l'Union européenne.  Seule la vision minimale de ce qui relève de la concurrence entraîne une opposition à l'égard de l'Obligation de compliance. L'auteur souligne donc qu'"il semble aujourd’hui évident que la compliance doit être la boussole du droit de la concurrence.". C'est dans cet esprit-là que les entreprises doivent rédiger les clauses de compliance qui vont se multiplier pour structurer les chaines de valeur qu'elles ont mises en place, en prévoyant notamment la résolution des tensions, voire conflits, avec les partenaires. L'auteur conclut que c'est ainsi que les entreprises cruciales montreront leur « responsabilité particulière » à la fois et de la même façon au regard du Droit de la Concurrence et du Droit de la Compliance. - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeur Marie-Anne Frison-Roche