Droit économique, Régulation et Compliance

Organisation de manifestations

Co-organisation avec Allen & Overy et synthèse des débats de « La concurrence, moteur de l’innovation, de la croissance et de l’emploi »

La richesse des interventions est venue notamment du fait que les orateurs appartenaient à des disciplines diverses et étaient soit français soit allemand par exemple le président français de l’autorité de la concurrence et le Président du Bundeskartellamt. L’on observe que la notion même de compétitivité est fluctuante suivant que l’on se réfère à l’économie réelle ou à la finance. D’ailleurs, est discuté le point de savoir si les banques doivent être traitées par les autorités de concurrence comme des entreprises ordinaires ou au contraire comme des entreprises particulières. Il ressort en tout cas nettement que les droits de la concurrence sont fondamentalement situés c'est-à-dire dépendent de la culture du pays et de son histoire, notamment l’ordo-libéralisme allemand, dans lequel la concurrence est une parti d’une politique plus générale dont l’autorité de concurrence n’a pas la charge et que l’Etat assure, l’ensemble devant être cohérent. La manifestation a montré à quel point la France et l’Allemagne ont des valeurs communes, dans leur conception de l’innovation ou du lien social, dont l’économie concurrentielle doit tenir compte. En cela la micro-économie, si elle devait être trop universalisante, ne reflèterait pas la réalité.   Lire le programme.  

Conférences

Ancrage de la comptabilité dans le droit civil et ses conséquences normatives, in La définition et la représentation de la performance

La performance se définit comme l’usage des moyens d’une façon optimale pour atteindre un but. La comptabilité pourrait être une façon de mesurer la performance des entreprises, c’est-à-dire leur efficacité, économique, managériale, sociale, environnementale, sociétale, etc. Le droit classique ne perçoit pas la comptabilité de cette façon, la comptabilité étant elle-même un moyen pour donner une information sur un actif et un passif, qui se répondent, renvoyant à la notion civiliste de patrimoine. En cela, l’image présente s’appuie sur le temps passé. L’influence des marchés a contaminé la comptabilité, en y injectant son instantannéité (market value) et en confondant information comptable et information financière, laquelle est une projection vers le futur. La comptabilité n’est pas une prophétie et le risque, selon l’article 1832 du Code civil, demeure sur la tête des associés. Lire le programme du colloque. Lire l'article paru par la suite.

Conférences

Les conséquences institutionnelles sur les relations entre les régulateurs d’une régulation conçue par les finalités, in « Le rôle des régulateurs sectoriels »

Les Journées de l'Économie se déroulent du 9 au 11 novembre à Lyon. Marie-Anne Frison-Roche participe à une table ronde : Le rôle des régulateurs sectoriels avec Dominique Bureau, Nicolas Curien et Michel Mougeot. Accéder à la présentation générale des Journées de l'Économie. Lire le texte écrit de la contribution de Marie-Anne Frison-Roche, Accéder au tableau récapitulatif de la contribution de Marie-Anne Frison-Roche, Les conséquences institutionnelles sur les relations entre les régulateurs d'une régulation conçue par les finalités.

Ouvrages

Publication : Direction d'un ouvrage

Vers quelle régulation de l’audit faut-il aller ? (dir.)

Référence complète : M.-A. Frison-Roche (dir.), Vers quelle régulation de l’audit faut-il aller ?, coll. « Droit et Economie », LGDJ, 2011, 89 p. La Commission européenne a publié en octobre 2010 un Livre Vert sur la politique de l’audit, pour lui faire jouer un rôle de prévention des crises financières sur les marchés, en injectant notamment plus de concurrence sur le marché de l’audit. L’ouvrage vise à dégager les liens qui gouvernent l’avenir de l’audit dans son rapport désormais établi avec la régulation financière et ceux contestés avec la concurrence. Puisqu’il s’agit toujours d’élever l’audit vers davantage de qualité, des propositions sont faites dans ce sens, lesquelles peuvent prendre d’autres voies.   Lire la 4ième de couverture Lire le sommaire de l'ouvrage. Lire l'avant-propos de l'ouvrage. Lire l'article de Marie-Anne Frison-Roche : Lien entre l'avenir de l'audit et jeu concurrentiel Lire la présentation de l'ouvrage ci-dessous.

Direction de publication

🏗️ direction de collection : 📚Droit et Économie

📚Parution de : Vers quelle régulation de l’audit faut-il aller ?

Référence complète : M.-A. Frison-Roche (dir.), Vers quelle régulation de l’audit faut-il aller ?, coll. "Droit et Economie", L.G.D.J., Lextenso éditions, 2011, 89 p.   Il s'agit du 17ième volume paru dans la collection « Droit et Économie ».   La Commission européenne a publié en octobre 2010 un Livre Vert sur la politique de l’audit, pour lui faire jouer un rôle de prévention des crises financières sur les marchés, en injectant notamment plus de concurrence sur le marché de l’audit. L’ouvrage vise à dégager les liens qui gouvernent l’avenir de l’audit dans son rapport désormais établi avec la régulation financière et ceux contestés avec la concurrence. Puisqu’il s’agit toujours d’élever l’audit vers davantage de qualité, des propositions sont faites dans ce sens, lesquelles peuvent prendre d’autres voies. Lire la quatrième de couverture. Lire la table des matières. Lire l'avant-propos. Lire l’article de Marie-Anne Frison-Roche, Liens entre l’avenir de l’audit et jeu concurrentiel.   Consulter l'ensemble de la collection dans laquelle l'ouvrage a été publié. Lire ci-joint une description plus détaillée de l'ouvrage.

Articles dans une publication collective juridique

Publication : article dans une publication collective juridique

Liens entre l’avenir de l’audit et jeu concurrentiel, in Vers quelle régulation de l’audit faut-il aller ?

Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Liens entre l'avenir de l'audit et jeu concurrentiel, in M.-A. Frison-Roche (dir.), Vers quelle régulation de l’audit faut-il aller ?, coll. « Droit et Économie », LGDJ, 2011, pp. 27-41. L’histoire européenne montre qu’au regard du jeu concurrentiel, la concentration n’est pas un problème en soi, le droit de la concurrence ne se saisissant pas des structures mais des comportements. En effet, l’auditeur n’est pas un agent « systémique », il est un agent « crucial » et en cela, il relève de la régulation. Le jeu concurrentiel est auto-régulé par l’opposition des intérêts divergents entre les agents. La configuration de l’audit est autre, puisque l’auditeur est au service du marché et n’est pas en opposition avec celui qui requiert ses services. Il faut donc penser l’audit en dehors du jeu concurrentiel, sauf à démontrer que par exception, le principe de concurrence sert la stabilité financière. L’audit doit plutôt être pensé en terme de régulation, puisqu’il s’agit de construire un marché européen de l’audit, sous-jacent au marché intérieur européen financier, ce qui correspond au projet européen d’origine. Le critère de cette construction ne sera pas la mobilité mais la qualité Lire l'article. Accéder à une présentation plus générale de l'ouvrage. Lire le résumé de l'article ci-dessous.

Documents de travail

Participation à un jury de thèse

Thèse de Mélanie Leclerc : 📓Les actions collectives ou class actions. Réflexions sur une adaptations des règles américaines au droit de tradition romano-germanique

► Référence  : Frison-Roche, M.-A.,  membre du jury de la thèse de Mélanie Leclerc, Les actions collectives ou class actions. Réflexions sur une adaptations des règles américaines au droit de tradition romano-germanique, Université Paris-Dauphine,  19 octobre 2011.  -   ► Autres membres du jury :    Monéger, J., professeur à l'Université Paris-Dauphine, co-directeur de la thèse Nihoul, P., professeur à l'Université catholique de Louvain, co-directeur de la thèse Chalot, G, juriste au sein de Total Decocq, professeur à l'Université Paris XII Grelon, professeur à l'Université Paris-Dauphine   ► Lire la conclusion générale et la table des matières  de la  thèse   Au terme de la soutenance, la candidate a obtenu le titre de docteur en droit.  -      

Conférences

Règles, confiance et développement économique : le rôle du notariat

Turin (Italie) Marie-Anne Frison-Roche est intervenue dans la table ronde ayant pour thème : Règles, confiance et développement économique : le rôle du notariat, lors du 46ième Congrès national du Notariat italien.   Lire le programme du colloque. Accéder au site du Consiglio Nazionale del Notariato. Accéder à l'article qui a été publié par la suite dans un ouvrage.

Conférences

Participation à la table ronde, in « La régulation au niveau européen »

Marie-Anne Frison-Roche est intervenue à la table ronde ayant pour thème : La régulation au niveau européen in Présentation publique du rapport de la mission 2010 de la Fondation Nationale Entreprise et Performance (FNEP). Cette mission avait pour thème : « Perspectives et évolution en matière de régulation au niveau européen dans le secteur des réseaux ».   Accéder au programme. Accéder au site de la Fondation Nationale Entreprise et Performance.  

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Publication : Article dans une publication collective juridique

📝QPC, autorités de concurrence, autorités de régulation économique et financière : perspectives institutionnelles in « QPC et droit des affaires, premiers regards »

► Référence complète : Frison-Roche, M.-A., QPC, autorités de concurrence, autorités de régulation économique et financière : perspectives institutionnelles, , in Roussille, M. (dir.), QPC et droit des affaires : premiers regards, n° spéc. des Petites Affiches, n° 194, 29 sept. 2011, pp. 25-35.  - ► Accéder à l’article. - Résumé de l'article : Les autorités de concurrence et de régulation économiques et financières vont être dans le mécanisme de la Question Prioritaire de Constitutionnalité confrontées à la Constitution principalement à propos des questions institutionnelles. Elles ont vocation à l’être à propos du droit d’action dans le lien que celui-ci entretient avec les droits de la défense. En effet, qu’il s’agisse du droit d’action d’origine, à travers l’auto-saisine, ou du droit d’action « à double détente » à travers le droit de recours et la présence de l’autorité dans l’instance de recours, cela constitue l’autorité comme juge et partie, situation contraire à la Constitution. En outre, l’impartialité est un principe constitutionnel autonome et les autorités doivent donner à voir leur impartialité objective. Malgré la séparation fonctionnelle de l’organisation interne, ce cumul des pouvoirs d’une partie et des pouvoir d’un juge n’est pas conforme à la Constitution et une QPC pourrait le relever. Une solution consisterait à créer des ministères publics ad hoc qui exerceraient les droits d’une partie objective, tandis que l’autorité exercerait le pouvoir de juger. -   ► Accéder à la conférence ayant servi de base à la rédaction de l'article. - ► Lire une présentation plus détaillée de l'article ci-dessous ⤵

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Publication : article dans une publication collective non-juridique

Régulation et innovation sont-elles compatibles ?, in « Croissance, innovation, régulation »

Référence complète : M.-A. Frison-Roche, participation à la table ronde n°2 Régulation et innovation sont-elles compatibles ? in Croissance, innovation, régulation, Les rapports de l’ARCEP, juillet 2011, pp. 47-50, pp. 59-60. Accéder à la première intervention de Marie-Anne Frison-Roche, Accéder à la seconde intervention de Marie-Anne Frison-Roche, Accéder à la rubrique « Ils ont dit » (Les cahier de l’ARCEP, n°6, juillet 2011).

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Publication : article dans une publication collective non-juridique

Régulation et innovation sont-elles compatibles ? in Croissance, innovation, régulation

Référence complète : M.-A. Frison-Roche, participation à la table ronde n°2 Régulation et innovation sont-elles compatibles ? in Croissance, innovation, régulation, Les rapports de l'ARCEP, juillet 2011, pp. 47-50, pp. 59-60. Accéder à la première intervention de Marie-Anne Frison-Roche. Accéder à la seconde intervention de Marie-Anne Frison-Roche. Accéder à la rubrique « Ils ont dit » (Les cahier de l'ARCEP, n°6, juillet 2011).

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📚Parution de : Le droit dans les crises bancaires et financières systèmiques

Référence complète : Catillon, V., , Le droit dans les crises bancaires et financières systémiques, coll. "Droit et Économie", LGDJ, Paris, 2011, 343 p.   Il s'agit du 16ième volume paru dans la collection « Droit et Économie ».   Les crises bancaires et financières systémiques, apocalypse en puissance de nos économies mondialisées sont en cela un sujet dont l'actualité médiatique mais également les publications économiques et juridiques se repaissent depuis plusieurs mois. En soumettant un modèle des crises bancaires et financières systémiques plaçant les banques au cœur des mécanismes de transmission, associées à un ensemble de facteurs participant au processus, il présente les règles juridiques qui ont vocation à assurer la stabilité de la sphère bancaire et ce, quelle que soit la nature du choc systémique. Approche innovante, les présentes recherches s'attachent à présenter de façon transversale les solutions juridiques et les processus économiques à l'origine de ces crises.   Lire la 4ième de couverture. Lire la table des matières.   Consulter l'ensemble de la collection dans laquelle l'ouvrage a été publié.

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Les autorités administratives indépendantes : distorsion ou réforme de l’Etat ?, in « Quelles réformes pour sauver l’Etat ? »

Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Les autorités administratives indépendantes : distorsion ou réforme de l'État ?, in BETBEZE, Jean-Paul et COEURE, Benoît (dir.), Quelles réformes pour sauver l'État ? , Les cahiers du Cercle des économistes, PUF/Descartes & Cie, 2011, pp. 125-130. . Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) sont violemment contraires à la tradition française car, là où un pays anglo-nord-américain y voit un moyen de traiter des externalités négatives, la France y voit un abandon de l’unicité de l’intérêt général. Si elles existent désormais, ce serait sous une double contrainte : l’Europe qui l’exigea juridiquement, la mondialisation qui y poussa économiquement, les marchés étant plus vastes et plus mobiles que les Etats. Les AAI ne seraient qu’un mal nécessaire, dont le progrès serait de s’en débarrasser ? Non, car elles constituent au contraire un moyen efficace pour la France d’exister encore dans les processus de décisions qui régulent la mondialisation économique. Lire l'article. Accéder à la 4° de couverture. Lire le résumé de l'article ci-dessous.

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🏗️ direction de collection : 📚Droit et Économie

📚Parution de : Droit social et normalisation comptable

Référence complète : JUBÉ, Samuel, Droit social et normalisation comptable, préface d'Alain Supiot et de Yannick Lemarchand, coll. « Droit et Économie », L.G.D.J., Lextenso éditions, 2011, 602 p.   Il s'agit du 15ième volume paru dans la collection « Droit et Économie ».   La normalisation comptable a profondément bouleversé la fonction sociale de la comptabilité et ses rapports avec le droit. Jusque-là, la comptabilité était un instrument de responsabilisation de l’entrepreneur. Depuis, elle est devenue un instrument de normalisation de l’entreprise. Bien qu’elle s’intègre dans l’ordre juridique étatique, la normalisation comptable suit un modèle d’« économie dirigée non étatique », visant à remplacer l’intervention rigide de l’État par l’interposition constante d’une information commune générant l’ajustement spontané des entreprises. Les normes comptables organisent un système de comparaison interentreprises, destiné à mettre en valeur la moindre variation des marchés pour contraindre les entreprises à réagir par des réorganisations de plus en plus fréquente.   Lire la quatrième de couverture. Lire la préface de l'ouvrage. Lire le sommaire.   Consulter l'ensemble de la collection dans laquelle l'ouvrage a été publié

Articles dans une publication collective juridique

Publication : article dans une publication collective juridique

Régulation versus concurrence

Référence complète : FRISON-ROCHE Marie-Anne, Régulation versus concurrence, in Mélanges en l’honneur de Marie-Stéphane Payet, Au-delà des codes, Dalloz, Paris, 2011, pp. 171-185. La concurrence et la régulation sont souvent confondues. Elles sont certes des liens, en ce que la régulation peut être requise lorsque la concurrence doit être construite et que les forces des opérateurs n’y suffisent pas. Mais dans d’autres situations, permanentes,la régulation s’impose, pour des raisons techniques (monopoles naturels, asymétrie d’information) ou politiques (accès à des biens que l’on veut « communs »). Dans ce cas, la régulation tient en équilibre la concurrence et d’autres principes concernant les biens marchands spéciaux concernés. La tradition proprement universitaire des « Mélanges » exprime cette unité dans l’espace et dans le temps d’Alma Mater autour des personnes qui en sont dignes, comme Marie-Stéphane Payet. Lire l'article. Lire le résumé de l'article ci-dessous.

Monographies

Publication : monographie

L’utilité du notariat face à des marchés menacés par la crise

Référence complète : M.-A. Frison-Roche, L’utilité du notariat face à des marchés menacés par la crise, Droit & Patrimoine, Lamy, n°204, juin 2011, pp. 38-42.   Il faut appliquer la technique du "coût/avantage » pour mesure son utilité lorsque des marchés sont menacés par la crise. En effet, s’il y a des défaillances de marché, par exemple par la financiarisation de ceux-ci, ils ne peuvent plus supporter des risques qui s’avèrent systémiques. Or, l’incertitude des propriété" et la chaine d’engagements inconsidérés constituent des risques systémiques. Le notariat s’avère utile en ce qu’il produit des actes authentiques, actes normatifs produisant de l’incontestabilité, c’est-à-dire de la sécurité réduisant les risques sur les marchés. En outre, par ces diligences et l’organisation disciplinaire de la profession, le notaire assure la plus juste coïncidence entre le negotium et l’instrumentum, ce qui garantit ou restaure sur les marchés la confiance, qui en est le bien commun. Accéder à l'article.   Lire le résumé de l'article ci-dessous.

Conférences

Synthèse in « La réforme du droit de l’urbanisme commercial et le droit de la concurrence »

Le colloque s'est déroulé à la Maison du Barreau, à Paris. Accéder au programme.  Il résulte des contributions que l’art législatif est mis à rude épreuve par les échecs précédents des lois successives en la matière. En décidant de réinsérer l’urbanisme commercial dans le droit de l’urbanisme, la proposition de loi « Ollier » pose que le marché n’est qu’une composante de la ville, ce qui donne pouvoir premier aux maires et aux intercommunalités. Dans le silence de la loi, c’est pourtant des critères économiques que les maires manient et il n’est pas sûr que la Commission européenne approuve un tel dispositif. En outre, parce qu’il faut réguler la distribution, c’est peut-être le juge administratif qui le fera ex post. Lire le rapport de synthèse ci-dessous.

Conférences

Droit privé et Droits économiques, in Les droits économiques

Même s’il est vrai que le droit économique se prête mal à la distinction entre le droit privé et le droit public et qu’il existe davantage une dialectique qu’une distinction entre le droit économique et les droits économiques, on peut distinguer les droits économiques substantiels et les droits économiques processuels. Concernant les premiers, il s’agit avant tout du contrat, instrument du marché, en ce qu’il permet les échanges, est socle des organisations (sociétés), peut constituer un bien (marché financier), et du droit de propriété, dont la propriété intellectuelle est aujourd’hui un souci premier. Le droit processuel qui permet d’atteindre un juge, permet à l’État de garantir le bon fonctionnement du système, dès l’instant que le juge est techniquement compétent et non-corrompu.   Accéder à la présentation. Accéder au programme.   Lire ci-dessous la présentation de l'intervention.