Droit économique, Régulation et Compliance

► Le Droit de la Compliance, alliance entre autorités politiques et opérateurs privés systémiques: on y arrive.  Les crises sont aussi des moments où apparait plus nettement ce qui est. Ainsi ladite « crise sanitaire » fait apparaître plus nettement ce qu'avaient fait les « crises financières » : le Droit de la Compliance est la façon dont les Autorités politiques, face à un problème majeur global, font alliance avec des entreprises qui sont en position de le résoudre (➡️📝MaFR, Place et Rôle des entreprises dans la création et l'effectivité du Droit de la Compliance en cas de crise, 2021,). Le G7 vient de le formuler en décidant le principe d'une distribution au monde entier de vaccins fabriqués avec l'argent des pays les plus riches et la coopération, plus ou moins forcée des opérateurs systémiques, notamment les laboratoires. Il réfléchit pour les prochaines crises sanitaires à venir. En effet le Droit de la Compliance est un Droit Ex Ante qui a pour objet que la Crise n'arrive pas. Les problèmes suivants sont de deux ordres. En premier lieu, la prochaine crise d'immense défi devrait être la crise environnementale. Sa « prévention » est un « but monumental ». Commence à se mettre en place un « Droit de la Compliance environnemental », à travers par exemple la « convention judiciaire d'intérêt public » (loi de décembre 2020), ou l'internalisation des buts dans les entreprises. Mais si en matière de santé il est déjà difficile de désigner les entreprises « en position » (car il n'y a pas que les laboratoires….), c'est encore plus difficile en matière environnementale car l'environnement n'est pas un « secteur ». La « responsabilité Ex Ante » est plus difficile à établir, mais elle est aussi plus vitale aussi (➡️📝MaFR, Environmental Compliance Law, as Ex Ante Responsability, 2020). Plus encore, dans le Droit de la Compliance pour que les entreprises privées qui tiennent le système n'en soient pourtant pas les maîtres, elles sont supervisées par les Autorités publiques de supervision les contrôlent en Ex Ante, les inspectent, etc., selon le modèle bancaire. Il a été repris dans l'espace numérique, rôle essentiel rempli par exemple par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou la CNIL. Mais en matière d'environnement, manque encore l'Autorité qui va opérer en Ex Ante (et donc en continu) cette supervision. Cela n'est pas dirimant. L'on pourrait confier cela à la European Central Bank : puisque la finance est déjà verte, on peut lui demander cela. Peut-être même sans texte spécifique (dans ce sens, v. ➡️📝MaFR, Compliance Law, Health Crisis and Future, 2020,) Et l'essentiel est d'avancer dans ce fulgurant Droit de la Compliance, par lequel, pour éviter les effondrement, un nouveau Droit naît, laissant là les frontières et les distinctions, permettant des alliances inédites, pour sauver des vies humaines dans des pays lointains. #droit #compliance #crise #entreprise #santé #environnement #audiovisuel ► s'inscrire à la Newsletter MaFR ComplianceTech®

  ► Référence complète : Frison-Roche, M.-A., « Le parquet européen est un apport considérable au droit de la compliance », entretien avec Olivia Dufour, Actu-Juridique, 11 et 14 juin 2021.   💬 Lire l'entretien.    ❓ Questions posées :  Actu-Juridique : Dans un article publié sur LinkedIn, vous vous félicitez de la création du parquet européen. Ce parquet semble à même de renforcer la lutte contre la délinquance économique, mais n’est-ce pas étrange un parquet sans État ? Actu-Juridique : Vous estimez que c’est un grand progrès pour la compliance, pourquoi ? Actu-Juridique : Pourquoi ex ante ? La justice intervient en principe ex post ? Actu-Juridique : Il y a quand même une limite, c’est la souveraineté des États qui peuvent refuser ce parquet…. Actu-Juridique : Revenons à la compliance, en quoi va-t-elle gagner  en efficacité ? Actu-Juridique : Un parquet sans Etat, des procureurs tout puissants, la fin de la distinction entre poursuite et instruction…tout ceci semble faire peu de cas des droits de la défense ! -

► Compliance: être par principe clair et net dans les pouvoirs que l'autorité politique donne ou refuse aux entreprises  Le 28 mai 2021, l'Agence fédérale a publié des lignes directrices concernant la façon dont les entreprises pouvaient contraindre ou pas leurs employés au regard de la vaccination, au regard des droits civiques et des libertés, notamment religieuses, des travailleurs, notamment ceux qui disent ne pas vouloir l'être. La question est de faire la balance entre les deux. L'on dit souvent que le Droit de « Common Law » est casuistique et que le Droit de Civil Law pose des principes. Dans cette crise sanitaire, l'on peut constater plutôt l'inverse. Le Droit américain, qui est bien différent du Droit britannique, est issue des « agences », qui s'expriment clairement, rapidement, et nettement. L'affirmation est claire et nettement. Le document fait deux pages. Le principe est arrêté : c'est le principe d'un pouvoir pour l'entreprise d'obliger à la vaccination. Avec une exception : le droit pour une personne de demander des aménagements (sans doute le télétravail) si cela n'engendre pas des charges trop lourdes pour l'employeur). En conséquence, le 9 juin 2021 le The New York Times titre directement et simplement sur le principe : « oui, votre entreprise peut vous obliger à vous faire vacciner ». N'est-ce pas toujours ainsi que l'on vante les « qualités » du « Droit continental » ? En période de crise, procéder par principe : « autorisé / interdit » puis (car tout principe supporte des exceptions) dire une ou deux exceptions, simple et la modalité du fonctionnement. Pas plus. Plus généralement, parce que l'Autorité publique doit conserver pour elle l'Autorité normative, elle doit dire clairement ce que par principe l'entreprise a le pouvoir de faire : oui ou non. C'est dans un second niveau que celle-ci peut déployer les « outils de Compliance », dans la décision politique ainsi arrêtée. Dans la « Compliance by Design », c'est essentiel, car sinon l'entreprise ne pourra qu'inventer, sous couvert de casuistique technique, des principes (sur cette dimension, v. Cécile Granier, ➡️📝L'originalité normative de la Compliance by Design, in ➡️📕 "Les outils de la Compliance", 2021). Et l'entreprise, ainsi laissée à elle-même, aura grand plaisir et intérêt à le faire. Qui n'apprécie de devenir Législateur ? #compliancelaw #compliancebydesign #entreprise #travail ► s'inscrire à la Newsletter MaFR ComplianceTech®

► Discuter sur les conditions « équitables » de monétisation des données à caractère personnel efface la distinction entre la personne et les choses, sur laquelle s'est construite le Droit.  Le Droit des données relève du Droit de la Compliance. Il s'ancre donc dans les principes du Droit, sauf à détruire ces principes pour y substituer de nouveaux principes. Pourquoi pas.. On limite parfois la discussion aux « conditions » de la monétisation" des données personnelles : quel prix serait-il équitable de verser pour les obtenir ? Quelles informations donner au vendeur ? Combien de temps l'acheteur doit-il les conserver ? Comment organiser l'intermédiation ? Etc. Le principe même semble être hors-débat : nos « données personnelles », c'est-à-dire nos vies, donc nous-mêmes êtres humains, seraient donc « monétisables » : en termes plus juridiques, nous serions par principe « cessibles ». C'est alors la définition même du Droit qui est remis en cause : car un être humain, en ce qu'il est une personnes n'est pas cessibles. C'est ce qui le distingue les choses. L'opposition entre la personne et les choses est la distinction fondamentale sur laquelle s'est construit tout le système juridique occidental, Civil Law comme Common Law ( ( ➡️📝Frison-Roche, M.-A., Remarques sur la distinction entre la volonté et le consentement en droit des contrats, 1995). On peut la remettre en cause et faire un ordre juridique nouveau libéré de cette opposition. Dans ce nouveau cadre, l'on peut affirmer que par principe, par « petits bouts », une donnée personnelle étant un petit bout de nous-même, nous pouvons bien nous céder dès l'instant qu'il y a "consentement" (➡️📝Frison-Roche, M.-A., Repenser le monde à partir de la notion de « donnée », 2016). Dans ce qui serait alors une nouvelle base d'un nouvel ordre juridique, le consentement, principe unique, effacerait donc la distinction dépassée de la personne et des choses . En effet, le puissant aurait le pouvoir de dire Oui et/ou de dire Non (définition de la volonté) et le faible aurait le pouvoir de dire Oui sans le pouvoir de dire Non (ce qui est la définition du « consentement » ((sur la notion de « consentement mécanique » : ➡️📝Frison-Roche, M.-A., Oui au principe de la volonté, Non aux consentements purs, 2018). C'est donc un choix de civilisation que nous avons à faire : de sang-froid, si nous sommes puissants (et donc de fait libres) et que nous balayons la distinction entre la personne et les choses, opposition qui protégeait les personnes faibles, en discutant des conditions de la cession de leur data à des « conditions équitables ». Sommes-nous de sang-froid prêts à le faire ? C'est une épreuve pour la définition du Droit de la Compliance dans son lien ou non avec la tradition humaniste du Droit : elle peut en sortir renforcée (v. ➡️📝Frison-Roche, M.-A. Les droits subjectifs, outils premiers et naturels du Droit de la Compliance, in 📕 "Les outils de la Compliance", 2021). ► s'inscrire à la Newsletter MaFR ComplianceTech®

► Le Droit de la Compliance, Droit concret, met en son centre des situations concrètes (risques, femme, etc.) et vise des buts monumentaux concrets de nature systémique.  Une étude financière sort pour montrer que les femmes sont statistiquement des « emprunteuses » plus fiables, le risque de non-remboursement étant moins élevé. Continuer à l'ignorer est regrettable alors que les calculs de stabilité des systèmes bancaires et financiers nous mobilisent tant. C'est vrai que depuis des décennies l'on a mesuré ce fait dans les « micro-crédits », en conséquence les pays en voie de développement à l'égard des femmes . Il est étrange que l'on n'ait pas pas songé ni à le mesurer pour les prêts « standard » dans les systèmes financiers « communs » ni à développer les prêts à l'égard des femmes, non par « bonté » pour elles mais par souci de l'efficacité systémique. Plus généralement, le Droit est encore trop abstrait. C'est regrettable que l'abstraction (un emprunteur = 1 emprunteur) nuise ainsi au Droit de la Régulation bancaire, pourtant avant tout basé sur le calcul des risques et leur cartographie (➡️📝Frison-Roche, M.-A., Dresser des cartographies des risques comme obligation et le paradoxe des risques de conformité, 2021), voire sur la notion même de « banque », centrale de risques pour accompagner un projet entrepreneurial. Mais le Droit de la Compliance récuse l'abstraction pour prendre appui sur ces éléments concrets (risques, femmes) et les buts monumentaux qu'il poursuit sont eux-mêmes concrets (par ex. lutte contre le changement climatique). S'il est parfois difficilement accepté ou compris, c'est parce qu'une conception plus abstraite, par exemple la compliance comme process, ne revoyant à rien de concret, est plus familière à notre conception traditionnelle du Droit (sur les enjeux de définition, v. ➡️📝Frison-Roche, M.-A., L'utilité pratique d'avoir une définition claire et ferme du Droit de la Compliance, 2021). D'ailleurs, l'on appelle alors celui-ci « réglementation ». Mais plus un corps de règles a l'ambition de viser des buts concrets : par ex. prévenir des risques ; les femmes à leur juste place (➡️📝Frison-Roche, M.-A., Par la technique de class action, l'engagement global effectif d'égalité de salaire pourrait être imposé: les droits subjectifs sont bien l'outil premier et naturel de la Compliance, 2021), voulant lutter pour l'environnement. Plus il mérite le terme de « Droit », avec sa majuscule, et non celui de « réglementation ». ► s'inscrire à la Newsletter MaFR ComplianceTech®

► Le Droit de la Compliance légitime le pouvoir des opérateurs numériques cruciaux en ce qu'il est requis pour l'exécution de leurs obligations.  Twitter a retiré à Noami Wolf l'accès à la plateforme pour émettre des propos sur le vaccin. Cela est contesté. La contestation va dans deux directions opposées. Soit la protestation se base sur la liberté d'expression, qui justifierait qu'on puisse émettre tout, et que Soit la protestation se base sur la perspective d'opérateurs tout puissants, censurent nos vies et nous gouvernent.  Les deux sont infondées. A suivre le premier, il faudrait laisser émettre tout discours (par exemple le vaccin va tous nous tuer, etc.), se diffusant partout et immédiatement, ce qui peut mener à des troubles sociaux majeurs (➡️📝Frison-Roche, M.-A., Parce qu'il est ex ante, le Droit de la Compliance est le seul adéquat pour lutter contre les discours de haine dans l'espace numérique, 2021). A suivre le second, il faudrait trouver d'autres entités que les opérateurs numériques pour immédiatement arrêter la diffusion de ces messages viraux systémiquement destructeurs : j'attends pour ma part les propositions concrètes. Concrètement, c'est le Droit, le Droit de la Compliance, qui oblige les opérateur numériques cruciaux, par exemple Twitter, mais aussi Facebook, Google ou Amazon, à opérer en Ex Ante un pouvoir de police sur les contenus, et non leur bon vouloir (➡️📝Frison-Roche, M.-A., La « raison d'être » des entreprises vient renforcer les buts monumentaux de la Compliance; elle ne doit pas les édicter, 2021). Ils sont des « exécutants », qui ne peuvent prétendre au mieux que venir en appui. Mais ce pouvoir leur est nécessaire afin d'exécuter cette obligation résultant du Droit de la Compliance dont l'objet premier est la protection des personnes (par exemple la haine est un objet du Droit de la Compliance : ➡️📝Frison-Roche, M.-A., La haine devient un objet du Droit de la Compliance car si elle n'est pas nouvelle, son effet est nouveau et appelle cette appréhension juridique nouvelle, 2021). Car être obligés, c'est aussi d'avoir le pouvoir de mener à bien les obligations que l'Etat de Droit met à leur charge. Ils le font sous le contrôle de l'Autorité de supervision (en France le Conseil supérieur de l'audiovisuel) et du juge. Par exemple si la réaction de Facebook, en execution et non pas en « réaction » à la remarquable décision de l'Oversight Board du 5 mai 2021(➡️📝Frison-Roche, M.-A., Par sa décision du 5 mai 2021, l'Oversight Board de Facebook a imposé à celui-ci un programme de compliance, 2021), ne plait pas, il convient de l'attaquer devant un juge. ► s'inscrire à la Newsletter MaFR ComplianceTech®

► Compliance, raison d'être et souci de changement du climatique.  Face à ce qui apparaît comme un mur de la fatalité de la crise environnementale à venir, les dirigeants de grandes entreprises insistent sur la nécessité d'actions « concrètes », puisqu'on « sait déjà » qu'il faut faire quelque chose (v. par ex. ➡️🎬 le panel B de la conférence Green Swan 2021). Oui, cette connaissance nous place en Ex Ante, et donc en "Responsabilité Ex Ante v. ➡️🎬 Frison-Roche, Penser la Responsabilité en Ex Ante par le Droit de la Compliance, notamment pour les drames futurs de l'environnement, 2021). Cela pose la question plus générale, et plus politique, de déterminer qui doit dire qu'il faut faire quelque chose pour que l'évolution négative de « l'environnement » ne continue pas, et qui doit agir pour qu'effectivement cette entéléchie soit brisée. C'est au politique de poser ce « but monumental » mais c'est aux entreprises systémiques de l'atteindre, car elles sont les plus « en position » de le faire, ayant l'ampleur géographique, les moyens financiers et technologiques, la multiplicité des ancrages locaux. C'est le principe même du Droit de la Compliance. La question est de savoir si les entreprises pourraient elles-mêmes formuler les buts à atteindre. C'est alors non plus prêter leurs forces. C'est prendre un rôle politique. Ce pourquoi Gunter Teubner voient dans les multinationales des « né-constituants » globaux, et le désapprouve (➡️📙Teubner, G., Fragments constitutionnels. Le constitutionnalisée sociale à l'ère de la globalisation, 2016). La « raison d'être », notion désormais juridique par la loi dite « Pacte » de 2019, le permet-il ? Non si l'entreprise prétend édicter un but pour le futur du groupe social, car ses dirigeants ne sont ni élus ni révocables par les citoyens. Oui, si le but visé a déjà été élaboré par les dirigeants politiques et qu'elles viennent alors en appui, adhérent à celui-ci. Ainsi, elles peuvent converger dans un but formulé en soutien par une raison d'être qui les renforce dans un groupe social qu'elles intègrent mais dont elles ne sont pas les maîtres. Contrairement aux Etats-Unis, où l'entreprise peut faire comme sécession parce qu'en tant que « personne » elle pourrait avoir des « opinions » (par exemple religieuses) et les imposer (décision Holly Hobby, 2014, ➡️📝Frison-Roche, M.-A., La cour suprême des Etats-Unis rend l'arrêt du 30 juin 2014 Hobby Lobby: une entreprise peut avoir des convictions religieuses lui permettant constitutionnellement de se soustraire à l'obligation de payer à ses employés une pilule contraceptive, n'est-ce pas aller sur « un champ de mine » que de confondre ainsi organisation et être humain?, 2014), la « raison d'être », ainsi conçue, renforce la puissance politique qui demeure entre les mains du Politique et n'opère pas de transfert. Pour reprendre l'exemple crucial du Droit de l'environnement, ce sont les Autorités politiques qui ont fixé le But, et merci aux entreprises qui viennent en appui, non seulement par l'internalisation de force par le Droit de la Compliance « subi » mais par le Droit de la Compliance « voulu » par la « raison d'être », laquelle devant être ainsi conçue (v. ➡️📝Benzoni, L. & Deffains, B., Approche économique des outils de la Compliance: finalité, effectivité et mesure de la Compliance subie et choisie, in 📕 📝"Les outils de la Compliance", 2021). Sur ces bases, le Droit de la Compliance est l'alliance entre les Autorités politiques, dans leur légitimité, et les opérateurs cruciaux dans leur puissance, sans qu'ils s'épuisent les uns contre les autres. #politique #entreprises #raisondetre #environnement ► s'inscrire à la Newsletter MaFR ComplianceTech®

► 200 condamnations pour propos racistes tenus en ligne, c'est bien mais « ce n'est rien ». Le Droit de la Compliance est apte à modifier ce « rien ».  Laetitia Avia expose que 200 condamnations pour propos racistes tenus en ligne, c'est bien mais souligne que « ce n'est rien » (➡️🎤v. l'interview de Laeticia Avia sur Public Sénat): une nouvelle loi (en cours de vote) est donc nécessaire. Les condamnations judiciaires Ex Post sont absolument requises. Mais elles ne suffisent pas. Parce que non seulement 200 par rapport à la masse considérable des milliers de propos racistes, parmi les propos haineux de toutes sortes, c'est infinitésimal. Mais surtout parce que l'espace numérique est un espace de diffusion : une fois émis, le propos se diffuse immédiatement et partout. C'est donc dans ce qu'est souvent appelé souvent « régulation », c'est-à-dire l'Ex Ante, qu'il faut trouver une solution. Les législateurs, français et européens, vont dans ce sens. Cette Régulation des propos haineux, son « effectivité », c'est-à-dire faire en sorte que la prohibition ne soit pas réduite à « rien », repose sur l'action avant l'émission du propos de haine, donc sur l'Ex Ante : elle doit donc être internalisée dans l'organisation en position d'agir à ce moment-là. Ce sont donc les opérateurs numériques. La Régulation des propos racistes, et plus largement des propos de haine, prend donc techniquement la forme du Droit de la Compliance (➡️📓 v. Frison-Roche, M.-A., rapport "L'apport du Droit de la Compliance pour la Gouvernance d'Internet", 2019, montrant que le modèle est celui de la Compliance bancaire). Pour cela, il faut à la fois accroître les pouvoirs des entreprises qui structurent l'espace numériques (Facebook, Google, Amazon, etc.), car l'on ne peut remplir ses obligations si l'on n'a pas les pouvoirs pour ce faire, et accroître les pouvoirs de l'Autorité publique qui les contrôle car l'on ne peut admettre que la population soit gouvernée par ces entreprises : par le Droit de la Compliance, l'Autorité publique de Régulation devient une Autorité de Supervision (sur le modèle de la BCE). C'est notamment ce que devient le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Par cette évolution du Droit de la Compliance, liée à la garde de l'Etat de Droit, le pouvoir des entreprises, y compris non-européennes, est ployé pour servir la protection des personnes, sous le contrôle immédiat de l'Autorité de Supervision (modèle bancaire) et le contrôle final d'un juge, toujours plus puissant. #compliance #droit #contrôle #loi #numérique #banque #régulation #juge ► s'inscrire à la Newsletter MaFR ComplianceTech®

► Compliance et "numéronasse": le grand choix. La « numéronasse » remplace la paperasse : c'est bien vu et bien nommé. Yannick Meneceur approuve cette étude de Florence Maraninchi. Elle soutient que ceux qui construisent les plateformes pour tout simplifier et tout résoudre se contentent de remplacer la paperasse par la « numéronasse ». Oui, qui ne vit celle-ci l'enfer de cette gestion des codes (souvent volés contre rançons, par ailleurs mais cela est une autre histoire …). Plus profondément, cet engouement vient de l'erreur de dénomination consister à nommer les machines « intelligentes ». Les voitures roulent : on ne les disait pas « intelligentes », qu'elles « savaient » rouler. On les dit aujourd'hui « intelligentes » parce qu'elles sauraient être « autonomes » par le traitement d'informations de contexte par de la technologie, constatant rétrospectivement qu'elles roulent plus vite que ne vont les chevaux et calculent désormais plus vite que les humains. Elles seraient donc plus « intelligentes » que tout le monde. L'on comprend que les marchés déversent tant d'argent sur Tesla… Mais les machines ne sont pas « intelligentes », le calcul ne fait pas le projet, comme le développe Alain Supiot dans "La gouvernance par les nombres". Si l'on continue, puisqu'un algorithme a déjà réussi un examen d'entrée à l'Université, un autre sortir d'une « école de droit », l'un nous condamnera (c'est déjà fait), l'autre nous défendra (cela viendra). Les humains devront se taire. Devenus machines, ils n'auront pas droit à la parole. La guerre juridique des qualifications est en cours, mais cela est une autre histoire. Cette « numéronasse » a déjà atteint le Droit de la régulation : la « régulation par la donnée » prétendue faire sortir la règle de l'accumulation des « normes » mises en corrélation par la machine, sans décision humaine : moins il y a d'humain, moins cela serait « discrétionnaire ». La destruction des marges de discrétion serait une victoire. Surtout pas de politique… ; surtout pas d'humain … La « Compliance by design » porte aussi ce rêve de la « machine juste », puisque non faillible : v. ➡️📝 Samir Merabet, La morale by design, in ➡️ 📕 Frison-Roche, M.A., "Les outils de la Compliance", 2021) Si nous voulons une Compliance humaniste, il faut écarter cela. Et avec force. Les outils de la Compliance, si puissant, doivent servir une conception humaniste de la Compliance, et pas l'empire de la « numéronasse » (v. ➡️📝Frison-Roche, M.A., Un droit substantiel de la Compliance, appuyé sur la tradition humaniste de l'Europe, in ➡️ 📕 Frison-Roche, M.A., "Pour une Europe de la Compliance", 2019). #droit #compliance #humanisme #intelligenceartificielle #régulation #données ► s'inscrire à la Newsletter MaFR ComplianceTech®

► Régulation des plateformes: quel degré d'abstraction le Droit doit-il insérer dans les qualifications?  La dispute fait rage devant juridictions et parlements de tous les pays pour savoir si les plateformes sont les employeurs de ceux qui répondent à l'application qu'elles ont conçue ou si ceux qui travaillent grâce à elle sont des indépendants. Les décisions varient. Dans le cas « Take it easy », la Cour de cassation le 28 novembre 2018 a vu un salarié ; mais la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 7 avril 2021 vient de voir un indépendant. A lire les commentaires, l'on est proche de la bataille d'Attali. L'un n'a pas « raison » et l'autre n'a pas « tort » : parce que ce n'est pas une affaire technique d'application de règles, est à l'oeuvre l'art politique de la « qualification » qui abstrait plus ou moins les faits pour les classer dans la catégorie qui envoie ses faits dans le régime juridique approprié. Ainsi un colloque vient de prendre comme thème : les « coursiers ». C'est une façon politique de qualifier : au plus près des faits. Tandis que les entreprises numériques adoptent une façon politique de qualifier au plus près de l'abstraction : elles n'évoquent que la « plateforme », les « marchés bifaces », etc. L'effet produit, parce que recherché, est opposé. Si l'on qualifie au plus près des faits, l'on voit la situation avec un coursier sur un vélo, le temps qu'il fait (il pleut, ou il fait chaud, etc.), la durée requise « faire la course », le poids de ce qu'il ou elle porte (une lettre, ou un repas complet), où il ou elle roule, etc. Et cela produira l'arrêt Take it Easy, pourtant rendu par la Cour de cassation, mais parce qu'ayant « vu » cela elle veut que celui qui ne peut travailler que par l'appli de l'entreprise technologique est à la chaine et et doit en échange de sa subordination être nourri régulièrement. Les qualifications formées par l'entreprise sont des abstractions. Le tiers qui recourt à sa technologie pour accéder à son seul client, qui attend son repas (auquel la plateforme est étrangère), n'a pas de lien avec elle. Il est indépendant. Par Compliance éthique, elle prévoit de lui donner quelques « droits » mais pas la sécurité dans le temps qu'est la « petite loi » du contrat. Cette qualification abstraite a l'avantage de ne pulvériser pas le Droit dans mille règles : pour montrer que le Droit économique ne doit pas prospérer, Vedel disait qu'il ne faut pas faire autant de règles qu'il y a de faits, qu'il ne faut pas de « Droit du cheval ».. (cheval et coursier…). Le Droit de la Régulation est une branche concrète et politique. Puisqu'il faut « réguler » les plateformes, quelle ampleur d'abstraction convient-il d'appliquer au réel (car il ne peut pas rester dans l'infini du concret) pour que le Droit soit juste ? La Haute Juridiction aura le dernier mot. #droit #régulation #abstraction #travail #justice #plateformes #compliance #juge ► s'inscrire à la Newsletter MaFR ComplianceTech®

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance Tools, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, coll "Régulations & Compliance", 2021, 357 p. - 📕Parallèlement, un ouvrage en français, Les outils de la Compliance, est publié dans la collection "Régulations & Compliance", co-éditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz   - 🧮Cet ouvrage vient à la suite d'un cycle de colloques organisés par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et des Universités qui lui sont partenaires   - Cet ouvrage en langue anglaise constitue le 1ier titre de cette collection entièrement consacrée au Droit de la Compliance, en ce que celui-ci est le prolongement du Droit de la Régulation.  📚Lire la présentation des autres ouvrages de la Collection portant sur la Compliance : 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, 2024   🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, 2023 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Monumental Goals, 2023 📚Consulter les autres titres de la collection 📚Cette collection en langue anglaise s'articule avec une collection coéditée entre le Journal of Regulation & Compliance et Dalloz - ► Présentation générale de l'ouvrage : The political dimension of Compliance Law lies in the goals it aims to achieve. To achieve them, the concern for these goals is internalized in « crucial operators », which may be obliged to concretize « monumental goals » set by public authorities. These public bodies control the Ex Ante reorganization that this implies for these companies and sanction Ex Post the possible inadequacy of the companies, which have become transparent to this end. The effectiveness and efficiency of this internalization, without which the statement of these goals is worth nothing, is based on the Compliance tools that are deployed. These appear to be truly diverse but their substantial unity (topic which will be the subject of a forthcoming book) makes it possible to study the tools put in place from a unique perspective, by not isolating them in a particular branch of Law, Criminal law or International Law for example, but by measuring what is common to them, notably Anticipation, Trust, Commitment, Responsibility, Incentive, and so on. If the Compliance tools vary, it is not only according to the sectors, finance and banking appearing then as the advanced point of the general Compliance Law, for example in environmental matters, but also according to the countries and the cultures. It is in fact about them that legal cultures seem to oppose. The book aims to understand these « tools » by going beyond the description of each instrument, for which we already have many monographs, for analyzing them through the issues of Risks, required Expertises, Training. Sovereignty claims, Incentives, mechanical aptitude of Technologies. It is through these themes that are analyzed by the authors, experts in the field, what we always want to understand better: Compliance Programs, Whistleblowing, Mapping, Sanctions, Extraterritoriality, etc.   - 📘Consulter le sommaire de l'ouvrage.  - ► Appréhender l'ouvrage à travers la table des matières ci-dessous et les résumés de chacun des articles :    INTRODUCTION 📝Frison-Roche, M.-A., Describing, designing and correlating Compliance Tools to Have a Better Use of It   I. LEGAL AND ECONOMIC APPROACHES TO COMPLIANCE TOOLS 📝Frison-Roche, M.-A., Building by Law the Unicity of Compliance Tools from the Definition of Compliance Law by its « Monumental Goals » 🕴️L. Benzoni et B. Deffains, 📝An Economic Approach to Compliance Tools: Finality, Measure, and Effectivity of Constrained or Chosen Compliance   II. RISK MAPPING, CENTRAL COMPLIANCE TOOL   III. PLACE AND USE OF INCENTIVES IN COMPLIANCE SYSTEMS   IV. THE REQUIRED EXPERTISES IN TERMS OF COMPLIANCE   V. THE GEOGRAPHICAL DOMINANCE OF COMPLIANCE TOOLS   VI. THE MEASURE OF COMPLIANCE TOOLS EFFECTIVITY   VII. TRAINING, ALPHA AND OMEGA OF COMPLIANCE   VIII. TECHNOLOGICAL TOOLS AND COMPLIANCE BY DESIGN   CONCLUSION 📝Amico, Th., Compliance or the passage from ex post to ex ante: A Copernican revolution for the criminal lawyer? 📝Banck, A., The maturity of the Compliance tool’s user, first criterion of the choice of the salient tool 📝Burlingame, R., Coppens, K., Power, N., Lee, D.H., Anti-Corruption Compliance: Global Dimension of Enforcement and Risk Management 📝Calandri, L., Incentive(s) and Self-Regulation(s): which place for Compliance Law in the Audiovisual Sector?  📝Causse, H., Compliance Training: Through and Beyond Traditional Legal Training 📝Frison-Roche, M.-A., Drawing up Risk Maps as an obligation and the paradox of the « Compliance risks »  📝Frison-Roche, M.-A., Incentives and Compliance, a couple to propel 📝Frison-Roche, M.-A., Resolving the contradiction between sanctions and incentives under the fire of Compliance Law 📝Frison-Roche, M.-A., Rights, primary and natural Compliance Tools 📝Frison-Roche, M.-A., Training: content and container of Compliance Law​ 📝Galland, M., The Regulator's Inspection of the Effectiveness of the Compliance Tools Implemented by the Company 📝Granier, C., The Normative Originality of Compliance by Design 📝Guillaume, N., Compliance risk mapping: first insights of challenges, limits and good practices 📝Guttierez-Crespin, A., Audit of Compliance Systems 📝Koenigsberg, S. and Barrière, F., The Development of Attorney's Compliance Expertise 📝Larouer, M., The Manifestation of Incentives Mechanisms in French Compliance Law 📝Merabet, S., Morality by Design 📝Pailler, L., Technological Tools, Compliance by Design and GDPR: the Protection of Personal Data from Design 📝Racine, J.-B., Geographical dominance in the choice and the use of Compliance Tools. Introductory remarks​ 📝Rapp, L., Incentive Theory and Governance of Space Activities 📝Roda, J.-C., Compliance by design in antitrust: between innovation and illusion 📝Salah, M., Conception and Application of Compliance in Africa 📝Tardieu, H., Data Sovereignty and Compliance 📝Thouret, T., Training and Compliance, Two Correlated Information Transmission Tools   -  

Référence générale : Frison-Roche, M.-A., Drawing up Risk Maps as an Obligation and the paradoxe of the « Compliance Risks », in Frison-Roche, M.-A. (dir.), Compliance Tools, série "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, 2021, pp. 61-72   - Résumé de l'article : There are few synthetic or theoretical studies on Risk Mapping even though it is in fact the Compliance central tool, perhaps because it is more a management tool than a legal one. Risk Mapping is often described but does not receive any other legal qualifications than being a « modality », suffering in this respect from an evil which affects the whole of Compliance, still little understood by Law, attention often so focused on the Ex Post (sanctions) while Compliance is by nature in the Ex Ante. Going from disarray to incomprehension, everyone can note the existence of « compliance risks » among the mapped risks, because if as so many affirm that it would be necessary to speak only of simple conformity as obedience, demonstrated in Ex Ante, to Law, how a sub-set of a tool would therefore have the same object as the set of Law that this tool serves … This aporia can only be resolved if Compliance Law is defined substantially by its « monumental goals » which exceed obedience to regulations. Consequently, Law taking up Risk Mapping, this mechanism may first appear as an ancillary obligation to the main obligation consisting in achieving « monumental goals ». The ancillary obligation to draw up the maps is an obligation of result, while the main obligation to achieve the monumental goals is an obligation of means. These cartographies being very diverse and being only occasionally targeted by specific laws, it can also constitute only a legal fact or, through the play of various charters, a unilateral legal commitment. But it isnbecoming the basis of an autonomous legal obligation incumbent on enterprises in position to know certain risks, obligation referring to the existence of a subjective right tof knowing and measuring them (« right to be worried ») which the third parties who are going to run them would hold, thus allowing them to choose to run them, or not. -   Lire le document de travail bilingue, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes, sur lequel cet article est basé   Consulter une présentation générale du volume dans lequel l'article a été publié.   -

► Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Building by Law the Unicity of Compliance Tools from the Definition of Compliance Law by its « Monumental Goals », in Frison-Roche, M.-A. (ed.), Compliance Tools, series "Compliance & Regulation ", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, 2021, pp. 35-46._   Summary of the article : The « tools of Compliance » do not stack on top of each other. They form a system, thanks to a unity drawn from the goals that all these multiple and different tools serve: the « Monumental Goals » by which Compliance Law is defined. All these tools are configured by these goals and for mastering all these techniques, it is essential to put them all in perspective of what Compliance Law is, which is designed teleologically with regard to its goals. Extension of Regulatory Law and like it, Compliance Law is built on a balance between the principle of competition and other concerns that public authorities claim to take care of. Compliance Law has moreover more « pretensions » in this respect, for example in environmental matters. All the means are then good, the violence of the tools marrying without difficulty with the voluntary commitments since it is the goals which govern this branch of Law. As legal solutions adopted show, a common method of interpretation and common levels of constraint for all Compliance Tools result from this definition. Starting from the goals (in which legal normativity is housed), the interpretation of the different tools is thus unified. Moreover, the different degrees of constraint do not operate according to the consideration of sources (traditional legal criterion) but by the goals, according to the legal distinction between obligations of means and obligations of results which result from the articulation between tools, of which the establishment is an obligation of result, and the goal, of which the achievement is only an obligation of means. -   📝 Read the bilingual working paper on which rely this article.   📝 Read a general presentation of the book in which this article has been published.   -

Référence générale : Frison-Roche, M.-A.., Rights, primary and natural Compliance Tools, in Frison-Roche, M.-A. (dir.), Compliance Tools, série "Regulation & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, 2021, pp. 319-342   - Résumé en français de l'article (publié en anglais) Dans la conception traditionnelle de l'architecture des secteurs régulés par le Droit et dans le Droit de la Compliance qui prolonge les techniques étatiques de Régulation, les droits subjectifs ont peu de place. Mais cette configuration n'a plus lieu, au contraire les droits subjectifs sont aujourd'hui au cœur, et le seront de plus en plus. Ils sont et seront les outils premiers du Droit de la Compliance parce qu'ils constituent un « outil » d'une grande efficacité pour assurer le fonctionnement entier d'un système dont les buts sont si difficiles à atteindre. Parce qu'il faut faire feu de tout bois pour concrétiser ces buts, les Autorités publiques non seulement s'appuient sur la puissance des opérateurs cruciaux, mais encore distribuent des prérogatives aux personnes qui, ainsi incitées, activent le système de Compliance et participent à la réalisation du « but monumental ». Les droits subjectifs peuvent s'avérer les outils les plus efficaces pour atteindre effectivement les buts fixés, à tel point qu'on peut les considérer comme des « outils premiers ». Mais il convient d'avoir plus de prétention et de concevoir les droits subjectifs comme les outils les plus « naturels » du droit de la Compliance. En effet parce que tous les Buts Monumentaux par lesquels le Droit de la Compliance se définit peuvent se ramener à la protection des personnes, c'est-à-dire à l'effectivité de leurs prérogatives, par un effet de miroir entre les droits subjectifs donnés comme moyens par le Droit aux personnes et les droits subjectifs qui constituent le but même de tout le Droit de la Compliance, notamment la protection de tous les êtres humains, même s'ils sont en situation de grande faiblesse, les droits subjectifs devenant un « outil naturel » du Droit de la Compliance. Nous ne sommes qu'à l'orée de leur déploiement et c'est sans doute sur eux que pourra se réguler l'espace digital dans lequel désormais nous vivons, afin que nous n'y soyons pas étouffés et qu'il constitue pour les personnes un espace civilisé.  -   Lire le document de travail bilingue, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes, sur lequel cet article est basé.   Consulter une présentation générale du volume dans lequel l'article a été publié.     -  

Full reference : Frison-Roche, M.-A., Incentives and Compliance, a promising couple to increase the Compliance Law utility, , in Frison-Roche, M.-A. (ed.), Compliance Tools, series "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance and Bruylant, 2021, pp. 141-148   - Summary of the article: The theory of incentives targets the mechanisms which do not use directly constraint (except to present sanctions themselves as incentives) but which leads nevertheless to expected behaviors. To appreciate the links which must or must not be done between incentives and Compliance, we should proceed in two times.  First, the association appears natural between incentive mechanisms and « Compliance Law » since the later is defined in a dynamic way. Indeed, if it is defined placing its legal normativity in its « monumental goals », as the end of corruption, the detection of money laundering in order to underlying criminality disappears, or as the effective protection of environment or the concrete care of human beings, then what matters is not the means in themselves but the effective tension towards these « monumental goals ». In this perspective, what was related to public policies led by States, because they are definitively not able to do it, the charge is internalized in the firms which are able to tend towards this goals: « crucial operators » because they have the geographical, technological, informational and financial means.  In this perspective, the internalization of public willingness provoking a split with the concept of State linked to a territory which deprives Politics of its constraint power, incentive mechanisms appear as the most efficient mean to reach these monumental goals. They appear as this « natural » mean both negatively and positively defined. Negatively in which they do not need in Ex Ante institutional localizable sources and sanction power in Ex Post: it is enough to substitute the interest to obligation. Positively, incentives relay through operators' strategies what was the so critical and joked form of public action: the « plan ». The duration is thus injected thanks to Compliance mechanisms, as we can see it through the development of it in the care for environment (« plan climat ») or through the educational mechanism, which could be conceived only in duration.   However, the opposition seems radical between Compliance Law and Incentives. And this because of three convictions often developed and that we have to overcome. First, the idea that in a general way, there would be a Law only if there is a mechanism of immediate constraint which is associated to the norm. As long as the incentive is not based on obligation, then it will be nothing… Secondly, and as if that were a kind of consolation …, Compliance would not be really Law either … We so often say that it is only about a methodology, a range of processes without sense, procedures to follow without trying to understand, process that algorithms integrate in a mechanic without end and without sense or that on the contrary, Compliance would be full of sense by Ethics and Morality, which are far from Law. While incentives talk to the human spirit which calculate, Compliance would be so a process through which machines will be connected to other machines, so an extra soul, where calculation has no place… Thirdly, solutions would be to be find in Competition Law because it can do without States, submit them and approach what is a-sectorial, especially finance and digital, the world being financialized and digitalized. The violence of Competition Law which comes in Ex Ante thanks to « Compliance sanctions » applying for example to essential infrastructures Law, by continuing to deny the salience of the duration and taking care of the « market power » would be also not compatible with a marriage with incentive mechanisms which rely on duration and power of those to which it is applied, converging towards goals, which are set by what Competition Law ignores: the project. This project which pretends to build the future is the one of politics and of companies, which use their deployed power in time to concretize it. It is without any doubt there that the future of Europe is.  To overcome this triple difficulty, it is thus necessary, in a second time, to modify our conception of Law, especially thanks to Compliance Law, in which this new branch is autonomous from Competition Law, and even sometimes opposed to it, in order to the insertion of incentive mechanisms permit to unknown or against Competition Law organizations to reach « monumental goals » which are imperative to take into consideration. For example, the taking into consideration of climate challenges or the building of a sovereign identity of the data. This is expressly set by European Commission which supervises such initiatives, supervision being what is articulated with Compliance, in a couple that go beyond Regulation, and replaces in Ex Ante Competition Law, salient branch for Ex Post. All the texts which are in the process of expressing it are based on this reformed couple: Compliance and Incentive. This couple supposes that we recognize as such the existence of companies as project carriers, project which is the creation of marketed wealth circulating on a market, which could be an industrial project specific to a geographical zone both economical and political. Regulation is deployed to go away from the notion of sector and to transform itself in supervision of crucial firms in the correspondance between the project and the action, what refers to the notion of « plan ». In this, banking supervision is just the advanced bastion of all thematic, energetic, climatic and health plans, or more broadly industrial and technological that could by incentive be implemented, this conception of Compliance permitting to build zones which are not reduced to immediate market exchange. The incentive corresponds to the fact that Compliance Law relies on the power of the firm to reach its own political goals, for example fighting against disinformation in the digital space or obtaining a healthy environnement. This supposes that Compliance stops to be only conceived as a model of rules effectivity, for example of Competition Law, to be recognized as a substantial branch of Law. A branch which expresses political goals. A branch which is anchored in crucial firms whose it recognizes the autonomy with regards to markets. This makes it possible, in particular through the coupling with incentive mechanisms leading to long-term collaborative operations supervised by public authorities, not to be governed by simple Competition Law, inapt to bring projects to fruition. -   Read the bilingual work paper, with additional developments, technical references and hyperlinks on which this article is based   Read a general presentation of the book in which the article has been published.   -

Full reference: Frison-Roche, M.-A., Resolving the contradiction between « sanction » and « incentive » under the fire of Compliance Law, in Frison-Roche, M.-A. (ed.), Compliance Tools, series "Regulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance and Bruylant, 2021, pp. 101-112   -   Summary of the article: Compliance and Incentives appear at first glance to be totally opposite. For two major reasons. Firstly, because sanctions have a central place in Compliance Law and that the incentives suppose an absence of constraint on the operators. Secondly, because the incentives are linked to self-regulation and that Compliance Law assumes a strong presence of public authorities. Thus, one should choose: either Compliance or Incentives! Either the effectiveness of one or the effectiveness of the others; either the techniques of one, or the techniques of others; either the philosophy of one or the philosophy of the other. Resign oneself to the waste that such a necessary choice would imply. But to put the terms in this way amounts to thinking poorly about the situations and reducing the fields of the solutions they call for. If we take a rich definition of Compliance Law, we can on the contrary articulate Compliance and Incentives. From this perspective, sanctions can no longer become what blocks the use of incentives but, on the contrary, what constitutes them. Even more, the coupling between the Incentives and the requirements of Compliance Law must be strongly encouraged, as soon as the public authorities supervise in Ex Ante all the initiatives taken by the « crucial operators ». This working document deals with the first issue. Indeed, the so-called incentive theory targets mechanisms which do not directly resort to constraint. They would therefore have little place in Compliance Law. But it seems saturated with sanction procedures. We can even say that it seems to put them at the center, the public authorities presenting the number of sanctions as a sign of success, while the companies seem obsessed with their prospects, the two concerns ending in such a strange convergence that are the Convention Judiciaire d'Intérêt Public (non-prosecution agreement). The honest observer cannot help but be immediately uneasy. Indeed, it can only raise the definition of the sanction as a « constraint » triggered Ex Post, at the very heart of a Compliance Law which is presented as a set of Ex Ante mechanisms. Based on this contradiction in terms, should we give up the association and think that it would be wrong against the spirit to think of the sanction as an incentive? It is undoubtedly in this connection that one perceives most clearly the clash of two cultures, which do not communicate, while technically they apply to the same situations. Indeed, because Compliance was designed by Finance, everything is a tool for it. Therefore, the tendency to think of the sanction only as an incentive is very strong in Compliance Law, manifests itself continuously and will not stop (I). But whatever the reasons for conceiving it this way, the principles of the rule of law cannot disappear and if we do not want them to be erased, then they must be articulated (II). This is an essential game (II). This is why we can literally say that Compliance has set Criminal Law on fire by its conception, logical but closed in on itself, of sanctions as simple incentives. In order for Law to remain, however, we must hold a very firm definition of Compliance Law centered on its Monumental Goal, which is the protection of the person. -   Read the bilingual working paper, with additional developments, technical references and hyperlinks, on which this article is based.   Read a general presentation of the book in which this article is published. -

Référence complète: Frison-Roche, M.-A., Describing, conceiving and correlating compliance tools, in order to use them adequately, in Frison-Roche, M.-A. (dir.), Compliance Tools, série Regulation & Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, 2021, pp. 9-32.   -   Résumé de l'article: L'article constitue l'introduction générale de l'ouvrage sur Les outils de la Compliance. Dans sa première partie il développe la problématique d'ensemble de ceux-ci. Dans sa seconde partie, il présente chacune des contributions, replacée dans la construction d'ensemble de l'ouvrage.    -   Lire une présentation de l'ouvrage dans lequel l'article a été publié 

Référence générale : Frison-Roche, M.-A., Training: content and container of Compliance Law, in Frison-Roche, M.-A. (dir.), Compliance tools, série "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, 2021, pp. 245-264   - Résumé de l'article Au premier titre, en tant que la formation est un outil spécifique de Compliance, elle est supervisée par les Régulateurs. Elle devient même obligatoire lorsqu'elle est contenue dans des programmes  de Compliance. Puisque l'effectivité et l'efficacité sont des exigences juridiques, quelle est alors la marge des entreprises pour les concevoir et comment en mesure-on le résultat ?  Au second titre, tant que chaque outil de Compliance comprend, et de plus en plus, une dimension éducative, l'on peut reprendre chacun d'entre eux pour dégager cette perspective. Ainsi même les condamnations et les prescriptions sont autant de leçons, de leçons données, de leçons à suivre. La question est alors de savoir qui, dans ce Droit si pédagogique, sont les « instituteurs » ?   -   Cet article prend appui sur un document de travail bilingue, comprenant des développements techniques supplémentaires, des notes en pop-up et des liens hypertextes.    Consulter une présentation générale du volume dans lequel l'article a été publié.      -

Référence générale : Frison-Roche, M.-A.(dir.), Compliance Tools, série "Régulations & Compliance", coédition Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, 2021. Cet ouvrage en langue anglaise constitue le 1ier titre de cette collection entièrement consacrée au Droit de la Compliance, en ce que celle-ci est le prolongement du Droit de la Régulation.  Consulter les titres de cette série en langue anglaise coéditée avec Bruylant. Cette collection en langue anglaise s'articule avec une collection coéditée entre le Journal of Regulation & Compliance et Dalloz. Ainsi, parallèlement, un ouvrage en français, Les outils de la Compliance, est publié.  Consulter les titres de la série en langue française coéditée avec Dalloz. Cet ouvrage vient à la suite d'un cycle de colloques organisés par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et des Universités qui lui sont partenaires. - Présentation générale de l'ouvrage publié en anglais The political dimension of Compliance Law lies in the goals it aims to achieve. To achieve them, the concern for these goals is internalized in « crucial operators », which may be obliged to concretize « monumental goals » set by public authorities. These public bodies control the Ex Ante reorganization that this implies for these companies and sanction Ex Post the possible inadequacy of the companies, which have become transparent to this end. The effectiveness and efficiency of this internalization, without which the statement of these goals is worth nothing, is based on the Compliance tools that are deployed. These appear to be very diverse but their substantial unity (topic which will be the subject of a forthcoming book) makes it possible to study the tools put in place from a unique perspective, by not isolating them in a particular branch of Law, Criminal law or International Law for example, but by measuring what is common to them, notably Anticipation, Trust, Commitment, Responsibility, Incentive, and so on. If the Compliance tools vary, it is rather not only according to the sectors, finance and banking appearing then as the advanced point of the general Compliance Law, for example in environmental matters, but also according to the countries and the cultures. It is in fact about them that legal cultures seem to oppose. The book aims to understand these « tools » by going beyond the description of each instrument, for which we already have many monographs, for analyzing them through the issues of Risks, required Expertises, Training. Sovereignty claims, Incentives, mechanical aptitude of Technologies. It is through these themes that are analyzed by the authors, experts in the field, what we always want to understand better: Compliance Programs, Whistle-blowing, Mapping, Sanctions, Extraterritoriality, etc.   -     Consulter le sommaire de l'ouvrage.    Lire l'avant-projet résumant l'ensemble des contributions de l'ouvrage.    Présentation des articles composant l'ouvrage :   Amico, Th., Compliance or the passage from ex post to ex ante: A Copernican revolution for the criminal lawyer? Banck, A., The maturity of the Compliance tool’s user, first criterion of the choice of the salient tool Burlingame, R., Coppens, K., Power, N., Lee, D.H., Anti-Corruption Compliance: Global Dimension of Enforcement and Risk Management Calandri, L., Incentive(s) and Self-Regulation(s): which place for Compliance Law in the Audiovisual Sector?  Causse, H., Compliance Training: Through and Beyond Traditional Legal Training Frison-Roche, M.-A., Describing, designing and correlating Compliance Tools to Have a Better Use of It Frison-Roche, M.-A., Building by Law the Unicity of Compliance Tools from the Definition of Compliance Law by its « Monumental Goals » Frison-Roche, M.-A., Drawing up Risk Maps as an obligation and the paradox of the « Compliance risks »  Frison-Roche, M.-A., Incentives and Compliance, a couple to propel Frison-Roche, M.-A., Resolving the contradiction between sanctions and incentives under the fire of Compliance Law Frison-Roche, M.-A., Rights, primary and natural Compliance Tools Frison-Roche, M.-A., Training: content and container of Compliance Law​ Galland, M., The Regulator's Inspection of the Effectiveness of the Compliance Tools Implemented by the Company Granier, C., The Normative Originality of Compliance by Design Guillaume, N., Compliance risk mapping: first insights of challenges, limits and good practices Guttierez-Crespin, A., Audit of Compliance Systems Koenigsberg, S. and Barrière, F., The Development of Attorney's Compliance Expertise Larouer, M., The Manifestation of Incentives Mechanisms in French Compliance Law Merabet, S., Morality by Design Pailler, L., Technological Tools, Compliance by Design and GDPR: the Protection of Personal Data from Design Racine, J.-B., Geographical dominance in the choice and the use of Compliance Tools. Introductory remarks​ Rapp, L., Incentive Theory and Governance of Space Activities Roda, J.-C., Compliance by design in antitrust: between innovation and illusion Salah, M., Conception and Application of Compliance in Africa Tardieu, H., Data Sovereignty and Compliance Thouret, T., Training and Compliance, Two Correlated Information Transmission Tools