Droit économique, Régulation et Compliance

►Le parquet européen, arme majeure d'effectivité du Droit de la Compliance. Le procureur de l'Union européenne sort de son berceau : le « parquet européen » commence ses activités. Long à se mettre en place, cet organe judiciaire européen est articulé à des procureurs délégués dans les Etat-membre. Il n'est pas un simple émanation d'organes nationaux mis en réseau ; de compétence autonome, il est l'organe au nom duquel l'action est faite. A cette révolution de nature institutionnelle, s'ajoute une révolution substantielle : ce parquet européen peut poursuivre toute atteinte aux « intérêts financiers de l'Union européenne ». Ces « atteintes aux intérêts financiers » sont conçues largement, incluant notamment les actes de corruption ou de détournement de fond. En premier lieu, Didier Reynders souligne que cela met l'Etat de Droit au centre. Ce n'est plus l'Europe venant en appui des actions à coordonner entre Etats, les parquets nationaux ayant des difficultés techniques à coopérer efficacement entre eux, mais le Parquet européen qui permettra une action européenne unifiée et efficace entre procureurs délégués. En deuxième lieu, cela continue le cordage d'efficacité entre la compliance, située en Ex Ante, le Droit de la Compliance consistant à « prévenir » et à « détecter » de tels comportements, et l'Ex Post, car il faut bien un juge pour que parfois la méconnaissance de ces obligations Ex Ante soient sanctionnées (➡️📝Frison-Roche, M.-A., Compliance et ordre public international: la conception française préservée par la cour d'appel de Paris, 2021) mais aussi une poursuite : le procureur est une figure majeure du Droit de la Compliance. En effet, pouvant poursuite, le procureur peut aussi ne pas poursuivre et échanger sa décision de fermer le dossier contre des engagements (Ex Ante) de l'entreprise : les « conventions judiciaires d'intérêt public » – CJIP. De fait, à travers l'opportunité des poursuites, une telle puissante flexibilité sera-t-elle retrouvée au niveau européen ? En troisième lieu, la perspective de poursuite du Parquet Européen va inciter en Ex Ante les entreprises à prévenir, ou à poursuivre elles-mêmes (➡️🎤Frison-Roche, M.-A. et Roda, J.-C. (dir.), L'entreprise, instituée juge et procureur d'elle-même par le Droit de la Compliance, Lyon, 23 juin 2021) les auteurs de fraudes aux intérêts l'Union européenne. Au moment où l'Union s'engage dans des emprunts directs pour prêter plus encore, ce rôle de l'entreprise, parfois qualifié de « procureur privé », articulé à un procureur, désormais européen, est nécessaire. Allons-nous vers l'alliance de tous les procureurs ? -   ► s'inscrire à la Newsletter MaFR ComplianceTech®

Jean-Paul Betbeze reprend les différentes pistes étudiées pour lutter contre cette nouvelle #cybercriminalité qu'est le rançonnage. Sans doute parce que les juristes sont plutôt américains, les pistes aujourd'hui ouvertes sont plutôt d'inspiration britannique, c'est-à-dire que leurs concepteurs puisent dans le #droit de l'âge élisabéthain : un juriste anglais tient sa capacité d'innovation de sa grande mémoire. C'est pourquoi il pense par #analogie et trouve naturellement à sa portée la technique des corsaires, c'est-à-dire l'alliance entre l'Autorité publique et les forces du privé. En cela, cette autorisation des « corsaires », puisque les #lanceursdAlerte ont déjà pénétré le Droit de la Compliance et que l'Europe adoptera sans doute Un juriste de droit continental doit plutôt

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Place and rôle of Companies in the Creation and Effectiveness of Compliance Law in Crisis », in M.-A. Frison-Roche, (ed.), Compliance Monumental Goals, série "Compliance & Regulation", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, 2023, p. - ► Résumé de l'article :  This article has a very topic: the place of private Companies, regarding the chapter's issue: « the ordeal of a crisis ». The crisis constitutes a « test » it brings evidence. Let us take it as such. Indeed, during the health crisis, Companies have helped the Public Authorities to resist the shock, to endure and to get out of the Crisis. They did so by force, but they also took initiatives in this direction. From this too, we must learn lessons for the next crisis that will come. It is possible that this has already started in the form of another global and systemic crisis: the environmental crisis. In view of what we have been able to observe and the evolution of the Law, of the standards adopted by the Authorities but also by the new case law, what can we expect from Companies in the face of this next Crisis, willingly and strength? -   🚧Read the bilingual Working Paper, with more developments, technical references, and hypertext links. - 📘Lire une présentation générale du livre, Compliance Monumental Goals,  dans lequel l'article est publié. - ► lire les présentations des autres contributions de Marie-Anne Frison-Roche dans cet ouvrage :  📝Compliance Monumental Goals, beating heart of Compliance Law,  📝Definition of Principe of Proportionality and Definition of Compliance Law, 📝 Assessment of Whistleblowing and the duty of Vigilance -    

Référence complète: Frison-Roche, M.-A., La place des entreprises dans la création et l'effectivité du Droit de la Compliance en cas de crise in  (dir.) Les normes publiques et la Compliance en temps de crise : les buts monumentaux à l'épreuve, colloque coorganisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et la Faculté de droit de Montpellier, 17 mai 2021.   Consulter les slides sur lesquelles s'appuie cette conférence. Regarder la vidéo de cette conférence.    Lire le programme général de ce colloque Lire le document de travail sur la base duquel la conférence a été élaborée.   - Ce colloque s'insère dans le cycle de colloques 2021 organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et ses partenaires autour des Buts monumentaux de la Compliance. Les interventions serviront de première base à la réalisation d'un ouvrage dirigé par Marie-Anne Frison-Roche, dont la version française, Les Buts monumentaux de la Compliance,  est co-éditée par le JoRC et Dalloz et dont la version anglaise, Compliance Monumental Goals, est co-éditée par le JoRC et Bruylant.  - Résumé de la conférence : Il s'agit d'observer la façon dont les entreprises agissent lorsque la crise advient et l'impact produit sur les « Buts Monumentaux de la Compliance ». Il apparaît que les entreprises ont aidé, soit sur l'ordre des Autorités publiques, soit de leur propre initiative. Toute « épreuve » étant une « preuve », la leçon à tirer de la preuve sanitaire est à retirer face à la crise environnementale dont nous sommes déjà informés. La crise montre la place et le rôle des entreprises pour que tout d'abord survive l'effectivité du Droit de la Compliance par le souci maintenu de ses buts, grâce à l'aide requise ou spontanée des entreprises. Mais plus encore l'on a pu observer des entreprises actives en raison de leur « position » pour des buts qui n'étaient pas les leurs, comme l'environnement. L'on retrouve alors la définition générale du Droit de la Compliance comme l'alliance en Ex Ante entre Autorités publiques et opérateurs privés cruciaux, pour maîtriser le futur. Ce sont les juges qui les assignent à cette alliance, ici et maintenant.  La crise sanitaire en accélère la construction.  

Cette manifestation scientifique est placée sous la responsabilité scientifique de Marie-Anne Frison-Roche, Pascale Idoux, Antoine Oumedjkane et Adrien Tehrani. Elle est organisée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et par la Faculté de Droit et de Science Politique de l'Université de Montpellier (Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier et Centre du Droit de l'Entreprise).  Elle est organisée dans le cycle de colloques qui se déroulent en 2021 autour du thème général des Buts Monumentaux de la Compliance.       Les travaux s'inséreront ensuite dans les ouvrages Les Buts Monumentaux de la Compliance et Compliance Monumental Goals qui seront publiés dans la Série Regulations & Compliance, coéditée par le JoRC avec Dalloz pour l'ouvrage en français et par le JoRC avec Bruylant pour l'ouvrage en anglais.  La manifestation a eu lieu sur Zoom le 17 mai 2021. Inscriptions:https://zoom.us/webinar/register/9216194329883/WN_XWFJ0pnNQeuz2BjPGh7aww L'assistance à cette manifestation a été validée au titre de la formation continue des avocats.  Des vidéos scientifiques seront extraites et diffusées ultérieurement.   Présentation du thème :  Dans la problématique d'ensemble des « Buts monumentaux », ce colloque retient un cas particulier : celui de la crise et de la situation d'urgence que celle-ci engendre. En premier lieu, d'une façon générale, l'importance des normes publiques dans le contexte d'urgence engendrée par une situation de crise implique-t-elle une marginalisation de la Compliance ? Les acteurs privés n'ont-ils pas aussi toute leur place dans ces circonstances, au service des « buts monumentaux » que les Autorités publiques veulent maintenir, voire qui apparaissent spécifiquement ?  En second lieu, plus concrètement, nous vivons depuis de nombreux mois une crise sanitaire. En la prenant comme cadre et, en son sein à partir de cas particuliers, comment acteurs publics et acteurs privés réagissent, agissent, s'ajustent-ils ? Comment les juridictions apprécient-elles ces mouvements ? Allant du plus général au plus particulier, ce colloque vise à dégager des critères guidant la répartition des rôles entre Normes publiques et Normes privées de Compliance, pour répondre au mieux à l'urgence en temps que crise.    Méthode de travail :  Le colloque est donc construit sur une problématique générale, qui a fait l'objet d'un « document de travail », élaboré par  Antoine Oumedjkane, Adrien Tehrani et Pascale Idoux, sur lequel les intervenants auront d'une part réfléchi par avance  et à partir duquel d'autre part ils ont vocation à étudier la question dans leur perspective particulière. Le colloque, essentiellement interactif, débute donc par l'exposé des grands lignes de ce travail général. Il est suivi par l'examen des cas pratiques concrets.  Ils sont les suivants : 1️⃣ le gel hydroalcoolique, sa fabrication, son prix, sa disponibilité, 2️⃣ l'information et la régulation sur tous les supports en période de Covid 3️⃣ l'usage du vélo durant l'état d'urgence sanitaire   Une première conclusion, thématiquement limitée, portera sur Révélée par la situation de crise, la place de l'initiative privée dans le Droit de la Compliance.  Une seconde conclusion, plus générale, sans doute ouverte, est tirée de cette confrontation entre réflexion générale et cas concrets qui doivent être résolus dans une crise particulière.    Interviendront :   Jean-Bernard Auby, professeur émérite de Sciences Po (Paris)   Julien Bonnet, professeur à l'Université de Montpellier et membre du CERCOP   Guylain Clamour, doyen de la Faculté de Droit de Montpellier   Marie-Anne Frison-Roche, agrégée des Facultés de droit, professeur de Droit de la Régulation et de la Compliance à Sciences Po (Paris) et directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC)   Pascale Idoux, professeure à l'Université de Montpellier, directrice du département scientifique Droit et Science politique   Antoine Oumedjkane, chercheur au Centre de recherche et d'études administratives de l'Université de Montpellier   Pascale Léglise, adjointe au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du Ministère de l'intérieur   Nelly Sudres, maître de conférences à l'Université de Montpellier et membre du Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier   Adrien Tehrani, professeur à l'Université de Montpellier et membre du Centre du Droit de l'Entreprise   Xavier Vallad, directeur juridique groupe, Intermarché   ⤵️Lire une présentation détaillée de la manifestation ci-dessous:

► Référence générale : Frison-Roche, M.-A. Place et rôle des entreprises dans la création et l'effectivité du Droit de la Compliance en cas de crise, Document de travail, mai 2021.  - Ce document de travail a été élaboré pour servir tout d'abord de base à une conférence dans le colloque du 17 mai 2021 : Normes publiques et Compliance en temps de crise : les buts monumentaux à l'épreuve. Il sera également la base à un article dans l'ouvrage Les Buts Monumentaux de la Compliance, dont la version française est coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz.  - ► Résumé du document de travail : Cette réflexion a un objet très précis : la place des entreprises privées, au regard du thème général qui unit les contributions : « l'épreuve que constitue une crise ». La crise constitue une « épreuve », c'est-à-dire qu'elle apporte des preuves. Prenons-là comme telle. En effet, lors de la crise sanitaire, il apparait que les entreprises ont aidé les Autorités publiques à résister au choc, à endurer et à sortir de la crise. Elles l'ont fait de force mais elles ont aussi pris des initiatives dans ce sens. De cela aussi, il faut tirer des leçons pour la prochaine crise qui viendra. Il est possible que celle-ci soit déjà commencé sous la forme d'une autre crise global et systémique : la crise environnementale. Au regard de ce qu'on a pu observer et de l'évolution du Droit, des normes prises par les Autorités mais aussi par les nouvelles jurisprudences, que pourra-t-on attendre des entreprises face à celle-ci, de gré et de force ?  - Lire ci-dessous les développements⤵️.