Techniquement, le contrat peut être vicié lors de sa formation par un vice subjectif du consentement (erreur, dol ou violence) ou par un vice objectif affectant l’objet ou la cause. La nullité frappe alors rétroactivement le contrat. Lorsque le vice affecte l’exécution du contrat, parce qu’il y a inexécution ou faute dans l’exécution, le droit y attache la résolution ou la responsabilité contractuelle, mais aussi de plus en plus l’exécution forcée. Interfère la nature de l’obligation, qu’elle soit de moyens ou de résultats. En outre, des clauses limitatives de responsabilités viennent aménager ex ante ses difficultés qui surviennent dans l’exécution. Le droit des contrats évolue, notamment en ce qu’il intègre désormais le droit constitutionnel et les droits fondamentaux.
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Doctrine
- Présentation de :DELEBECQUE, Philippe, Prérogative contractuelle et obligation essentielle,
- Présentation de : DIJOUX, Ruth, La renonciation contractuelle aux droits fondamentaux,
- Présentation de : JESTAZ, Philippe, L’obligation et la sanction : à la recherche de l’obligation fondamentale,
Textes
- Code civil :
- Article 16
- Article 1109
- Article 1110
- Article 1111
- Article 1112
- Article 1116
- Article 1118
- Article 1128
- Article 1131
- Article 1134
- Article 1165
- Article 1382
Jurisprudence
- Civ., 1ière, 22 février 1972 (impossibilité d’un contrat déclarant la propriété privée d’une sépulture)
- Civ., 1ière, 22 février 1978, Poussin (erreur sur la possible authenticité d’un tableau)
- Civ., 1ière, 9 octobre 1979, Lanborghini (action nécessairement contractuelle de la victime contre le fabricant)
- Ass. Plén., 7 février 1986 (action nécessairement contractuelle de la partie au contrat d’entreprise contre le fabricant)
- Civ., 1ière, 24 mars 1987, le verrou de Fragonnart (validité d’une vente d’un tableau dont le doute quant à l’authenticité est entré dans le champ contractuel)
- Ass. Plén., 31 mai 1991 (nullité de contrat de mère porteuse)
- Ass. Plén., 12 juillet 1991 (nature délictuelle de l’action de la victime dans une chaîne de contrat d’entreprise)
- CJCE, 12 décembre 19975, Union royale belge des sociétés de football association ASBL contre Jean-Marc Bosman
- Com., 22 octobre 1996, Chronopost (nullité de la clause limitative de responsabilité du contrat méconnaissant l’obligation essentielle)
- Civ., 1ère, 7 novembre 2000 (validité d’une cession de clientèle si la liberté de choix du patient est préservée)
- Civ., 1ière, 5 février 2002 (erreur sur la qualité attendue du cheval acheté)
- Civ. 1ère, 3 avril 2002 (définition de la violence économique comme exploitation abusive d'une situation de dépendance économique pour en tirer profit) ;
- Ass. Plén., 29 octobre 2004, Galopin (validité d’une donation entre des parties liées par une relation adultérine)
- Civ., 1ière, 3 novembre 2004 (nullité du contrat d’investiture politique)
- Com., 16 mai 2006 (validité de la menace d’agir en justice sauf abus, constitutif de violence)
- Civ., 1ière, 16 janvier 2007 (principe de l’exécution forcée de l’obligation de faire, sauf obligation personnelle)
- Com., 29 juin 2010, Faurécia (validité de la clause limitative de responsabilité ne vidant pas de toute substance l’obligation essentielle)
- Civ., 1ière, 16 septembre 2010, Our Body (nullité de l’exposition de cadavres plastinés)