â–ş Référence complète : F. Vessio, « Réflexion sur les critères de définition de la compliance – Approche restrictive à l'aune du droit positif », JCP E 2023, n° 23, p. 1177
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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la professeure Marie-Anne Frison-Roche
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