Loi sur le devoir de vigilance et loi Sapin II: quelles obligations des entreprises?

LinkedIn X

Référence complète: Camy, J., Loi sur le devoir de vigilance et loi Sapin II: quelles obligations des entreprises?, JCP Entreprise, n°11, 17 mars 2021, pp. 17-28

DomainesDroit économique, Régulation et Compliance, Philosophie, théorie et sociologie du droit

TagsEntrepriseLoi Sapin 2Droit de la ComplianceVigilance