Lire la décision du Conseil constitutionnel qui a déclaré la loi entièrement conforme à la Constitution.
Regarder les travaux des deux proposition parlementaires corrélées : loi organique et loi simple
Lire le Rapport du Sénat sur la base duquel les deux propositions ont été établies.
Regarder une présentation vidéo des travaux du Sénat.
DomainesDroit commun et droit civil