Référence complète : Conseil d'État, Le numérique et les droits fondamentaux, Étude annuelle 2014, n°65, La documentation française, 2014, 434 p.
Référence complète : Conseil d'État, Le numérique et les droits fondamentaux, Étude annuelle 2014, n°65, La documentation française, 2014, 434 p.