Rapport Conseil d’État

Référence complète : Conseil d'État, Le numérique et les droits fondamentaux, Étude annuelle 2014, n°65, La documentation française, 2014, 434 […]

Référence complète : TABUTEAU, Didier, Sécurité sanitaire et agences, le renouveau de la santé publique, in Conseil d'État, Rapport public 1998, Réflexion sur le droit de la santé, Études & Documents n°49, La documentation Française, 1998, pp. 473-501.