Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « L’articulation entre la régulation et le souci de mieux légiférer », in De l’élaboration de la législation communautaire à sa mise en œuvre en droit national : contribution du conseil économique et social à réflexion sur Mieux légiférer, Conseil Économique et Social, Délégation pour l’Union Européenne, 19 décembre 2006.