30/06/2104 · Jurisprudence

Cour suprême des Etats-Unis d'Amérique

Burwell v. Hobby Lobby Stores, Inc, 30 juin 2014

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Référence complète : Cour suprême des Etats-Unis, Inc, 30 juin 2014, Burwell v. Hobby Lobby Stores

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burwell_v.pdf

DomainesGrandes Questions du Droit, Justice et procédure

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