Sur le vif

► Le Droit de la Compliance, Droit concret, met en son centre des situations concrètes (risques, femme, etc.) et vise des buts monumentaux concrets de nature systémique.  Une étude financière sort pour montrer que les femmes sont statistiquement des « emprunteuses » plus fiables, le risque de non-remboursement étant moins élevé. Continuer à l'ignorer est regrettable alors que les calculs de stabilité des systèmes bancaires et financiers nous mobilisent tant. C'est vrai que depuis des décennies l'on a mesuré ce fait dans les « micro-crédits », en conséquence les pays en voie de développement à l'égard des femmes . Il est étrange que l'on n'ait pas pas songé ni à le mesurer pour les prêts « standard » dans les systèmes financiers « communs » ni à développer les prêts à l'égard des femmes, non par « bonté » pour elles mais par souci de l'efficacité systémique. Plus généralement, le Droit est encore trop abstrait. C'est regrettable que l'abstraction (un emprunteur = 1 emprunteur) nuise ainsi au Droit de la Régulation bancaire, pourtant avant tout basé sur le calcul des risques et leur cartographie (➡️📝Frison-Roche, M.-A., Dresser des cartographies des risques comme obligation et le paradoxe des risques de conformité, 2021), voire sur la notion même de « banque », centrale de risques pour accompagner un projet entrepreneurial. Mais le Droit de la Compliance récuse l'abstraction pour prendre appui sur ces éléments concrets (risques, femmes) et les buts monumentaux qu'il poursuit sont eux-mêmes concrets (par ex. lutte contre le changement climatique). S'il est parfois difficilement accepté ou compris, c'est parce qu'une conception plus abstraite, par exemple la compliance comme process, ne revoyant à rien de concret, est plus familière à notre conception traditionnelle du Droit (sur les enjeux de définition, v. ➡️📝Frison-Roche, M.-A., L'utilité pratique d'avoir une définition claire et ferme du Droit de la Compliance, 2021). D'ailleurs, l'on appelle alors celui-ci « réglementation ». Mais plus un corps de règles a l'ambition de viser des buts concrets : par ex. prévenir des risques ; les femmes à leur juste place (➡️📝Frison-Roche, M.-A., Par la technique de class action, l'engagement global effectif d'égalité de salaire pourrait être imposé: les droits subjectifs sont bien l'outil premier et naturel de la Compliance, 2021), voulant lutter pour l'environnement. Plus il mérite le terme de « Droit », avec sa majuscule, et non celui de « réglementation ». ► s'inscrire à la Newsletter MaFR ComplianceTech®

► Le Droit de la Compliance légitime le pouvoir des opérateurs numériques cruciaux en ce qu'il est requis pour l'exécution de leurs obligations.  Twitter a retiré à Noami Wolf l'accès à la plateforme pour émettre des propos sur le vaccin. Cela est contesté. La contestation va dans deux directions opposées. Soit la protestation se base sur la liberté d'expression, qui justifierait qu'on puisse émettre tout, et que Soit la protestation se base sur la perspective d'opérateurs tout puissants, censurent nos vies et nous gouvernent.  Les deux sont infondées. A suivre le premier, il faudrait laisser émettre tout discours (par exemple le vaccin va tous nous tuer, etc.), se diffusant partout et immédiatement, ce qui peut mener à des troubles sociaux majeurs (➡️📝Frison-Roche, M.-A., Parce qu'il est ex ante, le Droit de la Compliance est le seul adéquat pour lutter contre les discours de haine dans l'espace numérique, 2021). A suivre le second, il faudrait trouver d'autres entités que les opérateurs numériques pour immédiatement arrêter la diffusion de ces messages viraux systémiquement destructeurs : j'attends pour ma part les propositions concrètes. Concrètement, c'est le Droit, le Droit de la Compliance, qui oblige les opérateur numériques cruciaux, par exemple Twitter, mais aussi Facebook, Google ou Amazon, à opérer en Ex Ante un pouvoir de police sur les contenus, et non leur bon vouloir (➡️📝Frison-Roche, M.-A., La « raison d'être » des entreprises vient renforcer les buts monumentaux de la Compliance; elle ne doit pas les édicter, 2021). Ils sont des « exécutants », qui ne peuvent prétendre au mieux que venir en appui. Mais ce pouvoir leur est nécessaire afin d'exécuter cette obligation résultant du Droit de la Compliance dont l'objet premier est la protection des personnes (par exemple la haine est un objet du Droit de la Compliance : ➡️📝Frison-Roche, M.-A., La haine devient un objet du Droit de la Compliance car si elle n'est pas nouvelle, son effet est nouveau et appelle cette appréhension juridique nouvelle, 2021). Car être obligés, c'est aussi d'avoir le pouvoir de mener à bien les obligations que l'Etat de Droit met à leur charge. Ils le font sous le contrôle de l'Autorité de supervision (en France le Conseil supérieur de l'audiovisuel) et du juge. Par exemple si la réaction de Facebook, en execution et non pas en « réaction » à la remarquable décision de l'Oversight Board du 5 mai 2021(➡️📝Frison-Roche, M.-A., Par sa décision du 5 mai 2021, l'Oversight Board de Facebook a imposé à celui-ci un programme de compliance, 2021), ne plait pas, il convient de l'attaquer devant un juge. ► s'inscrire à la Newsletter MaFR ComplianceTech®

► Compliance, raison d'être et souci de changement du climatique.  Face à ce qui apparaît comme un mur de la fatalité de la crise environnementale à venir, les dirigeants de grandes entreprises insistent sur la nécessité d'actions « concrètes », puisqu'on « sait déjà » qu'il faut faire quelque chose (v. par ex. ➡️🎬 le panel B de la conférence Green Swan 2021). Oui, cette connaissance nous place en Ex Ante, et donc en "Responsabilité Ex Ante v. ➡️🎬 Frison-Roche, Penser la Responsabilité en Ex Ante par le Droit de la Compliance, notamment pour les drames futurs de l'environnement, 2021). Cela pose la question plus générale, et plus politique, de déterminer qui doit dire qu'il faut faire quelque chose pour que l'évolution négative de « l'environnement » ne continue pas, et qui doit agir pour qu'effectivement cette entéléchie soit brisée. C'est au politique de poser ce « but monumental » mais c'est aux entreprises systémiques de l'atteindre, car elles sont les plus « en position » de le faire, ayant l'ampleur géographique, les moyens financiers et technologiques, la multiplicité des ancrages locaux. C'est le principe même du Droit de la Compliance. La question est de savoir si les entreprises pourraient elles-mêmes formuler les buts à atteindre. C'est alors non plus prêter leurs forces. C'est prendre un rôle politique. Ce pourquoi Gunter Teubner voient dans les multinationales des « né-constituants » globaux, et le désapprouve (➡️📙Teubner, G., Fragments constitutionnels. Le constitutionnalisée sociale à l'ère de la globalisation, 2016). La « raison d'être », notion désormais juridique par la loi dite « Pacte » de 2019, le permet-il ? Non si l'entreprise prétend édicter un but pour le futur du groupe social, car ses dirigeants ne sont ni élus ni révocables par les citoyens. Oui, si le but visé a déjà été élaboré par les dirigeants politiques et qu'elles viennent alors en appui, adhérent à celui-ci. Ainsi, elles peuvent converger dans un but formulé en soutien par une raison d'être qui les renforce dans un groupe social qu'elles intègrent mais dont elles ne sont pas les maîtres. Contrairement aux Etats-Unis, où l'entreprise peut faire comme sécession parce qu'en tant que « personne » elle pourrait avoir des « opinions » (par exemple religieuses) et les imposer (décision Holly Hobby, 2014, ➡️📝Frison-Roche, M.-A., La cour suprême des Etats-Unis rend l'arrêt du 30 juin 2014 Hobby Lobby: une entreprise peut avoir des convictions religieuses lui permettant constitutionnellement de se soustraire à l'obligation de payer à ses employés une pilule contraceptive, n'est-ce pas aller sur « un champ de mine » que de confondre ainsi organisation et être humain?, 2014), la « raison d'être », ainsi conçue, renforce la puissance politique qui demeure entre les mains du Politique et n'opère pas de transfert. Pour reprendre l'exemple crucial du Droit de l'environnement, ce sont les Autorités politiques qui ont fixé le But, et merci aux entreprises qui viennent en appui, non seulement par l'internalisation de force par le Droit de la Compliance « subi » mais par le Droit de la Compliance « voulu » par la « raison d'être », laquelle devant être ainsi conçue (v. ➡️📝Benzoni, L. & Deffains, B., Approche économique des outils de la Compliance: finalité, effectivité et mesure de la Compliance subie et choisie, in 📕 📝"Les outils de la Compliance", 2021). Sur ces bases, le Droit de la Compliance est l'alliance entre les Autorités politiques, dans leur légitimité, et les opérateurs cruciaux dans leur puissance, sans qu'ils s'épuisent les uns contre les autres. #politique #entreprises #raisondetre #environnement ► s'inscrire à la Newsletter MaFR ComplianceTech®

► 200 condamnations pour propos racistes tenus en ligne, c'est bien mais « ce n'est rien ». Le Droit de la Compliance est apte à modifier ce « rien ».  Laetitia Avia expose que 200 condamnations pour propos racistes tenus en ligne, c'est bien mais souligne que « ce n'est rien » (➡️🎤v. l'interview de Laeticia Avia sur Public Sénat): une nouvelle loi (en cours de vote) est donc nécessaire. Les condamnations judiciaires Ex Post sont absolument requises. Mais elles ne suffisent pas. Parce que non seulement 200 par rapport à la masse considérable des milliers de propos racistes, parmi les propos haineux de toutes sortes, c'est infinitésimal. Mais surtout parce que l'espace numérique est un espace de diffusion : une fois émis, le propos se diffuse immédiatement et partout. C'est donc dans ce qu'est souvent appelé souvent « régulation », c'est-à-dire l'Ex Ante, qu'il faut trouver une solution. Les législateurs, français et européens, vont dans ce sens. Cette Régulation des propos haineux, son « effectivité », c'est-à-dire faire en sorte que la prohibition ne soit pas réduite à « rien », repose sur l'action avant l'émission du propos de haine, donc sur l'Ex Ante : elle doit donc être internalisée dans l'organisation en position d'agir à ce moment-là. Ce sont donc les opérateurs numériques. La Régulation des propos racistes, et plus largement des propos de haine, prend donc techniquement la forme du Droit de la Compliance (➡️📓 v. Frison-Roche, M.-A., rapport "L'apport du Droit de la Compliance pour la Gouvernance d'Internet", 2019, montrant que le modèle est celui de la Compliance bancaire). Pour cela, il faut à la fois accroître les pouvoirs des entreprises qui structurent l'espace numériques (Facebook, Google, Amazon, etc.), car l'on ne peut remplir ses obligations si l'on n'a pas les pouvoirs pour ce faire, et accroître les pouvoirs de l'Autorité publique qui les contrôle car l'on ne peut admettre que la population soit gouvernée par ces entreprises : par le Droit de la Compliance, l'Autorité publique de Régulation devient une Autorité de Supervision (sur le modèle de la BCE). C'est notamment ce que devient le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Par cette évolution du Droit de la Compliance, liée à la garde de l'Etat de Droit, le pouvoir des entreprises, y compris non-européennes, est ployé pour servir la protection des personnes, sous le contrôle immédiat de l'Autorité de Supervision (modèle bancaire) et le contrôle final d'un juge, toujours plus puissant. #compliance #droit #contrôle #loi #numérique #banque #régulation #juge ► s'inscrire à la Newsletter MaFR ComplianceTech®

► Compliance et "numéronasse": le grand choix. La « numéronasse » remplace la paperasse : c'est bien vu et bien nommé. Yannick Meneceur approuve cette étude de Florence Maraninchi. Elle soutient que ceux qui construisent les plateformes pour tout simplifier et tout résoudre se contentent de remplacer la paperasse par la « numéronasse ». Oui, qui ne vit celle-ci l'enfer de cette gestion des codes (souvent volés contre rançons, par ailleurs mais cela est une autre histoire …). Plus profondément, cet engouement vient de l'erreur de dénomination consister à nommer les machines « intelligentes ». Les voitures roulent : on ne les disait pas « intelligentes », qu'elles « savaient » rouler. On les dit aujourd'hui « intelligentes » parce qu'elles sauraient être « autonomes » par le traitement d'informations de contexte par de la technologie, constatant rétrospectivement qu'elles roulent plus vite que ne vont les chevaux et calculent désormais plus vite que les humains. Elles seraient donc plus « intelligentes » que tout le monde. L'on comprend que les marchés déversent tant d'argent sur Tesla… Mais les machines ne sont pas « intelligentes », le calcul ne fait pas le projet, comme le développe Alain Supiot dans "La gouvernance par les nombres". Si l'on continue, puisqu'un algorithme a déjà réussi un examen d'entrée à l'Université, un autre sortir d'une « école de droit », l'un nous condamnera (c'est déjà fait), l'autre nous défendra (cela viendra). Les humains devront se taire. Devenus machines, ils n'auront pas droit à la parole. La guerre juridique des qualifications est en cours, mais cela est une autre histoire. Cette « numéronasse » a déjà atteint le Droit de la régulation : la « régulation par la donnée » prétendue faire sortir la règle de l'accumulation des « normes » mises en corrélation par la machine, sans décision humaine : moins il y a d'humain, moins cela serait « discrétionnaire ». La destruction des marges de discrétion serait une victoire. Surtout pas de politique… ; surtout pas d'humain … La « Compliance by design » porte aussi ce rêve de la « machine juste », puisque non faillible : v. ➡️📝 Samir Merabet, La morale by design, in ➡️ 📕 Frison-Roche, M.A., "Les outils de la Compliance", 2021) Si nous voulons une Compliance humaniste, il faut écarter cela. Et avec force. Les outils de la Compliance, si puissant, doivent servir une conception humaniste de la Compliance, et pas l'empire de la « numéronasse » (v. ➡️📝Frison-Roche, M.A., Un droit substantiel de la Compliance, appuyé sur la tradition humaniste de l'Europe, in ➡️ 📕 Frison-Roche, M.A., "Pour une Europe de la Compliance", 2019). #droit #compliance #humanisme #intelligenceartificielle #régulation #données ► s'inscrire à la Newsletter MaFR ComplianceTech®

► Régulation des plateformes: quel degré d'abstraction le Droit doit-il insérer dans les qualifications?  La dispute fait rage devant juridictions et parlements de tous les pays pour savoir si les plateformes sont les employeurs de ceux qui répondent à l'application qu'elles ont conçue ou si ceux qui travaillent grâce à elle sont des indépendants. Les décisions varient. Dans le cas « Take it easy », la Cour de cassation le 28 novembre 2018 a vu un salarié ; mais la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 7 avril 2021 vient de voir un indépendant. A lire les commentaires, l'on est proche de la bataille d'Attali. L'un n'a pas « raison » et l'autre n'a pas « tort » : parce que ce n'est pas une affaire technique d'application de règles, est à l'oeuvre l'art politique de la « qualification » qui abstrait plus ou moins les faits pour les classer dans la catégorie qui envoie ses faits dans le régime juridique approprié. Ainsi un colloque vient de prendre comme thème : les « coursiers ». C'est une façon politique de qualifier : au plus près des faits. Tandis que les entreprises numériques adoptent une façon politique de qualifier au plus près de l'abstraction : elles n'évoquent que la « plateforme », les « marchés bifaces », etc. L'effet produit, parce que recherché, est opposé. Si l'on qualifie au plus près des faits, l'on voit la situation avec un coursier sur un vélo, le temps qu'il fait (il pleut, ou il fait chaud, etc.), la durée requise « faire la course », le poids de ce qu'il ou elle porte (une lettre, ou un repas complet), où il ou elle roule, etc. Et cela produira l'arrêt Take it Easy, pourtant rendu par la Cour de cassation, mais parce qu'ayant « vu » cela elle veut que celui qui ne peut travailler que par l'appli de l'entreprise technologique est à la chaine et et doit en échange de sa subordination être nourri régulièrement. Les qualifications formées par l'entreprise sont des abstractions. Le tiers qui recourt à sa technologie pour accéder à son seul client, qui attend son repas (auquel la plateforme est étrangère), n'a pas de lien avec elle. Il est indépendant. Par Compliance éthique, elle prévoit de lui donner quelques « droits » mais pas la sécurité dans le temps qu'est la « petite loi » du contrat. Cette qualification abstraite a l'avantage de ne pulvériser pas le Droit dans mille règles : pour montrer que le Droit économique ne doit pas prospérer, Vedel disait qu'il ne faut pas faire autant de règles qu'il y a de faits, qu'il ne faut pas de « Droit du cheval ».. (cheval et coursier…). Le Droit de la Régulation est une branche concrète et politique. Puisqu'il faut « réguler » les plateformes, quelle ampleur d'abstraction convient-il d'appliquer au réel (car il ne peut pas rester dans l'infini du concret) pour que le Droit soit juste ? La Haute Juridiction aura le dernier mot. #droit #régulation #abstraction #travail #justice #plateformes #compliance #juge ► s'inscrire à la Newsletter MaFR ComplianceTech®

►Le parquet européen, arme majeure d'effectivité du Droit de la Compliance. Le procureur de l'Union européenne sort de son berceau : le « parquet européen » commence ses activités. Long à se mettre en place, cet organe judiciaire européen est articulé à des procureurs délégués dans les Etat-membre. Il n'est pas un simple émanation d'organes nationaux mis en réseau ; de compétence autonome, il est l'organe au nom duquel l'action est faite. A cette révolution de nature institutionnelle, s'ajoute une révolution substantielle : ce parquet européen peut poursuivre toute atteinte aux « intérêts financiers de l'Union européenne ». Ces « atteintes aux intérêts financiers » sont conçues largement, incluant notamment les actes de corruption ou de détournement de fond. En premier lieu, Didier Reynders souligne que cela met l'Etat de Droit au centre. Ce n'est plus l'Europe venant en appui des actions à coordonner entre Etats, les parquets nationaux ayant des difficultés techniques à coopérer efficacement entre eux, mais le Parquet européen qui permettra une action européenne unifiée et efficace entre procureurs délégués. En deuxième lieu, cela continue le cordage d'efficacité entre la compliance, située en Ex Ante, le Droit de la Compliance consistant à « prévenir » et à « détecter » de tels comportements, et l'Ex Post, car il faut bien un juge pour que parfois la méconnaissance de ces obligations Ex Ante soient sanctionnées (➡️📝Frison-Roche, M.-A., Compliance et ordre public international: la conception française préservée par la cour d'appel de Paris, 2021) mais aussi une poursuite : le procureur est une figure majeure du Droit de la Compliance. En effet, pouvant poursuite, le procureur peut aussi ne pas poursuivre et échanger sa décision de fermer le dossier contre des engagements (Ex Ante) de l'entreprise : les « conventions judiciaires d'intérêt public » – CJIP. De fait, à travers l'opportunité des poursuites, une telle puissante flexibilité sera-t-elle retrouvée au niveau européen ? En troisième lieu, la perspective de poursuite du Parquet Européen va inciter en Ex Ante les entreprises à prévenir, ou à poursuivre elles-mêmes (➡️🎤Frison-Roche, M.-A. et Roda, J.-C. (dir.), L'entreprise, instituée juge et procureur d'elle-même par le Droit de la Compliance, Lyon, 23 juin 2021) les auteurs de fraudes aux intérêts l'Union européenne. Au moment où l'Union s'engage dans des emprunts directs pour prêter plus encore, ce rôle de l'entreprise, parfois qualifié de « procureur privé », articulé à un procureur, désormais européen, est nécessaire. Allons-nous vers l'alliance de tous les procureurs ? -   ► s'inscrire à la Newsletter MaFR ComplianceTech®

Jean-Paul Betbeze reprend les différentes pistes étudiées pour lutter contre cette nouvelle #cybercriminalité qu'est le rançonnage. Sans doute parce que les juristes sont plutôt américains, les pistes aujourd'hui ouvertes sont plutôt d'inspiration britannique, c'est-à-dire que leurs concepteurs puisent dans le #droit de l'âge élisabéthain : un juriste anglais tient sa capacité d'innovation de sa grande mémoire. C'est pourquoi il pense par #analogie et trouve naturellement à sa portée la technique des corsaires, c'est-à-dire l'alliance entre l'Autorité publique et les forces du privé. En cela, cette autorisation des « corsaires », puisque les #lanceursdAlerte ont déjà pénétré le Droit de la Compliance et que l'Europe adoptera sans doute Un juriste de droit continental doit plutôt