Articles dans une publication collective juridique

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PELLISSIER, Mélody🕴️ & CHEIKH, Sabrina🕴️

📝Du nouveau domaine de la protection du lanceur d’alerte et de quelques difficultés d’articulation avec les dispositifs de droit du travail

► Référence complète : M. Pellissier & S. Cheikh, « Du nouveau domaine de la protection du lanceur d’alerte et de quelques difficultés d’articulation avec les dispositifs de droit du travail », in Fr. Drummond & J. Icard (dir.), Le nouveau cadre légal des lanceurs d’alerte, JCP E, n° 24, 16 juin 2022, étude 1214, pp. 22-28 - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : « Les modifications apportées au domaine de la protection du lanceur d’alerte seront présentées en portant une attention particulière à l’articulation du dispositif de droit commun et des dispositifs d’alerte intéressant le droit du travail. ». - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

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RIANCHO, Simon🕴️

📝Les sanctions des atteintes au lanceur d’alerte

► Référence complète : S. Riancho, « Les sanctions des atteintes au lanceur d’alerte », in Fr. Drummond & J. Icard (dir.), Le nouveau cadre légal des lanceurs d’alerte, JCP E, n° 24, 16 juin 2022, étude 1215, pp. 28-34 - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 a procédé à une transformation du droit applicable aux lanceurs d’alerte, et entendu améliorer leur protection. C’est cette nouvelle protection, face aux atteintes dont les lanceurs d’alerte pourraient être victimes, qui fera l’objet d’un approfondissement dans les lignes à suivre.". - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

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SAUPIN, Thiphaine🕴️

📝L’articulation entre le dispositif commun et les dispositifs sectoriels, l’exemple du droit bancaire et financier

► Référence complète : Th. Saupin, « L’articulation entre le dispositif commun et les dispositifs sectoriels, l’exemple du droit bancaire et financier », in Fr. Drummond & J. Icard (dir.), Le nouveau cadre légal des lanceurs d’alerte, JCP E, n° 24, 16 juin 2022, étude 1216, pp. 35-39 - ► Résumé de l'article (fait par l'auteure) : « La loi du 21 mars 2022, qui transpose la directive Lanceurs d’alerte, est venue renforcer la protection du lanceur d’alerte, elle tente également de l’articuler avec les dispositifs sectoriels existant dans les domaines bancaires et financiers. ». - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

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MOURRE, Alexis🕴️

📝La légitimité de l’arbitrage

► Référence complète : A. Mourre, « La légitimité de l'arbitrage »,  recueil des cours de l'Académie de Droit international de La Haye, vol. 427, 2022, pp. 225-288. -

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BARRIÈRE, François🕴️

📝Vers davantage d’alertes professionnelles : un nouveau paradigme à anticiper pour les entreprises

► Référence complète : F. Barrière, « Vers davantage d'alertes professionnelles : un nouveau paradigme à anticiper pour les entreprises », Revue des sociétés, 2022,  pp. 327-334. - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "La protection des lanceurs d'alerte a récemment été renforcée – par deux lois qui entreront en vigueur le 1er septembre 2022 -, à l'occasion de la transposition de la directive (UE) n° 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, signe qu'un tel lanceur d'alerte est de nature à participer à la défense de l'intérêt général, voire d'être un participant clé de la démocratie contemporaine au niveau de chacun des États de l'Union européenne. Le droit français, tel qu'issu de la loi dite « Sapin 2 », semble l'avoir au demeurant en partie inspiré ; il est néanmoins modifié sur plusieurs aspects. La définition du statut d'alerte est élargie, les canaux de signalement ne sont plus hiérarchisés, les facilitateurs des opérations de signalement seront considérés, la liste de représailles prohibées est étendue, les mesures de protection au bénéfice du lanceur d'alerte sont renforcées, avec également un possible recours au Défenseur des droits ou encore une aide financière en cas de procédure « baillon » destinée à dissuader un lanceur d'alerte. Modifications de la définition du lanceur d'alerte, des procédures de signalement et des mesures de protection sont donc au coeur de la nouvelle législation. À côté des incitations, parfois obligations, des entreprises à s'auto-dénoncer auprès de certaines autorités (notamment étrangères mais également auprès du procureur en cas de suspicion de corruption internationale), existe maintenant une probabilité plus forte qu'une irrégularité au sein d'une entreprise fasse l'objet d'une alerte, du fait de ce cadre législatif renforcé. Signe d'un changement de paradigme, les entreprises auront à anticiper et gérer le risque d'alerte, d'autant plus que dorénavant une protection légale est accordée au lanceur d'alerte de faits illicites recueillis dans le cadre professionnel, sans qu'il n'ait à respecter un ordre de priorité interne dans le signalement effectué." - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

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PILLEBOUT, Jean-François🕴️

📝Réforme de la déontologie et de la discipline – Ordonnance du 13 avril 2022 – Décret du 13 avril 2022

► Référence complète : J.-F. Pillebout, « Réforme de la déontologie et de la discipline – Ordonnance du 13 avril 2022 – Décret du 13 avril 2022 », JurisClasseur Notarial Formulaire, fasc. 36, 4 juin 2022. - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) :  -

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BYK, Christian🕴️

📝L’ère du numérique conduit-elle à l’émergence de nouveaux acteurs et formes de souveraineté ?

► Référence complète : Ch. Byk, « L'ère du numérique conduit-elle à l'éergence de nouveaux acteurs et formes de souveraineté ? », in Cahiers Droit, Sciences et Technologies , 2022, pp. 171-192. - ► Lire l'article :   

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QUEINNEC, Yann👤 et CONSTANTIN, Alexis👤

📝Devoir de vigilance. Les organes de gouvernance des entreprises en première ligne

Référence complète : Queinnec, Y et Constantin, A., Devoir de vigilance. Les organes de gouvernance des entreprises en première ligne, in Le Big Bang des devoirs de vigilance ESG : les nouveaux enjeux de RSE et de droit de l'homme, doss., Revue Lamy Droit des Affaires, n°104, mai 2015, pp. 68-74. -
Couverture – Compliance Monumental Goals

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BONNET, Julien🕴️

📝 The crisis, an opportunity to seize Compliance as a mode of Communication by Public Authorities, in Frison-Roche, M.-A. (ed.), « Compliance Monumental Goals »

► Référence complète : Bonnet, J., The crisis, an opportunity to seize Compliance as a mode of Communication by Public Authorities, in Frison-Roche, M.-A. (dir.), Compliance Monumental Goals, Journal of Regulation & Compliance and Bruylant, à paraître.    Résumé de l'article (fait par l'auteur) :  Based on the French case of the ban on cycling during the health crisis issued by a simple ministerial tweet, the analysis aims to broaden the reflection on the consequences of the intensive and precious use of communication tools by public authorities. Because of the consequences and above all the risks for the legitimacy of the State and the law, public authorities could draw inspiration from the spirit and methods of compliance in order to produce communication and action that are both more effective, clearer, more in accordance with the law, all without renouncing the flexibility of the communicational means and incentive actions.   -   📘 Voir la présentation de l'ouvrage dans lequel cet article s'insère. 
Couverture – Compliance Monumental Goals

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BAR-BOUYSSIERE, Bertold👤

📝Practical obstacles to the effective place of Proportionality in Compliance, in 📘Frison-Roche, M.-A. (ed.), « Compliance Monumental Goals »

► Référence complète : Bär-Bouyssière, B., Practical obstacles to the effective place of Proportionality in Compliance, in Frison-Roche, M.-A. (ed.),Compliance Monumental Goals, series "Compliance & Regulation", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, à paraître. - ► Article Summary:  The article is based on the undisputed assertion that Proportionality is inherent in Compliance, in particular when this takes the form of a sanction, but the author compares this assertion with its practical implementation. The author notes that in all the compliance mechanisms, in particular in Competition Compliance, companies have difficulties in practice in satisfying with their obligations in Ex Ante because the standards are very heavy, expensive and difficult to understand, as they have difficulty. in Ex Post to obtain that the authorities do not make a disproportionate use of them, and to obtain that the courts effectively protect them from that. These practical difficulties are due above all to the diversity of the standards concerned, those who create them as well as those who interpret them having to do so without excess, about what it is very difficult to obtain control. In addition, the weight of the implementation of compliance standards is not correlated with the concrete and financial ability of diverses companies to do so and the design of standards does not always integrate this correlation. Faced with this, companies then tend to do more than is necessary, in order not to incur sanctions in the doubt, and moreover because the people in charge of the effectiveness of their compliance standards have in the mind not to engage their own responsibility, which encourages them to over-apply compliance obligations, when there should be a fair and strict relationship of necessity, that is to say this desired proportionality, this additional cost being a useless excess for all. Finally, a practical difficulty is due to the violence, in itself necessary, of the sanctions, in the face of which the companies seek in Ex Post to show the disproportionate nature, but do not have very sure means of proof. This is why it is often on the ground of rhetoric and of the conviction that enterprises are placed in practice, more than on that of the mathematical calculation of proportionality. -     📝 consulter la présentation de l'ouvrage dans lequel l'article est publié   -  

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KNETSCH, Jonas

📝L’instrumentalisation politique de la notion d’insécurité juridique – Recherches historiques sur le droit allemand (Allemagne nazie et RDA) –

Référence complète :  Knetsch, J., L’instrumentalisation politique de la notion d’insécurité juridique. Recherches historiques sur le droit allemand  (Allemagne nazie et RDA), in Cerqueira, G. (dir.), L'insécurité juridique, Emergence d'une notion, 2021. 
Couverture – La juridictionnalisation de la Compliance

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📝Le rôle du juge dans le Droit de la Compliance, in Collection Régulations & Compliance Frison-Roche, M.-A. (dir.), « La Juridictionnalisation de la Compliance »

► Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Le rôle des juges dans le Droit de la Compliance, in Frison-Roche, M.-A. (dir.), La juridictionnalisation de la Compliance, série "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, à paraître.  - ► Le résumé ci-dessous décrit un article qui fait suite à un document de travail établi dans la perspective d'une intervention dans le colloque Quels juges pour la Compliance ?  , coorganisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et par le Centre de Recherche en Droit de l'Université Paris Dauphine-PSL (CR2D). Ce colloque a été conçu par Marie-Anne Frison-Roche, Juliette Morel-Morager et Sophie Schiller,  codirectrices scientifiques, et s'est déroulé à Paris le 23 septembre 2021. Dans l'ouvrage, l'article sera publié dans le Titre IV. - ► Résumé de l'article :  -     Consulter une présentation générale du volume dans lequel l'article est publié.   -  
Couverture – La juridictionnalisation de la Compliance

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📝Ne jamais se passer des juges et des avocats dans le Droit de la Compliance, in Collection Régulations & Compliance Frison-Roche, M.A. (dir.), « La Juridictionnalisation de la Compliance »

► Référence complète : Frison-Roche, M.-A.,  Ne jamais se passer des juges et des avocats dans le Droit de la Compliance, in Frison-Roche, M.-A. (dir.), La juridictionnalisation de la Compliance, série "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, à paraître.  - ► Le résumé ci-dessous décrit un article qui fait suite à une intervention dans le colloque Quels juges pour la Compliance ?  , coorganisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et par le Centre de Recherche en Droit de l'Université Paris Dauphine-PSL (CR2D). Ce colloque a été conçu par Marie-Anne Frison-Roche, Juliette Morel-Morager et Sophie Schiller,  codirectrices scientifiques, et s'est déroulé à Paris le 23 septembre 2021. Dans l'ouvrage, l'article sera publié dans le Titre IV. - ► Résumé de l'article : Avant d'examiner dans un article distinct le sujet du rôle du Juge dans le Droit de la Compliance, se pose la question de la présence même des Juges et des Avocats dans le Droit de la Compliance. Et elle se pose de plus en plus.   Parce qu'ils seraient inutiles, voire néfastes à l'efficacité de la Compliance, soit les juges, soit les avocats, soit les deux ensemble. Il faut donc régler ouvrir cette question préalable car écarter l'hypothèse de leurs absences, car si l'on penser la Compliance exclusivement par l'Ex Ante et l'efficacité, comme on le fait souvent en Occident à travers l'intelligence artificielle ou en Chine dans un système de surveillance et de d'efficacité économique, technologique et politique, il n'y a ni juge, ni avocat. Pourtant, si l'on pense que la Compliance relève du Droit et donc de l'Etat de Droit, il est impératif d'avoir toujours à l'esprit la nécessité de ne pas jamais exclure les juge des systèmes de Compliance, bien que cela puisse être concevable puisque ce sont des mécanismes Ex Ante, qui visent souvent par nature en empêchant le procès (exemple de la Convention judiciaire d'intérêt public), car quand il y a un juge les mécanismes processuels y sont associés et la puissance du Droit de la Compliance ne tourne pas mal.  Or le Droit de la Compliance est le Droit de l'avenir, celui qui va se saisir des immenses défis à régler aujourd'hui pour demain et c'est non pas à partir de la loi dite « Sapin 2 », qui n'est qu'un exemple mais à partir de deux énormes sujets « monumentaux » que sont d'une part les données et d'autre part le climat que le Droit de la Compliance se construit, avec les moyens qui sont requis. Mais pour que la règle « tous les moyens nécessaires pour les fins », qui avait déjà tendance à régir le Droit de la Régulation, dont le Droit de la Compliance est l'exponentiel prolongement, n'emporte pas tout, il faut des avocats. Car les avocats contredisent. Et demandent. Demandent aux juges et portent les actions des personnes ordinaires pour les droits subjectifs de celles-ci soient concrétisés. Comme l'affirma pendant la thèse qu'il écrivit pendant la Seconde Guerre Mondiale Motulsky afin d'inventer après elle le « Droit processuel ». -     Consulter une présentation générale du volume dans lequel l'article est publié.   -  

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MULLER, Étienne🕴️

📝La singularité des libertés économiques, in 📗Défendre les libertés publiques. Mélanges en l’honneur de Patrick Wachsmann

► Référence complète : É. Muller, « La singularité des libertés économiques », in Défendre les libertés publiques. Mélanges en l'honneur de Patrick Wachsmann, Dalloz, 2021, pp. 389-401 - ► Résumé de l'article :  - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

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TERRÉ, François

📝Concurrence et proportionnalité, in « Mélanges en l’honneur du Professeur Claude Lucas de Leyssac »

Référence complète : Terré, F., Concurrence et proportionnalité, in Parléani, G. (coord.), Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Lucas de Leyssac, LexisNexis, novembre 2018, pp. 467-471.  -   Lire une présentation générale des Mélanges dans lesquels l'article a été publié. -
Couverture – Compliance Monumental Goals

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ANDRE, Christophe👤

📝 State sovereignty, popular sovereignty: what social contract for compliance?, in 📘 Frison-Roche, M.-A. (ed.), « Compliance Monumental Goals »

► Référence complète :  André, Ch., State sovereignty, popular sovereignty: what social contract for compliance?, in Frison-Roche, M.-A. (ed.), Compliance Monumental Goals, series "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, to be published. - ► Résumé de l'article (fait par l'auteurs) :  The “Compliance Monumental Goals” serve as vectors for “common” social values: the proposal is simple, but it seems both familiar and strange to a criminal lawyer. Familiar, because even if compliance transcends the borders of academic disciplines, it shares with criminal law a logic sanctioning attacks on social interests. Strange, because Monumental Goals convey social values by sweeping away all the learned discussions that have been going on since Beccaria about the foundations and axiological functions of punishment. Indeed, the social values promoted by Monumental Goals are “common” in every sense of the word. First, they are shared and internalized by the largest enterprises in the Western world, without the need for an international treaty on protected values. The question of sovereignty is overshadowed. Second, they are common in that they are commonplace, ordinary, approved of by most Western consumer-citizens: probity, equality, respect for the environment, who would not be in favour of respecting them? Hence it is in companies’ interest to communicate and diffuse, urbi and orbi, how they respect these Monumental Goals. The question of citizens’ consensus on values is sidestepped, as they are supposed to be derived from the obvious (even if the goals could be achieved by different means, or even contradict each other). Third, these values are common because they now enlist a multitude of communicants (the “compliance officer”, among others) who, more or less gracefully – the meticulous liturgy of compliance can put off some officiants and incite buffoonery – seek to spread the cult of these values at all levels of business. Since these values are respected, they are necessarily respectable: businesses become moralized by the multitude who respect them. Existence precedes essence, and the values conveyed contribute to the businesses’ raison d’être, beyond the pursuit of profit. The question of effectiveness vanishes, since these values are already there, regularly monitored, both internally and by public authorities. Sovereignty, citizenship, effectiveness: the logic of Compliance supplants the academic debates of criminal lawyers with practical solutions. Perhaps this is how the goals are “monumental”: vast, global, overwhelming. Compliance may not be the best of all worlds, but it is most certainly another world. -   📘 lire la présentation générale de l'ouvrage dans lequel l'article est publié -    
Couverture – Compliance Monumental Goals

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PETIT, Benoit👤

📝 The Monumental Goals of (European) Labour Law: a Changing System with Balances to be Consolidated, in Collection Compliance & Regulation Frison-Roche, M.-A. (ed), »Compliance Monumental Goals »

► Référence complète : B. Petit, « The Monumental Goals of (European) Labour Law: a Changing System with Balances to be Consolidated », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance Monumental Goals, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, coll. « Compliance & Regulation », 2023, p. 147-168. - ► Résumé de l’article (fait par l’auteur) : Starting from the premise that Law has the irreducible purpose of guaranteeing, in all circumstances, the Dignity of the person, it is possible to present the monumental goals assigned to labour law as a system based on a cardinal monumental goal (the guarantee of Dignity at work) from which a multitude of secondary monumental aims (fundamental rights at work) arise. This system is crossed by internal and external dynamics that force the equilibrium equations between the secondary monumental goals to constantly reinvent themselves. In Europe, two systems of Law coexist, each proposing its own equation: the Council of Europe and the European Union which, although they are working along to bring their systems into coherence, remain attached to their differences of approach. This contribution argues the importance of the compliance approach in the development and guarantee of these equilibrium equations (as well as their approximation), but nevertheless supports the idea that European arrangements of the monumental goals assigned to labour law must now focus more on company standards and on the role of the social partners.   - 📘 lire la présentation générale de l’ouvrage dans lequel cet article est publié -  
Couverture – Compliance Monumental Goals

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BISMUTH, Régis🕴️

📝Compliance and Sovereignty: ambiguous relationships, in 📘Frison-Roche, M.-A. (ed), « Compliance Monumental Goals »

► Référence complète: Bismuth, R., Compliance and Sovereignty: ambiguous relationships, in Frison-Roche, M.-A. (ed.), Compliance Monumental Goals, series "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, à paraître. - ► Article Summary (done by the author): :  At first glance, the notion of Sovereignty is difficult to combine with Compliance. Indeed, Sovereignty is part of Public International Law in a logic of essentially territorial distribution of competences, while Compliance has developed and disseminated in companies with tools and methods which largely ignore borders. A closer look reveals more fundamentally three types of ambiguous interactions between the two. Compliance can first of all be understood as a tool allowing States, by relying on companies, to circumvent the obstacles and limits posed by a Sovereignty conceived in territorial terms and therefore to extend it. Such an approach can nevertheless lead to friction or even conflicts between Compliance and Sovereignty, the norms conveyed by the first not necessarily being in line with those imposed by the second. This is particularly true when the Compliance « Monumental Goals » are not unilaterally defined or are not intended to be. Finally, by infusing companies with instruments and methods that are reminiscent of sovereign functions, compliance can also allow us to imagine an emerging movement tending to gradually establish Corporate Sovereignty beyond that of States. -   📘 lire la présentation générale de l'ouvrage dans lequel l'article est publié   ► Référence complète :  André, Ch., Compliance Monumental Goals, vectors of « common » social values.  Perspectives from a Criminal Lawyer, in Frison-Roche, M.-A. (ed.), Compliance Monumental Goals, series "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, to be published. -   ► Résumé de l'article (fait par l'auteurs) :  The “Compliance Monumental Goals” serve as vectors for “common” social values: the proposal is simple, but it seems both familiar and strange to a criminal lawyer. Familiar, because even if compliance transcends the borders of academic disciplines, it shares with criminal law a logic sanctioning attacks on social interests. Strange, because Monumental Goals convey social values by sweeping away all the learned discussions that have been going on since Beccaria about the foundations and axiological functions of punishment. Indeed, the social values promoted by Monumental Goals are “common” in every sense of the word. First, they are shared and internalized by the largest enterprises in the Western world, without the need for an international treaty on protected values. The question of sovereignty is overshadowed. Second, they are common in that they are commonplace, ordinary, approved of by most Western consumer-citizens: probity, equality, respect for the environment, who would not be in favour of respecting them? Hence it is in companies’ interest to communicate and diffuse, urbi and orbi, how they respect these Monumental Goals. The question of citizens’ consensus on values is sidestepped, as they are supposed to be derived from the obvious (even if the goals could be achieved by different means, or even contradict each other). Third, these values are common because they now enlist a multitude of communicants (the “compliance officer”, among others) who, more or less gracefully – the meticulous liturgy of compliance can put off some officiants and incite buffoonery – seek to spread the cult of these values at all levels of business. Since these values are respected, they are necessarily respectable: businesses become moralized by the multitude who respect them. Existence precedes essence, and the values conveyed contribute to the businesses’ raison d’être, beyond the pursuit of profit. The question of effectiveness vanishes, since these values are already there, regularly monitored, both internally and by public authorities. Sovereignty, citizenship, effectiveness: the logic of Compliance supplants the academic debates of criminal lawyers with practical solutions. Perhaps this is how the goals are “monumental”: vast, global, overwhelming. Compliance may not be the best of all worlds, but it is most certainly another world. -   📘 lire la présentation générale de l'ouvrage dans lequel l'article est publié -    

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📝 Le Droit de la concurrence : des choix politiques pour son état futur, in Claudel, E. (dir.), 📗La concurrence dans tous ses états

► Référence complète: Frison-Roche, M.-A., Le Droit de la concurrence : des choix politiques pour son état futur (rapport de synthèse), in Claudel, E. (dir.), Le Droit de la concurrence dans tous ses états, Numéro spécial, Gaz. Pal. , 15 sept. 2021. -   📅 Cet article fait suite au colloque de l'Association Droit & Commerce qui s'est tenu à Deauville les 25 et 26 juin 2021. - ✏️  Il se base sur les notes qui y furent prises sur le vif pour établir le rapport de synthèse qui y fût prononcé. -   Résumé de l'article : L’ensemble de ces contributions sur « Le droit de la concurrence dans tous ses états » a fait ressortir les choix qui s’offrent pour ce qui pourrait être demain cette branche du droit : choix de nature politique entre diverses définitions possibles du droit de la concurrence. En méthode, l’essentiel est que cette définition soit claire. Pour cela, cette définition doit reposer sur un principe et que le but poursuivi par le droit de la concurrence soit simple, afin que dans un second temps le droit de la concurrence s’articule aisément d’une part avec d’autres branches du droit (par les soins du juge, notamment), d’autre part avec des « politiques », comme la « politique de la concurrence », puis d’autres politiques (par les soins des autorités politiques, notamment européennes). En substance, deux conceptions de principe s’opposent : soit le droit de la concurrence voudra s’approprier les buts d’autres branches, comme ceux du droit de la régulation et de la compliance, soit il aura la modestie de rester ancré dans sa définition comme droit du marché. Voilà la croisée des chemins où nous sommes.   -

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OST, François👤

📝Le Petit Prince au pays du Covid

Référence complète : Ost, F., Le Petit Prince au pays du Covid, Les cahiers de la justice, 2021, p. 535 et s., -