Articles dans une publication collective juridique

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BEAUCILLON, Charlotte🕴️

📝Sanctions internationales, coercition économique et souveraineté

► Référence complète : Ch. Beaucillon, « Sanctions internationales, coercition économique et souveraineté», Revue Droits, PUF, 2023/1, n°77, pp. 183-196. - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

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HARRISON, James

📝Trade Agreement and Sustainability: Exploring the Potential of Global Value Chain (GVC) Obligations

► Référence complète : J. Harrison, « Trade Agreement and Sustainability: Exploring the Potential of Global Value Chain (GVC) Obligations », Journal of International Economic Law,  2023 - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur ) : Après  - 🦉Les étudiants de Marie-Anne Frison-Roche peuvent avoir accès au texte intégral -

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FEUGÈRE, William🕴️

📝Les suites des alertes : observations sur les enquêtes internes

► Référence complète : W. Feugère, « Les suites des alertes : observations sur les enquêtes internes », in W. Feugère (dir.), Le nouveau régime des dispositifs d’alerte en France : comment conjuguer conformité et efficacité, Cahiers de droit de l'entreprise (CDE), n° 1, janvier-février 2023, pp. 49-52. - ►Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "L’analyse du droit des alertes ne peut se concevoir que dans celle des enquêtes, qui en sont la suite incontournable. L’alerte est une information brute : elle doit être analysée, au-delà de sa seule recevabilité. Quels sont les faits exacts ? Quelle en est l’ampleur ? Quels en sont les enjeux et les impacts, les responsabilités ? Enfin, et surtout, qu’en conclure, que décider ? Une information doit donner lieu à réflexion et à une décision. L’enquête a précisément cet objectif : mettre en mesure les managers de décider.". - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

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LAROUCHE, Pierre🕴️

📝Pluralisme et multivalence en analyse économique du droit

► Référence complète : P. Larouche, « Pluralisme et multivalence en analyse économique du droit », Revue de droit d'Assas, n°24, déc. 2022, pp. 126-129. —-   ► Résumé de l'article : L'auteur montre que l'on a parfois une vision déformée de l'Analyse économique du Droit. Après avoir souligné que l'interdisciplinarité débute souvent par une « phase de déception initiative », il rappelle les profits de celle-ci à condition que chaque discipline respecte l'autre. Or, dans l'analyse économique du droit, chacun s'est souvent bloqué, l'on en reste souvent au premier stade. Sans doute, parce que ce mouvement né aux Etats-Unis il y a 60 ans, participait alors au mouvement de l'époque visant à faire de l'économie « une science à part entière à l'instar des sciences naturelles », mais ne prétendait pas décrire le monde ni constituer un système de preuves. Ce n'est que plus tard que la « théorie du coût social » de Coase (1960) a été perçue comme pouvant s'appliquer à tout, ce que l'auteur ne prétendait pas. Ce n'est qu'en 1970 que Posner y associe ce qui serait une supériorité du Common Law, le courant Law and Economics étant rejeté par les non anglo-américains.  Mais ce double lien entre la conception très libérale de 1960 et très culturelle de 1970 n'est pas intrinsèque à l'AED. En outre, pour Coase, les coûts de transactions sont faibles, parce qu'ils sont engendrés par le système juridique lui-même. Aujourd'hui, on admet au contraire qu'ils sont élevés parce qu'ils constituent par l'ensemble du système juridique, l'AED intégrant le pluralisme juridique. Dès lors, le Droit reprend face à l'Economie à la façon sa spécificité et son ampleur. L'AED ne peut plus aussi facilement que dans la conception précédente en tirer des conséquences normatives, où la réglementation américaine semblait pouvoir engendrer des solutions applicables partout parce qu'enrichie par l'analyse économique. Corrélativement, le Droit doit moins rejeter l'analyse économique, dès l'instant que ce qu'est le Droit y est respecté, notamment l'économie de l'information. -

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CAYROL, Nicolas🕴️

📝L’amicus curiae, mesure d’instruction ordinaire

► Référence complète : N. Cayrol, "L'amicus curiae, mesure d'instruction ordinaire", Chronique de Procédure civile, D. 2022, pp. 2181-2183. - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : Les mesures d'instruction sont généralement présentées comme des mesures tendant uniquement à l'administration de la « preuve de faits dont dépend la solution du litige ». À cette conception stricte, on préfère une conception large, englobant toutes les mesures tendant à instruire le tribunal. Cela présente l'intérêt de donner un cadre procédural connu à la désignation d'un amicus curiae par les juges, aidant ainsi à lever les ambiguïtés qui entourent encore ce procédé. -

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WEIHRAUCH, David🕴️, CARODENUTO, Sophia🕴️et LEIPOLD Sina🕴️

📝From voluntary to mandatory corporate accountability: The politics of the German Supply Chain Due Diligence Act

► Référence complète : D. Weihrauch, S. Carodenuto, S. Leipold, "From voluntary to mandatory corporate accountability: The politics of the German Supply Chain Due Diligence Act" (« De la responsabilité volontaire à la responsabilité obligatoire des entreprises : La politique de la loi allemande sur la chaîne de valeur et la vigilance »), Regulation & Governance, octobre 2022. - ► Résumé de l'article (fait par les auteurs, en anglais) : Following a long-standing and highly contested policy debate, in June 2021, the German parliament passed the Supply Chain Due Diligence Act requiring mandatory due diligence (MDD) of large companies, holding them accountable for the impacts of their supply chain operations abroad. Applying the discursive agency approach and using evidence from policy documents and 21 interviews with key stakeholders, we analyze the political strategies that paved the way toward MDD in Germany. The decisive strategy was an innovative benchmarking and monitoring mechanism that provided the legitimacy for a law and opened a window of opportunity for MDD supporters. Civil society and supportive politicians used this window of opportunity to build broad political coalitions that included the support of some companies. We discuss the ramifications of these findings for understanding the domestic politics behind the newly emerging norm of foreign corporate accountability. -

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ESTY, Daniel🕴️ & HAUTEREAU-BOUTONNET, Mathilde🕴️

📝Derrière les procès climatiques français et américains : des systèmes politique, juridique et judiciaire en opposition

► Référence complète : D. Esty et M. Hautereau-Boutonnet, « Derrière les procès climatiques français et américains : des systèmes politique, juridique et judiciaire en opposition », D. 2022, p. 1606 et s. -  

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DOUVILLE, Thibault🕴️ et NETTER, Emmanuel🕴️

📝Présentation critique du Data governance act

► Référence complète : T. Douville et E. Netter, « Présentation critique du Data governance act », RTD com., 2022, pp. 561-574. - ► Résumé de l'article :  - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la professeure Marie-Anne Frison-Roche -

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BROCHIER, Matthieu🕴️

📝Responsabilité civile de l’entreprise et des dirigeants face aux actions judiciaires environnementales

► Référence complète : M. Brochier, « Responsabilité civile de l’entreprise et des dirigeants face aux actions judiciaires environnementales », JCP E, n° 39, septembre 2022, pp. 18-27. - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : La nécessité de protéger l’environnement a engendré de nombreux textes et des procès contre les États. C’est désormais au tour des sociétés et de leurs dirigeants d’être, en France comme ailleurs, le sujet des textes et des actions en justice, conduisant ainsi à l’émergence d’une nouvelle responsabilité civile des entreprises et de leurs dirigeants. Un panorama de ces procès révèle qu’en France, ils se développent mais restent à ce jour peu nombreux et sont essentiellement fondés sur le devoir de vigilance, créé en France en 2017, et les obligations d’information résultant des droits français et européens. Les fondements s’avèrent plus divers à l’étranger, avec des résultats variés et une approche différente du principe de responsabilité personnelle, qui tend à s’assouplir pour rechercher la responsabilité des actionnaires de contrôle et notamment de la société mère. La question du lien de causalité entre l’activité de l’entreprise critiquée et le dommage environnemental allégué émerge comme une des questions clé. Le panorama montre encore que le procès est utilisé comme un outil juridique mais aussi politique et médiatque, tant pour influencer le comportement d’entreprises que pour obtenir réparation. On voit enfin une globalisation des procédures, avec des arguments invoqués dans un pays avant d’être reproduits dans d’autres. À tous ces égards, l’actualité des contentieux environnementaux peut être, pour les entreprises et leurs gouvernances, un outil d’anticipation, non seulement des risques mais aussi et surtout des meilleures pratiques environnementales. - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

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📝Fonder la compliance, in 📙Compliance

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Fonder la compliance », in Revue de l'ACE, La compliance, n° spéc. n°157, septembre 2022, pp. 17-31. - ► Résumé de l'article : L'article traite le sujet en 20 étapes  Pourquoi fonder les pratiques de compliance ? Pour des impératif pratiques  Fonder les pratiques de compliance pour rendre supportables, car compréhensibles, les pouvoirs et les charges concentrés dans les outils de Compliance  Fonder les pratiques de compliance pour maîtriser un savoir technique exponentiel  Fonder les pratiques pour y trouver la part du Droit  Fonder la Compliance sur les process d’efficacité  Rendre supportable la Compliance fondée sur les process d’efficacité par un mix de procédure et d’éthique Les professionnels de la Compliance fondée sur des process La place particulière de l’avocat et du juge dans la Compliance fondée sur des process Fonder la Compliance sur l’obligation de donner à voir par avance que l’on se conforme à la réglementation applicable L’aporie de la Compliance fondée sur l’obligation de donner à voir par avance que l’on se conforme à la réglementation applicable  Les charges engendrées de la Compliance fondée sur l’obligation de donner à voir par avance que l’on se conforme à la réglementation applicable  L’impraticabilité de la Compliance fondée sur l’obligation de donner à voir par avance que l’on se conforme à la réglementation applicable Fonder la Compliance sur des buts substantiels ponctuels Les professionnels de la Compliance impliquées par la Compliance fondée sur des buts substantiels ponctuels  Fonder la Compliance par des buts substantiels globaux et à venir Fonder la Compliance par les Buts Monumentaux, négatifs et positifs Les professionnels de la Compliance fondée sur les Buts Monumentaux La place particulière de la population concernée et de l'Etat dans la Compliance fondée sur les Buts Monumentaux La place particulière de l’avocat et du juge dans la Compliance fondée sur les Buts Monumentaux L'avenir du Droit de l'Avenir - 📝lire l'article - 🚧lire le document de travail bilingue, doté de références techniques supplémentaires et de liens hypertextes, ayant servi de base à cet article -   lire la revue dans son intégralité - 🌐 suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐 s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 

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📝Compliance, the new legal way for human values: towards an Ex Ante Responsibility, in 📗Evolução do Direito no século XXI. Seus princípios e valores: ESG, Liberdade, Regulação, Igualdade e Segurança Jurídica. Homenagem ao Professor Arnoldo Wald, vol. 2, Direito Privado

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Compliance, the new legal way for human values: towards an Ex Ante Responsibility", in Evolução do Direito no século XXI. Seus princípios e valores: ESG, Liberdade, Regulação, Igualdade e Segurança Jurídica. Homenagem ao Professor Arnoldo Wald, vol. 2, Direito Privado, São Paulo, Editora IASP, 2022, pp. 977-983 - ► Résumé de l'article :  For the first time, the future is the first question for the Humanity. The classical legal conception of Tort Law concerns the Past, the philosophical conception of Hans Jonas, a Responsability for the Future, an Ex-Ante Responsability must become a legal notion.  Traditionally, the Legislator takes decision for the Future and the Judges takes ones for the Past, but now in front of the possible disparition of human beings on this planet, global and catastrophic perspective, all legal perspectives need to be used, breaking the classical repartition, in the priority of the future.  To do something, the Responsability must be put on everyone in a legal force, not only on the classical subject of Law and because of past behaviors, but because the operators, States, firms, or individuals, are « in position » to do so.  This new "Ex-Ante Responsibility" is an essential part of the Compliance Law, very new branche of Law, with an extraterritorial effect, to find immediate and active solutions for the future. Because the issue is global, international Arbitration is in position to apply the conception, because international arbitrators are the global judges. This new conception of legal Ex-Ante Responsibility, declared by courts, expressed human values, such as the concerns for the others, in concordance withe the humanist tradition of European and American Law, Compliance being not at all to obey regulations but to concretise an alliance a Monumental Goal, here for the preservation of human beings in the future, and the powers and the legal duties of corporate and people to do so.  - 📝lire l'article (en anglais) - 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

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GAUTIER, Pierre-Yves

📝 Contre le droit illimité à la preuve devant les autorités administratives indépendantes, in 📘 Mélanges en l’honneur du Professeur Claude Lucas de Leyssac

► Référence complète : P.-Y. Gautier, « Contre le droit illimité à la preuve devant les autorités administratives indépendantes », Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Lucas de Leyssac, LexisNexis, 2018, pp. 181-193. - 📘 Lire une présentation générale de l'ouvrage dans lequel l'article est publié    
Couverture – Les Buts Monumentaux de la Compliance

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VAQUIERI, Jean-François🕴️

📝Les « Buts Monumentaux » perçus par l’entreprise. L’exemple d’Enedis, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance

► Référence complète : J.-F. Vaquieri, "Les « Buts Monumentaux » perçus par l'entreprise. L'exemple d'Enedis", in M.-A. Frison-Roche (dir.), Les Buts Monumentaux de la Compliance, coll. "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, 2022, pp. 77-84. - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Les Buts Monumentaux de la Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) : L'article vise à montrer comment une entreprise particulière en ce qu'elle est chargée par la puissance publique de distribuer à chacun effectivement en France l'électricité participe aux Buts Monumentaux, les concrétise et les intègre dans son fonctionnement même. Enedis, entreprise publique monopolistique, gestionnaire du réseau de distribution participe directement à ceux-ci en application expresse du Code de l'énergie.  Sous le contrôle du Régulateur, l'entreprise est investie de la charge de la continuité de l'alimentation électrique et répondant aux enjeux de transition énergétique, Enedis veille à l'égalité de traitement à l'échelle nationale et locale, la Compliance prolongeant ainsi la Régulation à laquelle elle répond et qu'elle internalise. La gestion des données personnelles, l'énergie étant au cœur de la révolution numérique, implique une armature interne particulièrement forte de Compliance. Cette articulation entre la Compliance nouvelle en matière d'informations personnelles et cette Compliance comme continuation de la Régulation pour servir le citoyen, les deux convergeant au bénéfice des personnes, explique qu'Enedis a mis la conformité au cœur de ses engagements, notamment exprimés dans son code de conduite, son Projet industriel et humain (PIH) et ses actions environnementales.  La Compliance qui lui est spécifique est diffusée par ses soins aux diverses entités, notamment via les contrats de concession, donnant à ceux un cadre original. Cette importance de la Compliance pour Enedis conduit l'entreprise à travers les « Buts Monumentaux » qui la fédèrent à concevoir et maintenir des équilibres entre la diversité de ceux-ci pour que les valeurs portées par l'entreprises continuent de se décliner, notamment localement.  -

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GAUTIER, Pierre-Yves et PERCHE, Christophe

📝De l’abdication de la Loi, in 📙Les métamorphoses de la loi

Référence complète : Gautier, P.-Y. et Perché, Ch., « De l’abdication de la Loi », in En hommage à Jean Foyer, Les métamorphoses de la loi, Editions Panthéon-Assas, 2022, pp. 233-251. -

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SUPIOT, Alain

📝L’erreur de Foucault. Réflexions sur le biopouvoir

► Référence complète : A. Supiot, « L’erreur de Foucault. Réflexions sur le biopouvoir », in Mélanges en l’honneur du Professeur Catherine Labrusse-Riou, Éditions de l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (IRJS), 2022, pp. 395-413. - ► Résumé de l'article :  - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

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📝L’appui du Droit de la Compliance pour la maîtrise quotidienne du Droit de la concurrence, in 🕴️C. Lemaire & 🕴️F. Martucci (dir.), 📗Liber Amicorum Laurence Idot. Concurrence et Europe

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « L'appui du Droit de la Compliance pour la maîtrise quotidienne du Droit de la concurrence », in C. Lemaire & F. Martucci (dir.), Liber Amicorum Laurence Idot. Concurrence et Europe, vol. I, préf. C. Lemaire & F. Martucci, avant-propos B. Lasserre, Concurrences, 2022, pp. 369-374 - ► Résumé de l'article : Le Droit de la concurrence est devenu si énorme et « réglementaire » qu’on finirait par renoncer à vouloir le saisir dans son ensemble, préférant devenir spécialiste de l’une de ses parties. Cela serait perdre de vue la raison simple et forte qui unit l’ensemble et lui donne son souffle :liberté. Liberté éprouvée par la personne dans son action économique quotidienne, liberté gardée par le Droit de la concurrence, revenant toujours à son principe : la libre concurrence. Raison pour laquelle l’Union européenne fait grande place à la concurrence. Pour la rendre et la garder effective, la « politique de la concurrence » s’articule au Droit de la concurrence mais si autorités et juges ne font pas reproche aux entreprises leur puissance, ils ne s’appuient pas sur celle-ci. Pour ce faire, il faut alors être épaulé par le Droit de la Compliance, qui incite fortement les entreprises à agir pour l’effectivité et la promotion des principes concurrentiels. Le Droit de la concurrence glisse ainsi de l’Ex Post vers l’Ex Ante, les engagements des entreprises conduisant celles-ci à cesser d’être passives et punies pour devenir des acteurs convaincus et eux-mêmes pédagogues. De quoi plaire à une grande professeure de Droit de la concurrence, à laquelle hommage est ici rendu.  - 📗lire la table des matières des Mélanges - 🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes - 📝lire l'article - 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

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DANIS-FATOME, Anne🕴️

📝The proposal for a European Directive on the duty of vigilance: brief views on civil liability

► Référence complète : A. Danis-Fatome, "The proposal for a European Directive on the duty of vigilance: brief views on civil liability" (« La proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance : brèves notes sur la responsabilité civile »), International Business Law Journal, 5, 2022, pp. 489-497. - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) : -

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DRUMMOND, France🕴️ & ICARD, Julien🕴️

📝Le nouveau cadre légal des lanceurs d’alerte

► Référence complète : Fr. Drummond & J. Icard, « Le nouveau cadre légal des lanceurs d’alerte », JCP E, n° 24, 16 juin 2022, étude 1213, pp. 19-21 - Cet article constitue l'avant-propos d'un dossier consacré à la transposition en droit français de la directive européenne 2019/1397 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. 📙Consulter une présentation des autres articles du dossier :  🕴️M. Pellissier & 🕴️S. Cheikh, 📝Du nouveau domaine de la protection du lanceur d’alerte et de quelques difficultés d’articulation avec les dispositifs de droit du travail 🕴️S. Riancho, 📝Les sanctions des atteintes au lanceur d’alerte 🕴️Th. Saupin, 📝L’articulation entre le dispositif commun et les dispositifs sectoriels, l’exemple du droit bancaire et financier 🕴️J.-B. Barbièri, 📝Lanceur d’alerte et droit des sociétés - ► Résumé de l'article :  - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

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BARBIÈRI, Jean-Baptiste🕴️

📝Lanceur d’alerte et droit des sociétés

► Référence complète : J.-B. Barbièri, « Lanceur d’alerte et droit des sociétés », in Fr. Drummond & J. Icard (dir.), Le nouveau cadre légal des lanceurs d’alerte, JCP E, n° 24, 16 juin 2022, étude 1217, pp. 40-44 - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Cette étude revient sur trois séries de questions soulevées par le nouveau statut du lanceur d’alerte issu de la loi du 21 mars dernier, à savoir les acteurs sociétaires bénéficiaires du statut de lanceur d’alerte et l’articulation du régime posé par la nouvelle loi avec des règles sociétaires et des dispositifs d’alerte existants.". - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -