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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « La supériorité du système de l’Internet sur le système algorithmique, car le premier est ouvert et le second ne l’est pas », billet LinkedIn, 23 janvier 2026. - lire la publication sur LinkedIn, qui commente le débat « Internet up for Grabs » du World Economic Forum (Davos, 23 janvier 2026) 🧱 lire la version anglaise de cette publication
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Le Droit se prête si bien au cinéma au travers de ces deux personnages spectaculaires que sont le juge et l'avocat, et leur sorte d'accessoire sans lesquels ils n'existeraient pas que sont le coupable, l'innocent, la victime, le voleur, etc. Des branches du Droit1Voir cependant à propos du Droit de la famille, M.-A. Frison-Roche, ...,, le pénal y est le plus chatoyant et l'on retrouve peu de notaires ou de tous les autres personnages que l'étudiant en Droit apprend à connaître. Et précisément les professeurs de Droit qui enseignent cette immense matière sont presque absents des films. Le peu qu'ils y sont représentés est donc d'autant plus précieux. Ainsi le film Just Cause, sorti en 1995, met en scène comme personnage principal, interprété par Sean Connery, Paul Amstrong, dans une histoire à rebondissements autour d'un jeune homme noir qui attend son exécution après sa condamnation pour avoir assassiner une petite fille atrocement, ce qu'il nie. Sa grand-mère vient à une conférence où le professeur défend une position par principe hostile à la peine de mort, soulignant ce qu'il estime être la barbarie de l'électrocution, le nombre d'innocents exécutés et le pourcentage de noirs victimes d'erreurs judiciaires, débattant avec un collègue qui défend la peine de mort au nom des victimes ayant subi des atrocités. L'on ne le revoit plus dans cette activité-là, où son titre de « professeur » lui est toujours donné, puisqu'il accepte le cas et commence alors pour lui une série d'aventures et de mésaventures. Mais la représentation du professeur de droit est la suivante : 1. L'on comprend par la suite qu'il exerce à Harvard, qu'il a jadis aussi pratiqué, mais que depuis 25 ans il ne le fait plus. Il veut d'ailleurs refuser de prendre le cas car il considère qu'il ne « connait plus la réalité ». 2. L'opposition est toujours faite entre lui, si savant dans les livres (qu'il se garde de citer) mais si ignorant des faits, en général et en particulier, le cas s'étant déroulé dans une petite ville du Sud des Etats-Unis. L'on retrouve dans ce film l'idée commune que les professeurs de droit sont des sortes d'ânes savants, inaptes à comprendre vraiment ce qu'est la vie, par exemple qui sont les meurtriers et qui sont les victimes, qualifications pour lesquelles du sens commun est préférable (incarné par une institutrice) mais dont il est dépourvu, de par sa science juridique et de par sa classe sociale. L'on retrouve ici sous ce personnage du « professeur de droit » la question du savant, ici le savant en droit, à comprendre les situations, à les reconstituer et à les qualifier, l'idée – fortement américaine – semblant être que l'enfermement dans un amphithéatre, ne sortant que pour faire des conférences tranchées, ne rendant peu apte.
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► Référence complète : Frison-Roche, M.A.,, « Faire du Droit pour qu'à l'avenir le monde soit moins injuste » (à propos du projet de directive européenne sur le devoir de vigilance), entretien avec Olivia Dufour, Actu-Juridique, 24 mars 2022. - 💬 Lire l'entretien - ► Résumé de l'entretien : Cet entretien commente le projet de directive présenté par la Commission européenne visant à unifier le Droit de l'Union européenne concernant un « devoir de vigilance » dans les chaînes d'approvisionnement, mettant ainsi les entreprises sur un pied d'égalité, y compris face à des entreprises non-européenne. L'entretien souligne qu'il renforce et conforte d'une façon plus générale le Droit de la Compliance en ce que les instruments sont avant tout Ex Ante, visent le fonctionnement des groupes, constituent des incitations, et cherchent l'effectivité, pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement qui, à 80%, se situent hors de l'Union. Le but est à la fois éthique, par exemple lutter contre le travail des enfants et la mise en danger des personnes, et systémique, puisqu'il s'agit de promouvoir une économique durable, par l'aide des entreprises qui ont prise dans les chaînes de valeur qui sont quant à elles mondiales. Cela montre bien la différence entre la simple « conformité » (obéir à toute réglementation applicable…) et la « compliance », ici illustrée : viser à atteindre des « buts monumentaux », ici lutter contre les atteintes à l'équilibre climatique et protéger les personnes, pour qu'à l'avenir ces dommages n'arrivent pas ou soient diminués. -
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► Référence complète : Frison-Roche, M.-A.,La nouvelle loi de protection des données en Chine est un « anti-RGPD », entretien avec Olivia Dufour, Actu-Juridique, 2 septembre 2021. ► Lire l'entretien complet. - Les 3 questions posées étaient : ❓ La Chine a adopté fin août une grande loi de protection des données personnelles. Celle-ci est présenté dans les médias comme un équivalent de notre RGPD. Est-ce le cas ? La réponse est : non. (lire la réponse développée dans l'entretien) - ❓ S'agit-il de simples effets indésirables ou bien du but poursuivi par le Législateur ? La réponse est : Le but du Législateur n'est pas d'armer l'individu contre le pouvoir de l'Etat, c'est au contraire d'accroître le pouvoir de l'Etat, éventuellement contre lui. (lire la réponse développée dans l'entretien) - ❓ Si la compliance peut servir les intérêts d'Etats non-démocratiques, c'est donc qu'elle est potentiellement dangereuse ? La réponse est : elle n'est dangereuse que définie comme "méthode d'efficacité des règles ; il faut définir le Droit de la Compliance par son « but monumental » qui est la protection des personnes. La contradiction de la loi chinoise nouvelle apparaît alors. (lire la réponse développée dans l'entretien) -
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Le cas qui enflamme l'actualité opposant la Federal Trade Commission – FTC à Facebook illustre les tensions entre le Droit de la Concurrence et le Droit de la Régulation. Celles-ci sont avivées par les difficultés rencontrées partout pour « réguler le numérique » et la tentation des Autorités de concurrence à prendre en charge cette « régulation ». Mais précisément une Autorité de concurrence n'est pas une Autorité de régulation. C'est ce que montre ce cas. - Le Droit de la concurrence a été conçu comme un Droit Ex Post, qui sanctionne des situations passées en appréhendant des actions nocives pour les marchés et dûment constatés, les opérateurs économiques répondant de leurs comportements anticoncurrentiels (principalement ententes et abus de position dominante). Cette branche du Droit regarde donc vers le passé et répare les marchés endommagés. Le Droit de la régulation est un Droit Ex Ante, qui contrôle des situations avant qu'elles ne se constituent, dans le souci des structures des marchés ou des secteurs. Ainsi le contrôle des concentrations est la part de Droit de la régulation dans le dispositif du Droit général de la concurrence, intégrant une dimension industrielle. Il regarde vers le futur. La Federal Trade Commission est une Autorité qui ici veut "rejouer le match d'un contrôle de concentration qui a approuvé une concentration qui s'avère aujourd'hui, selon elle, néfaste, en utilisant ce qui aujourd'hui lui reste, le droit qui prohibe les comportements anticoncurrentiels. Avec logique et sous couvert de sanction d'un abus de position dominante, elle demande une déconcentration, c'est-à-dire de revenir un contrôle des concentrations. C'est « Retour vers le futur »…. Mais le Droit des abus de positions dominantes a ses règles propres : la première est la détermination de la position dominante sur un marché et la charge de preuve pèse sur l'Autorité publique. Certes, face à la révolution de l'espace numérique, les Autorités de concurrence veulent se transformer d'une façon générale (et pas seulement dans le contrôle des concentrations) en Autorité de Régulation permanente, devenant alors les Superviseurs des opérateurs numériques (comme cela est le cas pour les Autorités de supervision bancaire à l'égard de banques). Mais cela ne peut pas s'opérer sans une révolution juridique que seul un Législateur, ou peut-être une Cour suprême dans son pouvoir normatif admis, pourrait faire. C'est pourquoi ce cas est dramatiquement intéressant : parce que le numérique n'est pas un secteur, qu'il ne peut donc être « régulé » à ce titre, que le monde est pourtant « numérisé », faut-il transformer le Droit de la concurrence (ex post) en Droit de la régulation (ex ante), c'est-à-dire un Droit beaucoup plus politique et beaucoup plus puissant, qui serait donc confié aux Autorités de concurrence ? Les Autorités de concurrence le demandent (car c'est un accroissement des pouvoirs et des marges de décision considérable
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Aux Etats-Unis, les Autorités politiques et les Autorités de concurrence appréhendent les difficultés de dominance des entreprises qui ont construit l'espace numérique et, en conséquence, y règnent, avec les outils de la concurrence, à voix modérée ou en haussant le ton, par exemple en évoquant la perspective d'un démantèlement. Il est exact que le Droit de la concurrence peut se saisir des différents marchés pertinents dans cet espace et que l'un des enjeux de l'espace numérique est certes un enjeu de #concurrence (v. Frison-Roche, M.-A. et Roda, J.-Ch., Droit de la concurrence, Précis Dalloz, à paraître), mais le premier enjeu est un enjeu de #données. Le Droit américain, centré sur la notion de #marché, est embarrassé parce qu'enfermé dans les seuls outils de celui-ci
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Si l'on prend les choses les mots qui leur correspondent, alors lorsque certaines cyberattaques n'ont pour fin l'enrichissement criminel mais l'anéantissement d'un pays, cela doit recevoir le nom de « guerre », ce qui renvoie à une branche du Droit spécifique. Comme cela fait longtemps que l'on connait des guerres qui n'ont pas été « ouvertes » par la « déclaration » qu'en a fait un « chef d'Etat » ouvertement habilité pour le faire, le régime juridique de la « défense » devient applicable. Cela fait longtemps que les Etats, non seulement dans leurs services de renseignements mais dans leurs états-majors, travaillent les situations observées ou hypothétiques. Il convient désormais de passer au Droit. Notamment par l' OTAN. https://abcnews.go.com/Politics/nato-updating-common-defense-pact-deal-global-cyberattacks/story?id=78271735
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Référence complète: Coeurquetin, R., Comparaison mécanique des versions 2017 et 2020 des recommendations de l'Agence Française Anti-corruption sur la cartographie des risques de corruption, Octobre 2020, 9 p. Lire la comparaison mécanique Pour aller plus loin sur la question de la cartographie des risques, lire les documents de travail de Marie-Anne Frison-Roche: Dresser des cartographies des risques comme obligation et le paradoxe des « risques de conformité » et Points d'ancrage de la cartographie des risques dans le système juridique
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Les fables de La Fontaine sont source inépuisable pour aborder puis approfondir le Droit. Prenons une Fable moins connue que d'autres : Les oreilles du lièvre. (les expressions plus particulièrement mises en rouge le sont par nos soins, anticipant la pertinence qu'elles présentent dans une perspective plus juridique), Un animal cornu blessa de quelques coups Le lion, qui plein de courroux, Pour ne plus tomber en la peine, Bannit des lieux de son domaine Toute bête portant des cornes à son front. Chèvres, Béliers, Taureaux aussitôt délogèrent, Daims et Cerfs de climat changèrent ; Chacun à s'en aller fut prompt. Un lièvre, apercevant l'ombre de ses oreilles, Craignit que quelque Inquisiteur N'allât interpréter à cornes leur longueur, Ne les soutînt en tout à des cornes pareilles. Adieu, voisin grillon, dit-il, je pars d'ici. Mes oreilles enfin seraient cornes aussi ; Et quand je les aurais plus courtes qu'une Autruche, Je craindrais même encor. Le Grillon repartit : Cornes cela ? Vous me prenez pour cruche ; Ce sont oreilles que Dieu fit. On les fera passer pour cornes, Dit l'animal craintif, et cornes de Licornes J'aurai beau protester ; mon dire et mes raisons Iront aux Petites-Maisons. II. LA DIFFICULTE DU CAS, POURTANT A PREMIERE VUE SIMPLE : LE LIEVRE DEVRAIT POUVOIR DORMIR SUR SES DEUX OREILLES Le cas ne devrait pas poser difficulté. La règle est claire : sont objet de sanction les animaux à corne. Et le lièvre n'a pas de corne. Ainsi, en application de l'article 5 du Code civil qui exprime un principe général, lorsque la règle posée par le Législateur, ici visé par le « Lion », et qu'elle n'ait ni obscure, contradictoie ou incomplète, ce qui obligerait à la compléter pour l'appliquer d'une façon particulière (article 4 du Code civil), le lièvre n'est pas concerné par une telle règle. Plus encore, il s'agit d'une règle de sanction, puisque celui qui est visé par elle est « banni » : nous sommes donc en « matière pénale ». Ainsi, la méthode de l'interprétation restrictive, et selon un principe constitutionnel applicable, un cas qui n'est pas prévu par le texte d'incrimination ne peut pas être sanctionné. Ainsi si les « animaux cornus » sont visés, comme un lièvre n'a pas de corne, alors comme il est clair qu'il n'a pas de corne, il n'est pas concerné. Cela est clair, puisque « Dieu », c'est-à-dire à la fois la nature même et la Raison, le montre. Il n'y a pas d'ambiguité. Et les voisins le disent au lièvre, qui ne devrait donc pas modifier son comportement, du fait d'un texte qui ne saurait le concerner. III. MAIS IL Y A DEUX OMBRES : L'OMBRE DE L'INQUISITEUR ET L'OMBRE DE L'OREILLE PROJETEE La première ombre est que si c'est le « Lion » qui a pris la nouvelle règle, c'est « l'Inquisiteur » qui la mettra en oeuvre. Certes, le Lion fût sans doute excessif pour réagir à un cas particulier qui l'a meurtri lui, mais enfin c'est Lui, et donc à partir de sa blessure propre, il tire une règle générale et abstraite qui frappe toutes les « bêtes cornues », dont il est aisé, dans une dialectique montante puis descendante de faire une énumération non limitative. Puisqu'on connait la définition de la « corne ». Et qu'il s'agit d'un « animal ». Mais ce n'est pas l'hubris ou la colère du Politique qui pose la règle qu'il faut craindre, c'est le « raisonnement » de l"Inquisiteur, c'est son « raisonnement » qui balayera toutes les « raisons » du liévre, ce que celui-ci sait par avance. En effet, l'Inquisiteur est un personnage sans pouvoir directement légitme, il n'est pas Roi. Il tire son pouvoir du texte général et abstrait du bannisement. Mais il va utiliser celui-ci pour frapper qui il veut, par exemple un lièvre, s'il en a envie, s'il n'aime pas celui-là, ou s'il n'aime aucun lièvre (et l'on se soucie de la fabre Le loup et l'agneau : « si ce n'est toi, c'est donc quelqu'un des tiens »). Comment pourrait-il le faire sans dévoiler sa partialité ? son excès de pouvoir (roitelet caché sous le costume de l'exécutant) ? Il va le faire par « l'interprétation ». Pour cela, et l'on retrouve ici l'article 4 du Code civil, il faut trouver une « ombre », cette ombre qui obscursit le texte à appliquer et « oblige » alors l'exécutant à exercer du pouvoir. Et justement, comme nous le dit la Fable, les oreilles font une ombre ! et cette ombre ont la forme d'une corne ! A ce compte-là, il suffit de quitter le soleil, de tourner son regard vers l'ombre, vers le côté obscur de l'interprétation, et l'on voit alors se dessiner une corne. Ainsi, le lièvre se met à entrer dans la catégorie du texte. Par le jeu de la technique de la qualification, il est qualifié d'animal cornu, puisque les animaux concrets cités ne l'étaient qu'à titre d'exemples, la liste n'était pas close. Et peu importe la longueur, comme le précise le déjà saisi par la Justice, même aussi courtes que les oreilles d'une autruche, l'ombre sera encore là. D'analogie en analogie, le texte étend son emprises et l'Inquisiteur son pouvoir. Sous couvert d'interprétation. La réalité n'est pas un obstacle, si la forme de la corne est retrouvée. Ainsi, le texte visant « toute bête portant des cornes », ce que l'ombre valide pour le lièvre, à n'en pas douter, n'exige pas qu'il s'agisse d'un animal réel et véridique et la licorne fera aussi l'affaire, l'imaginaire n'étant plus soustrait à l'imperium de l'Inquisiteur. C'est ainsi que le raisonnement analogique fait suivre le lièvre parce que face à la souplesse du raisonnement juridique manié par celui qui veut exercer le pouvoir que le Droit offre, même à celui qui n'est pas le Lion, aucune justification ne peut plus tenir car le résultat du procès est déjà contenu dans la qualification. - L'on mesure ici que, pour le meilleur et ici pour le pire, l'art et la puissance du Droit tient dans la qualification du réel. En Droit, les lions ne sont pas irascibles, les objets ne sont pas saisis par leur ombre et les inquisiteurs ne jugent pas avant d'interpréter textes et faits pour y voir des licornes ; ils retiennent leurs pouvoirs pour respecter l'Etat de Droit et la liberté des lièvres. -
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BOUNIE, D. et MAXWELL, Winston
Référence complète: Bounie, D. et Maxwell, W., L'explicabilité des algorithmes est-elle un droit fondamental?, Tribune dans Le Monde, 1er septembre 2019 Lire la Tribune
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Le système de l’Union Bancaire est basé sur la supervision autant que sur la régulation : elle porte sur les opérateurs autant que sur les structures du secteur, puisque les opérateurs « tiennent » le secteurs. C’est pourquoi le « régulateur – superviseur » tient les opérateurs par la supervision et est proche de ceux-ci. Il les rencontre officiellement et dans des rapports de « droit souple ». Cela est d’autant plus nécessaire que la distinction entre l’Ex Ante et l’Ex Post doit être nuancée, en ce que son application trop rigide, en ce qu’elle suppose un temps long (d’abord poser les règles, puis les appliquer, puis constater un écart, puis le réparer) n’est pas de mise si le système a pour but la prévention des crises systémiques, dont la survenance a pour cause des risques logés dans les opérateurs. C’est pourquoi l’organe en charge de « résoudre » les difficultés des banques rencontre les banques, afin de s’assurer qu’elles soient en permanence « résolvables », afin que l’hypothèse de leur résolution ne se pose jamais. C’est tout l’enjeu de ce système : qu’il soit toujours prêt à ne jamais fonctionner, mais que tout soit prêt pour une réussite totale. - Au sein de l’Union bancaire, l’Organe Unique de Résolution (le Single Resolution Board -SRB), qui au sein de l’Union Bancaire est en charge de « résoudre » les difficultés des banques systémiques européennes en difficulté, constitue le deuxième pilier de l’Union bancaire. Le premier est constitué par la prévention de ces difficultés et le troisième par la garantie des dépôts. La résolution relèverait donc plutôt de l’Ex Post. Mais dans ce continuum entre l’Ex Ante et l’Ex Post, le SRB n’attend pas passivement – comme le ferait un juge traditionnel – que le dossier de la banque en difficulté lui parvienne. Comme un superviseur – ce qui le rapproche du premier organe du système, celui qui supervise l’ensemble des banques, il est en contact direct avec l’ensemble des banques, et il aborde l’hypothèse d’une banque par une perspective systèmique :, c’est donc à l’ensemble du système bancaire que l’organe s’adresse. A ce titre, il organise des rencontres, là où il est lui-même situé : à Bruxelles. Ainsi, le 18 juin 2019, l’ensemble des banques sont venues discuter avec le Single Resolution Board pour lui faire savoir ce que celui-ci attend des banques, dans ce qui est qualifié de « rencontre de dialogue ». Pour résoudre en Ex Post les difficultés d’une banque, il faut que celle-ci présente une qualité (notion que l’on connait peu en droit commun des procédures collectives) : la « résolvabilité ». Comment la construire ? Qui la construit ? Dans sa conception même et dans son application, banque par banque. Pour l’organe de résolution vis-à-vis de l’ensemble des acteurs du secteur bancaire et financier, c’est clair : “Working together” is crucial in building resolvability ». Dans la projection qui est faite, il est affirmé qu’il ne peut y avoir de résolution réussi que si l’opérateur en difficulté n’est pas privé de l’accès à ce qui le fait vivre, c’est-à-dire le système bancaire et financier lui-même, et plus particulièrement les « infrastructures de marché » (Financial Market Infrastructures), par exemple les services de paiement. Le Single Resolution Board attend-il des engagements spontanés des FMIs pour un tel « droit d’accès » ? Dans ce cas, comme le dit le SRB ce droit d’accès correspondant à des « fonctions critiques » pour une banque, la situation de mise en résolution ne peut justifier la fermeture du service. Par nature, ces opérateurs cruciaux sont des entités qui relèvent de régulateurs qui les supervisent. Qui fait respecter – et immédiatement – ce droit d’accès ? Quand on peut penser que c’est tout le monde, cela risque de n’être personne…. C’est pourquoi l’organe de résolution, relayant en cela une préoccupation du Financial Stability Board , souligne qu’il faut articuler les superviseurs, les régulateurs et les « résolveurs » entre eux. - A lire ce programme, puisqu’il s’agit d’un programme de travail proposé au secteur bancaire, l’on peut faire quatre observations : 1. Nous allons de plus en plus vers un intermaillage général (qui va peut-être suppléer l’absence d’Etat mondial, car c’est toujours à des Autorités publiques que l’on se référe et non à de l’autorégulation) ; 2. Mais comme n’existe pas une Autorité politique pour garder ces gardiens, les entités qui articulent l’ensemble de ces diverses strutures publiques, ayant différentes fonctions, situées dans différents pays, agissant selon différentes temporalités, ce sont les entreprises elles-mêmes qui internalisent le souci qui anime ceux qui ont construit le système : ici la gestion du risque systèmique. C’est la définition de la Compliance, qui ramènent dans les entreprises, ici plus nettement celles qui gèrent les Infrastructures de Marchés, les obligations de Compliance (ici la gestion du risque systémique). 3. Même sans gardien, il y a toujours un recours. Cela sera donc le juge. Il y a déjà beaucoup, il y aura sans doute davantage encore dans un système de ce type, de plus en plus complexe, l’articulation des contentieux étant parfois appelée « dialogue ». Et c’est sans doute des « grands arrêts » qui fixeront les principes communs à l’ensemble de tant d’organismes particuliers. 4. L’on voit alors se dessiner, et au-delà de la Compliance bancaire des mécanismes Ex Ante de solidité des systèmes, et de solidité des acteurs dans les systèmes, puis de la résolution Ex Post des difficultés d’acteurs en fonction de l’accès à la solidité des infrastructures de ces systèmes, qui dépendent in fine des juges (dans l’ensemble de l’Occident) face à des zones où l’ensemble de tout cela dépend nettement moins du juge : le reste du monde. -