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Article 37 Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes […]

Article 51-1 Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des […]

Article 64   Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le […]

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens […]

Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans […]

► Référence complète ; Fr. Terré,  L'influence de la volonté individuelle sur les qualifications, préface de Robert Le Balle, coll. « Anthologie du Droit », LGDJ Lextenso éditions, éd. 1957 – réimpression 2014, 570 p. - Lire la 4ième de couverture.   Lire la table des matières - ► Résumé de l'ouvrage : Il s'agit du travail de référence en matière de qualification, même s'il aborde la question de la qualification sous un angle particulier, à savoir le pouvoir que les personnes ont d'infléchir l'appréciation par le droit d'une situation, ce qui a pour effet de la soumettre à tel ou tel régime juridique. François Terré montre que pour les personnes, notamment les contractants, le déclenchement du régime juridique n'est plus alors l'effet de la qualification, mais l'objet recherché par la volonté individuelle, qui choisira telle ou telle qualification afin d'atteindre le régime juridique qui convient à la personne ou de se soustraire à celui qui ne lui convient pas. La qualification est alors un « biais » pour atteindre un résultat, ici la satisfaction de l'intérêt personnel. Mais le système juridique peut refuser une telle flexibilité au nom de l'ordre public. François Terré montre l'efficacité de la volonté pour disposer des éléments objectifs qui constituent la structure d'une qualification, afin que ce mécanisme satisfasse les buts recherchés par les personnes, le caractère objectif de cette structure n'entravant pas cette utilisation par les parties de la qualification pour obtenir le résultat qu'elles ont posé. -  

► Référence complète : Ch. Eisenmann, « Droit public, Droit privé (En marge d’un livre sur l’évolution du droit civil français du XIXe au XXe siècle) », Revue du droit public, 1957, pp. 903-979. - ► Résumé de l'article :  - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

La doctrine se disputait, certains auteurs en faveur de la réalité de la personne morale, d’autres en faveur de la […]

La doctrine se disputait, certains auteurs en faveur de la réalité de la personne morale, d’autres en faveur de la […]

L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d'un couple.   Elle a pour objet […]

►Référence complète : J. Carbonnier, « Le silence et la gloire », D. 1951, chronique., p. 199-122. - ► Présentation de l'article : En réaction à l’arrêt Branly, alors que la doctrine était unanimement favorable à celui-ci, le doyen Carbonnier publia cet article qui fit sensation. Il affirma que si le juge s’autorise à imputer à faute la façon pour un historien de présenter des « faits historiques » d’une façon ou d’une autre, par exemple qui a inventé la radio, alors le juge, donc le droit, fait une « histoire officielle ». Parce que les jugements produisent une « vérité légale », par nature incontestable, une telle solution constitue selon cet auteur un grand danger, terrain de tous les totalitarismes. Cette solution entamerait la fondamentale liberté d’expression et la liberté de la recherche scientifique. -

© mafr Lire l'arrêt.   ____   Les héritiers de Branly ont porté devant le juge le reproche qu’ils firent à […]

  1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, […]

Lire le texte de la Déclaration.

Référence complète: R. Savatier, Du droit civil au droit public : à travers les personnes, les biens, et la responsabilité civile, 2ième éd., LGDJ, 179 p. -  

► Référence complète : H. Motulsky, Principe d'une réalisation méthodique du droit privé. La théorie des éléments générateurs des droits subjectifs, préf. P. Roubier, Sirey, 1948 ; reprint Dalloz, avant-propos M.-A. Frison-Roche, 1992 puis 2002, 174 p. - Lire un extrait de l'ouvrage : introduction et définition de la règle de droit. - Lire la présentation de l'avant-propos de la réédition.