Toutes les actualités

Lire l'arrêt. 

Référence complète : Gilson, R., « From Corporate Law to Corporate Governance », in, Gordon J. & Ringe, W. (ed.), The Oxford Handbook of Corporate Law and Governance,  , Oxfort University Press,  2018, 

  ► Référence complète : R. Pisillo Mazzechi, "Le chemin étrange de la due diligence : d'un concept mystérieux à un concept surévalué",  in  S. Cassella dir.), Le standard de due diligence et la responsabilité internationale, Pedone, 2018.  -

Lire le communiqué de la Cour présentant la décision. 

Référence complète : Chaltiel, F., La protection des données personnelles. À propos de l'entrée en vigueur  du règlement général de protection des données, in Petites Affiches, Lextenso, juin 2018, pp. 6-22.   Le 25 mai 2018 doit marquer le début d'un nouvel âge des droits numériques de chacun. Le règlement général de protection des données, dont la préparation remonte à plusieurs années, doit en effet entrer en vigueur en mai 2018. Il tire les conséquences de plusieurs décennies de progrès du numérique et vise à assurer, dans un cadre technique inédit à l'échelle de l'histoire de la communication, une protection renforcée des données. Les obligations sont nombreuses, il n'est pas certain que les acteurs concernés soient en mesure de garantir l'ensemble de ces droits dans le délai imparti. Le nouveau droit fondamental de la protection des données personnelles est sans doute un des défis juridiques majeurs des années à venir pour nos sociétés.  

Référence complète : Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, Ordonnance de validation de la Convention judiciaire d'intérêt public, Société Générale, 4 juin 2018. Lire l'Ordonnance.

Référence générale : Landau, J.-P., Les crypto-monnaies, rapport remis au ministre de l'économie et des finances, 4 juillet 2018. Lire le rapport. 

Référence complète : Comité national consultatif d'éthique (CNCE)/Opinion du comité citoyen, Quel monde, quelle éthique, voulez-nous aujourd'hui pour demain ? , Rapport de synthèse du Comité national consultatif d'éthique, juin 2018.   Lire le rapport.  Lire le billet de blog publié à ce propos. 

► Référence complète : M. Aglietta, « La preuve dans les sciences économiques », in L'économie politique, 2018/2, n°78, pp. 94-112. -

Référence complète : Lagarde, Ch., A regulatory Approch to FinTech, mai 2018.    Lire l'article. 

Référence complète : Aranda Vasquez, A., Le Conseil d'État précise la nature juridique et les modalités d'imposition du bitcoin, in Petites affiches, Lextenso, 2018, pp. 9-14.   Les crypto-monnaies sont un des grands sujets d'actualité de la fin d'année 2017 et de l'année 2018. Les banques, les législateurs, les autorités de régulation et le public s'intéressent à ce sujet. Sur le plan juridique, l'administration fiscale a été prompte à appréhender les crypto-monnaies. Dès 2014, elle publiait des commentaires où elle traitait de la fiscalité des bitcoins. Le contentieux fiscal a suivi – tout naturellement -. Dans la décision commentée, en date du 26 avril 2018, le conseil d'État est amené à se prononcer sur les modalités d'imposition des gains réalisés par des particuliers à l'occasion de la cession de bitcoins. À cette occasion, il s'est également prononcé sur la nature juridique des bitcoins.   Lire la décision.      

Référence générale : Frison-Roche, M.-A., La garde de l'unité de la personne dans un système a-moral, in Cour de cassation & Association française de philosophie du Droit, Droit & Ethique 31 mai 2018, Paris.         Lire le programme disponible sur le site de la Cour de cassation. Lire une présentation générale du colloque.   Lire une présentation des observations finales par ailleurs présentée..    Résumé de la contribution :  Le Droit a pour fonction de protéger l'être humain. Si l'on confronte la situation concrète des être humains et la puissance du Droit (I), le Droit peut donner une unité à l'être humain, unité qu'il n'a pas ni par nature ni par la société, par l'invention juridique de la personnalité (I.A).  Mais le Droit est aujourd'hui lui-même tenté de pulvériser l'unité de la personne, notamment à travers le « Droit des données » et le « Droit des prestations corporelles », ce dont la GPA est le bastion avancé (I.B). L'on  songe alors à requérir la souveraineté éthique du Droit (II) Pourquoi ? Parce qu'il y a urgence à maintenir l'unité de la personne humaine grâce au Droit, en raison de l'a-moralité d'un monde sans limite, gouverné par la rencontre livre des désirs (II.A) en retenant l'hypothèse d'un droit « de principe » (II.B), d'un Droit qui peut exprimer les principes éthiques garantissant à l'être humain d'être pas la matière première de marchés de l'humain qui se construisent sous nos yeux (II.C).   Faute de temps, cette contribution n'a pas pu être présentée. Lire le document de travail sur la base duquel la conférence a été élaborée. Ce travail sera utilisé pour l'élaboration d'un article à paraître aux Archives de Philosophie du Droit            

Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Observations de synthèse (convergences et tensions), in Cour de cassation & Association française de philosophie du Droit, Droit & Ethique, 31 mai 2018, Paris. Cette synthèse a été opérée sur le banc, à partir des notes prises en écoutant les intervenants. Elle ne donnera pas lieu à une trace écrite développée.   Regarder la vidéo de l'intervention. Lire le programme disponible sur le site de la Cour de cassation. Consulter la présentation générale du colloque. Consulter la présentation de ce qui aurait dû être l'intervention autonome à ce colloque et qui n'a pas eu lieu, faute de temps : La garde de l'unité de la personne dans un système a-moral.   Résumé des observations de synthèse : A écouter l'ensemble des intervenants, il apparaît de grandes convergentes, mais aussi des divergentes autant au thème même, des divergentes peut-être définitives. Après avoir constaté une convergence dans la définition, et notamment la présence du couple « bien/mal » et l'absence du couple « vrai/faux », plusieurs questions ont été brassées et ont trouvé des réponses diverses, croisées et parfois affrontées. Tout d'abord, la question de savoir qui formulent les règles éthiques qui pénètrent ou influent ou jugent les règles juridique. Et il y a tant de prétendants …. Puis, la question de savoir ce qu'il y a dans ces règles éthiques, par rapport à ce qu'il y a dans les règles juridiques. L'on finit par trouver pour lieu distinctif la conscience, ce qui nous mène vers le secret et ne peut que provoquer un heurt avec « l'éthique de la transparence » qui nous passionne et qui a tant d'avenir. S'ouvre alors la question première de savoir pourquoi il y aurait besoin même de règles éthiques … Mais oui, pourquoi.    -  

Référence complète : Jouannet, P., Procréation par don de gamètes et accès aux origines,  in Petites Affiches, Lextenso, 2018, pp. 6-8.   Par les moyens médicaux qu'elle procure, la société, reconnaît, autorise, organise des procréations impliquant un don d'ovocytes ou de spermatozoïdes. Les enfants qui naissent n'ont pas de lien biologique avec l'un ou l'autre de leurs parents et certains d'entre eux revendiquent le droit de connaître l'identité du donneur ou de la donneuse. Cette vérité biologique influence-t-elle la quête des origines et modifie-t-elle notre imaginaire collectif de la filiation ?  

Référence complète : Cambourg, P. de, Avenir de la profession des commissaires aux comptes (CAC), rapport remis au ministre de l'Economie et des Finances, juin 2018.    Lire le rapport. 

Présentation du thème par The Journal of Regulation & Compliance : La Compliance est souvent présentée comme un ensemble de contraintes et de coûts pour les entreprises, voire pour les États Européens. Cela est compréhensible, puisque c'est avant tout par les sanctions que cette matière s'est concrétisée en Ex Post et par des obligations de mise en place de dispositions En Ante très onéreux qu'il prend vie aujourd'hui. C'est en quelque sorte la police qui entre dans l'entreprise, prenant de ses forces pour d'autre chose que sa fonction économique naturelle. Le fait que ce corpus soit principalement d'origine américaine, manié d'une façon extra-territoriale par des autorités américaines, et que les textes en Europe semblent parfois du « traduit-collé » accroissent cette impression du Droit comme un « handicap ». Et si c'est l'inverse ? Si les entreprises avaient là une « occasion à saisir » ? En effet, plutôt que de faire une guerre de tranchée vis-à-vis des États-Unis, construire l'Europe ; plutôt que de réduire les coûts et le montant des amendes, s'approprier les buts du Droit de la Compliance, qui ne sont pas écrits, et dont les États-Unis ne disposent pas. C'est à l'Europe de les formuler et aux entreprises d'y concourir, n'existant pas seulement dans leur capacité à apporter leurs forces et leur position stratégique mais encore leur conception de ce pour quoi la Compliance est faite : par exemple l'expression et la prise en charge du souci environnemental.     Pour aborder ce thème, Xavier Musca, Directeur général délégué du Groupe Crédit Agricole , Président du conseil d’administration d’Amundi. - Cette session sera présentée et modérée par par Jean-Jacques Daigre, professeur de droit à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I). Premier discutant : Pierre Vimont, Senior Fellow, Carnegie Europe. Cette session du Cycle de conférence Pour une Europe de la Compliance  se déroulera le 30 Mai 2018 de 18h30 à 20h30 dans les locaux de Sciences-Po, 13 rue de l'Université 75007 Paris , Amphithéâtre Erignac (merci de vous munir d'une pièce d'identité).   - Se reporter aux modalités d'inscription pour cette conférence. Revenir à la présentation générale du Cycle de conférences, notamment aux autres sessions La participation à chaque séance est validée au titre de la formation continue des avocats (2h). L'assistance à la conférence peut être également validée au titre de la formation continue des magistrats.  

La série Billions a de nombreux attraits.  Est actuellement disponible sa troisième saison.  Cette série fait penser sur le fond et sur la façon dont les personnages sont conçus dans « L'avocat du diable »,  film qui se situe dans le monde des avocats pénalistes de New-York et dans lequel le diable affirme qu'il ne peut s'incarner mieux sur terre que dans le personnage de l'avocat, ainsi qu'au "Loup de Wall Street", dont Scorsese souligne qu'il a réalisé un documentaire¹Sur "l'authenticité" des personnages .  .   Dans cette série Billions, il s'agit d'une sorte de duel exquis et à mort entre un créateur de fonds de gestion alternative d'actifs qui a fait fortune grâce à l'attaque du 11 septembre (ce qui correspond à un fait réel) et un procureur fédéral, l'épouse de celui-ci étant la psychologue-confidente-employée du premier. L'ensemble des autorités publiques (SEC, FBI, les différents niveaux des autorités de poursuites pénales) soupçonnent le financier en phase avec le monde, voire le savent, auteur de nombreux délits financiers, comme des délits d'initié et manipulations de marchés. Son double, en phase avec la règle, est prêt à tout pour le soumettre à la Loi. Laissons de côté la trame intime du trio, et ne développons pas même ce que cette série apprend sur le Droit de la régulation financière, sur le plea bargaining , sur la procédure américaine si particulière²A ce propos, v. Frison-Roche, M.-A., Unabomber : sous la chasse à l'homme, trouver la complexité du droit de la procédure pénale américaine, 2018. ou sur les relations entre l'Attorney General et les procureurs.        Cette saison 3 continue de restituer exactement les règles applicables aux pratiques des hedges funds, de décrire le fonctionnement juridictionnel américain, de souligner la violence et la part de politique, venant notamment du fait que les procureurs peuvent entamer des carrières politiques, notamment pour devenir gouverneurs (et là aussi, l'on songe à des cas). Prenons ici une perspective plus resserrée : dans la Saison 3, apparaît un personnage nouveau : le Chief Compliance Officer, puisqu'en droit français, de la même que la Compliance est un terme qui n'est pas traduit³Sur ce phénomène d'"étrangeté", v. Frison-Roche, M.-A., Le Droit de la Compliance, 2016. , celui qui est au sein de l'entreprise chargée de la faire respecter ne l'est pas davantage. Le Chief Compliance Officer apparait donc.  Certes, dans The wolf of Wall Street , ce personnage-là est absent, alors qu'avocat et procureur, règles, sanctions, amendes, juges et prisons sont déjà là. De la même façon que dans les saisons 1 et 2, nous n'avions vent de la Compliance ni de celui qui en porte le souci dans une entreprise de gestion d'actifs.  Le personnage est là, la Compliance s'est donc installée. Mais le portrait n'est pas flatteur ,  bien éloigné de celui souvent dessiné avec soin par ailleurs… (I) A tel point qu'un tel spectateur peut faire naître quelque inquiétude … (II)   Lire ci-dessous les développements de l'analyse. 

Référence complète : Noblot, C., Pour une interprétation téléologique de la notion de « service », in Petites affiches, Lextenso, n°105, mai 2018, pp. 8-10.   Résumé : Dans quelle catégorie classer la notion de « service » ? Un courant jurisprudentiel récent laisse entendre qu'il s'agit d'une notion conceptuelle définie une fois pour toutes à partir de critères précis. Il nous semble, au contraire, que la notion de service est fonctionnelle. Elle se définit en fonction de ce à quoi elle sert dans un contexte normatif donné et se prête à une interprétation téléologique.   Les étudiants de Sciences-Po peuvent consulter l'article via le Drive, dossier « MAFR -Regulation&Compliance »

Référence complète : Audit, M., Les lois extraterritoriales américaines comme facteur d'accélération de la compliance, in Borga, N., Marin, J.-Cl. et Roda, J.-Cl. (dir.), Compliance : l'entreprise, le régulateur et le juge, Série Régulations & Compliance, Dalloz, 2018, pp. 45-54.   Lire une présentation générale de l'ouvrage dans lequel est publié l'article. Consulter les autres titres de la Série dans laquelle est publié l'ouvrage.