► Référence complète :
M.-A. Frison-Roche, audition notamment par Maître Sophie Bonne et Maître Anne-Claire Ancelin, respectivement présidente et rapporteure de la Commission du Conseil Supérieur du Notariat (CSN), élaborant un rapport sur
Compliance : un espace à conquérir ?, 22 janvier 2024, CSN, Paris.. -
► Résumé de la présentation : j'ai eu l'occasion d'étudier et de discuter des relations entre le notaire comme professionnel et le notariat comme structure de
régulation d'une part et le Droit de la Compliance, d'autre part. Je l'ai fait lors des travaux du Conseil Supérieur du Notariat sur la
raison d'être, dans une audition avec la Commission du CSN en charge de la réflexion à ce propos
et et d'une façon plus générale à propos de l'articulation entre l'office du notariat et les mécanismes juridiques de régulation, car le Droit de la Compliance est le prolongement du Droit de la Régulation. J'ai d'ailleurs à ce titre fait une masterclass sur
le droit de la compliance lors du Congrès annuel de 2022 à ce sujet. M'appuyant sur ces premières réflexions et discussions, je peux articuler les propos suivants:
0. Observation préalable : l'intitulé semble sous-entendre que la
compliance serait un espace nouveau, où le notariat serait étranger et qu'il faudrait « conquérir » cette
terra incognita , le point d'interrogation permettant de suggérer que, si nouveau soit le Droit de la Compliance, c'est plutôt dans les professions agissant en
Ex Ante qu'il est le moins « étranger » et que l'espace est donc déjà le plus « naturel ». L'enjeu est plutôt dans l'ambition que l'on peut en avoir : soit une
ambition faible (« conformité »), soit une
ambition forte (« Droit de la Compliance »).
1. Un espace restreint aujourd'hui et plus encore demain si l'on réduit la
Compliance à ce qui n'est que son outil : la
conformité. Cette réduction équivaut à un grand dommage, car les algorithmes sont aptes à prendre en charge la conformité, et font le faire le plus en plus, tandis que la
compliance est maniée par les êtres humains. La conformité est, mais n'est que, un outil de la Compliance.
2. La Compliance se définit par les
Buts Monumentaux Les
Buts monumentaux sont fixés par les
Autorités politiques et publiques et ne peuvent être fixés que par elles ; le déploiement des moyens peuvent être déploient par d'autres que l'administration
3. Pragmatiquement, les buts monumentaux unifient la « masse réglementaire »
4. Tendre, dans une
trajectoire, vers eux nécessite des êtres humains qui se coordonnent et agissent ensemble (ensemble du modèle
concurrentiel)
5. Ils constituent la Compliance comme une branche
ex ante du Droit
6. Ils placent le Droit de la Compliance en déploiement du Droit de la Régulation
7. Le Notariat est alors tout d'abord un
« agent d'effectivité de la conformité », se dotant pour cela notamment des outils algorithmiques
8. Le Notariat est aussi une profession
humaniste qui aide l'
Etat, les
entreprises et les parties intéressées à tendre vers la protection des
êtres humains, pour qu'ils ne soient pas broyés par les
systèmes devenus plus menaçants (but monumental négatif) et qu'ils en bénéficient (but monumental positif)
9. En cela, le Notariat, comme le Juge et l'Avocat, doit être consolidé dans sa structure, et doit aussi se présenter, au niveau du professionnel, au niveau de l'étude, au niveau de la profession structurée
10. Le Notariat doit aussi conforter sa
gouvernance dans ce nouveau système de Compliance qui est en lien avec l'Etat de Droit et la
Démocratie. -
► Voir dans mes travaux ceux qui peuvent présenter un intérêt au regard de cette audition
⤵️ 🕴️M.-A. Frison-Roche, 🖥️
Appliquer la notion de "Raison d'être à la profession du Notariat, 2021
🕴️M.-A. Frison-Roche,
🎤La compliance pour les études notariales : aspects théoriques et pratiques, Congrès des notaires , 2022
🕴️M.-A. Frison-Roche,
📝Notariat et régulation font bon ménage, 2015
🕴️M.-A. Frison-Roche,
💬La profession investit le Droit de la Compliance et détermine sa Raison d'Etre, 2023
🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕
Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022
🕴️M.-A. Frison-Roche,
📝Penser et manier la Vigilance par ses Buts Monumentaux de Compliance, mars 2023.
🕴️M.-A. Frison-Roche,
📝Contrat de compliance, clauses de compliance, 2022.
🕴️M.-A. Frison-Roche,
🚧L'invention de la vigilance : un terme nouveau pour une Responsabilité en Ex Ante, 2021.
🕴️M.-A. Frison-Roche,
📝Synthèse : Le rôle du juge dans le déploiement du droit de la régulation par le droit de la compliance, à paraître
🕴️M.-A. Frison-Roche,
📝Le Droit de la compliance, 2016. -
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