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Pour lire la loi type, cliquer ici. Documents cnudci_commission_des_nations_unies_article_13.pdf

Judge Dredd

Biography   Chaïm Perelman bibliography (extracts)     Chaïm Perelman citations x Citations about Chaïm Perelman  

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      Biography   Henri Motulsky bibliography (extracts)     Henri Motulsky citations x Citations about Henri Motulsky

Robert Badinter is a French lawyer, who also was a law professor. He is most famous for having fought as a lawyer in serious criminal cases during which he stated that the death penalty itself was unacceptable, regardless of the cause. Then, in 1981, as Minister of Justice François Mitterrand, he obtained the abolition of the death penalty. Subsequently, in 1986, he became President of the « Conseil constitutionnel » (French Constitutional Council). He defended on the occasion of its various functions his conception of human rights, obtained changes in the legal system in this direction and published extensively on these topics.

Herbert L. Hart was an English professor at Oxford, specialized in philosophy of law. In fundamental work between 1960 and 1980, he seeks to question what the law is. It uses analytical philosophy. His best-known, and maybe most important, work is « The Concept of Law » (1961).

© mafr Biographie Hans Kelsen est né à Prague le 11 Octobre 1881.  Après des études de droit à l'Université de […]

Référence complète : Commission Européenne : Le respect des règles, ça compte ! Ce que les entreprises peuvent améliorer pour respecter les règles de l'UE en matière de concurrence, février 2013.   Enregistrer Enregistrer

Lawyer, Portalis was a practitioner, who along with four other practitioners became entrusted by Napoleon, the task of drafting the « Code civil » (Civil Code). It was enacted in 1804. Portalis is the most famous of the four, because of his « Discours préliminaire au premier projet de Code civil ») (Preliminary Discourse on the first draft of the Civil Code). This text, which as a whole and in each of its sentences, is a reference to the art of making laws. Portalis is buried in the « Panthéon » (Paris).

► Référence complète : Autorité de la concurrence (ADLC), Document-cadre du 10 février 2012 sur les programmes de conformité aux règle de concurrence, 2012 - 📜lire le document cadre - 📝Commentaire (fait par MAFR) : Ce document a été publié le même jour que celui qui porte sur la non-contestation des griefs notifiés à une entreprise dans une procédure de sanction de comportements anticoncurrentiels. L'Autorité de la concurrence lie les deux mécanismes, en ces termes : "les entreprises ou organismes qui s’engagent à mettre en place un programme de conformité répondant à ces bonnes pratiques ou à améliorer un programme de conformité préexistant dans la mesure nécessaire à cet effet, dans le cadre de la procédure de non – contestation des griefs, pourront se voir accorde, à ce titre, une réduction de la sanction". L'idée demeure que ces programmes sont dans l'intérêt de l'entreprise et qu'ils ne lui sont pas imposés. La définition générale qui en est faite est : « Les programmes de conformité sont des outils permettant aux acteurs économiques de mettre toutes les chances de leur côté pour éviter des infractions aux normes juridiques qui s’appliquent à eux, notamment en matière de concurrence. ». Il s'agit avant de changer la culture de l'entreprise : "Ils reposent non seulement sur des mesures destinées à créer une culture orientée vers le respect des règles (formation, sensibilisation), mais aussi sur des mécanismes d’alerte, de conseil,d’audit et de responsabilisation, indispensables pour créer les bons réflexes au sein des entreprises (prévention, détection et traitement des cas d’infractions possibles). L'Autorité de la concurrence se contente de les « encourager » en répertoriant et en proposant une série de « bonnes pratiques ». -

Lire la réponse faite par EDF, publiée par l'Autorité de la concurrence La réponse qui émane du service juridique d'EDF est très réservée. Elle rappelle que le respect du droit de la concurrence est une obligation légale. Puis elle souligne que le document-cadre ne constituera pas une « incitation à mettre en place et/ou développer les programmes de conformité ».   L'entreprise estime que le projet est « particulièrement rigide » et va au contraire « scléroser la motivation des entreprises à développer un programme de conformité ».   Elle poursuit : « … le projet publié, trop directif, ne prend pas en compte les difficultés pratiques relatives à la mise en place de ces programmes, particulièrement au sein des grandes entreprises. ».   EDF en conclut notamment  : Les conditions de réduction d’amende posées par l’Autorité n’incitent aucunement les entreprises à se doter d’un programme de conformité II. L’approche faisant de l'existence d’un programme de conformité une contrainte pour que les entreprises mettent en œuvre le cas échéant la procédure de clémence doit être abandonnée IV. Les informations collectées par les entreprises dans le cadre de leur programme de conformité doivent faire l’objet d’une protection particulière V. Une responsabilisation particulière des salariés au titre des programmes de conformité au droit de la concurrence ne paraît pas indispensable

Lire le rapport.

Référence complète : PRADA, Michel, Rapport sur certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris, […]

Pour accéder au rapport, cliquer ici.   Dans son rapport du 30 mars 2010 sur les possibilités juridiques d’interdiction du […]

29 juin 2010, réponse Bacquet

Référence complète : Lévy, M. et Jouyet, J.-P., L'économie de l'immatériel. La croissance de demain, Lire le rapport Le rapport est présenté de la façon suivante sur le site du ministère : Place croissante de l'innovation, développement massif des technologies de l'information et de la communication, tertiarisation continue des pays développés, tels sont les trois phénomènes qui ont bouleversé l'économie mondiale depuis plus de vingt ans, valorisant ainsi l'économie de l'immatériel, facteur d'innovation et de croissance. La commission présidée par Maurice Lévy et Jean-Pierre Jouyet s'interroge sur les moyens de permettre à la France de surmonter ses faiblesses, notamment en termes de recherche, d'innovation ou encore de gestion du patrimoine immatériel, pour en faire un leader de l'immatériel. Le rapport s'appuie en ce sens sur trois piliers : le pilier de la connaissance pour doter la France d'un meilleur cadre afin de faire émerger les talents que ce soit à l'école, à l'université, dans les centres de recherche, dans le domaine culturel et dans les entreprises ; le pilier de la régulation pour mettre en place des règles de fonctionnement des marchés ; le pilier des infrastructures pour permettre à la France de se doter de nouveaux réseaux (numérique, très haut débit, information et connaissance).

Le Doyen Carbonnier est considéré comme le plus grand juriste français du XXième siècle. Sa pensée et ses travaux ne peuvent être dissociés de sa foi protestante et ses très nombreux travaux portent aussi sur le droit que sur la religion. Entre 1967 et 1985, il a conçu et écrit la réforme du droit civil de la famille, en portant du droit des incapacités et en terminant par le droit du divorce, en passant par le droit de l'autorité parentale.  Aussi bien sociologue que juriste, il pensait que le droit doit s'adapter aux moeurs.  Politiquement, il affirmait que le droit doit être fait par le Législateur, lequel doit respecter les pratiques et leur laisser grand place, tandis que la jurisprudence doit demeurer à sa place, celle d'une autorité.