Référence complète : Philippe, É., Le Maire, B., Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, n°1088, Assemblée nationale, 19 juin 2018.
Référence complète : Philippe, É., Le Maire, B., Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, n°1088, Assemblée nationale, 19 juin 2018.